Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-026

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-02-10-001 - Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture

conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique

et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de

traitement d’eau potable de Mazerier, à la demande du SIVOM Sioule et Bouble (4 pages) Page 3

03-2021-02-11-001 - Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction d'un

rassemblement sur la voie publique (4 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-02-10-001

Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant

ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une

demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête

parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de

l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier, à la

demande du SIVOM Sioule et Bouble

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-10-001 - Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau 3PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Suivi et études de dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier, à la demande du SIVOM Sioule et Bouble

Article 1er : A la demande du SIVOM Sioule et Bouble il sera procédé conjointement du lundi 15 mars 2021 à compter de 08H00 jusqu’au lundi 29 mars 2021 à 17H00 :

– à une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier ;

– à une enquête parcellaire en vue de l’identification des emprises foncières nécessaires pour la réalisation de l’opération et de leurs propriétaires, à fin de cessibilité.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Mazerier.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur

Monsieur Franck RIPART, ingénieur agricole exploitant agricole en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire conjointement les enquêtes publiques précitées.

Article 3 : Publicité collective concernant l’ouverture des enquêtes

Un avis public faisant connaître l’ouverture conjointe des enquêtes susvisées à l’article 1 sera :

– publié, par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier ;

– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, en mairie de Mazerier aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité ;

– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, à la sous-préfecture de Vichy ;

– ainsi que mis en ligne, sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de la mairie de Mazerier et de la sous-préfecture de Vichy, qui seront annexés au dossier.

ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du lundi 15 mars 2021 à compter de 08H00 jusqu’au lundi 29 mars 2021 à 17H00 :

a) le dossier d’enquête publique (DUP) sera consultable :

– sur support papier en mairie de Mazerier, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ;

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-10-001 - Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau 42

b) le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique :

– sur le registre d’enquête (DUP) préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, déposé en mairie de Mazerier et tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture ;

– par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Mazerier ;

– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr ;

– directement et oralement auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition des intéressés en mairie de Mazerier, lors de permanences aux dates et horaires suivants :

• le lundi 15 mars 2021, de 15H45 à 17H45 ;

• le jeudi 25 mars 2021, de 15H45 à 17H45.

Les observations reçues par voie électronique ou par courrier seront transmises au commissaire enquêteur et consultables en mairie de Mazerier ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Allier.

Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, soit le lundi 29 mars 2021 à 17H00, le registre clos et signé par le maire sera remis sans délai avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées au commissaire enquêteur.

Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant (le SIVOM Sioule et Bouble) s’il le demande.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, outre le dossier, le registre d’enquête et toutes pièces annexées, il transmettra son rapport et ses conclusions dans des documents séparés à la préfète de l'Allier ainsi qu’au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Mazerier pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.

ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 6 : Pendant la durée de l’enquête parcellaire, du lundi 15 mars 2021 à compter de 8H00 jusqu’au lundi 29 mars 2021 à 17H00 :

a) le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :

– sur support papier en mairie de Mazerier, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ;

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-10-001 - Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau 53

b) les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions écrites sur l’emprise du projet et les limites des biens à exproprier :

– sur le registre d’enquête parcellaire préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire de Mazerier, déposé en mairie et tenu à disposition aux jours et horaires habituels d’ouverture ;

– par correspondance au maire de Mazerier qui les joindra au registre, ou au commissaire- enquêteur en utilisant l’adresse de la mairie précitée ;

– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr.

Les observations relatives à l’enquête parcellaire reçues par voie électronique ou par courrier seront transmises au commissaire enquêteur et consultables en mairie de Mazerier.

Article 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Mazerier sera faite par l’expropriant (le SIVOM Sioule et Bouble) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie de Mazerier sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En cas de domicile inconnu, une copie de cette notification devra être affichée par la commune de Mazerier en mairie et, le cas échéant, notifiée aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 8 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 9 : A l’expiration du délai de l’enquête parcellaire, soit le lundi 29 mars 2021 à 17H00, le registre clos et signé par le maire sera remis sans délai au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées et entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur la cessibilité et l’emprise des travaux projetés.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête parcellaire, outre le dossier, le registre d’enquête et toutes pièces annexées, il transmettra le procès-verbal de l’opération et son avis à la préfète de l'Allier ainsi qu’au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-10-001 - Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau 64

Le procès-verbal et son avis seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Mazerier pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de Vichy, le président du SIVOM Sioule et Bouble, le maire de la commune de Mazerier et le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 10 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance,

sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon,

Signé

Jean-Marc GIRAUD

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-02-10-001 - Extrait de l’arrêté n°278/2021 du 10 février 2021 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau 703_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-02-11-001

Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction

d'un rassemblement sur la voie publique

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-11-001 - Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 8E

PRÉFET CABINET oo DE L'ALLIER Direction des sécurités |

Liberté Bureau de la sécurité intérieure galité

Fraternité

NSZ 12021

ARRETE

portant interdiction d’un rassemblement

sur la voie publique

La Préfète de l'Allier,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 21 1-1, L. 211-2 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment des articles 431-4 et R. 610-5:

Vu le code de la santé publique:

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 2214-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, particulièrement son article 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme LECAILLON Marie-Françoise en qualité de préfète de l'Allier:

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3182-2020 du 27 novembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur différents lieux dans l'espace public sur la commune de Vichy ;

Vu l'appel lancé à une manifestation dite « marche des libertés » pour le samedi 13 février 2021 à partir de 14h à Vichy place de la poste, par le groupe Facebook « L'éveil des consciences» ;

Vu le même appel relayé pour cette manifestation sur la page Facebook « Vichy révoltée » ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-11-001 - Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 9Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, « | - afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe | au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. {Il — Les rassemblements, réunions activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.» ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret précité «Tout rassemblement réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1%. / Il — Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L.211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1°” du présent décret. / Sans préjudice des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°’./ IV. Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public relevant du I!!, lorsque les circonstances locales l’exigent»;

Considérant que la circulation du virus Covid-19 sur le territoire du département de l'Allier, malgré une récente amélioration, reste dangereuse pour la santé de l'ensemble de la population du département et qu'il importe de respecter les protocoles sanitaires actuels;

Considérant que en l’état actuel des connaissances, la Covid-19 peut se transmettre par

gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée; que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;

Considérant qu'un rassemblement, suivi d'un cortège, dénommé « Marche des libertés » avait été déclaré en préfecture par M. Saïd IFTENE le samedi 23 janvier 2021 de 14h30 à 17h à Vichy; que ce rassemblement avait été relayé par le groupe Facebook . «L'éveil des consciences» ;

Considérant que des photos illustrant la manifestation précitée ont été postées le 25 janvier 2021 à 11h20 sur la page Facebook « Vichy révoltée » ;

Considérant que la page Facebook « Vichy révoltée » revendique par un second post du 25 janvier 2021 à 11h20 sa participation à la manifestation du 23 janvier 2021 ;

Considérant que par courrier en date du 22 janvier 2021, la préfecture de l'Allier avait demandé à M. Saïd IFTENE de s'assurer que la manifestation du 23 janvier 2021 se déroule dans le strict respect des mesures sanitaires préconisées à savoir que les participants devaient porter un masque et les mesures d'hygiène de prévention appliquées;

Considérant que lors d'une réunion préalable à la manifestation du 23 janvier 2021,au commissariat de police de Vichy, il avait été demandé aux organisateurs de la manifestation de distribuer régulièrement du gel hydro-alcoolique aux participants:

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-11-001 - Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 10Considérant au surplus que par arrêté préfectoral n°3182-2020 du 27 novembre 2020 le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur la commune de Vichy sur différents lieux dans l’espace public, notamment tous les jours de 10h à 20h au sein d'un périmètre dans lequel s’est déroulée en partie la manifestation:

Considérant que, selon les informations en possession des services préfectoraux, à l’arrivée des premiers manifestants le 23 janvier 2021 à partir de 14h, l'officier de police judiciaire responsable des services assurant la protection de la manifestation, a rappelé à M. Saïd IFTENE, que les règles sanitaires devaient être strictement respectées, qu'un des accompagnants, M. Idriss DAUPHIN a alors déclaré qu'il n'avait pas l'intention de porter le masque et que la police pouvait le verbaliser:

Considérant que plusieurs des participants n'étaient pas porteurs du masque, que les règles de distanciation n'étaient pas respectées entre les participants, qu'ils se sont salués entre eux par embrassades et poignées de mains; qu’au surplus contrairement à ce qui avait été convenu lors de la réunion au commissariat, aucune distribution de gel n’était effectuée;

Considérant qu'à l’arrivée de la manifestation sur le parvis de l'hôtel de ville, M. Saïd IFTENE a enlevé son masque pour être plus audible afin de s'adresser aux manifestants; que tous les manifestants se sont regroupés en un même point faisant abstraction des consignes sanitaires;

Considérant qu’à la dispersion de la manifestation vers 16h30, certains ont retiré leur masque en restant en groupe sur un secteur du centre-ville ou le port du masque est obligatoire:

Considérant que les faits constatés lors du rassemblement du samedi 23 janvier 2021 contreviennent aux dispositions du décret et de l'arrêté préfectoral précités et aux termes mêmes du courrier de la préfecture du 22 janvier 2021 par lequel l'organisateur, M. Saïf IFTENE a été invité à ce que ledit rassemblement se déroule dans le strict respect des mesures d'hygiène prévues par le décret ;

Considérant que sur sa page Facebook, M. Said IFTENE, organisateur de la manifestation du 23 janvier 2024 à Vichy, annonce qu'il envisage d'être présent à Vichy le samedi 13 février 2021 à une nouvelle manifestation ;

Considérant qu'un appel à une manifestation le samedi 13 février 2021 à Vichy, a été lancé sur la page Facebook « Vichy révoltée » par un post du 7 février 2021 à 22h30 ;

Considérant cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration obligatoire en préfecture à la date du prononcé du présent arrêté ;:

Considérant que l'absence de déclaration pour la manifestation du 13 février 2021 contrevient aux dispositions conjuguées des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure lesquels soumettent à l'obligation de déclaration préalable au préfet de département trois jours francs avant la date de début, les manifestations prévues dans les communes où est instituée la police d'État ;

Considérant également que l’article 3-1! du décret n° 2000-1310 du 29 octobre modifié indique que « les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure adresse au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L.211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1° du présent décret » ;

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-11-001 - Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 11Considérant qu'en l'absence de déclaration de la manifestation prévue le samedi 13 février 2021à Vichy, l'autorité préfectorale n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence des dispositions prises pour respecter les règles sanitaires en vigueur, lesquelles n'avaient d'ailleurs pas été respectées lors de la précédente manifestation du 23 janvier 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Article 1”: Le rassemblement « Marche des Libertés », prévu le samedi 13 février 2021 à Vichy à partir de 14h place de la poste est interdit.

Article 2 : Toute infraction à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-4 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une publicité large sera effectuée. Copie de cet arrêté sera transmise, pour information au maire de Vichy, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset.

Fait à Moulins, le 1f FEV. 2021

La préfète ,

Marie-Françoise LECAILLON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-02-11-001 - Arrêté n°287/2021 du 11 février 2021 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 12