Déliberation - Deliberation n° 2021 43

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Déliberation - Deliberation n° 2021 43 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 43)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 05 octobre 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le cinq octobre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 28/09/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE Ex Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO P Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS Ex Monsieur VALEIX P CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Ex Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GACHARD P Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA P

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU Ex Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY Ex Madame BOUCHET Monsieur GADRAT P Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur Jean-Claude ABANADES, Vice-Président et délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI

Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 05 octobre 2021, 29 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 43

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 juillet 2021

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 juillet 2020.

***********************

Monsieur GUINAUDIE, Président ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour :

 2021-37 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 juin 2021 Rapporteur : Michel VACHER

Monsieur VACHER, 1er Vice-Président du SMICVAL du Libournais, présente le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 juin 2021.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (18 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 6 procurations, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 juin 2021.

 2021-38 : Autorisation de signature d’un avenant n° 3 au groupement de commandes portant sur l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité : modification de la liste des membres Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

Comme toute collectivité territoriale ou tout établissement public local, le SMICVAL est tenu (décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et doit, pour ce faire, leur proposer une formation adaptée. En plus d’assurer la sécurité des personnels dans leur environnement de travail, ces mesures préventives contribuent plus largement à favoriser celle des usagers du service public. Par conséquent, elles apparaissent comme une vraie nécessité.

Dans le cadre d’un objectif de mutualisation permettant de réduire la dépense publique, la CALI a proposé au SMICVAL de procéder par groupement de commandes avec ses communes membres, pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Par délibération n° 2013-028 du 11 septembre 2013, le Comité Syndical a autorisé le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité en date du 15 octobre 2013.

L’adhésion et le retrait de membres au groupement implique l’accord par délibération de tous les membres actuels du groupement ainsi que la modification par avenant de la convention constitutive.

De ce fait, par un avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de commandes, ses membres ont acté le retrait du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais (SIEPA), suite à sa dissolution programmée à la date du 1er janvier 2020.

Etant donné que le SIEPA Nord Libournais n’a pas été dissout, celui-ci souhaite maintenir son adhésion au groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité. Aussi, un nouvel avenant à la convention constitutive est donc nécessaire.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n° 3 au groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (19 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 6 procurations, décide :

- D’acter la non dissolution du syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement du Nord Libournais au 1er janvier 2020 et son maintien au sein du groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 3 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 2021-39 : Autorisation de signature d’un marché de prestation de pompage et de traitement des lixiviats des Centres d’Enfouissement Techniques (CET) du Smicval (St Girons d’Aiguevives et Petit Palais & Cornemps) Rapporteur : Jean-Claude ABANADESContexte :

Le syndicat est propriétaire de deux centres d’enfouissement techniques (CET) dont l’exploitation est arrêtée depuis plus de 20 années. Ils sont situés aux adresses suivantes :

- 1 côte Rôtie - 33920 Saint-Girons-d’Aiguevives.

- lieu-dit Boisredon – 33 570 Petit Palais et Cornemps

Le marché actuel arrivant à son terme, un nouveau marché a été lancé pour le pompage et le traitement des lixiviats. L’objectif prioritaire du Smicval est de maîtriser l’impact environnemental de ses CET en post exploitation en apportant une réponse conforme à la réglementation en vigueur pour le traitement des lixiviats. Tout en diminuant maximum les coûts d’exploitation des sites.

Le présent marché a pour objet :

 Le pompage et le traitement in-situ des lixiviats bruts,

 Le pompage, l’évacuation et le traitement externe des sous-produits.

Un appel d’offres ouvert, sans minimum ni maximum, a donc été publié au BOAMP et au JOUE le 12 avril 2021, comportant 2 lots pour une durée de 4 ans :

Lot(s) Désignation

1 PRESTATION DE POMPAGE ET DE TRAITEMENT DES LIXIVIATS CET DE PETIT PALAIS ET CORNEMPS

2 PRESTATION DE POMPAGE ET DE TRAITEMENT DES LIXIVIATS CET DE SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES

La date limite de réception des offres était le 14 mai 2021 à 12h30 et à l’issue de la consultation cinq candidats ont remis une offre. Cinq candidats pour le lot 1 et deux candidats pour le lot 2.

La CAO qui s’est réunie le 10 juin 2021 a décidé d’attribuer les lots suivants :

 Lot n° 1 : Prestation de pompage et de traitement des lixiviats du CET « PETIT PALAIS ET CORNEMPS », à la Société OVIVE pour une durée de 4 ans et dont les montants retenus sont les suivants :

 Montant HT : 129 576 €/an, soit 518 304,00 € sur la durée du marché (4 ans)  Montant TTC : 149 533,60 €/an, soit 570 134,40 € avec une TVA à 10 % sur la durée du marché (4 ans)

Il est précisé que l’option traitement des boues présentes en fond de bassin est également retenue.

Pour information les montants de l’offre retenue sont en diminution de 10%.

 Lot n° 2 : Prestation de pompage et de traitement des lixiviats du CET « SAINT GIRONS D’AIGUEVIVES », à la Société OVIVE pour une durée de 4 ans et dont les montants retenus sont les suivants :

 Montant HT : 112 980,71 €/an, soit 451 922,86 € sur la durée du marché (4 ans)  Montant TTC : 124 278,79 €/an, soit 497 115,14 € avec une TVA à 10 % sur la durée du marché (4 ans)

Il est précisé que l’option traitement des boues présentes en fond de bassin est également retenue.

Pour information les montants de l’offre retenue sont en diminution de 14,5%.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser le Président à signer toutes les pièces du marché de prestation de pompage et de traitement des lixiviats des Centres d’Enfouissement Techniques (CET) en post exploitation du Smicval sur « St Girons d’Aiguevives » et « Petit Palais et Cornemps », pour une durée de 4 ans, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (20 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 6 procurations, décide d’autoriser le Président à signer toutes les pièces du marché de prestation de pompage et de traitement des lixiviats des Centres d’Enfouissement Techniques (CET) en post exploitation du Smicval sur « St Girons d’Aiguevives » et « Petit Palais et Cornemps », pour une durée de 4 ans, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2021-40 : Adhésion à un groupement de commandes pour une participation à une étude d’opportunité pour le traitement autonome des déchets résiduels en Gironde

Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

Le coût du traitement des déchets a commencé à subir en Gironde une forte augmentation, qui a vocation à se poursuivre dans les années à venir. Si cette augmentation ne pourra être jugulée qu’en réduisant drastiquement la quantité de déchets à éliminer, elle nécessite également de maîtriser le coût unitaire de traitement d’une tonne de déchets. Une des voies à privilégier pour atteindre une maîtrise des coûts à long terme est l’autonomie publique de traitement, pour dégager les collectivités des stratégies commerciales des acteurs privés, qui plus est lorsqu’ils sont en situation de monopole.Pour fonder la réflexion dans la recherche d’une autonomie de traitement collective, il convient de dessiner le cadre de cette autonomie sur les plans techniques, économiques et juridiques, au travers d’une étude d’opportunité.

Les intercommunalités girondines suivantes, soutiennent cette démarche : SICTOM Sud Gironde, SEMOCTOM, SMICOTOM, SMICVAL, COBAS, COBAN, USTOM, Bordeaux Métropole et communauté de communes de Montesquieu, Médoc-Estuaire, Médulienne, Convergence-Garonne et Jalle Eau Bourde.

Pour ce faire, il est proposé d’adhérer à un groupement de commandes dont le coordonnateur et le maitre d’ouvrage sera le Smicval.

A ce titre, le Smicval aura en charge, l’ensemble de la procédure en terme de marchés publics.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe en annexe.

Le montant de la prestation serait financé par chacune des intercommunalités, au prorata de leur population INSEE 2020, subventions déduites.

En conséquence, il demandé aux membres du Comité Syndical :

 D’adhérer au groupement de commandes,

 D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,  D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les avenants à la convention constitutive,  D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir pour le compte du Groupement de commandes.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (20 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 6 procurations, décide :

- D’adhérer au groupement de commandes pour une participation à une étude d’opportunité pour le traitement autonome des déchets résiduels en Gironde, dans les conditions énumérées ci-dessus.

- D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération.

- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les avenants à la convention constitutive.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir pour le compte du Groupement de commandes.

 2021-41 : Décision budgétaire modificative n° 1 pour l’exercice 2021 Rapporteur : Nicolas TELLIER

Le budget 2021 a été adopté par le Comité Syndical le 8 avril 2021.

Au vu de l’exécution budgétaire et du contexte, il est aujourd’hui nécessaire d'apporter des modifications en investissement.

Section d’Investissement

Dépenses supplémentaires

SMK Libourne

En date du 6 septembre 2017, les membres du bureau syndical ont autorisé l’acquisition d’un ensemble immobilier d’une superficie de 11 798 m2 auprès de la Société « Mitjaville » situé au 229 avenue de l’Epinette, à Libourne dans le but de remplacer l’actuelle déchèterie de l’Epinette devenue obsolète. Le montant de l’investissement pour l’achat du terrain s’élevait à 1 300 000€

L’objectif du Smicval est de réhabiliter les locaux afin d’accueillir un projet de tiers-lieu du réemploi et de la réduction déchet : un Smicval Market (déchèterie nouvelle génération) associé à un ensemble d’activités connexes qui devront permettre de réparer, fabriquer, apprendre, travailler, chiner, consommer différemment, échanger, visiter, jardiner, composter, se détendre…

Cependant, l’entreprise DSV-Mitjaville, ayant pour projet la construction d’un futur site sur la commune de Izon, le 28 novembre 2018, les membres du Bureau Syndical ont autorisé la signature d’une convention opérationnelle de 3 ans avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF NA), afin que celui-ci se porte acquéreur du foncier à la place du SMICVAL, permettant ainsi à cette entreprise de pouvoir continuer à rester sur place en tant que locataire, jusqu’à la fin de leurs travaux. De ce fait, l’entreprise DSV-Mitjaville devient le locataire de l’EPF NA via une Convention d’Occupation Précaire (COP), le SMICVAL n’ayant pas la compétence de percevoir des loyers.

En septembre 2020, le groupe DSV a revendu l’entreprise Mitjaville au groupe PHM. Ainsi, la délocalisation de cette entreprise vers le site d’Izon n’était donc plus d’actualité. L’entreprise Mitjaville souhaitant pouvoir prolonger la durée de la COP avec l’EPF NA, le rachat de ce terrain n’a pas été prévu au budget 2021. Or, une modification de durée n’est pas possible.Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (26 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 juillet 2021, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 05 octobre 2021 #signature#

De plus, en signant la convention opérationnelle avec l’EPF NA, le Smicval s’est engagé, au rachat du foncier avant la fin du délai de portage, soit avant le 6 décembre 2021. L’entreprise Mitjaville doit donc avoir quitté les lieux avant cette date.

Par conséquent, il convient donc de prévoir cette acquisition de terrain au budget 2021 tout en précisant que les loyers perçus par l’EPF NA, viendront en déduction du prix de cession du foncier, au profit du Smicval.

Ainsi, le budget nécessaire pour l’achat de ce foncier est inférieur au montant initial et il est estimé à ce jour, à 1 050 000€ TTC incluant ainsi, le prix de cession, les frais notariés et les frais annexes, déduction faite des loyers de Mitjaville, perçus par EPF NA.

Sur l’opération 73 (SMK Libourne)

Pour les raisons invoquées ci-dessus, il est nécessaire de prévoir 1 050 000€ de crédits supplémentaires.

Total dépense supplémentaire opération 73 = +1 050 000 €

Recettes supplémentaires

Ce coût sera financé exclusivement par le biais d’un emprunt comme cela avait été convenu en 2017.

BILAN DEPENSES INVESTISSEMENT SUPPLEMENTAIRES= + 1 050 000.00€.

BILAN RECETTES INVESTISSEMENT SUPPLEMENTAIRES= + 1 050 000.00 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

OP 73 (SMK Libourne)

211 + 1 050 000.00 €

Sous-total dépenses supplémentaires +1 050 000.00€ RECETTES

Chapitre 16 (nouvel emprunt)

1641 + 1 050 000.00€ Sous-total recettes supplémentaires +1 050 000.00€ TOTAL INVESTISSEMENT + 1 050 000.00€

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’approuver la Décision budgétaire Modificative n° 1 pour l’exercice 2021.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (20 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 6 procurations, décide d’approuver la Décision budgétaire Modificative n° 1 pour l’exercice 2021, comme décrite ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 05.