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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 089 ok)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Religion et laïcité,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-147
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 AOÛT 2026
DÉLIBÉRATION N° 089-2026D
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois d'août à dix-huit heures le Conseil, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Jean-
François BASELGA, Maire.
PRESENTS: Jean-François BASELGA, Lydie JALBAUD, Laurent GAYS, Lydia FABRE, André CROZES, Danielle
BLANC, Vincent ARNOLD, Gabrielle CASSE, Norbert TALAZAC, Emmanuelle BONNES, Jean-Léon TERKI.
POUVOIR:
ABSENT(S):
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 11
Votants : 11
SECRETAIRE DE SEANCE : André CROZES
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 20/08/2026
VOTE :
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
OR OR OROONER
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE VISITES DE L'ÉGLISE COMMUNALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux attributions du
conseil municipal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les dispositions relatives à
l'occupation du domaine public ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;
Considérant l'intérêt culturel et patrimonial que présentent l’église communale et son histoire ;
Considérant la proposition de Mme Yvelise LEDOS d'organiser et d'animer, à titre bénévole et gratuit, des
visites de l’église communale afin de faire découvrir au public son histoire, son patrimoine et ses
caractéristiques architecturales ;
Considérant que ces visites doivent être organisées dans le respect de l'affectation cultuelle de l'édifice, des
droits de l'affectataire, des règles de sécurité et des nécessités de fonctionnement de la commune ;
Page 1 sur 3 Considérant qu'il convient de formaliser les conditions d'organisation de ces visites ainsi que les droits et
obligations respectifs de la commune et de l’intervenante par une convention ;
Considérant que l'autorisation accordée à Mme Yvelise LEDOS est personnelle, précaire et révocable et ne lui
confère aucun droit réel sur l'édifice ni aucun droit acquis à son renouvellement ;
Considérant que les visites seront organisées gratuitement pour le public et que Mme Yvelise LEDOS renonce
à toute rémunération, indemnité ou contrepartie au titre de son intervention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1- Approbation de la convention
D'approuver la convention relative à l’organisation de visites de l’église communale entre la commune de
Montauban-de-Luchon et Mme Yvelise LEDOS, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 — Objet de la convention
D’autoriser Mme Yvelise LEDOS à organiser et animer, à titre bénévole et gratuit, des visites de l’église
communale, dans les conditions définies par la convention.
Cette autorisation constitue une occupation temporaire du domaine public communal, accordée à titre
personnel, précaire et révocable.
Article 3 - Conditions d'organisation
Les visites seront organisées selon un calendrier prévisionnel soumis à la validation écrite du maire ou de son
représentant.
Le nombre de visiteurs présents simultanément dans l'édifice est limité à quinze personnes.
Les visites devront respecter les offices, cérémonies religieuses, obsèques, travaux, impératifs de sécurité et,
plus généralement, toute nécessité de service ou d’utilisation de l'édifice.
Article 4 - Gratuité
Les visites seront gratuites pour le public.
Mme Yvelise LEDOS ne pourra percevoir aucune somme, sous quelque forme que ce soit, au titre des visites,
notamment aucun droit d'entrée, participation, don, souscription ou pourboire.
Article 5 - Responsabilité et assurance
Mme Yvelise LEDOS devra justifier, avant toute première visite et pendant toute la durée de la convention, de
la souscription d’une assurance de responsabilité civile couvrant son activité.
Elle devra respecter l’ensemble des obligations prévues par la convention, notamment celles relatives à la
sécurité des visiteurs, à la préservation de l'édifice, du mobilier et des objets qu'il contient, ainsi qu’au respect
de l'affectation cultuelle de l’église.
Article 6 - Durée
La convention est conclue pour la période allant du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2029,
correspondant aux saisons 2026 à 2029.
Elle ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite. Son renouvellement devra faire l’objet d’un accord
exprès et écrit des parties.
Article 7 — Autorisation de signature
D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Mme Yvelise LEDOS la convention annexée à la présente
délibération ainsi que, le cas échéant, tout document nécessaire à son exécution.
Page 2 sur 3 Feuillet 2026- 148
Article 8 — Exécution
Monsieur/Madame le Maire est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des
mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
acte ! dessus.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un Pour extrait conforme. recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire, Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à Jean-François BASELGA. compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le ©
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 2 31031 2 26
Notifié à l'intéressé le
Page 3 sur 3 Mairie de Montauban de Luchon
4 rue Cargue — 31110 MONTAUBAN DE LUCHON -— Téléphone 05 61 79 04 39
SIRET 21310360900011 — Code APE 84117
Convention relative à l’organisation de visites de l’église communale
Entre les soussignés :
La Commune de Montauban-de-Luchon, représentée par son maire, M. Jean-François BASELGA,
dûment habilité par délibération du conseil municipal n° .. en date du L....., ci-après
dénommée « la Commune »,
Et
Mme Yvelise LEDOS, demeurant à 13 rue de Langlade 31110 Montauban-de-Luchon, ci-après
dénommée « l'Intervenante »,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Intervenante organise
et anime, à titre bénévole et gratuit, des visites de l'église de la commune afin de faire découvrir son
histoire, son patrimoine et ses caractéristiques architecturales.
Elle constitue une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, accordée à titre
personnel, précaire et révocable.
Article 2 - Nature de l'intervention
Les visites sont assurées à titre exclusivement bénévole.
L'Intervenante renonce expressément à toute rémunération, indemnité ou contrepartie de quelque
nature que ce soit, en espèces comme en nature. Aucun remboursement de frais n’est dû par la
Commune, sauf accord écrit et préalable de celle-ci.
La présente convention ne crée entre les parties aucun lien de subordination, aucun contrat de travail,
aucune relation d'agent public ni aucune relation de prestation de services. L'Intervenante conserve la
libre organisation du contenu et du déroulé de ses visites, dans le respect des articles 3 et 4.
L'Intervenante agit dans le respect des dispositions de la présente convention. Elle ne dispose d'aucun
pouvoir de représentation de la Commune et ne peut prendre aucun engagement en son nom.
Article 3 — Organisation des visites
Les visites sont organisées selon un calendrier défini en accord avec la Commune.
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L'Intervenante adresse au maire un calendrier prévisionnel des visites au moins quinze (15) jours avant
le début de la période concernée. Ce calendrier ne devient exécutoire qu'après validation écrite du
maire ou de son représentant, un courriel valant écrit.
La Commune met à disposition l’église pour la durée des visites validées, sous réserve des offices
religieux, cérémonies, obsèques, travaux ou toute autre nécessité de service.
La Commune peut annuler, suspendre ou reporter une visite à tout moment, y compris sans préavis,
notamment en cas d'office ou de cérémonie, d'urgence, de travaux, de risque pour la sécurité des
personnes ou de l'édifice, ou de nécessité de service. Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnité
au profit de l’Intervenante.
Le nombre de visiteurs présents simultanément dans l'édifice ne peut excéder 15 personnes. Les visites
de groupes scolaires ou de mineurs non accompagnés de leurs responsables légaux sont exclues, sauf
accord écrit spécifique de la Commune.
Si des clés de l'édifice sont remises à l’Intervenante, elles le sont contre décharge écrite. Elles sont
strictement personnelles, ne peuvent être ni reproduites, ni prêtées, ni confiées à un tiers. Elles sont
restituées à première demande et, en tout état de cause, au terme de la présente convention.
Article 4 - Obligations de l’Intervenante
L'intervenante s'engage à :
° accueillir le public avec courtoisie ;
+ assurer les visites dans le respect du caractère cultuel et patrimonial de l'église ;
«+ veiller au respect des lieux par les visiteurs ;
+ assurer une présence continue auprès du groupe pendant toute la durée de la visite et jusqu'à
la sortie complète des visiteurs ;
+ porter à la connaissance des visiteurs, en début de visite, les consignes de sécurité applicables
ainsi que le caractère cultuel du lieu ;
+ _n’accéder et ne donner accès qu'aux seules parties de l'édifice ouvertes au public ; l'accès au
clocher, à l’ancienne église (ou crypte), aux installations électriques et à la sacristie est
strictement interdit, sauf autorisation écrite et expresse de la Commune ;
+ ne procéder à aucune manipulation, aucun déplacement et aucun nettoyage du mobilier, des
objets de culte, des ornements et des œuvres ;
+ ne pas déambuler dans le chœur ni y donner accès aux visiteurs ;
+ n’utiliser aucune flamme nue et n’installer aucun matériel (éclairage, sonorisation, mobilier,
signalétique) sans autorisation écrite préalable de la Commune ;
+ signaler sans délai à la Commune toute dégradation, tout incident, tout accident ou tout
problème de sécurité constaté ;
+ respecter les consignes données par la Commune concernant l'ouverture et la fermeture de
l'édifice, le cas échéant.
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Article 4 bis — Caractère personnel de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne confère à l’Intervenante
aucun droit réel sur l'édifice ni aucun droit acquis à son renouvellement.
Elle ne peut être cédée, transmise, sous-déléguée ni exercée par un tiers. L'Intervenante ne peut se
faire remplacer ni assister sans accord écrit et préalable de la Commune.
Article 5 - Obligations de la Commune
La Commune s'engage à :
+ mettre l’église à disposition aux dates validées, sous réserve des cas prévus à l’article 3 ;
+ __ informer l’Intervenante, dans un délai raisonnable, des périodes d’indisponibilité de l’église
dont elle a connaissance ;
+ communiquer, si elle le souhaite, sur les visites organisées.
La Commune ne fournit aucun matériel, aucune assistance et aucun personnel au titre des visites. Elle
n’assure aucune surveillance de leur déroulement.
Article 6 - Responsabilité et assurance
L'intervenante est tenue de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la présente
convention, une assurance de responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages corporels,
matériels et immatériels pouvant survenir du fait de son activité, à l'égard des tiers, des visiteurs et de
la Commune.
Elle remet à la Commune une attestation d'assurance en cours de validité avant la première visite, puis
à chaque renouvellement de la police. À défaut de production de cette attestation, la présente
convention est suspendue de plein droit et aucune visite ne peut être organisée.
L'intervenante répond de tout dommage causé aux personnes, à l'édifice, au mobilier et aux objets
qu’il contient, résultant de son activité, de sa faute, de son imprudence ou de sa négligence, ainsi que
du fait des visiteurs qu’elle accueille. Elle garantit la Commune contre tout recours exercé à ce titre.
La Commune demeure responsable de l'entretien général et de la solidité de l'édifice en sa qualité de
propriétaire. Elle n'assume aucune responsabilité au titre de l'organisation, du déroulement ou du
contenu des visites, ni des dommages causés ou subis par les visiteurs à cette occasion.
Les visiteurs restent responsables de leurs effets personnels et de leur comportement.
Article 6 bis — Respect de l'affectation cultuelle
L'église demeure affectée au culte dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Églises et de l’État. La présente autorisation s'exerce sans préjudice des
droits de l'affectataire.
La Commune a préalablement informé l'affectataire de l’organisation des visites et a recueilli son avis,
dont copie est annexée à la présente convention.
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Les visites cessent immédiatement en cas de célébration, d'office, d'obsèques ou de toute autre
cérémonie religieuse, sans que l’Intervenante puisse s’y opposer ni réclamer une quelconque
indemnité.
L'Intervenante s’abstient de tout propos et de tout comportement portant atteinte au caractère cultuel
du lieu, à la liberté de culte et à la neutralité du service public.
Article 7 — Gratuité
Les visites sont organisées à titre gratuit pour les visiteurs.
L'intervenante ne perçoit aucune somme, à quelque titre que ce soit — droit d'entrée, participation,
souscription, don ou pourboire — ni pour son compte, ni pour celui de la Commune. Elle ne peut
solliciter aucune contribution des visiteurs.
Le tronc de l'église et les quêtes relèvent exclusivement de l'affectataire et échappent au champ de la
présente convention.
Article 7 bis - Communication, image et données personnelles
L'Intervenante ne peut utiliser le nom, le blason ou les armoiries de la Commune, ni se prévaloir d’un
label ou d’une qualification quelconque, sans autorisation écrite préalable.
Toute prise de vue photographique ou vidéo réalisée à l’occasion des visites et destinée à une diffusion
publique est soumise à l’accord préalable de la Commune.
Si l’Intervenante collecte des données à caractère personnel, elle en est seule responsable au sens du
règlement (UE) 2016/679. Elle ne les utilise qu'aux seules fins d'organisation des visites, ne les conserve
que le temps strictement nécessaire et ne les transmet à aucun tiers.
Article 8 — Durée
La présente convention est conclue pour la période du 01 septembre 2026 au 01 septembre 2029,
correspondant aux saisons 2026 à 2029.
Elle ne prend effet qu’à compter de la remise à la Commune de l'attestation d'assurance prévue à
l'article 6.
Elle ne fait l’objet d'aucune reconduction tacite. Son renouvellement suppose un accord exprès et écrit
des parties.
Article 9 — Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par écrit,
moyennant un préavis de quinze jours.
En cas de manquement grave aux obligations prévues par la présente convention, notamment aux
articles 4, 6 et 6 bis, la résiliation pourra intervenir sans préavis.
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La résiliation, quel qu’en soit le motif ou l’auteur, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de
l'intervenante.
Article 10 — Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'exécution de la présente
convention.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif territorialement
compétent.
Fait à Montauban-de-Luchon, le ....... 2026.
En deux exemplaires originaux.
Annexe : avis de l’affectataire du culte ; attestation d'assurance responsabilité civile.
L'Intervenante, Le Maire,
Yvelise LEDOS Jean-François BASELGA
Signature : Signature :
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