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Déliberation - DM2026 418 biffée
Déliberation - DM2026 427 biffée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 427 biffée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny VILLE DE TAVERNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-427
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AU PROFIT DE MONSIEUR
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'éducation et notamment en ses articles L212-5 et L921-2,
Vu l'article 40V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la délibération n° 102-2025-LO20 du Conseil municipal en date du 26 juin 2025 relative à la
revalorisation des loyers des logements enseignants,
Vu la délibération n° 027-2026-JURO3 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune dispose de logements communaux ;
Considérant que ces logements sont attribués de manière prioritaire aux instituteurs de la
Commune de Taverny mais peuvent être proposés à discrétion suite à une sollicitation ;
Considérant que la mise à disposition de ces logements est consentie à titre précaire et
révocable ;
Considérant qu'il y a nécessité de signer un contrat de location pour fixer les modalités de mise à
disposition de ces logements avec chacun des bénéficiaires ;
DÉCIDE
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260716-10554-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 20 juillet 2026
Publication le : 20 juillet 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny -— N° 2026-427
Page 1 sur2 Article 1°:
Le contrat de location pour un logement communal est signé avec Monsieur ES
Article 2 :
Le contrat de location est conclu à compter du 1° septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027.
Le montant du loyer est fixé selon le tableau annexé à la délibération du Conseil municipal en date
du 26 juin 2025 relative à la revalorisation des loyers des logements privés de la commune soit un
montant mensuel de 380,48 €.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2026 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et
inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au
représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le
site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 16 juillet 2026
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny -— N° 2026-427
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