Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 168 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-168

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-05-27-031 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SITE DE FORMATION

MAÏEUTIQUE (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-16-001 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeChampdorCorcellesRaa (2

pages) Page 6

01-2019-08-21-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la

commune de Géovreisset (2 pages) Page 9

01-2019-09-30-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la

commune de Plateau d'Hauteville (3 pages) Page 12

01-2019-10-11-001 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de

CHAVORNAY,association syndicale autorisée, sur la commune de

ARVIERE-EN-VALROMEY (3 pages) Page 16

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-10-15-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de Belley (1 page) Page 20

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-05-27-031

DÉLÉGATION DE SIGNATURE SITE DE

FORMATION MAÏEUTIQUE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-031 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE 31

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.41.14

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /0 05 51 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : S SI IT TE E D DE E F FO OR RM MA AT TI IO ON N M MA AÏ ÏE EU UT TI IQ QU UE E

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35

relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de Madame

Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse à compter

du 27 mai 2019,

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la

continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de

gestion déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions en date des :

 2 mai 2011 portant nomination de Madame Nathalie QUEROL, en qualité de Directrice du site

de Formation Maïeutique du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

DECIDE

Article 1 : Dispositions liminaires

La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations de

signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Actes afférents à l’Institut de Formation Maïeutique

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation est

donnée à Madame Nathalie QUEROL, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Maïeutique, pour

signer, en ses lieu et place les documents administratifs relatifs à sa fonction et au fonctionnement

pédagogique du site de formation maïeutique.

Sont exclus de cette délégation :

 Les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,

 Les courriers divers adressés :

 Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-031 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE 42

 Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations

de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

 Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc. …)

 L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Madame Nathalie QUEROL est chargée, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé Rhône-

Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2019

La Directrice

Mme Frédérique LABRO-GOUBY

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

La Directrice du site de Formation Maïeutique

Nathalie QUEROL

___________________________________

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-031 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SITE DE FORMATION MAÏEUTIQUE 501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-16-001

2019DerogationUrbanisationLimiteeChampdorCorcellesR

aa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-16-001 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeChampdorCorcellesRaa 6Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

PRÉFET DE L’AIN

A R R E T É

refusant à la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération une dérogation au principe d’urbanisation limitée édicté à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, dérogation demandée en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation diverses zones dans le cadre de l’élaboration du PLU de Champdor-Corcelles

Le Préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;

Vu le courrier reçu le 28 juin 2019 du président de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération demandant une dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT prévue par l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme et le dossier technique joint ;

Vu l’avis défavorable pour l’octroi de la dérogation préfectorale au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en séance du 26 septembre 2019 ;

Vu l’avis favorable tacite de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération, chargée de l’élaboration du SCoT, sur le projet de PLU arrêté de Champdor-Corcelles ;

Vu les anciens POS des communes de Champdor et Corcelles, devenus caducs le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la commune de Champdor-Corcelles n’est pas couverte par un SCoT applicable ;

Considérant qu’en l’absence de SCoT applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières des anciens POS des communes de Champdor et Corcelles ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration du PLU ;

Considérant qu’il peut être dérogé à cette disposition législative avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération, en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le développement démographique envisagé par le projet de PLU paraît démesuré par rapport à celui constaté ces dernières années ;

Considérant que deux zones Uy sont situées dans le périmètre de protection d’une exploitation agricole au sud- est de Corcelles ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-16-001 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeChampdorCorcellesRaa 7Considérant que sont classés en zone UA, sans orientation d’aménagement et de programmation, des secteurs d’extension ;

Considérant que des surfaces importantes qui auraient pu permettre de densifier les bourgs sont classées en zone Uj qui « n’a pas vocation à accueillir de nouvelles constructions » ;

Considérant que les surfaces prévues en zone Uy sont insuffisamment justifiées ;

Considérant en conséquence que la consommation de foncier induite par le projet de PLU de Champdor- Corcelles doit être significativement réduite ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

- A R R E T E -

___________

Article 1er : La demande de dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, présentée par la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération en vue d’ouvrir à l’urbanisation diverses zones sur la commune de Champdor-Corcelles, est refusée.

Article 2 : En application du premier alinéa de l’article L. 142-4, ne peuvent en conséquence être ouverts à l’urbanisation les secteurs classés NB, NC ou ND ainsi que les éventuelles extensions délimitées après le 1er juillet 2002 des secteurs classés NA des anciens Plans d’Occupation des Sols des communes de Champdor et Corcelles ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dès réception en mairie de Champdor-Corcelles et au siège de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération Haut- Bugey Agglomération, le maire de Champdor-Corcelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16/10/19

Le préfet,

SIGNE

Arnaud Cochet

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant son affichage. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la présente décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-16-001 - 2019DerogationUrbanisationLimiteeChampdorCorcellesRaa 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-21-004

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles sur la commune de Géovreisset

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Géovreisset 9Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Géovreisset

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 1er avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Géovreisset demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 2 juillet 2019 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Géovreisset

Commune

de situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface pro-

posée à l'ap-

plication du

RF (en ha)

Géovreisset A 161 Les Molards 3,5362 3,5362

Géovreisset A 312 Bairiat 0,6060 0,6060

Géovreisset A 313 Bairiat 0,2240 0,2240

Géovreisset A 438 Sur Champet 0,1384 0,1384

Géovreisset A 439 Sur Champet 7,8506 7,8506

Géovreisset B 121 Au Vornas 0,7370 0,7370

Géovreisset B 129 Sous le Tilleul 1,6210 1,6210

Géovreisset B 200 Au Trembly 8,3154 2,5789

Géovreisset B 233 La Forêt 0,5920 0,5920

TOTAL 23,6206 17,8841

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Géovreisset 10- Surface de la forêt de la commune de Géovreisset

relevant du régime forestier : 100 ha 65 a 07 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 17 ha 88 a 41 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Géovreisset

relevant du régime forestier : 118 ha 53 a 48 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Géovreisset sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Géovreisset et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 août 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-004 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Géovreisset 1101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-09-30-003

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles sur la commune de Plateau d'Hauteville

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-30-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Plateau d'Hauteville 12Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Plateau d’Hauteville

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 3 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plateau d’Hauteville demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 11 septembre 2019 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Plateau d’Hauteville

Commune de situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de la

parcelle (en

ha)

Surface

proposée pour

application au

RF (en ha)

Cormaranche en Bugey E 161 Le Lood 0,6930 0,6930

Hauteville-Lompnes A 446 L'Haiea d'Aval 1,1000 1,1000

Hauteville-Lompnes A 710 La Freta 0,9167 0,9167

Hauteville-Lompnes C 316 Au Marais 0,2210 0,2210

Hauteville-Lompnes C 317 Au Marais 1,9450 1,3000

Hauteville-Lompnes C 667 Au Marais 0,4571 0,4571

Hauteville-Lompnes D 119 Molard Grana 1,4040 1,4040

Hauteville-Lompnes D 153 Vers le Thioux 0,5580 0,5580

Hauteville-Lompnes D 167 Vers le Thioux 0,1110 0,1110

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-30-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Plateau d'Hauteville 13Hauteville-Lompnes D 447 Vers le Thioux 0,8577 0,8577

Hauteville-Lompnes D 471 Molard Grana 3,3813 1,0000

Hauteville-Lompnes G 397 Givarais 1,1838 0,8000

Hauteville-Lompnes I 38 Tramoule 1,4160 1,4160

Hauteville-Lompnes I 93 Darben 9,5560 9,5560

Hauteville-Lompnes I 95 Darben 0,3490 0,3490

Hauteville-Lompnes I 96 Darben 0,5760 0,5760

Hauteville-Lompnes I 99 Darben 0,2314 0,2314

Hauteville-Lompnes I 104 Combe à Golet 0,3320 0,3320

Hauteville-Lompnes I 105 Combe à Golet 0,3890 0,3890

Hauteville-Lompnes I 163 Petite Visière 0,9190 0,9190

Hauteville-Lompnes I 164 Petite Visière 0,1890 0,1890

Hauteville-Lompnes I 510 Golet au Loup 2,7987 2,7987

Hauteville-Lompnes I 569 La Ruaz 1,0050 1,0050

Hauteville-Lompnes I 650 La Douai 2,8303 2,8303

Hauteville-Lompnes J 293 Sous la Roche 1,2434 0,4000

Hauteville-Lompnes K 706 L'Etang 0,1783 0,1783

Hauteville-Lompnes T 62 Molard Evrard 0,0770 0,0770

Hauteville-Lompnes T 118 Molard Evrard 0,3330 0,3330

Hauteville-Lompnes T 128 Molard Evrard 0,1070 0,1070

Hauteville-Lompnes V 484

Molard aux

Loups 0,3290 0,3290

Hauteville-Lompnes V 486

Molard aux

Loups 0,3470 0,3470

Hauteville-Lompnes V 490

Molard aux

Loups 0,3890 0,3890

Hauteville-Lompnes W 1037

Sur l'Haie du

Foux 0,2566 0,2566

Hauteville-Lompnes W 1038

Sur l'Haie du

Foux 3,5098 3,5098

Hauteville-Lompnes W 1043

Sur l'Haie du

Foux 0,8426 0,8426

Hauteville-Lompnes X 292 Chappe Fougère 0,3560 0,3560

Total 41,3887 37,1352

- Surface de la forêt communale de Plateau d’Hauteville – Hauteville-Lompnes relevant du régime forestier : 1 414 ha 01 a 83 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 37 ha 13 a 52 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Plateau d’Hauteville –

Hauteville-Lompnes relevant du régime forestier : 1 451 ha 15 a 35 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-30-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Plateau d'Hauteville 14Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Plateau d’Hauteville sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Plateau d’Hauteville et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 septembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-30-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sur la commune de Plateau d'Hauteville 1501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-11-001

Arrêté portant création de l’association foncière pastorale

(AFP) de CHAVORNAY,

association syndicale autorisée, sur la commune de

ARVIERE-EN-VALROMEY

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-11-001 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de CHAVORNAY, 16Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité pilotage et gestion

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de CHAVORNAY, association syndicale autorisée, sur la commune de ARVIERE-EN-VALROMEY

Le préfet de l'Ain

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et L.214-1 et suivants ;

VU le code de l’expropriation, notamment ses articles L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants ;

VU le code rural, notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12, R.131-1 et R.135-1 à R.135-10 ;

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de ARVIERE- EN-VALROMEY à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU la délibération du conseil municipal de CHAVORNAY en date du 9 novembre 2018 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la création d’une association foncière pastorale sur l’ensemble de la commune ;

VU la lettre du 22 janvier 2019 de la maire de ARVIERE-EN-VALROMEY confirmant la demande d’ouverture d’une enquête publique en vue de la création d’une association foncière pastorale de CHAVORNAY ;

VU le projet de statuts de l'association foncière pastorale autorisée (AFP) de CHAVORNAY ;

VU le rapport du commissaire enquêteur déposé le 02 août 2019 ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association tenue le 27 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale que, sur 140 propriétaires représentant une superficie totale de 130,67 ha comprise dans le périmètre projeté, 115 propriétaires représentant une superficie de 104,81 ha ont formulé explicitement ou implicitement, leur adhésion à l’association ;

CONSIDÉRANT que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-11-001 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de CHAVORNAY, 17délaissement a été pris par la commune de ARVIERE-EN-VALROMEY ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.135.3 du code rural susvisé se trouvent ainsi réunies ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1

L'association foncière pastorale de CHAVORNAY est autorisée, conformément au projet retenu par l'assemblée générale constitutive du 27 septembre 2019.

Article 2

Monsieur Robert SERPOL, maire délégué de CHAVORNAY, est nommé administrateur provisoire de l’association. Il est chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions prévues au chapitre II du décret susvisé et de présider cette assemblée.

Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les 2 mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

A l’issue de l’assemblée générale, les syndics ainsi désignés se réunissent. L’ordre du jour de cette première réunion comporte l’élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ainsi qu'une proposition au préfet de la désignation du comptable de l’association.

Article 4

Les propriétaires qui se sont prononcés expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peuvent, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'ils entendent délaisser un ou plusieurs des immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre les propriétaires et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La déclaration de délaissement est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de délaissement est dressé par le préfet.

Article 5

Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts de l’association, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Il est notifié par lettre recommandée avec accusé réception par les soins de l’association, aux membres de l’association, dans un délai de cinq jours, et affiché en mairie de ARVIERE-EN-VALROMEY, sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours, à compter de la date de sa publication.

Il est, en outre, publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-11-001 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de CHAVORNAY, 18Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :

• par les membres de l’association, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Article 7

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le maire de ARVIERE-EN-VALROMEY et M. Robert SERPOL, administrateur provisoire de l’Association foncière pastorale de CHAVORNAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 11 octobre 2019

Le préfet,

Par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

signé : Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-11-001 - Arrêté portant création de l’association foncière pastorale (AFP) de CHAVORNAY, 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-10-15-002

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-15-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 20PREFET DE L AIN

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Belley

Le Préfet,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Belley du 8 mars 2019, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination de la police municipale de Belley et des forces de sécurité de l'Etat signée en date du 6 juillet 2018 ;

Vu le récépissé de déclaration de conformité numéro 2213191v0 délivré par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 24 avril 2019 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Belley est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley est autorisé au moyen de deux caméras individuelles. . Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Belley.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Belley en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Belley peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ;

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de Belley, Monsieur le maire de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

signé

Lamine SADOUDI

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-15-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 21