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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250199 w
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250199 w)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Tourisme,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 juillet 2025
DELB-20250199 - TOURISME - FONCIER - AIRE CAMPING-CARS - MISE A DISPOSITION TERRAIN -TRANSFERT DE COMPETENCE - HAROPA PORT - SAINT-JOUIN-BRUNEVAL - CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par convention d’occupation temporaire (COT) n°17-097 et son avenant, le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) autorise la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à occuper jusqu’au 31 décembre 2026, un terrain d’une superficie d’environ 2 290 m², situé route des Falaises sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, sur la parcelle cadastrée section BD n° 37, pour y exploiter une aire de camping-car.
La Communauté urbaine a sollicité une prorogation d’une durée de cinq ans auprès du GPFMAS afin d’amortir l’investissement projeté lié à l’aménagement de l’aire d’accueil de camping-cars (installation d’une borne de paiement, d’une barrière levante, d’un panneau …) pour un montant de 40 000 euros environ.
Le Comité d’Implantations du GPFMAS, dans sa séance du 27 février 2025, a émis un avis favorable à cette prorogation.
Par décision DIMP 25/013 en date du 27 février 2025, le Directeur Général Délégué du GPFMAS a donné son accord sur la prorogation dudit titre aux mêmes conditions contractuelles pour une durée de cinq ans sans mise en publicité, ni mise en concurrence préalables.
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de ladite convention, soit du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ; les autres stipulations de la convention restant inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent avenant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.2111-1 et suivants ;
VU la convention d’occupation temporaire (COT) n° 17-097 attribuée par le Grand port fluvio- maritime de l’axe Seine (GPFMAS) à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour occuper jusqu’au 31 décembre 2026, un terrain d’une superficie d’environ 2 290 m², situé route des Falaises sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, pour y exploiter une aire de camping-car ; VU la délibération n° 20220030 du Conseil communautaire du 3 février 2022 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la COT n° 17-097 attribuée par le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) à l’origine à la commune de Saint-Jouin-Bruneval à laquelle la Communauté urbaine s’est substituée par avenant n° 1, à compter du 21 octobre 2020 ;
CONSIDERANT :
- que par convention d’occupation temporaire (COT) n° 17-097 et son avenant, le Grand port fluvio- maritime de l’axe Seine (GPFMAS) autorise la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à occuper jusqu’au 31 décembre 2026, un terrain d’une superficie d’environ 2 290 m², situé route des Falaises sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, sur la parcelle cadastrée section BD n° 37, pour y exploiter une aire de camping-car ; - que la Communauté urbaine a sollicité une prorogation d’une durée de cinq ans auprès du GPFMAS afin d’amortir l’investissement projeté lié à l’aménagement de l’aire d’accueil de camping-cars (installation d’une borne de paiement, d’une barrière levante, d’un panneau …) pour un montant de 40 000 euros environ ;
- que le Comité d’Implantations du GPFMAS, dans sa séance du 27 février 2025, a émis un avis favorable à cette prorogation ;
- que par décision DIMP 25/013 en date du 27 février 2025, le Directeur Général Délégué du GPFMAS a donné son accord sur la prorogation dudit titre aux mêmes conditions contractuelles pour une durée de cinq ans sans mise en publicité, ni mise en concurrence préalables ; - que le présent avenant a pour objet de proroger la durée de ladite convention, soit du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2031.
Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 à la Convention d’Occupation Temporaire n° 17- 097 avec le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine sur un terrain d’une superficie d’environ 2 290 m², situé route des Falaises à Saint-Jouin-Bruneval, sur la parcelle cadastrée section BD n° 37, dans le cadre de l’exploitation d’une aire de camping-car, pour une redevance annuelle de 918,35 euros HT (valeur 2025), TVA en sus, afin de prolonger l’occupation de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Cette redevance sera révisée annuellement.
Imputation budgétaire
Exercices 2027 et suivants
Budget principal
Opération P3012O003 : autres actions touristiques
Sous-fonction 633 : développement touristique
Nature 6288 : autres services extérieurs – redevances AOT
CDR gestionnaire : Tourisme
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la dépense annuelle : 918,35 euros HT soit 1 102,02 euros TTC (valeur 2025)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :