Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl 2024 58 rpqs eau 2023 665
Déliberation - dl 2024 60 rpqs anc 2023 667
Déliberation - de 37 rpqs 2021 ac 432
unknown - dl 2025 68 rpqs ac 2024 vise 764
Déliberation - dl 2023 51 567
Déliberation - de 36 rpqs 2021 eau 431
Déliberation - dl 2023 52 568
Déliberation - dl 2023 53 569
unknown - dl 2025 69 rpqs anc 2024 vise 765
unknown - dl 2025 67 rpqs eau 2024 vise 763
Déliberation - dl 2024 59 rpqs ac 2023 666
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2024 59 rpqs ac 2023 666)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
DELIBERATION
DL-2024-59
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 08 novembre à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. CLEMENTI Albert, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. LUCCHETTI Sébastien, M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. COPPI Jacques, M. IANNELLI François, M. LAFFOND Alain, M. LECCIA Lucien.
REPRESENTES : Mme FLORI Céline représentée par M. FLORI Claude, M. MAZZONI Pierre-Ange par M. ANTONI Francis.
Le quorum étant atteint, M. LUCCHETTI Sébastien a été nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 31/10/2024
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 14
Nb Conseillers présents : 8
Nb Conseillers représentés : 2
Quorum : 8
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service (RPQS) service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire
l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être
saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 10 Contre : Abstentions :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI