Compte-Rendu - CR CM Du 28.11.2016

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Compte-Rendu - CR CM Du 28.11.2016 Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Du 28.11.2016)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, BAILLY-ROMAINVILLIERS

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 28 Novembre 2016

Affiché le if:2 JAN. 2017

EEE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 1ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26 Septembre 2016.

1. Délibération relative à la demande d'adhésion des communes de Villeneuve le Comte et de

Villeneuve Saint Denis à Val d'Europe Agglomération.

2. Création du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) de la commune.

3. Dépenses anticipées d'investissement avant le vote du budget primitif 2017.

4. Décision modificative n°1 du budget primitif 2016 - Budget principal.

5. Décision modificative n°1 du budget primitif 2016 - budget annexe « centre culturel ».

6. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.

7. Admission en non-valeur de créances éteintes.

8 Tarifs du Centre Culturel Saison 2017.

9. Avenant aux tarifs des services publics locaux (Brocante).

10. Actualisation du tableau des effectifs - Suppression de Postes.

11. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise) (RIFSEEP).

12. Instauration de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

13. Rétrocession de parcelle rue des Frontailles. (Annulé et Remplacé sur table par:

Rétrocession de l'extension du cimetière (2*" partie) à la commune par Val d'Europe

Agglomération).

Informations et questions diverses :

- Information du Maire sur les décisions prises sur délégations de pouvoirs du Conseil municipal

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 2(la séance est ouverte à 20h34 sous la présidence de M. Arnaud de BELENET, Maire de Bailly

Rormainvilliers.)

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l'appel des membres du conseil municipal, comme suit :

Absents excusés :

Xavier-Philippe CHASSY a donné pouvoir à Nasreddine TALEB,

Edith COPIN-DEBIONNE a donné pouvoir à Vanessa OUKAS,

Annie GILLET à donné pouvoir à Fabienne de MARSILLY,

Yolande HELFMAN a donné pouvoir à Samira TOUKAL,

Christine MAISONNEUVE a donné pouvoir à Anne GBIORCZYK,

Christelle PIGEON a donné pouvoir à René CHAMBAULT,

Fabrice ZANNIER a donné pouvoir à Amélie ROBINEAU,

Absents :

Freddy COCOYER

(Secrétaire de séance : Nasreddine TALEB)

1. DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE D'ADHESION DES COMMUNES DE VILLENEUVE LE COMTE ET DE VILLENEUVE SAINT DENIS A VAL D'EUROPE AGGLOMERATION.

M. le Maire indique que dans le cadre de la procédure d'élaboration du schéma départemental de

coopération intercommunale, la Communauté de communes de la Brie Boisée a émis un avis

défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le

Préfet le 13 Octobre 2015. Toutefois, les 5 communes membres n’ont pas réussi à s'entendre sur

une alternative partagée et ont donc solidairement décidé de faire des choix différents en matière de regroupement intercommunal pour se rapprocher de leurs bassins de vie propre.

Entre le 18 et le 26 Février 2016, elles ont délibéré pour demander la dissolution de leur

communauté de communes et leur rattachement à des EPCI différents, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint-Denis demandant leur intégration au sein de Val d'Europe Agglomération.

Le 10 Mars 2016, le bureau communautaire de Val d'Europe Agglomération a adopté une position de principe favorable à ces deux demandes estimant qu'elles :

- Etaient cohérentes avec la réalité du bassin de vie telle que vécue par les habitants de ces

deux communes ; en termes de déplacements, de sectorisation scolaire, d'emplois, de vie

quotidienne, les habitants de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis sont davantage tournés vers le Nord que vers le Sud et l'Est.

- Répondaient également à une logique territoriale autour de destinations majeures ;

l'opération d'intérêt national des « Villages Natures » se développe, dans sa première

phase, sur le territoire des communes de Villeneuve le Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris.

- S'inscrivaient enfin en totale cohérence avec le « Projet d'intérêt général relatif au secteur IV

de Marne la Vallée et aux projets Eurodisney et Village Nature » arrêté par l'Etat qui associe étroitement ces 3 projets : l'agglomération nouvelle, Eurodisney et Village Nature, dans une même logique de projet d'aménagement.

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page3Le 21 mars 2016, l'amendement au projet de schéma proposant le rattachement de ces deux

communes à Val d'Europe Agglomération a recueilli l'accord de la majorité des membres de la

Commission Départementale de Coopération Intercommunale, sans toutefois atteindre le seuil

nécessaire des 2/3.

Le 31 Mars 2016, le Préfet de Seine et Marne a arrêté un schéma départemental prévoyant la fusion des communautés de communes de la Brie Boisée, du Val Bréon et des Sources de l'Yerres.

Dans le cadre de la procédure de mise en œuvre dudit schéma, le travail amorcé par ces trois

intercommunalités appelées à fusionner a fait apparaître des dimensions telles que :

1.Le 22 Septembre 2016, la communauté de communes du Val Bréon a adopté à l'unanimité une motion demandant au Préfet de réviser le périmètre prévu au SDCI ; 2.Le 17 Octobre 2016, la communauté de communes de la Brie Boisée a adopté une délibération demandant la révision de périmètre prévu au SDCI et actant du libre choix des communes membres ï

3.Le 18 Octobre 2016, les communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ont pris une délibération demandant à une révision de schéma départemental pour tenir compte de la volonté des communes de la Brie Boisée ; le rattachement à la communauté d'agglomération du Val d'Europe ; la réunion d'une commission départementale de la coopération intercommunale, avant l'échéance du 1° Janvier 2017.

Lors du Conseil Communautaire du 10 Novembre 2016, Val d'Europe Agglomération a émis un avis favorable sur la demande d'adhésion des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis. Dès lors, il est donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande d'adhésion des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis, à Val d'Europe

Agglomération.

Michel Bonnemayre indique qu'il aurait souhaité bénéficier d’une étude financière et institutionnelle

concernant l'impact provoqué par l'entrée de ces deux nouvelles communes au sein de l'intercommunalité et qu'en l'absence de ces éléments le groupe d'opposition s'abstiendra.

M. le Maire lui répond en précisant que les éléments sont identiques à ceux qui avaient d'ores et

déjà été soumis au vote du Conseil Municipal en début d'année dernière et que l'opposition ne

s'était pas plainte d’un manque d'informations et avait même approuvé cette délibération. IL énonce toutefois l’ensemble des éléments disponibles et enjeux. Enfin, il remarque que la réalité territoriale et la volonté conjointe de l'agglomération de Val d'Europe et de ces deux communes ne devraient pas souffrir d’interrogations purement financières ou politiciennes car les enjeux et les intérêts

sont bien plus grands.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération relative à la demande

d'adhésion des communes de Villeneuve le Comte et de Villeneuve Saint Denis à Val d'Europe

Agglomération.

(est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 26

Contre 00(a délibération relative à la demande d'adhésion des communes de Villeneuve le Comte et de Villeneuve Saint Denis à Val d'Europe Agglomération est approuvée à la majorité des votants}

2. CREATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O.) DE LA COMMUNE.

M. STROHL rappelle que la réforme des marchés publics, engagée avec la promulgation de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et poursuivie par la publication du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, est entrée en vigueur le 1° avril 2016.

Ainsi, les Commissions d'Appel d'Offres (CAO) ont vu leurs attributions évoluer et leur régime modifié et unifié avec celui des commissions de délégation de service public, compétentes pour

tous les contrats de concessions.

Concernant leur composition, si l'ordonnance du 23 juillet 2015 abroge le code des Marchés Publics, elle n'apparaît pas avoir pour objet d'invalider les modalités d'élections et de composition des CAO formées sur le fondement de ce code, dans la mesure où la continuité du service

prévaut.

S'agissant de leur fonctionnement, il appartient à chaque collectivité locale de définir les règles de fonctionnement de sa propre commission, dans le respect des dispositions de l'article L1411-5 du code Général des Collectivités Territoriales, en particulier concernant les modalités de convocation de ses membres ou leur remplacement en cas d'empêchement définitif.

M. BONNEMAYRE réitère sa demande d'explications de la phrase « Concernant les membres élus, lordre d'inscription sur la liste établi au moment de l'élection est prépondérant », comme demandé lors des commissions municipales.

(M. le Maire quitte la séance à 20h58 et la regagne à 20h59)

M. STROHL précise que le règlement n'apporte pas de modification au fonctionnement actuel de la CAO.

M. le Maire précise qu'il s’agit d’un synonyme de « prévaut ».

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur de la Commission

d'Appel d'Offres ci-annexé.

( est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(Le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres est approuvé à l'unanimité des votants.)

3. DEPENSES ANTICIPEES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Mme SCHLOMKA rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales rend possible

l'anticipation des dépenses d'investissement et ce, avant le vote du budget de l'exercice en cours. Cependant, cette possibilité reste limitée, à hauteur de 25% des dépenses d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent.

aa aa

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 5IL revient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire quant à cette possibilité, compte tenu

des travaux d'investissement en cours et qui pourraient nécessiter des engagements, liquidations,

mandatements, entre la fin de l'exercice écoulé et celui de l'année à venir.

Cette autorisation est ventilée sur les chapitres 20, 21, 23. Ces éventuelles dépenses devront être

reprises dans le budget primitif de l'année 2017.

Rappel des inscriptions budgétaires 2016 en investissement :

Chapitre 20 : 24 750.00 €

Chapitre 21 : 529 814.05 €

Chapitre 23 : 497 127.59 €

Le total des dépenses est de 1 051 691.64 €

Le quart de ces dépenses s'élève donc à 262 92291 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l’anticipation des dépenses d'investissement

avant le vote du budget de l'exercice en cours.

(est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(L'anticipation des dépenses d'investissement avant le vote du budget de l'exercice en cours est approuvée à l'unanimité des votants.)

4. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL.

Mme SCHLOMKA rappelle qu'il est nécessaire de procéder à un ajustement budgétaire en ce qui

concerne l'exécution de l'exercice 2016 (BP ville).

Cet ajustement porte, en section de fonctionnement, sur les lignes budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT dépenses

Chapitre 011 (charges à caractère général) : + 340 210 €

Chapitre 012 (charges de personnel) : - 109 000 €

Chapitre 014 (atténuation de produits) : - 202 710 €

Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : - 15 000 €

Chapitre 66 (charges financières) : - 10 000 €

Chapitre 67 (charges exceptionnelles) : - 3500 €

Au chapitre 011 « charges à caractère général », les prévisions budgétaires s'avèrent être

insuffisantes. En effet, cette évolution s'explique en grande partie par l'impact des charges à

caractère général.

La nouvelle dépense au chapitre 011 sera compensée par une baisse des crédits aux

chapitres suivants :

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 6012 « charges de personnel et frais assimilés » : après 10 mois d'exécution budgétaire, les

prévisions budgétaires en matière de personnel s'avèrent trop élevées. Cette baisse de charges est

due principalement à différents mouvements de personnel.

014 « atténuation de produits » : la commune de Bailly-Romainvilliers devait s'acquitter comme en

2015 du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales). Pour l'exercice

2016, il s'avère que cette dépense a été prise en charge par le Val d'Europe Agglomération.

065 « autres charges de gestion courante » : Les subventions ont été allouées comme prévues

au budget primitif. La baisse s’explique en partie par la cessation d'activité d'une association.

067 « charges exceptionnelles » : chaque année, une somme est prévue en prévision de charges

non affectées. Il s'avère qu'en 2016, ce montant soit moindre.

Le montant total du budget primitif 2016 reste inchangé : la section de fonctionnement s'élève à

11 423 405.80 € en dépenses et en recettes.

M. BONNEMAYRE indique avoir obtenu les éléments demandés lors des commissions, sur

l'augmentation des dépenses suites à des renégociations de contrat aux articles 60623 et 60628 et s’en félicite.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'ajustement budgétaire en ce qui concerne

l'exécution de l'exercice 2016 (BP ville).

(4 est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

(ajustement budgétaire en ce qui concerne l'exécution de l'exercice 2016 (BP Ville) est approuvé à l'unanimité des votants.)

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET ANNEXE « CENTRE CULTUREL ».

Mme SCHLOMKA rappelle qu'il est nécessaire de procéder à un premier ajustement budgétaire en

ce qui concerne l'exécution de l'exercice du budget annexe « Centre Culturel » 2016. Cet ajustement porte sur Les lignes budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) : + 17 000 €

Lors de l'élaboration du budget 2016 n'avait pas été prévu des dépenses concernant des frais de fonctionnement du centre culturel (maintenances et entretiens de l'équipement) pris en charge initialement par le SAN du Val d'Europe. Or, dans le cadre de la convention 11-2015 relative au versement d’une participation financière pour le fonctionnement du centre culturel, il s'avère qu'une partie soit désormais à la charge de la commune. IL s’agit donc simplement de régulariser une situation et de procéder au remboursement de cette somme à VEA.

EE EEEEELEEE_—_— — — — —"—"—"— "]—"—Â—_—_—_L_LELELELELELELELELELELELELELELELELE Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 7Chapitre 012 (charges de personnel) - 17 000 € :

L'’allègement de la programmation du centre culturel à permis une réduction des charges de

personnel, ce qui explique en partie l'excédent du chapitre 65.

Le montant total de la section de fonctionnement est de 295 100,00 € et reste inchangé.

M. le Maire remercie le travail de fond réalisé par les élus et les services de la Mairie sur le

dossier centre culturel.

M. BONNEMAYRE regrette de ne pas avoir eu plus d'informations sur ce dossier et aimerait être

associé à la réflexion des dossiers soumis en Conseil Municipal.

M. le Maire s'interroge à nouveau au regard des sollicitations d'informations récurrentes de l'opposition, sur la nécessité d'organiser une formation pour les élus concernant leurs places respectives au sein d'un Conseil Municipal et un certain nombre de fondamentaux de la gestion publique. IL rappelle que l'opposition n'est pas dans une position de cogestion des dossiers mais peut être force de proposition en Conseil Municipal sur des éléments éventuels à apporter sur des délibérations.

M. BONNEMAYRE et M. LECOINTRE manifestent leur désaccord et décident de quitter la séance à

21h18.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un premier ajustement budgétaire en ce qui concerne l'exécution de l'exercice du budget annexe « centre culturel » 2016.

(est procédé au vote)

JAbstentions 00

Pour 26

Contre 00

(ajustement budgétaire en ce qui concerne l'exécution de l'exercice du budget annexe « Centre Culturel » 2016, est approuvé à l'unanimité des votants.)

6. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES.

Mme SCHLOMKA rappelle que chaque année, sur demande du comptable public, il est proposé de

mettre en non-valeur des créances irrécouvrables.

Au titre de l'exercice budgétaire 2016, la somme de 4000 € est inscrite en dépense de

fonctionnement, chapitre 65 article 6541.

L’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables, qui proviennent en majeure partie de non-paiement de produits divers sur les exercices antérieurs, n'empêche pas leur recouvrement

ultérieur. Dès lors que toute ou partie de ces sommes parviendraient au Trésorier Principal, ces paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels.

IL'est donc proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances, pour un montant

global de 3568.64 euros

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances, pour un montant

global de 3568.64 euros.

EEE 2

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 8(4 est procédé au vote)

bstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L'admission en non-valeur de créances irrécouvrables est approuvée à l'unanimité des votants.)

7. ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES.

Mme SCHLOMKA précise qu'au titre des exercices budgétaires 2013, 2014 et 2015 (antérieur au

30/07) la commune de Bailly-Romainvilliers a émis divers titres de recettes à l'encontre de Mme N

concernant des prestations scolaires et périscolaires.

Par courrier, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a informé la commune et le Trésor Public de son intention d'orienter le dossier de Mme N vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2015, le tribunal a jugé recevable la demande présentée par

Mme N tendant au traitement d’une situation de surendettement.

Le 26 novembre 2015, le juge de l'exécution du Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne a

prononcé l'ouverture et la clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de Mme N et a rappelé que la décision entraîne l'effacement de plein droit de toutes les dettes non-professionnelles trouvant leur fait générateur antérieurement à la date du 30 juillet 2015.

La totalité des titres impayés concernant la commune de Bailly-Romainvilliers s'élève à 1482.13

euros, et a fait l'objet d'un recensement.

Cette décision s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par

le Trésor Public. L'extinction de la créance entraîne une charge définitive pour la collectivité qui,

comptablement, doit être constatée par l'assemblée délibérante.

IL est donc demandé au conseil municipal d'admettre en non-valeur la totalité de la créance

éteinte pour un montant total de 1482.13 euros.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la totalité de la créance éteinte pour un montant total de 1482.13 euros.

(4 est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L'admission en non-valeur de créances éteintes est approuvée à l'unanimité.)

EEE

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 98. TARIFS DU CENTRE CULTUREL SAISON 2017.

Mme de MARSILLY rappelle que Les tarifs des spectacles proposés par le centre culturel de la

commune ont été élaborés en 2006 à son ouverture.

Depuis cette première saison, le choix a été de les contenir afin de permettre une accessibilité à

la culture au plus grand nombre d'habitants.

Depuis cette date, seulement deux révisions ont eu lieu. Une révision tarifaire en 2010 et l'ajout

d'une catégorie (C) en 2012.

Depuis cette date, les coûts d'achat des spectacles progressent et il s'avère nécessaire de

procéder à la réévaluation des catégories et des tarifs au public afin de garantir une adéquation

optimale entre le prix du billet et le type de spectacle.

Par ailleurs, il est constaté que le public dit « hors commune » fréquentant la Ferme Corsange

est de plus en plus nombreux. Or, aucun tarif pour les publics extérieurs n'est appliqué.

Afin de mettre en place dès la saison 2017 des tarifs de spectacles tenant compte de l'évolution des coûts, des différentes catégories : Tarif À +, Tarif À, Tarif B, en distinguant le public

Romainvillersois des Extérieurs.

IL'est proposé de refondre la grille tarifaire, de maintenir le tarif jeune public à 5 euros pour tous,

de préciser les modalités d'application, de créer un tarif pour le public hors commune et

d'augmenter Les tarifs de billetterie des spectacles de 5 € par catégorie.

a ifai riadali Papplicati . 2017 :

Catégories Tarifs Pleins Tarifs Réduits Tarifs Pleins Romainvillersois * Romainvillersois Extérieurs *

A+ 25 € 20 € 30 € A 20 € 15€ 25 € B 15 € 11€ 20 € Jeunes Publics Scolaires 5€ 5 € 5 € (enfant de -12 ans)

Connaissances du Monde 7€ 6€ 7€ / Cinéma

Carte adhérent 20 € ; 25 € Pour la saison ;

* Est considéré public extérieur à la Commune, toute personne ne pouvant justifier d'un domicile

sur la commune (sur présentation d'une quittance de moins de 3 mois).

**Pour le public extérieur le tarif réduit sera identique au tarif plein pour les Romainvillersois.

Tarifs réduits sur présentation des justificatifs : adhérents, handicapés, demandeurs d'emploi,

minima sociaux, séniors + de 65 ans, jeunes - 26 ans, étudiants.

Le tarif réduit pour les groupes. Le tarif réduit sera applicable pour les crèches, écoles, collèges, lycées, centres de loisirs (à partir de 10 personnes)

Exonérations pour les accompagnants des groupes scolaires et handicapés.

La carte d'adhérent permet de bénéficier du tarif réduit sur tous les spectacles et de bénéficier d'invitations ponctuelles.

EE "ZE — | Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 10Le tarif réduit aux familles nombreuses sera applicable, sur présentation de la carte « famille nombreuse ».

ILest précisé qu'il ny a plus de modalité de réservation. Les places sont à acheter et à retirer à l'accueil de la Mairie aux horaires d'ouvertures. Une billetterie sera mise en place 1 heure avant la

représentation des spectacles à la Ferme Corsange.

Pour mémoire lc grille tarifaire (2012) écomposai Fe

Tarif A+

Plein tarif 20 euros Tarif réduit 15 euros Tarif - 12 ans 5 euros

Tarif À

Plein tarif 16 euros Tarif réduit 11 euros Tarif - 12 ans 5 euros

Tarif B

Plein tarif 11 euros Tarif réduit 6 euros Tarif - 12 ans 5 euros

Tarif C (cinéma)

Plein tarif 6 euros Tarif réduit 5 euros Tarif - 12 ans 5 euros

Connaissance du Monde

Plein tarif 7 euros Tarif réduit 6 euros Tarif - 12 ans 5 euros

Grands débats Connaissance du Monde

Plein tarif 11 euros Tarif réduit 9 euros Tarif - 12 ans 5 euros

Jeune public / groupes scolaires

Tarif unique 5 euros

Films documentaires, courts métrages, expositions, rencontres

Entrée libre

Carte d’adhérent

15 euros pour la saison

M. le Maire indique que les modalités de réservations ont été reprises pour en faciliter la gestion.

La suppression des réservations n'a pas eu de conséquences négatives pour le spectacle prévu le 3 décembre 2016 et permet par ailleurs d'en favoriser l'accès aux Romainvillersois qui pour certains spectacles ne représentaient qu'un tiers du public.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la nouvelle grille tarifaire accompagnée des

modalités d'application à compter de la saison 2017.

(est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les tarifs du Centre Culturel pour la saison 2017 sont approuvés à l'unanimité.)

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 119. AVENANT AUX TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (BROCANTE).

Mme de MARSILLY rappelle que chaque année, le conseil municipal est amené à statuer sur les tarifs des services publics locaux via une délibération annuelle. Cette dernière regroupe, entre autre, les tarifs d'emplacement pour les brocantes.

Or, il s'avère que dans la délibération n°2016-051 du 27 juin dernier, applicable au ler septembre,

un manquement apparaît dans la répartition des tarifs « brocante ».

En effet, seuls des tarifs pour des emplacements de 2 mètres linéaires ont été votés. Souhaitant permettre la vente d'emplacements de 4 mètres linéaires, il vous est proposé de faire un avenant, et ce afin d'y ajouter un tarif quatre mètres pour les habitants de la commune et pour les personnes extérieures.

Les montants proposés ont été calculés sur la base du double du tarif deux mètres existant.

EMPLACEMENT EMPLACEMENT

TARIF BROCANTE 2 mètres 4 mètres

- Résident de la commune 8.41 € 16.82€

- Extérieur à la commune 16.83 € 33.66 €

IL est précisé qu'aucun emplacement de moins de 2 mètres et de plus de 4 mètres linéaires ne

seront mis à la vente.

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un avenant modifiant les tarifs concernant

la prestation « Brocante ».

(4 est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La création d'un avenant modifiant les tarifs concernant la prestation « Brocante » est approuvée à l'unanimité)

10. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION DE POSTES

Mme SCHLOMKA précise qu'un certain nombre de postes sont vacants dans le tableau des

effectifs, soit que les agents aient quitté la collectivité (retraite, démission, mutation...) soit qu'ils aient pris un nouveau poste suite à un avancement de grade, soit qu'ils aient changé de quotité de temps de travail.

IL n'y a plus lieu de laisser ces postes vacants. Après avis du Comité Technique Paritaire réuni le

14 novembre 2016, il convient de supprimer les postes suivants à compter du ler décembre 2016.

aa

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 12Filière Sanitaire et Sociale :

Catégorie B:

- 1 poste d'Educateur de Jeunes Enfants créé par délibération 1999-001 du 22 janvier 1999 ; Catégorie C

- 2 postes d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1° classe créés par les délibérations

2004-070 et 2004-071 du 10 décembre 2004 ;

Filière Animation :

Catégorie B :

- 1 poste d’Animateur Territorial Principal de 1°° classe créé par délibération 2007-154 du 17 décembre 2007 ;

Catégorie C

- 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation de 1#* classe créé par délibération 2008-147 du 8 décembre 2008 ;

- 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation de 1** classe créé par délibération 2010-065 du 10

juin 2010 ;

Filière Police Municipale :

Catégorie B :

1 poste Chef de Service de Police Municipal Principal de 1ère classe créé par délibération 2013-014 du 28 janvier 2013 ;

Les modifications seront appliquées au tableau des effectifs au 1” décembre 2016.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'actualisation du tableau des effectifs au 1°

Décembre 2016.

(est procédé au vote)

JAbstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L'actualisation du tableau des effectifs au 1° Décembre 2016 est approuvée à l'unanimité}

11. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE)

Mme SCHLOMKA rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

La circulaire du 5 décembre 2014 précise la mise en œuvre du RIFSEEP.

Quatre arrêtés dont trois du 17 décembre 2015 et un du 30 décembre 2015 rendent finalement

applicable à certains cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, équivalents à des corps de la Fonction Publique d'État, le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), au ler janvier 2016.

Ces arrêtés permettent d'appliquer les montants fixés par des arrêtés généraux pour les corps de

fonctionnaires d’État équivalents, puisque ce sont désormais les fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer qui sont explicitement visés par ces textes.

EE >E>ZTTTZZZ Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 13Ces corps, exerçant également dans les services déconcentrés, apparaissent désormais en annexe

des arrêtés généraux fixant les montants minimaux et maximaux du RIFSEEP pour les fonctionnaires

de l'État.

Ce dispositif n’est transposable que par une délibération, intervenant après saisine du comité

technique, et qu'il convient d'instaurer dans un délai raisonnable à compter du 1” janvier 2016

Qucun délai précis n'étant mentionné par les textes), afin de se mettre en conformité avec le

principe de parité entre fonctionnaires d'État et fonctionnaires territoriaux.

1. Constitution du RIFSEEP

La fonction publique compte aujourd'hui 96 primes et indemnités diverses allouées en fonction des

grades et des fonctions, selon le cadre d'emploi et la catégorie. Le RIFSEEP a pour vocation de remplacer ces primes et indemnités par 2 primes distinctes :

- L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et Expertise), comprenant une part liée aux

responsabilités et une autre liée à l'expérience,

- Le CIA: Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

11 L'IFSE.

o Une organisation en groupes de fonctions.

L'IFSE valorise le parcours professionnel des agents en intégrant à l'accroissement de

responsabilités, l'approfondissement des compétences techniques, la diversification des connaissances et la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel. Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilités et d'expertise requis.

Le décret axe l'indemnité sur l'appartenance de chaque cadre d'emplois à un groupe limité de fonctions déconnectées du grade des intéressés. La circulaire préconise de répartir les postes en : o 4 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie À ; o 3 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; o 2 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

Concernant Bailly-Romainvilliers, et pour une meilleure classification des fonctions, le choix a été fait d'une répartition en 4 groupes pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l'intérieur de chaque catégorie, les groupes

supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.

Des montants, minimum et maximum, sont ensuite déterminés pour chaque groupe de fonctions.

Ainsi, lorsqu'un agent change de poste, il est possible que le montant de l'IFSE soit diminué où

augmenté, si le nouveau poste de l'agent est classé dans un groupe de fonctions inférieur ou

supérieur. Un réexamen du montant de l'IFSE de l'agent lors d'une mobilité interne est donc

obligatoire.

Chaque poste doit être réparti au sein des groupes de fonctions selon les critères suivants :

* Critère 1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

+ Critère 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;

+ Critère 3: Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel.

"+ Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal- Lundi 28 Novembre 2016 Page 14o La valorisation de l'expérience professionnelle

Principale innovation, l'IFSE est réexaminée en cas de changement de fonctions où de grade, après

une promotion et au moins tous les 4 ans au vu de l'expérience de l'agent. Il s’agit de valoriser

l'expérience acquise par la pratique, l'épreuve d'un poste imposant à l'agent d'acquérir les compétences lui permettant de s'approprier la situation de travail.

En l'absence de changements de fonctions, on pourra valoriser l'approfondissement des savoirs et techniques et de leur utilisation, la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation), ou encore la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée

de sujétions nouvelles.

12 Le CIA.

En plus de l'IFSE, il est possible, mais non obligatoire, de verser aux agents le CIA basé sur leur

valeur professionnelle.

Le CIA pourra tenir compte, à partir de l'entretien professionnel, de la réalisation d'objectifs

quantitatifs et qualitatifs. IL devra être apprécié sur la valeur professionnelle de l'agent, son

investissement, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au

collectif de travail.

La connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, et son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront aussi être valorisés.

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions. Le montant qui peut être versé à

l'agent se situe entre O et 100%. Le montant versé n'est pas automatiquement reconductible d'une année sur l’autre. La circulaire préconise que le montant du CIA n'excède pas :

°15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

+12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B +10% du plafond global du RISFEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en une ou deux fractions.

Il. Au plan local : concertation et dialogue social

1-1 La méthode

A Bailly-Romainvilliers la démarche voulue par Monsieur le Maire s'inscrit dans les principes de la concertation et du dialogue social.

Ainsi, afin de permettre aux élus de délibérer sur un projet abouti, négocié et expliqué au personnel communal, Monsieur le Maire a souhaité s'appuyer sur un groupe de travail composé de 3 représentants du personnel membres du Comité Technique, 2 chefs de service et 2 membres du

Comité de Direction.

Ce panel a permis à ce que chaque grand secteur des services communaux, dans chaque

catégorie d'emploi, soit représenté dans le groupe de travail.

L'objectif premier de ce groupe de travail a été de présenter un tableau d'attribution par métier, permettant de placer les agents dans l’un des groupes du RIFSEEP sur la base des grades.

2222

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 15Après une présentation de la méthode aux membres du Comité Technique en juin 2016, ce travail s'est déroulé entre le 15 septembre et le 13 octobre 2016, entrecoupés par des allers-retours pour valider le tableau et expliquer aux agents la démarche en cours. Après un travail de compilation de l'ensemble des métiers, classés dans un groupe de fonction de référence (Cf. 1.1 lIFSE), le groupe de travail a pu en vérifier l'adéquation avec les critères de références.

1-2 Les tableaux de référence.

Au final, chaque métier référencé et classé dans un groupe de fonction permet de fixer, en fonction du grade, les montants minimum et maximum de l'IFSE comme suit :

Filière administrative :

Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels

des ATTACHES TERRITORIAUX - Catégorie À

Groupe | Emplois Mini Maxi

Al Direction Générale (DGS/DGA) 1.750,00€ | 36.210,00€

A2 Direction de pôle ou services majeurs (finances/ DRH) 1750,00€ | 32.130,00€

A3 Chef de service / programmateur culturel 1.750,00€ | 25.500,00€

A4 Adjoint direction de pôle 1750,00€ | 20.400,00€

Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels

des REDACTEURS TERRITORIAUX - Catégorie B

Groupe | Emplois Mini Maxi B1 Chef de service 1.350,00€ | 17.480,00€ B2 Adjoint chef de service 1350,00€ | 16.015,00€ B3 Assistance de Direction Générale /coordinateur budgétaire 1.350,00€ | 14.650,00€

Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels des AJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - Catégorie C

Groupe | Emplois Mini Maxi C1-1 Assistance de Direction Pôle / coordinateur budgétaire 1.350,00€ | 11.340,00€ C1-2 Assistance de chef de service/gestionnaire spécialisé 1350,00€ | 10.800,00€ Cat Assistance de gestion /agent d'accueil 1350,00€ | 7.560,00€ C2-2 Agent polyvalent / secrétariat 1.350,00€ | 7.200,00€

Filière animation :

Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels

des ANIMATEURS TERRITORIAUX - Catégorie B

Groupe | Emplois Mini Maxi

B1 Chef de service / coordination de secteur 1.350,00€ | 17.480,00€ B2 Adjoint chef de service / Directeur de structure enfance 1.350,00€ | 16.015,00€ B3 Adjoint Direction de structure 1.350,00€ | 14.650,00€

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 16Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels

des AJOINTS d'ANIMATIONS TERRITORIAUX - Catégorie C

Groupe | Emplois Mini Maxi

Ci: Informateur Jeunesse 1.200,00€ | 11.340,00€

C1-2 Animateur CME - CMJ / animateur Jeunesse 1.200,00€ | 10.800,00€

C2-1 Animateur d'Accueil de loisirs spécialisé/animateur ville 1.200,00€ | 7.560,00€

C2-2 Animateur d'Accueil de loisirs 1.200,00€ | 7.200,00€

Filière Technique :

Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels

des TECHNICIENS TERRITORIAUX - Catégorie B

Groupe | Emplois Mini Maxi BI Direction des systèmes d'information 1.350,00€ | 11.880,00€

B2 Chef de service 1.350,00€ | 11.090,00€ B3 Chef d'équipe / adjoint chef de service 1.350,00€ | 10.300,00€

Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois | Montants annuels

des ATSEMS - Catégorie C

Groupe | Emplois Mini Maxi

C1-1 1.200,00€ | 11.340,00€ C1-2 ATSEM ayant des responsabilités particulières où complexes 1.200,00€ | 10.800,00€ CT ATSEM 1.200,00€ | 7.560,00€ C2:2 1.200,00€ | 7.200,00€

C'est l'Autorité Territoriale, par arrêté individuel, qui fixe le montant par agent.

Afin de ne pas pénaliser les agents, il a été acté le maintien du montant des primes actuellement versées. Ainsi, un agent ayant une prime de 200€ en 2016, aura la même prime en 2017. Ce choix, s'il n'autorise pas dans un premier temps et dans une période budgétaire contrainte, de développer le CIA, permet de maintenir les acquis du personnel. C’est la question La plus souvent posée par les agents au cours de la période de concertation. Le CIA lié à la manière de servir et à l'engagement professionnel pourra être mise en place dans le cadre de la poursuite du dialogue social au cours des prochaines années.

Par ailleurs, le groupe de travail devait se pencher sur l'éventualité donnée par le décret de prévoir des critères de modulations de la prime, notamment en cas d'absentéisme. Actuellement, une prime de deux fois 225€ est modulée en fonction de l'absentéisme dès le premier jour d'absence. Compte tenu que l'IFSE regroupera l'ensemble des primes et devra donc inclure ces 450€, il a été proposé par l'Autorité Territoriale de moduler l'IFSE en cas d'absence sur une base nouvelle.

Après concertation avec les représentants du personnel et avis du Comité Technique, le choix proposé est Le suivant :

- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie dûment accordé par arrêté du Maire, l'IFSE sera maintenue intégralement.

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal- Lundi 28 Novembre 2016 Page 17- En cas de congé de maladie ordinaire (hors accident de service ou de trajet reconnu

comme imputable à la collectivité) l'IFSE sera réduite à compter du 15°" jour d'arrêt maladie au cours de l’année civile de référence, sur la base d’un trentième par journée de congé maladie au-delà du 14°" jour jusqu'au 90°" jour. À partir du 91*" jour l'IFSE suivra le sort du traitement de base et sera versé à 50% jusqu'au 365°"° jour. - En cas de congés annuels où de congés pour maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE est maintenue intégralement.

Des réunions d'information ouvertes à l'ensemble du personnel ont permis d'expliquer la démarche

pour la mise en place du RIFSEEP et de répondre aux questionnements et éventuelles inquiétudes

inhérentes au changement.

Concernant les agents contractuels, le décret offre la possibilité de les inclure dans la délibération afin de leur faire bénéficier de l'IFSE. Par équité, il est proposé d'intégrer les agents contractuels dans la mise en place du RIFSEEP.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise).

(4 est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L'actualisation du tableau des effectifs au 1° Décembre 2016 est approuvée à l'unanimité)

12. INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ.

M. CHAMBAULT précise que l'occupation du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

provisoire ouvre droit à une redevance annuelle.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 complète et modifie la règlementation relative aux redevances du domaine public et fixe le régime des redevances dues aux communes et départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Le décret est pris pour l'application de l'article L.2333-84 du code général des collectivités

territoriales.

IL est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer les redevances dues à la commune pour

l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et aux canalisations particulières

d'énergie électrique et de gaz et d'appliquer le montant maximum de redevance prévu par le

décret susvisé selon le mode de calcul précisé comme suit :

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 18+ Chantier portant sur le réseau de transport d'électricité : Redevance = 0.35 euros x LT, avec

LT , exprimée en en mètres, qui représente la longueur des lignes de transport d'électricité

installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de

l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

+ Chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité : Plafond de Redevance = (0,381

P - 1 204) euros / 10 pour les communes dont la population est supérieure à 5 000

habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants et où P représente la population sans

double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par

l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

e Chantier portant sur les réseaux de transport, de distribution publique de gaz et

canalisations particulières de gaz : Redevance = 0.35 x L, avec L, exprimée en mètres, qui

représente la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public

communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'instauration de la redevance d'occupation

provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité et de gaz.

(est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L'instauration de la redevance doccupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz est

approuvée à l'unanimité).

13. RETROCESSION DE L’EXTENSION DU CIMETIERE (2EME PARTIE) À LA COMMUNE PAR VAL D'EUROPE AGGLOMERATION

M. CHAMBAULT rappelle qu'aux termes de l'article L.5333-1 du Code Général des Collectivités territoriales, les SAN étaient compétents « en matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles sous forme de zone d'aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de 30 logements, quelle que soit la localisation de ces équipements ».

Dans ce cadre, Val d'Europe Agglomération a réalisé l'extension du cimetière. La commune de

Bailly Romainvilliers est actuellement gestionnaire et deviendra propriétaire après la finalisation de

la procédure de rétrocession par Val d'Europe Agglomération de la parcelle cadastrée AD n° 537

(extension du cimetière).

Tous les frais seront à la charge de Val d'Europe Agglomération et la rétrocession se fera à l'euro

symbolique.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- de se de se prononcer sur la rétrocession par Val d'Europe Agglomération de la parcelle AD n° 537 de l'extension du cimetière,

2

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 19- de procéder, une fois l'acquisition réalisée et l'acte notarié transférant la propriété de

ladite section cadastrée à la commune, au classement dans le domaine public de l'espace

précité,

- de l’autoriser à signer les actes afférents à ce dossier.

(est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La rétrocession de l'extension du cimetière (2" partie) à la commune par Val d'Europe Agglomération est approuvée à l'unanimité)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

Portant signature de l'avenant n°8 au contrat]

2016-026 ananas | 20/09/2016 [d'assurance SMACL ALEASSUR “Véhicules à. moteur” (483.92€ TTC annuel)

AFFAIRES Portant signature de l'avenant n°9 au contrat 2016-027 GENERALES 30/09/2016 |d'assurance SMACL ALEASSUR "Véhicules à moteur"

(98.48€ TTC annuel)

Portant signature d'un contrat de cession]

2016-028 ANIMATION 05/10/2016 [d'exploitation relatif au spectacle "La Fée Sidonie etl

les secrets de Noël" par Fairystage (4603.15€ TTC)

Portant acceptation d'un contrat avec la société

LOGITUD Solutions, relatif à la maintenance du

2016-029 DGS 08/11/2016 [matériel et du logiciel associé "MUNICIPOL GVE - Géo Verbalisation électronique Solution GVE - 2

terminaux" (396€ HT annuel)

Portant signature d'une convention relative à la

2016-030 RH 09/11/2016 [mise à disposition d’un stand de tir la commune de Quincy-Voisins (350€ TTC annuel)

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 20M. le MAIRE clôt la séance du Conseil municipal.

(La séance est levée à 21h45)

Fait et délibéré à Bailly-Romainvilliers,

Le 28 Novembre 2016

Nasreddine TALEB

rs

Conseiller Municipal délégué aux liaisons

douces et espaces verts

Secrétaire de séance

Arnaud de BELENET

A

f

Le Maire

EE | Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Lundi 28 Novembre 2016 Page 21