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Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 fusion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 103 du 12 juillet 2021
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2021-07-12106 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au proft de l’établissement public foncier d’Occitanie sur la commune de Marseillan (parcelles BS13 et BS14 avenue Gambetta)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°2021-08 portant délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gérard BOL pr 2 È Téléphone : 04 34 46 61 71 Montpellier, le 1 2 JUN. 207 Mél : gerard.bol@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-12106
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Marseillan (parcelles BS13 et BS14 avenue Gambetta)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;
VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n°20141734 du 29 décembre 2014 relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portant extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-09-11366 du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie à l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la commune de Marseillan ;
VU la délibération du Conseil municipal de Marseillan du 4 juillet 2017 portant institution du droit de préemption urbain sur la commune de Marseillan ;
VU les déclarations d'intention d'aliéner enregistrées sous les numéros 2021-00180 et 2021-00194, reçues en mairie de Marseillan les 9 et 11 juin 2021, en vue de la cession des parcelles cadastrées section BS13 et BS14, sises avenue Gambetta 34340 Marseillan, d'une contenance respectivement de 242 m? et 386 m? comportant respectivement une remise et Un magasin ;
VU la convention opérationnelle « arrêté de carence » signée le 13 mars 2019 par le Préfet de l'Hérault, la commune de Marseillan, Sète Agglopôle Méditerranée et l'Etablissement public foncier d'Occitanie, approuvé par le Préfet de région d'Occitanie le 13 mars 2019, définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Marseillan ;
VU la demande de l'Etablissement public foncier d'Occitanie en date du 08 juillet 2021 de bénéficier du droit de préemption urbain transféré à l'État dans le cadre de la carence SRU, pour préempter ces deux parcelles mises en vente ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur Un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L213-1 du code de l'urbanisme ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/2 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que le droit de préemption urbain de la commune a ainsi été transféré de droit au préfet de l'Hérault à la date de publication de l'arrêté de carence sus-visé au recueil des actes administratifs du département, soit le 24 décembre 2020;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L210- alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer le droit de préemption à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que l'établissement public foncier d'Occitanie, sis Parc Club du Millénaire, 1025 rue Henri
Becquerel 34 060 à Montpellier, correspond à cette catégorie d'établissements,
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Etablissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le représentant de l'État sur la commune de Marseillan au titre des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre de l'aliénation des parcelles cadastrées sections BS13 et BS14, sises avenue Gambetta 34340 Marseillan, d'une contenance respectivement de 242 m°? et 386 m?, objet des déclarations d'intention d’aliéner enregistrées sous les n°2021-00180 et 2021-00194 déposées en mairie les 9 et 11 juin 2021;
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit de préemption dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme ;
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Xavier EUDES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par voie d’un recours contentieux en annulation, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:
www.telerecours.fr. Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension des effets de la décision sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, porté devant la même juridiction ;
soit par un recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault, place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2 ; En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, le recours est considéré comme implicitement rejeté. La décision implicite ou expresse de rejet peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois.
2/2 CHI U Recueil Spécial n°
CENTRE HOSPITALIER|
NL ONCE
MONTPELLIER
Publié au
du
DECISION N° 2021-08 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010
portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements
publics de santé,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité
de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de
Directrice Adjointe (Hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en qualité
de Directeur Adjoint (Classe normale) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du o1 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en
qualité de directeur des soins (Hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la validation de l'agrément du 15 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité
de directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie,
VU la validation de l'agrément du 16 octobre 2019 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité
de directeur de l'institut de formation des soins infirmiers
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du o1 octobre 2005 relative
à la nomination de Monsieur Georges BOURROUNET en qualité de directeur de l'institut de
formation des manipulateurs en électro radiologie,
VU la validation de l'agrément du 16 octobre 2019 de Monsieur Georges BOURROUNET en
qualité de directeur de l'institut de formation des cadres de santé,
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du 25 juin 2012, relative à la
nomination de Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'institut de formation des puéricultrices, et la note de service en date du 01‘ octobre 2018 relative à la nomination de
Monsieur Pascal FAUCHET en qualité de directeur de l'institut de formation des infirmiers de
bloc opératoire et de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes,
Page 1surs5 VU la validation de l'agrément de Monsieur Pascal FAUCHET en date du o1 avril 2016 en
qualité de Directeur de l’école de puéricultrice et du 15 octobre 2018, en qualité de directeur de
l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de Finstitut de formation des
infirmiers anesthésistes,
VU la décision du directeur général du CHU de Montpellier en date du 17 juin 2013 relative à la
nomination de Madame Géraldine BELLVER en qualité de directrice de l'institut de formation
des ambulanciers,
VU la validation de l'agrément de Madame Géraldine BELLVER en date du 01 avril 2016 en
qualité de directrice l'institut de formation des ambulanciers
VU la validation de l'agrément de Madame Géraldine BELLVER en date du 06 mai 2020
en qualité de directrice de l'institut de formation des aides-soignants
VU la décision du 29 novembre 2019 portant recrutement par mutation de Madame Séverine
BUISSON, Attachée d'Administration Hospitalière titulaire, au sein de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation, dans le secteur « Gestion de la Formation et
développement professionnel », à compter du 1°’ décembre 2019; ‘
VU la décision du 27 mai 2016, portant affectation de Madarne Dominique DADOUN, Adjoint
des Cadres Hospitaliers Titulaire, au sein du Pôle d'accompagnement professionnel et social
de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, à compter du 1° juin 2016 ;
VU la décision du 27 avril 2020, portant titularisation de Madame Dominique DADOUN,
Attachée d'Administration Hospitalière stagiaire au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, à compter du 2° juin 2016 ;
VU le contrat à durée indéterminée en date du 15 octobre 1992, conclu entre le CHU de
Montpellier et Madame Valérie GORRIAS-GAY, et ses avenants ;
VU la décision du 1” juillet 2011 portant affectation de Madame GORRIAS-GAY dans l'unité
«relations sociales et conditions de Travail » de la Direction des Ressources Humaines et de la
Formation à compter du 1° juillet 2011;
VU le contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2015, conclu entre le CHU de
Montpellier et Madame Emmanuelle GUY, en qualité de Responsable de secteur de la gestion
individuelle RH de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, et ses avenants ;
VU le contrat à durée indéterminée en date du 19 juillet 2017, conclu entre le CHU de
Montpellier et Madame Lisa THEVENON, en qualité de Responsable de secteur Pilotage
budgétaire et social de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, et ses
avenants;
VU la décision portant affectation de Monsieur Olivier SICARD, Ingénieur Hospitalier en Chef
titulaire, au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la formation à compter du
21 avril 2016;
VU la décision date du 6 janvier 2017 portant affectation de Madame Aude CUDENNEC,
Attaché d'Administration Hospitalière Titulaire, à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation à compter du 1% octobre 2016;
Pagez2surs CONSIDERANT les notes de services en date du 07 janvier 2019 et du 15/02/2019
CONSIDERANT le logigramme de gouvernance de juin 2021
CONSIDERANT l'organigramme de la DRHF de janvier 2020 et de l'IFMS de juillet 2020
CONSIDERANT la note de service 2019-138
CONSIDERANT la note de service 2020-74
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Judith LE PAGE, Directrice des
Ressources Humaines et de la Formation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
CHU:
141 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la
direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exception des tableaux
d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Ressources
Humäines et de la Formation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle
exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir
apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges
intervenus.
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la
limite des crédits approuvés.
1.4 — toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les
placements familiaux thérapeutiques, les conventions de Stage pour patients dans un milieu
ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités
thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les
transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE, délégation est
donnée à Monsieur Julien DELONCA, directeur adjoint chargé des organisations et de la
performance des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de
Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à
l'article 1°,
Page 3 surs ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Judith LE PAGE et de Monsieur
Julien DELONCA, délégation est donnée aux responsables de secteurs de la DRH à savoir
Madame Dominique DADOUN, Madame Valérie GORRIAS-GAY, Madame Emmanuelle GUY,
Madame Lisa THEVENON, Monsieur Olivier SICARD, Madame Aude CUDENNEC, à l'effet de
Signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur
Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1%.
ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Monsieur Patrice LOMBARDO, chargé de la
coordination de l'Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS), à l'effet de signer, dans
la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général,
l'ensemble des documents concernant la gestion des Ecoles et Instituts rattachés à l'IFMS.
ARTICLE 5 - Délégation est donnée à Monsieur Patrice LOMBARDO, directeur de l'institut de
formation aux soins infirmiers, du centre de formation des préparateurs en pharmacie
hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et
au nom du Directeur Général les actes relatifs à la gestion des « dits instituts », à l'exclusion
des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de
l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 6 - Délégation est donnée à Madame Géraldine BELLVER, directrice de l'institut de
formation des ambulanciers et de l'institut de formation des aides-soignants, à l'effet de
signer, dans la limite des attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur
Général les actes relatifs à la gestion du « dit institut », à l'exclusion des décisions de nature
pédagogique, lesquelles sont réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Monsieur Georges BOURROUNET, directeur de
l'institut de formation des cadres de santé et de l'institut de formation des manipulateurs en
électroradiologie médicale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame
Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la gestion des « dits
instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont réalisées et
signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
“ARTICLE 8 - Délégation est donnée à Monsieur Pascal FAUCHET, directeur de l'institut de
formation des puéricultrices, de l'institut de formation des infirmiers de bloc opératoire et de
l'institut de formation des infirmiers anesthésistes, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Madame Judith LE PAGE et au nom du Directeur Général, les actes relatifs à la
gestion des « dits instituts », à l'exclusion des décisions de nature pédagogique, lesquelles sont
réalisées et signées au titre de l'agrément reçu de la Région.
ARTICLE 9 - En tant que Directeurs de garde, Madame Judith LE PAGE, Monsieur Julien
DELONCA, et Monsieur Patrice LOMBARDO sont habilités à signer, pendant la période de
garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les
placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités
thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les
transports de corps.
Page 4 sur 5 ARTICLE 10 — La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et
sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2
mois.
ARTICLE 11 - La présente décision abroge la décision n° 2020-06 du 4 décembre 2020.
Fait à Montpellier, le o9 juillet 2021
Pour le Directeur Général,
Le Directeur Géné
Page 5surs