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Déliberation - de 103 2022 bail emphyteotique avec la societe jpee centrale photovoltaique
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - de 103 2022 bail emphyteotique avec la societe jpee centrale photovoltaique)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique,
TA VILLE DE
Ja .MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE l 1 crane DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O5 JUILLET 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet, à 18H30 le Conseil Municipal 29 Juin 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme En Exercice : 29 HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
pres à MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme Excusés ou absents: 4 LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT, M. Date d’affichage: FABRE.
29 Juin 2022
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. GATTEFIN à M.
GEIGER, M. BLIAUT à Mme HOUARD, M. BOUCHONNET à Mme VAN
DE WALEE.
Etaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
EEE
103/2022 BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE JPEE — CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
3.6 DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine privé
M. SALAK présente ce dossier
Dans le cadre de sa politique de développement durable, le Conseil municipal a validé par
délibération du 19 juin 2018 le principe du projet de centrale photovoltaïque au sol sur
l’emprise de l’ancienne décharge de Somme, lieu-dit Les Pétées, d’une superficie exploitable
d’environ 8,14 hectares dont la commune est propriétaire (parcelles BS 122 et BS 125 à BS
129 d’une contenance totale de 81 401 m°), avec la société JP ENERGIE
ENVIRONNEMENT qui a fait une proposition de partenariat afférente à la construction et
à l'exploitation d’une centrale solaire au sol.
Le projet porte sur la construction d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de
7 MWc avec construction d’un poste de livraison et deux postes de transformation pour une
surface de plancher créée de 57,5 m°.
Une promesse de baïl emphytéotique a été signée le 26 juin 2018 par Monsieur le Maire et
le 29 août 2018 par le représentant, dûment habilité, de la société JP ENERGIE
ENVIRONNEMENT et transmise au représentant de l’Etat le 14 septembre 2018. Une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au lieu-
dit Les Pétées a été réalisée du 21 septembre 2021 au 5 novembre 2021 à l’issue de laquelle
le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans le rapport et les conclusions reçus
le 3 décembre 2021 à la Préfecture du CHER.
Le permis de construire correspondant à la précitée opération a été accordé au nom de l’Etat
par Monsieur le Préfet du CHER le 14 décembre 2021.
Le projet et la réalisation des travaux ne peuvent être mis en œuvre qu’à la condition que
soit obtenue l’ensemble des autorisations nécessaires au titre des différentes réglementations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1311-2 et L
2241-1,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article 451-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2018 relative au projet de centrale
photovoltaïque au sol,
Vu la délibération du Conseil communautaire de BOURGES PLUS en date du 30 septembre
2021 portant avis favorable sur le projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Les Pétées à
MEHUN SUR YEVRE
Vu l'avis favorable de la Commission «Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement économique » en date du 20 juin 2022,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir pris connaissance et débattu :
> Décide de conclure un bail emphytéotique avec la société JP ENERGIE
ENVIRONNEMENT, actant des conditions et des obligations de chacune des parties,
en vue de la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol dont les
caractéristiques principales sont les suivantes :
e Durée : 37 ans à compter de son authentification avec possibilité de prorogation de
manière unilatérale pour une durée de 5 ans à l’initiative de la société JP ENERGIE
ENVIRONNEMENT, renouvelable autant de fois que l’entreprise le souhaite sans
jamais pouvoir dépasser 99 ans ;
e À charge de la société JP ENERGIE ENVIRONNEMENT : contrôle, entretien,
maintenance, renouvellement des clôtures, tontes, tailles et débroussaillage ;
e La commune de MEHUN SUR YEVRE reste seule propriétaire du sol ;
La redevance payable annuellement, à terme échu, au 31 décembre de l’année et pour
la première année « prorata temporis » au 31 décembre suivant la réalisation du bail ;
e La redevance sera à régler dans un délai de 30 jours et est fixée forfaitairement :
e En « phase chantier » à 200 € hors taxes par hectare occupé (pistes, espaces sous
panneaux et espaces inter-rangées) considérant que la phase chantier commence dès
la levée d’option et s’achève à la mise en service de la centrale photovoltaïque,
e En « phase d’exploitation » à 1 500 € hors taxes par hectare occupé (pistes, espaces
sous panneaux et espaces inter-rangées), considérant que la phase d’exploitation
commence à la mise en service et s’achève à la fin de l’exploitation de la centrale, + En «phase de démantèlement » à 200 € hors taxes par hectare occupé (pistes, espaces
sous panneaux et espaces inter-rangées), considérant que la phase de démantèlement
commence à la fin de l’exploitation de la centrale et s’achève à la fin du bail ;
e Les montant des loyers dont est redevable la société JP ENERGIE
ENVIRONNEMENT, conformément aux dispositions précitées, seront
automatiquement réajustés annuellement à chaque date d’échéance en fonction de
l’ajustement du prix de vente de l’électricité, selon la formule suivante : L = 0,8 +
0,1 (ICHTtrev-TS/ICHTrev-TSO) + 0,1 x (FMOABE0000/FMOABE00000).
> Dit qu’à ces recettes viendront s’ajouter les recettes inhérentes à la fiscalité de
l’opération.
> Décide que tous les frais se rapportant à ce dossier (frais de bornage, document
d’arpentage, frais de notaire, etc.) soient à l’entière charge du preneur (bénéficiaire du
bail emphytéotique).
> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer le baïl emphytéotique avec
la société JP ENERGIE ENVIRONNEMENT et tout acte ou document afférent à la
mise en œuvre de la présente décision.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
AKksuod
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : htips://citoyens.telerecours.fr
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