Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs 2 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-168

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-05-28-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur

Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-05-28-00001

Portant délégation de signature à Monsieur

Renaud DURAND,

Directeur régional par intérim de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement

Auvergne-Rhône-Alpes

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND,

Directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation

unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de

l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement 4VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de

l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34

du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration

dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12

juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en

qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,

secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau

compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en

application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de

l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de

bassin ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-

Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2025 portant attribution à M. Renaud DURAND, de

l’intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de

Bourg-en-Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement 5A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à

M. Renaud DURAND directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement

et du logement, à l’effet de signer :

• tout acte de gestion interne à sa direction ;

• tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans le cadre des missions relevant de sa direction.

Par dérogation à la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature de la

préfète de l’Ain :

• les arrêtés relatifs aux décisions dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement, de la police de l’eau ou des dérogations espèces protégées (hors dérogations scientifiques) ;

• les actes de portée réglementaire ;

• les sanctions administratives ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, de déclaration d’utilité publique, de

cessibilité ;

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les courriers aux présidents d’Établissement public de coopération intercommunale, de l’assemblée départementale et des parlementaires, à l’exception des courriers relatifs aux procédures d’instruction de dossier ;

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les décisions attributives de :

◦ subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;

◦ subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;

◦ les refus de demande de subvention supérieurs à ce montant.

Article 2 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL), est habilité à présenter les observations orales de

l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites

présentées pour le compte de l’État.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement 6Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de

l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura

désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. L’arrêté

de subdélégation sera transmis à la préfecture de département et fera l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Jean Philippe DENEUVY est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article

R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site

citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et Monsieur Renaud DURAND

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera

notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-28-00001 - Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement 7