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Conseil Municipal - conseil municipal 07.03.2014
Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 07.03.2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2014
URBANISME
26. DESAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTREE AE N° 300
Monsieur le maire expose au conseil municipal,
Vu la situation de la parcelle cadastrée section AE n° 300 d’une superficie de 16 187 m² sise rue du Bois Gaillard qui n’est plus affectée matériellement à l’usage direct du public ni à l’exécution d’un service public depuis le 1er septembre 2013.
Que conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- approuve le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée section AE n° 300 d'une superficie de 16 187 m² avec ses immeubles bâtis, à l’exclusion du bâtiment dit « foyer communal » sis 1 rue du bois Gaillard - 17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS,
- autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.
PERSONNEL COMMUNAL
27. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser : - l’ouverture d’un poste de rédacteur territorial, à compter du 1er avril 2014
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve la création du poste de rédacteur territorial, à compter du 1er avril 2014
A AIGREFEUILLE D'AUNIS, le 11 mars 2014
Le Maire,
Bernard FOUCHARD