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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230314 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230314 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230314 - RISQUES MAJEURS ET ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL - SAINT-JOUIN-BRUNEVAL - REAMENAGEMENT ET EXPLOITATION PARKING PLAGE - GRAND PORT FLUVIO MARITIME AXE SEINE - CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alban BRUNEAU, Vice-Président.- Le parking jouxtant la plage sur les communes de Saint- Jouin-Bruneval et la Poterie Cap d’Antifer est impacté par le PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) lié à la Compagnie Industrielle Maritime, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012. En effet, il est prescrit une organisation du stationnement et une limitation en nombre pour permettre une évacuation complète en moins de 2 heures.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a donc sollicité le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) en vue d’obtenir une convention d’occupation temporaire (COT) pour permettre le réaménagement et l’exploitation dudit parking.
Afin de réaliser les travaux, le GPFMAS a par autorisation d’occupation temporaire, mis à disposition du 21 novembre 2022 au 31 mars 2023 à la Communauté urbaine et ses entreprises, une surface totale de 32 593 m² issue du domaine public non cadastré, situé à proximité de la plage, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Par décision du Directoire n° 23/053 en date du 13 avril 2023, le GPFMAS a donné son accord sur la délivrance d’une COT pour l’exploitation du parking, sans mise en publicité, ni procédure de sélection préalables prévues à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l’activité de la Communauté urbaine ne constituant pas une exploitation économique.
La COT est consentie par le GPFMAS, à titre gracieux, sous réserve du maintien de la gratuité du stationnement, sur une parcelle du domaine public non cadastré d’une surface de terrain brut de 28 228 m² à proximité de la plage, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, pour une durée de dix ans, à compter du 1er avril 2023.
La durée a été déterminée en fonction de l’investissement total prévisionnel à réaliser par la Communauté urbaine de 900 000 € HT.
La commune de Saint-Jouin-Bruneval est autorisée à sous-occuper la dépendance par le GPFMAS et ainsi à co-signer la COT. Elle y implantera des gabions, des enrochements et des plantations.
Un droit de passage est concédé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, au GPFMAS pour accéder à la digue via le giratoire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’autorisation d’occupation temporaire concédée par le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine pour permettre le réaménagement du parking situé à proximité de la plage, sur la commune de Saint- Jouin-Bruneval ;
VU l’accord du Directoire du Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine par décision n° 23/053 du 13 avril 2023 autorisant la délivrance d’une convention d’occupation temporaire pour le parking jouxtant la plage sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval au profit de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT : - que le parking jouxtant la plage sur les communes de Saint-Jouin-Bruneval et la Poterie Cap d’Antifer est impacté par le PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 ;
- qu’il est prescrit une organisation du stationnement et une limitation en nombre pour permettre une évacuation complète en moins de 2 heures ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se charge de réaménager le parking jouxtant la plage ;
- qu’en conséquence, la Communauté urbaine a ainsi sollicité une convention d’occupation temporaire (COT) pour permettre les travaux et l’exploitation dudit parking ;
- qu’afin de réaliser les travaux, le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) a par autorisation d’occupation temporaire, mis à disposition du 21 novembre 2022 au 31 mars 2023 à la Communauté urbaine et ses entreprises, une surface totale de 32 593 m² issue du domaine public non cadastré, situé à proximité de la plage, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval ; - que par décision du Directoire n° 23/053 en date du 13 avril 2023, le GPFMAS a donné son accord pour la délivrance d’une convention d’occupation temporaire (COT) au profit de la Communauté urbaine pour l’exploitation de ce site ;
- que cette COT est concédée sur une parcelle du domaine public non cadastré d’une surface de terrain brut de 28 228 m² à proximité de la plage, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, à titre gracieux sous réserve du maintien de la gratuité du stationnement, pour une durée de dix ans, à compter du 1 er avril 2023 ;
- que cette durée tient compte de la durée de l’investissement total prévisionnel à réaliser par la Communauté urbaine de 900 000 € HT ;
- que la commune de Saint-Jouin-Bruneval est autorisée à sous-occuper la dépendance par le GPFMAS pour y implanter des gabions, des enrochements et des plantations et ainsi à co-signer la COT ;
- qu’un droit de passage est concédé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, au GPFMAS pour accéder à la digue via le giratoire.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de disposer par convention d’occupation temporaire concédée par le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, d’une surface de terrain brut de 28 228 m², dépendant du domaine public portuaire non cadastré à proximité de la plage, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, destiné à l’exploitation du parking de la plage de Saint-Jouin-Bruneval.
La COT est concédée, à titre gracieux, sous réserve du maintien de la gratuité du stationnement, pour une durée de dix ans à compter du 1er avril 2023.
La durée a été déterminée en fonction de l’investissement total prévisionnel à réaliser par la Communauté urbaine.
La commune de Saint-Jouin-Bruneval, co-signataire de la COT, est autorisée à sous-occuper la dépendance par le GPFMAS. Elle y implantera des gabions, des enrochements et des plantations. Un droit de passage est concédé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, au GPFMAS pour accéder à la digue via le giratoire.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation temporaire et tous documents nécessaires à la concrétisation ce dossier.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 9 Jean-Baptiste GASTINNE;Edouard PHILIPPE;Agnès CANAYER;Jean-Paul LECOQ;Sandrine LEMOINE;Alban BRUNEAU;Christelle GUEROUT;Didier SANSON;Christine DOMAIN;