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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 004 recueil des actes administratifs P4
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 004 recueil des actes administratifs P4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#4
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T ARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2016-026 - Partie 4
PUBLIÉ LE 30 MARS 2016Sommaire
81 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 3
81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 10
81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 17
81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 24
81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 31
81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 38
81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (8 pages) Page 45
81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 54
81-2016-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole (6 pages) Page 61
281 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 3?
HE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 4Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
FE
l’arrêté du premier ministre du 1” janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 21 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 5Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : DE CHANTERAC
+ Nom -— Prénom : DE CHANTERAC Boris
+ Adresse : Lamothe, 81600 BRENS
+ Siret : 47876142200011
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d'irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L’autorisation de
prélèvement d’eau d'irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 —- Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Lamothe Commune de BRENS
+ Rive du Tarn : droite
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 613873,1 - Y : 6312707
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 810
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 6Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v volume prélevable estimé à 60 000 m‘'/an
v débit de la pompe autorisé de 40 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 810
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation|( 40 x 1000 x 0,21 )/100 =| 84 €| De 1001 à 3000 heures
Irrigation|( 40 x 500 x 0,14 )/100 =| 28 €|
Au delà de 3000 heures
Irrigation( 40 x 0 x 0,09 }/100 = 0 €
112 €
Réduction au titre de l'irrigation 40,00%
Forfait DPF — Usage économique 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF 197,25 €
Montant arrondi à la somme de = 197 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1°” janvier pour chaque année suivante.
x
Redevance « Prise d'eau » = 44,8 € +
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-S
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 7compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 8appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 9 FEV. ?016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 981 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 107
Les b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
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le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
Eaux ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 11Vu
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l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 20016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 20 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 12Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : EARL NT ROCH
+ Nom — Prénom : ROCH Thierry
+ Adresse : Reilles, 81990 CARLUS
Siret : 51201980300018
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d'irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l’irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L'autorisation de
prélèvement d’eau d’irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
+
Article 2 — Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
Lieu de prélèvement : La Favarié Commune de CASTELNAU-DE-LEVIS
Rive du Tarn : droite
Coordonnées (en Lambert 93) : X : 623539,2 - Y : 6314476
+
+
+
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 845
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 13Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
volume prélevable estimé à 89 260 m°/an
v débit de la pompe autorisé de 35 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 845
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation!( 35 x 1000 x 0,21 )/100 =| 73,5 €|
De 1001 à 3000 heures
| Irrigation| ( 35 x 1550,28 x 0,14 )/100 =| 75,96 €|
Au delà de 3000 heures
| Irrigation] (_ 35 x 0 x 0,09 )/100 = 0 €
149,46 €
Réduction au titre de l'irrigation x _40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 59,784 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF |= 212,23 €
Montant arrondi à la somme de = 212 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 14publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 15Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gizzes BERNA rs nn,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 1681 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-10-010
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 17| M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 18Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1” janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du ler mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 24 février 2016
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 20016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 20 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 19Arrête
Article 1° — Abrogation
L'arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole an date du 29 février 2016 est abrogé.
Article 2 — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : EARL NT ROCH
+ Nom — Prénom : ROCH Thierry
+ Adresse : Reilles, 81990 CARLUS
+ Siret : 51201980300018
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d'irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L'autorisation de
prélèvement d’eau d'irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 3 — Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : La Favarié Commune de TERSSAC
+ Rive du Tarn : gauche
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 623579 - Y :6314416
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 845
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 5 : Résiliation de l'autorisation
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 20Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
Article 6 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v volume prélevable estimé à 89 260 m‘/an
v débit de la pompe autorisé de 35 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 845
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation|( 35 x 1000 x 0,21 )/100 =| 73,5 € De 1001 à 3000 heures
| Irrigation!( 35 x 1550,28 x 0,14 )/100 =| 75,96 € | Au delà de 3000 heures
| Irrigation!( 35 x 0 x 0,09 )/100 = 0 € 149,46 €
Réduction au titre de l'irrigation 40,00%
Forfait DPF — Usage économique 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF 212,23 €
Montant arrondi à la somme de = 212 €
X
Redevance « Prise d'eau » = 59,784 € +
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 7 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 21+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 9 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 22Article 11 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 1 O0 MARS 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
/
Jean-Marc RiGAy
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Gices BERNAD
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 2381 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-009
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 24EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 25Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
5.
l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1‘ janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval :
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 22 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 26Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : EARL Vergers du Bosquet
+ Nom — Prénom : GARRIGUES Thierry
+ Adresse : Tessonnières, 81600 SENOUILLAC
+ Siret: 37863733400012
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d'irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L'autorisation de
prélèvement d’eau d’irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 — Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Rive Coujal Commune de RIVIERES
+ Rive du Tarn : droite
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 616035,8 - Y : 6313496
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 842
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (ler janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
Article 5 : Redevances
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 27_-4-
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v volume prélevable estimé à 180 000 m°/an
v débit de la pompe autorisé de 60 m'/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 842
Débit Heures
1000 premières heures
F | Irrigation!( 60 x 1000 x 0,21 )/100 =| 126 €|
De 1001 à 3000 heures
| Irrigation|( 60 x 2000 x 0,14 )/100 =| 168 €| Au delà de 3000 heures
| Irrigation( 60 x O0 x 0,09 )/100 = 0 €
294 €
Réduction au titre de l'irrigation x 40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 117,6 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF | = 270,05 €
Montant arrondi à la somme de = 270 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 28compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 29appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 29 FEV, 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GizzeŸ BERNAD
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 3081 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-010
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 31DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 32Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
29 =
l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du ler novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval :
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 22 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 33Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : FABRE
+ Nom — Prénom : FABRE Sylvain
+ Adresse : Banocres, 12000 LE MONASTERE
+ Siret : 80125231300011
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d’irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L’autorisation de
prélèvement d’eau d'irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 —- Conditions de l’occupation
L’ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : La bourelié Commune de BRENS
+ Rive du Tarn : droite
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 613590,5 - Y : 6312040
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 1054
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 34Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v volume prélevable estimé à 20 000 m‘/an
v débit de la pompe autorisé de 80 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 1054
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation|( 80 x 250 x 0,21 )/100 =| 42 € De 1001 à 3000 heures
| Irrigation!(_ 80 x 0 x 0,14 )/100 =| 0€ Au delà de 3000 heures
| Irrigation!( 80 x O x (0,09 )/100 = 0 € 42 €
Réduction au titre de l'irrigation x _40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 16,8 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF | = 169,25 €
Montant arrondi à la somme de = 169 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 35- 5.
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 36appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 9 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES RNA
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 3781 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-011
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 38DE Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 39Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE
l’arrêté du premier ministre du 1” janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du ler novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 24 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 40Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : FAVAREL
+ Nom — Prénom : FAVAREL Jean-Luc
+ Adresse : cambou, 81800 MEZENS
Siret : 44050418100015
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d’irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l’irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L’autorisation de
prélèvement d’eau d'irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
+
Article 2 —- Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Plaine Grande Commune de MEZENS
+ Rive du Tarn : droite
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 591441,4 - Y : 6298375
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 831
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu'après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (ler janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 41Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v volume prélevable estimé à 57 000 m‘/an
v débit de la pompe autorisé de 60 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 831
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation|( 60 x 950 x 0,21 )/100 =| 1197 €| De 1001 à 3000 heures
| Irrigation!( 60 x 0 x 0,14 )/100 =| 0 €| Au delà de 3000 heures
EE Irrigation( 60 x 0 x 0,09 })/100 = 0 € 119,7 €
Réduction au titre de l'irrigation x 40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 47,88 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF | = 200,33 €
Montant arrondi à la somme de = 200 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 42-5-
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 43“Tr
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d’occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 9 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gizeÿ BERN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Re,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 4481 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-02-29-012
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 45EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
le code des transports ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 46Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 25 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 47Arrête
Article 1°” — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+
+
+
+
Raison sociale : FUENTES
Nom — Prénom : FUENTES Stéphane
Adresse : Saint Amans, 81800 RABASTENS
Siret : 49392099500013
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d'irrigation. La réforme des
organismes uniques (OÙ) de gestion collective de l’irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L’autorisation de
prélèvement d’eau d'irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 — Conditions de l’occupation
Les ouvrages de prise d’eau sont situés :
+
+
+
Lieu de prélèvement : Le Bruguet Commune de RABASTENS
Rive du Tarn : droite
Coordonnées (en Lambert 93) : X : 598638,8 - Y : 6303841
Identifiant service police de l'eau (flux) : 858
Lieu de prélèvement : Le Bruguet Commune de RABASTENS
Rive du Tarn : droite
Coordonnées (en Lambert 93) : X : 599063 - Y : 6303762
Identifiant service police de l'eau (flux) : 859
Lieu de prélèvement : Le Bruguet Commune de RABASTENS
Rive du Tarn: droite
Coordonnées (en Lambert 93) : X : 598641,3 - Y : 6303910
Identifiant service police de l'eau (flux) : 1441
Lieu de prélèvement : Le Bruguet Commune de RABASTENS
Rive du Tarn : droite
Coordonnées (en Lambert 93) : X : 598614,9 - Y : 6303926
Identifiant service police de l'eau (flux) : 1440
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 48L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu'après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (ler janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
v Flux 858:
x _ volume prélevable estimé à 2 520 m‘/an
x _ débit de la pompe autorisé de 30 m‘/h
v Flux 859:
x _ volume prélevable estimé à 6 000 m'/an
x _ débit de la pompe autorisé de 50 m'/h
v Flux 1441:
x _ volume prélevable estimé à 1 980 m‘/an
x débit de la pompe autorisé de 50 m‘/h
Flux 1440:
x_ volume prélevable estimé à 3 000 m‘/an
x _ débit de la pompe autorisé de 35 m‘/h
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 49Flux 858
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation]( 30 x 84 x 0,21 )/100 =| 5,292 €| De 1001 à 3000 heures
| Irrigation! (30 x O x 0,14 )/100 =| 0 €| Au delà de 3000 heures
Irrigation! (30 x O x 0,09 )/100 = 0 €
5,292 €
Réduction au titre de l'irrigation x _ 40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 2,1168 €
Redevance minimun = 8,84€ = 8,84 €
Flux 859
1000 premières heures
| Irrigation]( 50 x 120 x 0,21 )/100 =| 12,6 €| De 1001 à 3000 heures
| Irrigation! (50 x O0 x 0,14 )/100 =| 0€] Au delà de 3000 heures
| Irrigation|( 50 x O0 x 0,09 )/100 = 0 €
12,6 €
Réduction au titre de l'irrigation x _40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 5,04 €
Redevance minimun = 8,84€ = 8,84 €
Flux 1441
1000 premières heures
Irrigation( 50 x 39,6 x 0,21 )/100 =| 4,158 €] De 1001 à 3000 heures
| Irrigation!( 50 x O x 0,14 )/100 =| 0 € Au delà de 3000 heures
Irigation|(__ 50 x O0 x 0,09 )/100 = 0 €
4,158 €
Réduction au titre de l'irrigation x 40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 1,6632 €
Redevance minimun = 8,84€ = 8,84 €
Flux 1440
1000 premières heures
| Irrigation](__ 35 x 85,71 x 0,21 )/100 =| 6,3 €|
De 1001 à 3000 heures
| Irrigation] (35 x O x 0,14 )/100 =| 0 €| Au delà de 3000 heures
| Irrigation|( 35 x O0 x 0,09 )/100 = 0 €
6,3 €
Réduction au titre de l'irrigation x _40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 2,52 €
Redevance minimun = 8,84€ = 8,84 €
Total = 35,36 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Forfait DPF — Usage économique + 152,45 €
Forfait DPF — Usage économique LA 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF |= 645,16 €
Montant arrondi à la somme de = 645 €
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 50Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1” janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 51Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 52Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d'occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 29 FEV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-02-29-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 5381 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-10-011
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 54?
es L Liberté »* Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
lé code des transports ;
le ie rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 55Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du premier ministre du 1” janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1‘ janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 24 février 2016
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 29 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 56Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : GAEC de Saint Martin
+ Nom — Prénom : DUPRE Laure
+ Adresse : PEYROTIS, 81600 MONTANS
+ Siret : 41114899200018
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d’irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L'autorisation de
prélèvement d’eau d’irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 —- Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Le Pradel Commune de MONTANS
+ Rive du Tarn : gauche
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 604784,4 - Y : 6307350
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 834
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 57Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
volume prélevable estimé à 165 000 m‘/an
v débit de la pompe autorisé de 50 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 834
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation|( 50 x 1000 x 0,21 })/100 De 1001 à 3000 heures
| Irrigation( 50 x 2000 x 0,14 )/100 =| 140 €. Au delà de 3000 heures
| 105 €|
| Irrigation! ( 50 x 300 x 0,09 )/100 = 13,5 € 258,5 €
Réduction au titre de l'irrigation X 40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 103,4 €
Forfait DPF — Usage économique 3 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF | = 255,85 €
Montant arrondi à la somme de = 255 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1” janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 58+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 59contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d'occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fat Ab Je 1 O MARS 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
FO Lechefdu bureau ressources
en eau
Gizzes BERNAD arc RIGAL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 6081 - Direction Départementale des Territoires
81-2016-03-10-012
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement
d'eau à usage agricole
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 61?
es L Liberté »* Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière
TARN, pour prélèvement d’eau à usage agricole
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
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le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des impôts ;
lé code des transports ;
le ie rural et de la pêche maritime ;
le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies
navigables et flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des
EAUX ;
le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02
novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à
l'article L.2 124-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à
certaines redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 62Vu
Vu
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l’arrêté du premier ministre du 1” janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole, la chambre d’agriculture
du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
le barème régional des redevances applicable à compter du 1‘ janvier 2000 ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur les
communes de Brens, Couffouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans,
Rabastens, Riviéres et Saint-Sulpice ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 relatif à l'approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant le risque « effondrement de berges » sur le
territoire des communes de d'Albi, Arthes, Brens, Castelnau-de-Lévis, Labastide-de-
Lévis, Lagrave, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et
Terssac ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er mai au 31 octobre 2015 dans le
sous-bassin Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation temporaire des prélèvements
d'eau à usage agricole pour les périodes allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016
dans le sous-bassin Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 24 février 2016
donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval ;
la demande et ses pièces annexées en date du 14 décembre 2015 par lesquelles le
pétitionnaire sollicite le renouvellement de l'autorisation d’occupation du domaine
public fluvial pour prélever de l’eau ;
l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn
fixant le montant de la redevance ;
l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 29 février 2016 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 63Arrête
Article 1° — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le
domaine public fluvial pour prélèvement d’eau, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : GAEC de Saint Martin
+ Nom — Prénom : DUPRE Laure
+ Adresse : PEYROTIS, 81600 MONTANS
+ Siret : 41114899200018
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d’eau d’irrigation. La réforme des
organismes uniques (OU) de gestion collective de l'irrigation est intervenue le 31 janvier
2013 par la désignation de l’organisme unique sur le sous bassin du Tarn. L'autorisation de
prélèvement d’eau d’irrigation sera délivrée à cet organisme unique dans le cadre de
l’autorisation unique pluriannuelle.
Article 2 —- Conditions de l’occupation
L'ouvrage de prise d’eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Le Pradel Commune de MONTANS
+ Rive du Tarn : gauche
+ Coordonnées (en Lambert 93) : X : 604784,4 - Y : 6307350
+ Identifiant service police de l'eau (flux) : 834
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le
pétitionnaire. Le prélèvement est utilisé pour un usage agricole.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1% janvier 2016 au 31
décembre 2020.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu’après accord sur demande formulée six
mois avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en
a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande
au moins six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier) , par écrit, à la direction
départementale des territoires.
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 64Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptabilité de la direction départementale des
finances publiques, 209 rue du Roc, 81014 ALBI cedex 9, établie sur la base :
+ d’éléments techniques :
volume prélevable estimé à 165 000 m‘/an
v débit de la pompe autorisé de 50 m‘/h,
+ d'une réduction au titre de l'irrigation, conformément à l'arrêté du 04 décembre 1950,
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Flux 834
Débit Heures
1000 premières heures
| Irrigation|( 50 x 1000 x 0,21 })/100 De 1001 à 3000 heures
| Irrigation( 50 x 2000 x 0,14 )/100 =| 140 €. Au delà de 3000 heures
| 105 €|
| Irrigation! ( 50 x 300 x 0,09 )/100 = 13,5 € 258,5 €
Réduction au titre de l'irrigation X 40,00%
Redevance « Prise d'eau » = 103,4 €
Forfait DPF — Usage économique 3 152,45 €
Total redevance Prise d'eau et DPF | = 255,85 €
Montant arrondi à la somme de = 255 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3
du code général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et
à partir du 1” janvier pour chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5
du même code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
+ dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
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milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l’objet d’un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du
directeur départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages
publics du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle
du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes
dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de
pompage au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d’impossibilité
technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la direction départementale des finances publiques auront constamment libre
accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
81 - Direction Départementale des Territoires - 81-2016-03-10-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage agricole 66contrôles, à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les
appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d’occupation du domaine public fluvial
pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu
d'occupation du domaine public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fat Ab Je 1 O MARS 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
P/I le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
FO Lechefdu bureau ressources
en eau
Gizzes BERNAD arc RIGAL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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