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Déliberation - 2022 090 maison metropolitaine de l insertion pour l emploi avenant no5 a la convention constitutive du groupement d interet public 061022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 090 maison metropolitaine de l insertion pour l emploi avenant no5 a la convention constitutive du groupement d interet public 061022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
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99 _DE-069-216301009-20220929-2022
PB/EM -— N° 2022/090
VILLE D'IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Publiée sur le site internet de la Commune le : 6 octobre 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Adélia TEOLI
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - DARCY -— VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY - TEOLI - RANCHIN - SALAZAR - MARCHETTI ALLARD-BRETON - SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET - DIGIER VERILHAC -
Membres absents excusés: Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme FREYER
M. MOCHET : pouvoir remis à M. DARCY -
Objet : Maison Métropolitaine de l’Insertion pour l'emploi — avenant n°5 à la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer en qualité de membre constitutif, au Groupement d'Intérêt Public dénommé
« Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi » (MMle).
La MMle est composée à ce jour, de 27 membres dont l'Etat, la Région
Auvergne Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle Public de l'habitat, la Chambre de Commerce et d'Industrie du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rhône, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Rhône, ainsi que les MÉTRoPoLE DE Lyon Communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors,
Grigny, lrigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 _. 69540 | RIG NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom RS www.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
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1009-20220929-2022_090-01 39_DE-069-216
Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.
L'objectif poursuivi par le GIP est d'être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres. Il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMl'e accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.
Depuis plus de trois ans, la MMle a renforcé son action. Elle est désormais un intervenant majeur de la politique d'insertion et d'emploi, dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi. Le GIP offre un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux-mêmes.
Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMle, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l'ensemble des Communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.
La procédure d'adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, les membres actuels, dont la Commune d'irigny fait partie, sont invités à approuver l'avenant n°5 de cette convention joint en annexe, adopté lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles Communes membres, ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. Il prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d'améliorer le fonctionnement du GIP.
19 nouvelles Communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer et ont jusqu’au 15 octobre pour délibérer sur ce point: Caluire et Cuire, Champagne-au-Mont d'Or, Collonges-au-Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine-sur-Saône, Genay, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr au Mont d'Or, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint-Genis-Laval, Sathonay-Camp, et Solaize.
Ces adhésions porteront à 46 le nombre d'adhérents de la MMle, dont 37 Communes représentant 92% du poids démographique métropolitain.
Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des droits de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l'unanimité où à une très large majorité des administrateurs.
Chaque commune membre hors Lyon se voit ainsi attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur cette base, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente.
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En outre, l'avenant n°5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs et partenaires associés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, SENIOR
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE l'avenant n°5 ci-joint de la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMle) qui comprend notamment l'adhésion de 19 nouvelles Communes.
AUTORISE Madame le Maire à le signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
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99_DE-069-2169
Convention constitutive du
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi »
Article 1 : Modification d'articles
Conformément à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité du droit, telle que modifiée, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi» est modifiée comme présenté en annexe de ce document, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2022.
Fait à Lyon en 5 exemplaires originaux, le
Pour l'Etat,
Monsieur le Préfet de
Région
Pour la Région Auvergne
Rhône-Alpes,
Laurent WAUQUIEZ
Pour la commune de
Chassieu,
Jean Jacques SELLES
Pour la commune de
Dardilly,
Rose France FOURNILLON
Pour la commune de
Fontaines-sur-Saône,
Thierry POUZOL
Pour la commune d'Irigny,
Blandine FREYER
Pour la commune de
Limonest,
Max VINCENT
Pour la commune d'Oullins,
Clotilde POUZERGUE
Pour la commune de
Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
Marie-Hélène MATHIEU
Convention Constitutive MMIE —
Pour la Métropole de Lyon,
Bruno BERNARD
Pour la commune de Bron,
Jérémie BREAUD
Pour la commune de Collonges-
au-Mont-d'Or
Alain GERMAIN
Pour la commune de Décines-
Charpieu,
Laurence FAUTRA
Pour la commune de Genay,
Valérie GIRAUD
Pour la commune de Jonage,
Lucien BARGE
Pour la commune de Meyzieu,
Christophe QUINIOU
Pour la commune de Pierre-
Bénite,
Jérôme MOROGE
Pour la commune de
Saint-Fons,
Christian DUCHENE
2022
Pour la Ville de Lyon,
Grégory DOUCET
Pour la commune de Caluire
et Cuire,
Philippe COCHET
Pour la commune de Corbas,
Alain VIOLLET
Pour la commune d’Ecully,
Sébastien MICHEL
Pour la commune de Givors,
Mohamed BOUDJELLABA
Pour la commune de
La Mulatière,
Véronique DECHAMPS
Pour la commune de Mions,
Claude COHEN
Pour la commune de
Rillieux-La-Pape,
Alexandre VINCENDET
Pour la commune de
Saint-Genis-Laval,
Marylène MILLET
Pour Pôle emploi,
Joseph SANFILIPPO
Pour la commune de
Champagne-au-Mont-
d'Or,
Véronique GAZAN
Pour la commune de
Craponne,
Sandrine CHADIER
Pour la commune de
Feyzin,
Murielle LAURENT
Pour la commune de
Grigny,
Xavier ODO
Pour la commune de
La Tour de Salvagny,
Gilles PILLON
Pour la commune de
Neuville-Sur-Saône,
Eric BELLOT
Pour la commune de
Saint-Cyr-au-Mont-
d'Or,
Patrick GUILLOT
Pour la commune de
Sathonay-Camp,
Damien MONNIER L REÇU EN PREFECTURE 1
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22 _090-DE
Pour la commune de Pour la commune de Solaize, Pour la commune de Vaulx- Pour la commune de
Saint-Priest, Guy BARRAL en-Velin, Vénissieux, Gilles GASCON Hélène GEOFFROY Michèle PICARD
Pour la commune de Pour la Chambre de Commerce Pour la Chambre de Métiers Villeurbanne, et d'Industrie Lyon Métropole et de l'Artisanat du Rhône, Cédric VAN STYVENDAEL Saint Etienne Roanne, Christophe BERNOLLIN Philippe VALENTIN
Pour Grand Lyon Habitat, Pour Lyon Métropole Habitat, Pour Est Métropole Habitat, Jean Noël FREIXINOS Vincent CRISTIA Céline REYNAUD
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99_DE-069-216301009-20220929-2022_090-DE
ANNEXES
TITRE 1 — CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1 : Forme
1.1. Il est constitué la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi, telle que prévue à l’article L. 5313]-|1 du code du travail, entre :
la Métropole de Lyon,
l'Etat,
Pôle emploi,
la Ville de Lyon,
et tous acteurs, tels que définis à l'annexe 1.1 du Cahier des charges des Maisons de l'emploi, annexé par l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, rédacteurs originaires de la
charte, ou membres ultérieurement agréés, sous la forme d'un GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) régi par la loi n° 2011/-[525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre 2, par les articles L.5313]-[1 et suivants du code du travail, le décret n° 2012/-|91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, par l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, et par la présente convention constitutive modifiée.
1.2. Zone géographique
La zone géographique couverte par le GIP est la Métropole de Lyon et son bassin d'emploi.
Article 2 : Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public est la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi. Elle sera dénommée dans la présente convention groupement.
La dénomination du groupement pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 3 : Objet
La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi a pour objet de participer aux dispositifs d'insertion, aux actions
d'intérêt général relevant de l'insertion et de l'emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon qui constitue le territoire d'intervention du GIP.
Le pacte territorial d'insertion pour l'emploi, regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant
en faveur de l'insertion et de l'emploi, constituera notamment le cadre d'intervention pour la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi.
Le groupement est notamment l'opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d'Insertion pour l'emploi (PMl'e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un
développement du territoire inclusif, ou de tout autre document qui viendrait s'y substituer, qui conduit à articuler les politiques publiques en matière de développement économique et d'accès à l'emploi.
Le groupement s'inscrit également dans le cadre du Service Public de l’Insertion et de l'Emploi (SPIE) dont elle est un opérateur essentiel et dont elle assure la diffusion et la mise en œuvre des projets actés par le consortium de
partenaires.
En outre, en vertu de l'article L. 5313-1 du Code du travail, la structure met en œuvre les actions suivantes :
- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire - contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs
locaux :
o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi
o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi
- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines
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2166040 U9-2022082922 022_090-DE - mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomèr#-255
l'embauche et dans l'emploi, ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la reuucuvn ues evaris ue rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Siège
Le siège de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi est situé 24 rue Etienne Rognon 69007 Lyon. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 5 : Durée
La durée d'existence du groupement est fixée pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée, à compter de la date de publication de l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022.
TITRE II — Membres du groupement — Partenaires
Article 6 : Membres
Les membres du groupement sont exclusivement des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants qu'il désigne, selon les modalités de son choix.
6.1. Membres constitutifs obligatoires
Les membres constitutifs obligatoires sont les acteurs principaux de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'emploi, de formation et d'insertion sur le territoire du groupement. L'Etat, Pôle Emploi et la Ville de Lyon sont à l'initiative de la création du groupement d'intérêt public. Depuis le 1° janvier 2015, la Métropole de Lyon
assume sur son territoire les compétences auparavant exercées par la Communauté Urbaine de Lyon et par le Département du Rhône, ainsi que des compétences complémentaires en provenance des communes. À ce titre, elle intègre les membres obligatoires pour contribuer aux actions menées par le groupement.
Sont membres constitutifs obligatoires :
- La Métropole de Lyon
Collectivité territoriale à statut particulier
Hôtel de la métropole
20 rue du Lac - 69505 Lyon Cedex 03
- L'État
Préfecture de Région - Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
- Pôle emploi
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du Travail 13, rue Crépet - 69364 Lyon cedex 07
- La Ville de Lyon
Collectivité territoriale
1 Place de la Comédie - 69205 Lyon cedex 01
6.2 Membres constitutifs à leur demande
Peuvent être membres constitutifs s'ils en font la demande, les personnes morales énumérées dans l'annexe 1.1. du cahier des charges des Maisons de l'emploi annexé à l'arrêté du 18 décembre 2013, soit :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Collectivité territoriale
1, esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02
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99_DE-069-216
- Les Communes dont la liste figure ci-dessous :
La Commune de Bron
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de Weigarten - 69671 Bron cedex
La Commune de Caluire-et-Cuire
Collectivité territoriale
Siège : Place du Docteur Frédéric Dugoujon - BP 79 - 69642 Caluire et Cuire cedex
La Commune de Champagne-au-Mont-d'Or
Collectivité territoriale
Siège : 10, rue de la Mairie - 69542 Champagne-au-Mont-d'Or cedex
La Commune de Chassieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville — 60, rue de la République - BP 81 - 69682 Chassieu cedex
La Commune de Collonges-au-Mont-d'Or
Collectivité territoriale
Siège : 1, place de la Mairie - 69660 Collonges-au-Mont-d'Or
La Commune de Corbas
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas
La Commune de Craponne
Collectivité territoriale
Siège : 1, place Charles de Gaulle - BP 14 - 69290 Craponne
La Commune de Dardilly
Collectivité territoriale
Siège : Place Bayère - 69574 Dardilly cedex
La Commune de Décines-Charpieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - Place Roger Salengro - 69150 Décines
La Commune d'Ecully
Collectivité territoriale
Siège : 1, place de la Libération - CS 80212 - 69134 Ecully cedex
La Commune de Feyzin
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville — 18, rue de la Mairie - BP 46 - 69552 Feyzin cedex
La Commune de Fontaines-sur Saône
Collectivité territoriale
Siège : 25, rue Gambetta - 69270 Fontaines-sur-Saône
La Commune de Genay
Collectivité territoriale
Siège : BP 71 - 69726 Genay cedex
La Commune de Givors
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - Place Camille Valin - 69700 Givors
La Commune de Grigny
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 3 avenue Jean Estragnat - CS 20519 - 69520 Grigny
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Application agréée E-legalte com
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“La Commune d'Irigny
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 7 avenue de Bezange - CS 80002 - 69540 Irigny
= La Commune de Jonage
Collectivité territoriale
Siège : Place du Général de Gaulle - 69330 Jonage
"La Commune de La Mulatière
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 1 place Jean Moulin - 69350 La Mulatière
“ La Commune de La Tour de Salvagny
Collectivité territoriale
Siège : Allée de la Mairie - CS 80003 - 69890 La Tour de Salvagny
“La Commune de Limonest
Collectivité territoriale
Siège : 225, avenue du Général de Gaulle - 69760 Limonest
" La Commune de Meyzieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de l’Europe - CS 30401 - 69883 Meyzieu cedex
"La Commune de Mions
Collectivité territoriale
Siège : 4, place de la République - 69780 Mions
"La Commune de Neuville-Sur-Saône
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place du 8 mai 1945 - 69250 Neuville-sur-Saône
“La Commune d'Oullins
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville Place Roger Salengro - BP 87 - 69923 Oullins cedex
“La Commune de Pierre-Bénite
Collectivité territoriale
Siège : Place Jean Jaurès - 69310 Pierre-Bénite
"La Commune de Rillieux-la-Pape
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 165 rue Ampère - 69140 Rillieux la Pape
" La Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Collectivité territoriale
Siège : 13, rue Jean et Catherine Reynier - 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
“La Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Collectivité territoriale
Siège : 34, avenue de la République - BP 59 - 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or
"La Commune de Saint-Fons
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 1 place Roger Salengro - BP 100 - 69195 Saint-Fons
“ La Commune de Saint-Genis-Laval
Collectivité territoriale
Siège : 106, avenue Clémenceau - BP 80 - 69565 Saint-Genis-Laval cedex
Convention Constitutive MMIE — 2022 6 L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-069-216301009-20220929-2022
“La Commune de Saint-Priest
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place Charles Ottina - BP 330 - 69801 Saint-Priest cedex
"La Commune de Sathonay-Camp
Collectivité territoriale
Siège : 1, place Joseph Thévenot - 69580 Sathonay-Camp
= La Commune de Solaize
Collectivité territoriale
Siège : 47, place de la Mairie — 69360 Solaize
" La Commune de Vaulx-en-Velin
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de la Nation - CS 40002 - 69118 Vaulx-en-Velin cedex
“La Commune de Vénissieux
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 5 avenue Marcel Houel - 69200 Vénissieux
" La Commune de Villeurbanne
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place Lazare Goujon - 69100 Villeurbanne
Tout membre constitutif à sa demande adhère à la présente convention constitutive et, conformément à son article 8.1, s'acquitte de sa cotisation.
Les membres constitutifs, de droit ou à leur demande, ont droit de vote aux assemblées générales et aux conseils
d'administration.
6.3. Partenaires associés
Sont partenaires associés du groupement, les acteurs locaux de la politique de l'emploi et de la formation
professionnelle agréés dans les conditions prévues à l’article 7, soit :
“La Chambre de Commerce et de l'Industrie de Lyon Métropole Saint Etienne Roanne Établissement public à caractère administratif de l'État (EPA)
Place de la Bourse - 69289 Lyon cedex 02
"La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône
Établissement Public de l'Etat
10, rue Paul Montrochet - 69002 Lyon
"Grand Lyon Habitat
Office public de l'habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
Immeuble Terra Mundi — CS 13754
2, place de Francfort - 69003 Lyon
= Lyon Métropole Habitat
Office public de l'habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
194, rue Duguesclin - 69003 Lyon
= Est Métropole Habitat
Office public de l'habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
53, avenue Paul Krüger - 69100 Villeurbanne
Peuvent également devenir partenaires associés, les acteurs locaux de la politique de l'emploi et de la formation qui souhaitent concourir aux missions du groupement, agréés dans les conditions prévues à l'article 7. Le cas échant, il
devra être procédé à une nouvelle répartition des droits statutaires entre les partenaires associés.
Convention Constitutive MMIE — 2022 7 L REÇU EN PREFECTURE 1
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ve E-ke
829-2022_090-DE Chaque partenariat est formalisé par la signature d'une convention entre le groupement et 25-2555?
les modalités de partenariat.
Cette convention devra être approuvée par le conseil d'administration.
Les partenaires associés ont droit de vote aux assemblées générales et aux conseils d'administration.
Article 7 : Admission Retrait Suspension Exclusion
Article 7.1. Admission d'un nouveau membre constitutif
La demande d'adhésion doit être adressée au président du conseil d'administration par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
7.1.1. Le groupement ne peut refuser sur le principe la demande d'adhésion d'un nouveau membre constitutif, tel que défini par l’article 6.2, lorsque les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
Après s'être assuré du respect de ces conditions, le conseil d'administration prend acte de la demande. L'adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive du groupement.
L'assemblée générale ordinaire valide annuellement l'adhésion de nouveaux membres.
7.1.2. L'adhésion de tous nouveaux membres constitutifs, autres que ceux visés à l'article 6.2 de la convention, ou l'adhésion d'un partenaire, est soumise à l'accord du conseil d'administration. Les membres constitutifs obligatoires
(c'est-à-dire la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon, l'Etat et Pôle emploi) disposent, chacun, d’un droit de veto.
Le conseil d'administration vérifie :
- la qualité de personne morale du candidat
- la ratification par l'organe compétent de cette personne morale de la présente convention - l'acceptation du principe de contribution aux charges du groupement et l'engagement d'honorer cette obligation
La décision de refus d'adhésion n'est pas motivée.
L'adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive du groupement.
7.2. Admission d'un partenaire
La demande est soumise à l'accord du conseil d'administration. Les membres constitutifs obligatoires (c'est-à-dire la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon, l'Etat et Pôle emploi) disposent, chacun, d'un droit de veto.
Le conseil d'administration vérifie :
- la qualité de personne morale du candidat
- la ratification par l'organe compétent de cette personne morale de la présente convention - l'acceptation du principe de contribution aux charges du groupement et l'engagement d'honorer cette
obligation
La décision de refus d'adhésion n'est pas motivée.
L'adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive du groupement. L'assemblée générale ordinaire valide annuellement l'adhésion de nouveaux membres.
7.3. Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
intention au président du conseil d'administration six mois au moins avant la date du retrait et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification devra être accompagnée de la délibération de l'organe compétent du membre concerné.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le retrait prend effet à la date de première présentation au groupement de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la demande de retrait est motivée par la perte du label.
La dissolution et la liquidation d'une personne morale membre entraîne de plein droit le retrait de celle-ci du groupement.
Une convention particulière, conclue entre le groupement et le membre concerné doit prévoir les modalités,
notamment financières, du retrait en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement
du groupement. Elle précise également les modalités de restitution.
Convention Constitutive MMIE — 2022 8 L REÇU EN PREFECTURE 1
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99 _DE-069-21 3010093-2022092 2_090-DE
Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers le groupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées, à proportion de ses droits statutaires tels que définis à l'article 9 ci-après.
Les moyens, sous toute forme autre que financière, mis par les membres à disposition du groupement au titre de leur
contribution au financement sont restitués aux membres qui se retirent.
Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d'aucune sorte.
L'assemblée générale ordinaire valide annuellement le retrait des membres.
Lorsque le membre qui se retire du groupement relève de la catégorie des « membres constitutifs à leur demande » ou de la catégorie des « partenaires associés », ses droits de vote sont répartis, équitablement, entre les autres membres appartenant à la même catégorie, sur simple délibération de l'assemblée générale, sans que cette nouvelle
répartition ne nécessite une nouvelle modification de la présente convention constitutive. Jusqu'à cette date, les droits de vote dont disposait le membre sont gelés.
7.4. Suspension - Exclusion
Le président, après délibération du conseil d'administration, peut convoquer l'assemblée générale afin de lui soumettre le principe d'une suspension où d'une exclusion d'un membre notamment dans les hypothèses suivantes :
-__ non-paiement des cotisations ou des contributions, après mise en demeure restée infructueuse - _ inobservation de la convention constitutive et de ses avenants ou, s'il en existe un, du règlement intérieur -__ disparition de la personnalité morale
- changement de personnalité ou de nature juridique, notamment par voie de fusion - atteinte à l'image et à la réputation du groupement ou de l'un de ses membres - comportement incompatible avec l'objet du groupement
La durée de la suspension est fixée par le conseil d'administration avant la soumission au vote de l'assemblée générale,
La suspension a pour effet de priver le membre concerné du droit de vote et de toutes les informations
habituellement transmises sur la vie du groupement.
Le conseil d'administration peut, toutefois, proposer à l'assemblée générale de mettre un terme à la suspension de manière anticipée dès lors qu'il estime que celle-ci n'a plus de raison d'être.
Le membre dont la suspension d'adhésion ou l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments lors de l'assemblée générale.
Les conséquences de l'exclusion sont les mêmes que celles du retrait au regard de la cotisation et de la contribution (cf. article 8.3), sans préjudice de toute action diligentée par le groupement en réparation des dommages qui auraient
pu lui être causés par le membre exclu.
La décision de suspension, la décision de mettre un terme à la suspension ou la décision d'exclusion est notifiée au
membre concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision prend effet à la date de première présentation de cette lettre.
TITRE III — Cotisations et contributions des membres — droits
Article 8 : Ressources du groupement
8.1. Les ressources du groupement comprennent :
- une cotisation annuelle, versée par chaque membre du groupement
La cotisation est fixée selon un barème défini et arrêté annuellement par le conseil d'administration, en fonction de la qualité de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés. - la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord
- les produits des biens propres où mis à leur disposition
Convention Constitutive MMIE — 2022 9 L REÇU EN PREFECTURE 1
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- la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle 29-DE-09-216901009-202209 ta0-0E - les dons et legs ,
- les subventions, en particulier les subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne
8.2. Les droits résultant pour chaque membre des présents statuts ne sont pas cessibles.
8.3. Les équipements et matériels mis à la disposition par les membres du groupement restent leur propriété. Ils leur
reviennent à la dissolution du groupement ou en cas de retrait ou d'exclusion. Le matériel acheté par le groupement lui appartient. Il est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies à l'article 21.
8.4. Les membres du groupement peuvent ponctuellement apporter au groupement des contributions sous les formes suivantes :
- contributions volontaires de ses membres
- mise à disposition de locaux
- mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre
Ils lui reviennent à la dissolution du groupement ou en cas de retrait ou d'exclusion - toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnel
8.5. Toutes les prestations de service fournies par le groupement donnent lieu à conventions. Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement, de financement et de suivi par le groupement de la réalisation de la prestation.
Article 9 : Droits et obligations des membres
Les membres constitutifs obligatoires détiennent ensemble 72 % des voix réparties comme suit : + Métropole de Lyon: 42 % des voix
+ Ville de Lyon: 10 % des voix
e Etat: 10 % des voix
° Pôle emploi : 10 % des voix
Les membres constitutifs à leur demande détiennent 24 % des voix réparties comme suit : e Région Auvergne-Rhône Alpes : 4 % des voix
e Les communes listées à l'article 6.2, qui détiennent ensemble un maximum de 20 % de voix, selon une répartition au prorata du nombre d'habitants pour chacune des communes sur le nombre total de la population des communes membres à leur demande, soit la répartition qui suit par commune :
"La Commune de Bron
Population INSEE 2019 : 42 244
1.09 % des voix
"La Commune de Caluire-et-Cuire
Population INSEE 2019 : 43 294
1,12 % des voix
"La Commune de Champagne-au-Mont-d'Or
Population INSEE 2019 : 5 748
0,15 % des voix
“La Commune de Chassieu
Population INSEE 2019 : 10 638
0,28 % des voix
“La Commune de Collonges-au-Mont-d'Or
Population INSEE 2019 : 4 315
0,11 % des voix
" La Commune de Corbas
Population INSEE 2019 : 11 196
0,29 % des voix
Convention Constitutive MMIE — 2022 10 L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalte com
99_DE-069-216301009-20220929-2022_090-DE
" La Commune de Craponne
Population INSEE 2019 : 11 248
0,29 % des voix
"La Commune de Dardilly
Population INSEE 2019 : 8 752
0,23 % des voix
“La Commune de Décines-Charpieu
Population INSEE 2019 : 28 930
0,75 % des voix
=“ La Commune d'Ecully
Population INSEE 2019 : 18 948
0,49 % des voix
“ La Commune de Feyzin
Population INSEE 2019 : 9 902
0,26 % des voix
“La Commune de Fontaines-sur-Saône
Population INSEE 2019 : 7 066
0,18 % des voix
“ La Commune de Genay
Population INSEE 2019 : 5 509
0,14 % des voix
“ La Commune de Givors
Population INSEE 2019 : 20 285
0,53 % des voix
“ La Commune de Grigny
Population INSEE 2019 : 9 706
0,25 % des voix
"La Commune d'Irigny
Population INSEE 2019 : 8 750
0,23 % des voix
“ La Commune de Jonage
Population INSEE 2019 : 6 076
0,16 % des voix
“La Commune de La Mulatière
Population INSEE 2019 : 6 524
0,17 % des voix
“ La Commune de La Tour de Salvagny
Population INSEE 2019 : 4 117
0,11 % des voix
“ La Commune de Limonest
Population INSEE 2019 : 3 648
0,09 % des voix
“ La Commune de Meyzieu
Population INSEE 2019 : 34 640
0,90 % des voix
Convention Constitutive MMIE — 2022 11 L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalte com
= La Commune de Mions 39 _DE-069-21693010093-20220929-2022_090-DE
Population INSEE 2019 : 13 707
0,35 % des voix
“La Commune de Neuville-Sur-Saône
Population INSEE 2019 : 7 562
0,20 % des voix
“ La Commune d'Oullins
Population INSEE 2019 : 26 553
0,69 % des voix
"La Commune de Pierre-Bénite
Population INSEE 2019 : 10 397
0,27 % des voix
“ La Commune de Rillieux-la-Pape
Population INSEE 2019 : 30 697
0,79 % des voix
“ La Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Population INSEE 2019 : 5 747
0,15 % des voix
“La Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Population INSEE 2019 : 7 006
0,18 % des voix
“ La Commune de Saint-Fons
Population INSEE 2019 : 19 617
0,51 % des voix
“ La Commune de Saint-Genis-Laval
Population INSEE 2019 : 20 914
0,54 % des voix
= La Commune de Saint-Priest
Population INSEE 2019 : 46 927
1,22 % des voix
“La Commune de Sathonay-Camp
Population INSEE 2019 : 6 497
0,17 % des voix
" La Commune de Solaize
Population INSEE 2019 : 2 986
0,08 % des voix
"La Commune de Vaulx-en-Velin
Population INSEE 2019 : 52 795
1,37 % des voix
"La Commune de Vénissieux
Population INSEE 2019 : 67 285
1,74 % des voix
“ La Commune de Villeurbanne
Population INSEE 2019 : 152 212
3,94 % des voix
Convention Constitutive MMIE — 2022 12 L REÇU EN PREFECTURE 1
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we E-leqaite
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Les partenaires associés détiennent 4 % des voix soit :
e Chambre de Commerce et d'Industrie
de Lyon Métropole Saint Etienne Roanne : 1,5 % des voix
e Chambre de Métiers et de l'Artisanat : 1,5 % des voix ° Grand Lyon Habitat : 0,34 % des voix
+ Lyon Métropole Habitat : 0,33 % des voix e Est Métropole Habitat : 0,33 % des voix
Le nombre des voix attribué à chacun de ces membres lors des votes en conseil d'administration et en assemblée
générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs apports
(cotisations ou contributions volontaires).
Dans leurs rapports avec les tiers, il n'existe pas de solidarité passive des membres du groupement. Les membres ne
sont responsables des dettes du groupement qu'à proportion de leurs apports.
Les membres dont les apports s'effectuent sous forme de mise à disposition de moyens matériels ou humains qui ne
font pas l'objet d'une valorisation ne sont pas tenus des dettes du groupement.
Tout nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses
contributions aux charges.
TITRE IV — Conseil d'administration — Assemblées Générales
Article 10 — Conseil d'administration
Article 10.1. Composition
En application de l'article R. 5313|-|8 du code du travail, le groupement est administré par un conseil d'administration
élu par l'assemblée générale parmi ses membres.
Le conseil d'administration comporte 51 membres titulaires et 51 membres suppléants répartis comme suit :
- La Métropole de Lyon dispose de cinq représentants et cinq suppléants. Le nombre de voix dont dispose la
Métropole de Lyon est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- La Ville de Lyon dispose de deux représentants et deux suppléants. Le nombre de voix dont dispose la Ville de Lyon est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- Les autres membres de droit et à leur demande ainsi que les partenaires associés disposent chacun d’un représentant et d’un suppléant. Le nombre de voix dont dispose chaque membre, en qualité d'administrateur, est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
Le nombre de voix reconnu à chaque membre, en qualité d'administrateur, est attribué, conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 9.
La répartition des voix peut être revue en cas d'augmentation du nombre de membres ayant la qualité
d'administrateurs, après modification de la convention constitutive.
Article 10.2. Mandat et Indemnités
Le mandat des représentants de chaque membre prend fin avec celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale mandante ou pour
toute autre cause que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées pour les désignations
d'administrateurs.
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2_090-DE 301003 Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du conseil d'administration”*-#52#
remboursement, sur pièces justificatives, des frais de mission exposés pour l'assistance aux reunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le conseil à tel ou tel administrateur, dans la limite des
barèmes fixés par le conseil d'administration.
Article 10.3. Fonctionnement du conseil d'administration
Lors de la même séance que celle qui procède à l'élection du président, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, à la majorité absolue des voix, au moins deux vice-présidents : - un premier vice-président, parmi les représentants de la Ville de Lyon - un vice-président, parmi les représentants de la Métropole de Lyon
Les vice-présidents sont désignés pour une durée de six ans renouvelable, sous réserve de la durée de leurs mandats respectifs au sein des assemblées qui les ont désignés, lorsque le ou les vice-présidents sont représentants des collectivités territoriales membres.
Le président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :
- il convoque l'assemblée générale au moins une fois par an,
- il convoque le conseil d'administration au moins quatre fois par an, - _il préside les séances du conseil d'administration. En son absence, le premier vice-président, ou le second
vice-président en l'absence du premier, assure la présidence,
- il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale, - _il arrête les dépenses afférentes au fonctionnement du groupement. Le président peut déléguer, dans ce cadre, sa signature au directeur. Il ne peut toutefois engager le groupement, ni consentir aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par le conseil d'administration. Tout engagement de dépenses excédant le plafond fixé par le conseil d'administration est soumis à autorisation préalable du conseil d'administration,
- il représente le groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette fonction peut être assumée, à défaut, par le directeur, dûment mandaté.
Article 10.4. Compétences du Conseil d'administration
10.4.1. Conseil d'orientations
Le conseil d'administration peut instituer un conseil d'orientations, dont la désignation du président est validée par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'orientations sont désignés par le conseil d'administration. Ils devront notamment avoir une expertise reconnue sur le champ de l'insertion et de l'emploi.
Ce conseil d'orientations reçoit toutes les informations utiles sur l'activité du groupement mais n'a pas de voix délibérative.
Il pourra apporter son expertise et proposer des orientations à l'action du groupement soumises au conseil
d'administration une fois par an.
10.4.2. Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a, pour les opérations se rattachant à l'objet du groupement, les pouvoirs les plus étendus.
À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
- mettre en place une procédure annuelle de suivi et d'évaluation de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi,
- choisir et mettre fin aux fonctions du président et des vice-présidents du conseil d'administration du groupement,
- _instituer un conseil d'orientations,
- nommer et mettre fin aux fonctions du président et des membres du conseil d'orientations, - proposer à l'assemblée générale les modifications de la convention constitutive du groupement ou, s'il en
existe un, du règlement intérieur,
- admettre de nouveaux membres, suspendre, exclure un membre, - décider des conditions de recrutement et d'emploi des membres du personnel sous contrat de droit privé du
groupement autres que les personnes détachées,
- autoriser la conclusion de conventions entre les membres du groupement et le groupement ayant pour objet
de mettre du personnel à la disposition de celui-ci ou en situation de détachement auprès de celui-ci, étant
précisé que toute mise à disposition ou tout détachement doit donner lieu à une telle convention, - entendre les rapports du commissaire aux comptes,
Convention Constitutive MMIE — 2022 14 L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-069-2 301009-20220929-2022_090-DE - proposer à l'assemblée générale l'approbation des comptes,
- autoriser la conclusion de contrats dont le montant excède une somme déterminee par le conseil d'administration et la passation d'accords de collaboration avec des sociétés ou organismes extérieurs au
groupement,
- fixer des règles de participations respectives ainsi que l'évaluation financière des mises à disposition,
- adopter le programme annuel d'activité et le budget,
-_ décider et voter l'organigramme des personnels du groupement - d'une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement du groupement,
- établir un règlement intérieur.
Article 10.5. Réunions et convocations
10,5.1. Le conseil d'administration, se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le président, à son
initiative, ou sur la demande d'un tiers des administrateurs du groupement.
Les convocations et l'ordre du jour, arrêtés par le président, sont adressés à chaque administrateur au moins 15 jours à l'avance. Tous documents nécessaires, notamment les rapports du directeur, ainsi que l'état des contributions des membres le sont au moins 7 jours avant ; à titre exceptionnel, ils peuvent faire l'objet d'une remise sur table le jour même du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration. Chaque procès-verbal est signé du président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège du groupement.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.
10.5.2. Pour que le conseil délibère valablement, la présence ou la représentation de la Métropole de Lyon, par au moins l'un de ses représentants, est obligatoire. Le conseil d'administration délibère à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est admis, tout administrateur peut être porteur d'un ou plusieurs mandats, dans la limite de deux mandats maximum.
Les délibérations relatives aux dispositifs susmentionnés donnent lieu à un procès-verbal spécifique mentionnant, le cas échéant, les abstentions et les avis défavorables.
La responsabilité des membres ne participant pas à la gestion de ces dispositifs ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 11 : Direction du groupement
En application de l'article R. 5313/-[8 du code du travail, le directeur de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi est nommé par le conseil d'administration.
Il représente, dûment mandaté, à défaut du président, le groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile à l'égard des tiers.
Le directeur assiste aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative. Il assure le secrétariat des
séances.
Une fois par an, il présente au conseil d'administration le budget et un rapport d'activités du groupement. Après approbation par le conseil, ce rapport est adressé à tous les membres de l'assemblée générale, dans le mois qui suit
la réunion du conseil d'administration.
Article 12 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut décider de compléter les présents statuts par un règlement intérieur qui peut
notamment porter sur la mise en place et le fonctionnement d'un bureau et les modalités de fonctionnement entre les différentes instances.
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2_090-DE
Article 13 : Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement, selon la répartition suivante :
- La Métropole de Lyon dispose de cinq représentants et cinq suppléants, dont le nombre de voix par représentant est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- La Ville de Lyon dispose de deux représentants et deux suppléants, dont le nombre de voix par représentant est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- Les autres membres de droit et à leur demande, ainsi que les partenaires associés, disposent chacun d’un
représentant et d'un suppléant ; le nombre de voix par représentant est attribué proportionnellement aux droits statutaires de chaque membre représenté.
Les membres de l'assemblée générale sont désignés pour une durée de six ans renouvelable.
S'agissant des collectivités territoriales membres du GIP, le mandat des membres de l'assemblée générale prend fin avec celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
En application de l'article 105 de la loi n°2011[-[525 du 17 mai 2011, l'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un où plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Elle peut également être réunie sur convocation du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 13.
13.1. Assembiée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sur toutes les décisions qui n'entraînent pas de modifications des présents statuts.
Par dérogation à l'alinéa précédent d'une part et aux pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire d'autre part, l'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées sur la ratification de la liste des nouveaux membres ayant adhéré au groupement, à leur demande, dans les conditions prévues par l’article 7.1.1.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins un représentant de la Métropole de Lyon est présent ou représenté et si au moins plus de la moitié des membres à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés sur première convocation, et un tiers sur seconde convocation.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur l'activité de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi. Elle désigne le commissaire aux comptes.
13.2. Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire statue notamment sur toutes les décisions qui entraînent une modification de la convention constitutive,
L'assemblée générale extraordinaire statue en particulier sur les modifications de la convention constitutive résultant de l'adhésion de nouveaux membres au groupement, à l'exception des collectivités territoriales ou de leur groupement souhaitant rejoindre le groupement en qualité de membre constitutif à leur demande, dont les modalités d'adhésion relèvent de l'assemblée générale ordinaire.
Elle délibère à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins un représentant de la Métropole de Lyon est présent ou représenté et si au moins plus des deux tiers des membres à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés sur première convocation, et la moitié sur seconde convocation.
Convention Constitutive MMIE — 2022 16 L REÇU EN PREFECTURE 1
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301009-20220929-2022_090-DE
13.3. Fonctionnement
Il ne peut y avoir de votes par correspondance.
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Le président, s'il est l'auteur de la convocation, doit adresser à chaque membre un rapport relatant les raisons de la convocation et communiquant les éléments d'information nécessaires aux décisions soumises dans l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président, et, en son absence, par le premier vice-président et, en son absence, par le second vice-président.
Le président a la responsabilité de la conservation des procès-verbaux.
TITRE V — Budget et comptes du groupement
Article 14 : Régime des comptes
La comptabilité du groupement est tenue suivant les règles du droit privé.
Article 15 : Budget et réalisations
15.1. Chaque année, le programme d'activités et le budget du groupement sont présentés par le directeur du
groupement qui le soumet pour approbation au conseil d'administration dans le mois précédant le début de l'exercice correspondant.
15.2. Sur la base du budget prévisionnel ainsi établi, le conseil d'administration réalise un compte prévisionnel de charges, qui sert de fondement à l'évaluation des contributions des membres, et qui est actualisé dans le mois qui suit réception des décisions des membres en fonction des chiffres réels.
Lors de cette même réunion du conseil d'administration est arrêté le montant des cotisations pour l'année à venir.
15.3. Dans les six mois qui suivent la date de clôture d'un exercice, les comptes sont soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale, le commissaire aux comptes entendu et ayant dressé les rapports légaux.
15.4. Les activités relevant d'un des dispositifs suivants : Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMI'e) où tout autre dispositif géré par la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi dans le cadre de son objet statutaire font l'objet d'une comptabilité analytique distincte.
TITRE VI — Contrôle du groupement
Article 16 : Contrôle des comptes
16.1. Contrôle de l'État
Le groupement sera soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes ainsi qu'au contrôle général économique et financier selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
16.2. Contrôle légal
Un commissaire aux comptes titulaire, désigné par l'assemblée générale, procède au contrôle légal des comptes et en rend compte annuellement à l'assemblée générale.
Il dispose, à ce titre, de toutes les prérogatives prévues par les textes en vigueur.
Convention Constitutive MMIE — 2022 17 L REÇU EN PREFECTURE 1
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224929-2022_090-DE L'assemblée générale désigne, si elle le souhaite, un contrôleur des comptes qui intervient 5716:
le commissaire aux comptes.
Article 17 : Commissaire du gouvernement
Le préfet de Région, qui, au nom de l'Etat et par un arrêté distinct de la présente convention constitutive, approuve cette dernière, a décidé de placer, auprès de lui, un commissaire du Gouvernement.
La décision de désignation du commissaire du Gouvernement est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
d'administration et de l'assemblée générale du groupement.
Il dispose des droits et compétences prévus par le décret n° 2012[-[91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements
d'intérêt public, notamment ses articles 2, 5 et 14.
TITRE VII — Personnel du groupement
Article 18 : Le personnel mis à disposition
Le personnel mis à la disposition du groupement par ses membres conserve leur statut propre. Leur employeur d'origine garde à leur charge ses rémunérations et prestations annexes, ses assurances professionnelles et la
responsabilité de son évolution.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ce personnel est remis à la disposition de son organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration
- à la demande de l'organisme d'origine, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois, dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8|-[3 de la présente convention - en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme
Article 19 : Les fonctionnaires détachés à temps complet
Un fonctionnaire peut être détaché à temps complet auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions légales, statutaires ou conventionnelles dont il relève. Ses rémunération et prestations annexes, son assurance professionnelle sont prises en charge par le groupement. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ce personnel est réintégré dans son organisme d'origine dans les mêmes conditions que le personnel mis à disposition.
Article 20 : Le personnel propre au groupement
Lorsque les membres du groupement ne disposent pas du personnel répondant au besoin du groupement ou en cas de silence gardé à une demande en ce sens du groupement, pendant un délai de 15 jours calendaires (ramené à 5 jours calendaires pour les postes d'une durée inférieure à 6 mois), celui-ci peut recruter du personnel, sous contrat de
droit privé.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d'administration.
Le personnel, ainsi recruté, n'acquiert pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Convention Constitutive MMIE — 2022 18 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/18/2822
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99_DE-069-216301009-20220929-2022_090-DE
TITRE VIII — Dissolution — Liquidation — Dévolution
Article 21 : Dissolution
Le groupement peut être dissous :
- par l'arrivée du terme de la convention constitutive du GIP dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée
- par la décision de dissolution du GIP par l'assemblée générale de ses membres - par la décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GIP, notamment en cas d'extinction de l'objet
La décision de dissolution doit être approuvée par le Préfet de Région.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette
liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Après paiement des dettes et, le cas échant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont
dévolus, suivant les règles déterminées par le conseil d'administration.
Article 24 : Dispositions transitoires
Les 19 membres qui ont fait part de leur intérêt pour adhérer au groupement ont jusqu'au 15 octobre 2022 pour notifier au groupement la délibération de leur organe délibérant acceptant le projet de convention constitutive, tel
qu'approuvé par l'assemblée générale et le conseil d'administration du groupement, le 16 juin 2022. A la date du 15 octobre 2022, faute de notification de la délibération susvisée, le membre sera considéré comme n'ayant pas adhéré. Ses droits de vote seront répartis, équitablement, entre les autres membres appartenant à la même catégorie, sur simple délibération de l'assemblée générale, sans que cette nouvelle répartition ne nécessite une nouvelle modification de la présente convention constitutive.
La présente convention entre en vigueur à la date de son approbation par le préfet.
Convention Constitutive MMIE — 2022 19