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Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2023 51 567)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
DELIBERATION
DL-2023-51
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023
L’an deux mille vingt trois, le vingt sept octobre à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. CLEMENTI Albert, M. COPPI Jacques, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. LECCIA Lucien, M. LUCCHETTI Sébastien, M. MAZZONI Pierre-Ange, M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. BERTONCINI Eugène, Mme FLORI Céline, M. IANNELLI François, M. LAFFOND Alain.
REPRESENTES :
Le quorum étant atteint, M. LUCCHETTI Sebastien a été nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 20/10/2023
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 15
Nb Conseillers présents : 11
Nb Conseillers représentés :
Quorum : 8
Adoption du rapport sur le prix et la qualité (RPQS) du service public d'eau potable 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire
l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être
saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 11 Contre : Abstentions :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI