Déliberation - Deliberation n°2025 43

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Déliberation - Deliberation n°2025 43 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 43)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 25 novembre 2025 à 14h30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 18 novembre 2025

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE EX Monsieur CANUEL

Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE

Monsieur BUISSON EX Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Monsieur SOULIGNAC

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur CAVALEIRO

Madame LEMOINE P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame FONTENEAU P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU

Madame GANTCH EX Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU P Monsieur VIAUD

Madame HOPER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Madame KRIER P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur LE GAL P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH EX Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI EX Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBAU P

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU EX Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY EX Monsieur LEFEVRE Madame GADRAT EX Monsieur BELISSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P

Monsieur BLANC P Monsieur VEDRENNE Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON

Madame POIRIER EX Monsieur GAYRARD

Titulaires Suppléants P = présentiel

CDC Isle Double Landais V = visioconférence

Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS E = excusé

Monsieur PARROT EX Madame CHEVREUL

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Monsieur Philippe DUBAU, Délégué suppléant de la CDC de Blaye, Madame Brigitte POIRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, représentée par Madame Nicole DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Viviane LEGAI, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord-Gironde, donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de CDC Lattitude Nord-Gironde, Monsieur Alain VALLADE, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais, donne procuration à Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand Saint Emilionnais,

Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Mme Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BUISSON, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à M. Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,

Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Lattitude Nord Gironde, donne procuration à M. Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à M. Michel VACHER, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Monsieur Francis PARROT, Délégué titulaire de la CDC Isle Double Landais, donne procuration à Mme Laurence PEROU, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais,

Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à M. Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à M. Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,

Monsieur DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne,

Madame MAQUET, Sous-préfète de Blaye.SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 25 novembre 2025, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).SMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

1

DELIBERATION N°2025-43

Objet : Autorisation au Président de signer la convention d’adhésion proposée par le CDG33 et tous documents rattachés ou en découlant _ cf. : délibération n°2025-05

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 33 Nombre de procurations 10 Nombre de votants 43

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2025-05, en date du 11 mars 2025, donnant mandat au CDG 33 pour le lancement d’une consultation incluant le Smicval pour établir une convention de gestion de l’assurance statutaire,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offre du Centre de Gestion de la gironde réunie le 25 juin 2025.

Considérant que les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents (notamment en cas d’Accident du Travail, de Maladie ou encore de Congé Maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Considérant qu’elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en termes de coût et de délai de remboursement.

Considérant que les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi n°84-53 du 26 Janvier 1984). Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget de la collectivité.

Considérant que l'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement pour tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en Congé Parental ou en Disponibilité pour Convenance Personnelle) :

• En activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat ; • Âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.

Considérant que l’Assurance Statutaire consiste ainsi à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents affiliés à la CNRACL (stagiaires et titulaires). Les garanties actuelles avec l’organisme souscripteur (CNP Assurance depuis 2017) couvrent plusieurs motifs à savoir :

• Le Décès

• L’Accident du Travail

• La Maladie Professionnelle

• La Maladie imputable au serviceSMICVAL – Comité syndical du 25/11/25

2

Considérant que par délibération 2025-05, en date du 11 mars 2025, le comité syndical du Smicval a donné mandat au CDG33 pour la mise en concurrence du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Considérant que le CDG33 a mis en œuvre un marché public d’assurances garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l’égard de leurs personnels (CNRCAL & IRCANTEC). Le cahier des charges a été établi en fonctions des garanties que nous avons déjà souscrite (contrat en cours avec CNP assurance).

Considérant que la commission d’appel d’offre du Centre de Gestion de la gironde s’est réunie le 25 juin dernier et a retenu l’offre la plus économiquement avantageuses selon la définition du cahier des charges.

Deux tarifications ont été retenu en fonction du nombre d’agent CNRCAL de la Collectivité (moins de 20 agents CNRACL d’un côté et plus de 20 agents CNRCAL de l’autre).

Considérant que sur ce marché d’une durée totale de 4 ans, débutant à compter du 1er janvier 2026, l’assureur s’engage à maintenir le taux retenu sur une période de 2 ans. Il est également noté qu’il n’est pas proposé à la collectivité de bénéficier du tarif présenté si celle-ci émettait le vœu d’adhérer ultérieurement.

Dans la continuité du mandat donné au CDG33 par le comité syndical (cf. : délibération susvisée), il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser le président à signer la convention d’adhésion proposée par le CDG33 et tous documents rattachés ou en découlant.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 43

Contre 0

Abstention 0

Décide :

Article 1 :

D’autoriser le président à signer la convention d’adhésion proposée par le CDG33 et tous documents rattachés ou en découlant.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 25 novembre 2025

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Michel

VACHER

Date de signature : 27/11/2025

Qualité : SMICVAL - MV

Signé électroniquement par : Sylvain

Guinaudie

Date de signature : 27/11/2025

Qualité : SMICVAL - Président1/6

 Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-40 ;

 Vu l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

 Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion n°DE-0030-2025 du 25 juin 2025 ;

 Vu la délibération de (nom de la collectivité) ………………….. en date du ………..

Il est convenu ce qui suit :

Convention de gestion relative à l’adhésion au contrat

groupe d'assurances statutaires 2026-2029 du Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde.

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président agissant en vertu de délibérations citées ci-dessus,

ci-après désigné, le Centre de Gestion

ET

M. ou Mme

Maire / Président(e) de

agissant au nom de ce (cette) dernier(e) en vertu de la délibération du

ci-après désigné(e), la collectivité.

Convention2/6

PREAMBULE

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs agents en matière de paiement des prestations, notamment en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, etc.

Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG33 a souscrit un contrat d’assurances groupe ouvert aux collectivités et établissements publics du Département de la Gironde, qui les garantit contre les risques financiers statutaires liés à l’absentéisme de leurs agents.

Par la présente convention, la collectivité ou l’établissement qui adhère au contrat groupe d’assurances statutaires souscrit par le CDG33, lui confie par ailleurs un certain nombre de missions de gestion et de conseil dans le cadre de l’application et du suivi de ce contrat.

ARTICLE 1- Objet et champ d'application de la convention

La présente convention définit les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurances statutaires souscrit par la collectivité auprès de Groupama Centre Atlantique, courtier gestionnaire DIOT SIACI.

Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d’administration du CDG33 dans le cadre de la souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat d’assurance statutaire après mise en concurrence, le CDG33 apportera à l’employeur public signataire de la présente convention son assistance pour faciliter la mise en œuvre du contrat.

Le CDG33 se voit confier la réalisation de tâches liées à la gestion du contrat d’assurance statutaire.

Le CDG33 saisira systématiquement l’assureur de toutes les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat.

ARTICLE 2 - Modalités d'exécution de sa mission de gestion par le Centre de Gestion

Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance couverts par la présente convention.

Le Centre de Gestion définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par Groupama Centre Atlantique, courtier gestionnaire DIOT SIACI notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.

ARTICLE 3 - Modification dans l'exécution du contrat

Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats souscrits auprès de Groupama Centre Atlantique, courtier gestionnaire DIOT SIACI.3/6

ARTICLE 4 - Interventions du Centre de Gestion

Les agents du Centre de Gestion réalisent notamment les missions suivantes conformément aux clauses du CCTP et annexe du contrat groupe :

- Souscription et suivi de l’exécution du contrat :

 Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances  Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques

 Mise en place de mesures de suivi et de contrôle

 Mise en place des mesures éventuelles de correction ou de prévention appropriées. Le Service Santé au Travail du Centre de Gestion participe également à la mission de prévention dans le cadre notamment de l'analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles.

 Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats  Assistance dans les formalités d’adhésion au contrat

 Suivi administratif des adhésions

 Vérification des données statistiques et techniques et suivi de la sinistralité  Analyse des éventuelles évolutions de taux pendant le déroulement du contrat  En cas de difficulté avec le prestataire d’assurance quant à l’interprétation des termes du contrat, le CDG33 consultera l’assureur/courtier gestionnaire avant toute décision.

- Gestion des sinistres :

 Vérification des dossiers de sinistres saisis par la collectivité par le CDG sur le logiciel de gestion mis à disposition par l'assureur, alerte des collectivités en cas de pièces manquantes, archivage des données

 Alimentation du logiciel de gestion des sinistres de l'assureur

 Déclenchement des remboursements

- Cotisations

 Vérification et validation des bases de l’assurance qui seront utilisées pour les appels de cotisations par l’assureur

- Eléments statistiques :

 Vérification des dossiers statistiques

 Suivi de l'évolution de la sinistralité

 Sensibilisation des collectivités et préconisations pour réduire la sinistralité  Etude de l'impact des actions de prévention réalisées par le Centre de Gestion ou à sa demande

Les agents du Centre de Gestion assurent également un rôle d’information et de conseil auprès des collectivités et établissements publics :

 Information sur les garanties et options souscrites

 Conseils sur l’utilisation du contrat et sur les modalités de constitution des demandes de prestations

 Mise à disposition de modèles d’actes

 Médiation auprès de l’assureur/courtier gestionnaire pour les dossiers complexes et sensibles ou transmis hors délais

 Organisation de journées de formation et d’information sur des thématiques en lien direct avec l’assurance statutaire

 Aide à la maitrise et à la réduction de l’absentéisme

 En informant les collectivités de l’ensemble des programmes et services proposés par le prestataire d’assurance

 En collaborant sur les modalités d’exécution de la convention prévention du CDG33 (si la collectivité est adhérente)4/6

 Contrôle des obligations statutaires en lien avec les options contractuelles  Assistance pour l’utilisation des applicatifs informatiques proposés par l’assureur et liés à la gestion des dossiers

ARTICLE 5 - Obligation de confidentialité

Le CDG33 traite de façon confidentielle toutes les informations de quelle que nature que ce soit et sous quelle que forme que ce soit dont il peut prendre connaissance dans le cadre de la présente convention.

Les parties s’engagent à disposer de tous les moyens permettant une sécurisation maximale des données transmises, quel que soit le support de transmission utilisé. Tout fichier et toute donnée transmis via Internet devront être protégés de telle façon qu’ils ne puissent être lus par des tiers.

Le CDG33 a accès, pour l’exécution de la présente convention, à des informations à caractère sensible et/ou ressortant de la vie privée, il sera tenu au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du Code Pénal. A ce titre, il est interdit de divulguer ces informations à des tiers, sauf s’il est contraint par des dispositions légales ou réglementaires impératives ou par une décision judiciaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente convention et continuera de subsister après sa cessation, sans limitation de durée, pour quelque cause que ce soit.

Le CDG33 s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des données de santé qui lui seraient éventuellement confiées, dans le cadre du secret professionnel et de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303 et du code de bonne conduite annexé à la convention AERAS REVISEE.

Lorsqu’une collectivité, un établissement ou une personne physique adresse des documents sans notion de « secret médical » (courrier non adressé à un médecin …) le CDG33 veillera au respect du secret professionnel.

ARTICLE 6 - Règlement des frais de participation de la collectivité

La collectivité participe aux frais d’intervention du CDG33 à raison de la masse salariale assurée déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée.

Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG33.

ARTICLE 7 - Prise d'effet et durée de la Convention

Pour les collectivités ayant 20 agents et plus, la convention prend effet au 1er janvier 2026 et s’achève le 31 décembre 2029. La présente convention peut être résiliée par la collectivité (ou par l’une ou l’autre des parties) sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La résiliation effective intervient à la date de notification de cette information.

Pour les collectivités ayant moins de 19 agents, elle prend effet à la date de la signature et s’achève le 31 décembre 2029. La présente convention peut être résiliée par la collectivité (ou par l’une ou l’autre des parties) sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La résiliation effective intervient à la date de notification de cette information.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. Toutefois, les frais associés à la gestion du contrat d’assurance par le CDG (cf. article 8) sont dus jusqu’à la date de résiliation de la présente convention.

La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1.5/6

ARTICLE 8 - Gestion des données personnelles

Le CDG 33 ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :

 le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),

 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.6/6

Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33

Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1).

Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l’exercice des missions visées dans la présente convention.

Le CDG 33 s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. Il s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.

Le CDG 33 s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.

Le CDG 33 s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression…).

L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.

La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.

ARTICLE 9 - Contentieux

Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable ; à défaut d’accord le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Fait à BORDEAUX, le

Le Maire / Président

de

Le Président

du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde