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Déliberation - 015 2024 Lotiss Clos CHA Rouge Commercialisation
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 015 2024 Lotiss Clos CHA Rouge Commercialisation)
Thèmes du document : Logement, Banque, Tourisme,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 22 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 22 FEVRIER 2024
LOTISSEMENT LE CLOS DU CHAPEAU ROUGE :
MODALITES DE COMMERCIALISATION, REGLEMENT ET PRIX DE VENTE
Rappel : le lotissement communal « le Clos du Chapeau Rouge » situé sur le boulevard du même nom est constitué de 4 lots à bâtir (destinés à recevoir une seule habitation mono-familiale) et devant être prochainement viabilisés puis mis en vente.
1. Fixation du prix de vente
Considérant que des personnes peuvent manifester leur intérêt pour l’acquisition d’une parcelle en se faisant connaître auprès de la Mairie.
Considérant le coût de revient du lotissement estimé à 85 891.57 € HT et compte-tenu de la surface cessible commercialisable de 1 931m2, il est proposé de fixer le prix de vente à 130 € TTC du m².
Ce prix comprend le terrain viabilisé et ses équipements, le bornage du terrain par un géomètre ainsi que l'étude géotechnique préalable à la vente.
2. Dossier de candidature et critères d’éligibilité
La municipalité souhaite que la commercialisation du lotissement communal soit transparente. A cet égard, il est proposé de mettre en place un dossier de candidature et des critères d’éligibilité.
2.1 Dossier de candidature
Les personnes intéressées par l’acquisition d’un lot devront remplir un dossier de candidature (joint en annexe) et le retourner en Mairie uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles s’engageront au respect du règlement du Lotissement en signant le dossier de candidature. Le dossier pourra être retiré par voie électronique (via le site internet de la commune), ou sur RDV auprès du Service Urbanisme à partir du 01/03/2024.
En cas de pièce(s) manquante(s), les candidats auront la possibilité de compléter leur dossier. Dans ce cas, la date de complétude du dossier sera prise en compte dans l’ordre de traitement des candidatures. Les dossiers incomplets seront déclarés irrecevables.
2.2 Sélection des dossiers
Les dossiers de candidatures seront enregistrés et numérotés dans leur ordre d’arrivée. Ils seront examinés par ordre d'arrivée en Mairie, la date de réception postale en recommandé avec accusé de réception du dossier de candidature faisant foi (ou la date de complétude du dossier le cas échéant). Seuls les dossiers complets seront soumis à la Commission d’Examen des Dossiers de Candidature.
DÉLIBÉRATION
N° 015-2024
Nomenclature : 3.2.1
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 21
Date de la convocation :
16/02/2024
Date de l’affichage :
01/03/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 22 février 2024 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 16 février 2024, se sont réunis sous la présidence de Anne ROUMEGAS- PORCHE, 1ère Adjointe, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), MOREL Marylène (5e adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée), BRUANDET Bernadette, CARO Frédérique, GADOIS Jérémy, GAIGNARD Grégory, LE METAYER Pascal, MICHENET Sébastien, CANNONE Félicita, DURIN François
Absents excusés : MARTIN Arnauld (Maire) ayant donné pouvoir à ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint) ayant donné pouvoir à ROBLIN Appoline (3ème Adjointe), DERY Christian ayant donné pouvoir à MOREL Marylène (5ème Adjointe), BOUCHER Anne ayant donné pouvoir à BRUANDET Bernadette, PITON Fabrice ayant donné pouvoir à DESCHAMPS Séverine, RAGU Patrick ayant donné pouvoir à JOULIN Carole
Absents : NISOL-BERNOIS Bruno, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : MOREL Marylène Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 22 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 21
Date de la convocation :
16/02/2024
Date de l’affichage :
01/03/2024
DÉLIBÉRATION
N° 015-2024
Nomenclature : 3.2.1
3. Critères de priorité
La commune entend favoriser l’acquisition des lots au titre de la réalisation d’une résidence principale. Seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles. Dans un premier temps, les dossiers transmis par les professionnels de l’immobilier ou à des fins spéculatives seront déclarés irrecevables mais la commune se réserve le droit de revoir ce point en fonction de la disponibilité des lots et de la conjoncture économique.
La priorité sera donnée en fonction des critères et la grille de notation ci-dessous (sur 20 points) :
a/ Aux personnes en primo accession (2 points)
Candidature d’une personne ou d’un couple qui n’a jamais été propriétaire ou dont l’un des deux membres a été propriétaire d’un logement mais dont aucun ne l’est depuis au moins 2 ans à la date de dépôt de candidature.
b/ Aux couples et aux familles, c’est-à-dire (6 points)
o Couples sans enfant ou retraités (4 points) ;
o Couples avec enfants à venir, jeunes enfants ou en âge d’être scolarisés en cycle élémentaire (6 points).
c/ Aux personnes en lien avec la commune (sur 12 points), c’est-à-dire :
o Résidant déjà sur la commune (4 points) ;
o Travaillant sur le territoire communal ou à moins de 15 km (4 points) ;
o Ayant un lien générationnel avec un ou des habitants de la commune (4 points).
4. Conditions à respecter impérativement
La vente des lots est réservée exclusivement aux personnes physiques. Les sociétés ou les structures collectives, qui répondent à des objectifs d’investissement ou de promotion immobilière, ne peuvent pas candidater. Cependant, la commune se réserve le droit de revoir ce point en fonction de la disponibilité des lots et de la conjoncture économique.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par candidat. Le(s) signataire(s) de l’acte d’acquisition devra être le(s) même(s) que celui (ceux) mentionné(s) sur le dossier de candidature. Le dossier de candidature et l’offre de prêt devront être constitués en référence uniquement à cette (ces) personne(s). Cependant, la commune se réserve le droit de revoir ce point en fonction de la disponibilité des lots et de la conjoncture économique.
Les candidats s’engageront à prendre connaissance et à accepter les principes d’aménagement du lotissement et son règlement (conditions non modifiables).
5. Création d’une commission d’examen des dossiers de candidature
Une Commission Municipale en charge du dossier est instaurée pour sélectionner les candidatures. Elle sera présidée par Monsieur le Maire qui désigne trois conseillers municipaux pour participer à cette commission. Cette commission pourra également se faire assister d’un conseil technique qui n’aura pas voix délibérative.
6. Calendrier de commercialisation et de vente des lots
Comme pour les lotissement privés, l'achat d'un lot dans un lotissement communal implique, de respecter des règles préétablies qui s’imposent aux acquéreurs des lots et aux futures constructions. L’adhésion à ces règles est fixée par le règlement et le plan de composition du lotissement joints en annexes au dossier de candidature.
La date de début de retrait des dossiers de candidature est fixée au 01/03/2024. La commission d’examen des dossiers de candidature se réunira après réception des candidatures. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 22 février 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 21
Date de la convocation :
16/02/2024
Date de l’affichage :
01/03/2024
DÉLIBÉRATION
N° 015-2024
Nomenclature : 3.2.1
Dès le début du mois de mars 2024, une communication sera réalisée par voie de presse et à partir des supports de communication municipaux afin de garantir la plus large information possible auprès des usagers et des acquéreurs potentiels.
Nota : La municipalité se réserve la possibilité de céder un ou des lots pour les besoins d’un équipement ou d’un service à la population répondant aux besoins des habitants de la commune.
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
FIXE le prix de 130 € TTC du m2, soit 251 030 €TTC pour les 4 lots à bâtir du lotissement communal « Le Clos du Chapeau Rouge ».
APPROUVE le principe d’élaboration d’un dossier de candidature (annexe) et les critères de sélection définis ;
APPROUVE la composition de la Commission d’examen des dossiers de candidature composée des membres de la commission ad-hoc ;
APPROUVE le calendrier de commercialisation et de vente des 4 lots du lotissement communal « Le Clos du Chapeau Rouge » présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER tout document nécessaire à la vente des lots du lotissement communal « Le Clos du Chapeau Rouge » ;
DESIGNE l’étude notariale de Jargeau pour la rédaction des actes.
La 1ère Adjointe Le secrétaire de séance Anne ROUMEGAS-PORCHE Marylène MOREL