Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib designation commissaires CCID
Déliberation - 7 designation de commissaires titulaires et supple
Déliberation - DELIB 2026 046 COMMISSAIRES CCID
Déliberation - 2026 060 Liste commissaires CCID
Déliberation - Deliberation 2026.48 Etablissement liste CCID 2026
Déliberation - 2026 04 24 CCID établissement liste 1
Déliberation - 2026 053 Vote taux dimposition directe locale 2026
Déliberation - DEL2026 053–Composition CCID proposition d’une l
Déliberation - 2020 77 etablissement de la liste pour la ccid
Conseil Municipal - 8b. BP 2026 note budgetaire
Déliberation - 2026 049 CCID Etablissement liste commissaires
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 049 CCID Etablissement liste commissaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
@ Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 20 avril
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 9 avril 2026
Date d'affichage 9 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 31
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe
GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Ayhan AYDAR, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean- Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF, Cédric EVANO et Clémence HEROUT formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Yann DRUET et Stéphanie FREMONT à respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE et Justine PREVEL.
Absents excusés : Yann DRUET et Stéphanie FREMONT.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Didrik JANIN-HAMEL.
N° 2026-049 — COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES COMMISSAIRES
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires (pour les communes de plus de 2000 habitants).
A la suite des élections municipales, il convient de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs. Les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants seront désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur la liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des membres de la commission (titulaires et suppléants) doit être effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient
équitablement représentées.
La désignation des nouveaux commissaires et de leurs suppléants doit être faite en s’attachant, dans la mesure du possible, à ce que les différentes catégories de contribuables (commerçants et industriels, propriétaires urbains ou ruraux, chargés de famille .…) soient équitablement représentées au sein de la commission.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la liste de commissaires qui sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiques.
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts ;
VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 avril 2026 ; CONSIDERANT qu’il convient de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à la
suite du renouvellement du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la désignation des 16 commissaires de la CCID (8 titulaires et 8 suppléants) sera effectuée par le Directeur Régional des Finances Publiques, à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE la liste de contribuables appelés à être désignés commissaires de la commission communale des impôts directs par le Directeur Régional des Finances Publiques.
Ifs, le 20 avril 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
Jean-Pierre BOUILLON Michel PA
Didrik JANIN-HAMEL
Rendue exécutoire le : 2 41041226
Affichée le: 94} oU 116 Acles Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20..
Acte à classer
2026-049
4
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte :
Pièces jointes :
3a. Liste commissaires
CCID.PDF
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
L_....
L'sur 1
En préparation
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
https:/www.efast.fr/ascl/fo/cxchange/goPrintActe.do?exchangeld..
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-04-21T14-46-50.00 ( MI269250363 }
0+4-211403415-20260421-2026-049-DE ({ Voir l'accusé de réception associé }
4 o
OÙ Certifié
(‘Conforme
Commission communale des impôts directs - établis;
de la liste des commissaires
21/04/2026
Délibération
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
7.2.4, Autres
2026-049.PDF Multicanal : Non
Date 21/04/26 à 14:14
Date 21/04/26 à 14:46
Date 21/04/26 à 14:53
Par LELONG EMILIE
Par LELONG EMILIE
21/04/2026, 15:08 Commune
de
|IFS
!
Par
délibération
n°
.……….
en
date
du
20/04/2026
,le
conseil
mu
communale
des
impôts
directs
(CCID).
al
a
établi
la
liste
de
proposition
des
personnes
appelées
à
siéger
à
la
commission
Modalités:
de
remplissage
du
tableau
|
A
laide
de
la
délibération
portant
désignation
des
personnes
proposées,
les
colonnes
1
à
5
doivent
être
systématiquement
renseignées
des
informations
demandées.
La
colonne
6
permet
de
sélectionner
les
impositions
directes
locales
auxquelles
est
sournise
la
personne
proposée
:cette
information
est
nécessaire
pour
permettre
une
représentation
équitable
des
personnes
désignées
parmi
les
personnes
imposées
aux
différentes
taxes
locales
{taxe
foncière
- TF,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
-THRS
et
cotisation
foncière
des
entreprises
—
CFE)
conformément
à
l'article
1650
du
code
général
des
impôts.
Si
la
commune
comporte
moins
de
2
000
habitants,
24
propositions
de
personnes
sont
attendues.
Dans
les
autres
cas,
32
propos
ns
sont
attendues.
li
est
rappelé
qu'en
présence
de
liste
incomplète
ou
en
Fabsence
de
liste,
le
directeur
départemental/régional
des
finances
publiques
sera
amené
à
désigner
d'office
des
commissaires
conformément
à
la
loi,
Attention
appelée
L'ordre
des
personnes
indiquées
sur
{a
liste
n’a
qu’une
valeur
indicative.
Il ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
désignées
commissaire
titulaire
où
suppléant
par
le
directeur
départemental
ou
régional
des
finances
publiques.
int
ï
.
Date
de
Impositions
:
Civilité
Nom
Prénom
naissance
Adresse
directes
locales
ÎT
Got
Colz
col3
Cola
cols
Cols
Le
maire
étant
membre
de
droit
de
fa
CCID,
il
ne
doit
pas
être
mentionné
dans
les
personnes
proposées
ci-dessous.
i1
M.
BOUILLON
|
Jean-Pierre
[17081049
[548
rue
du
Chemin
Vert
14123
1
TTF
i
2
M
VILAULT.
Lionel
1103/1885
| 16
rue
du
Bout
Guesdon
14123
fs
l
iCFE
i
3
|[MME
ILE
MAULF
Noëlle
|_
18/12/9858
|2
boulevard
Pierre
Corneille
14123
lfs
l
ÎTF
î
4
_|MME
{HERSENT
°
Françoise
12/08/1950
|2
impasse
Maurice
Ravel
14123
Hs
ITF
!
5
[MME
[WEISS
7
Lydie
l
[7
|
os06"061
[3 allée
de
Breholles
l
ÎTF
=
[6
1m.
IFORTIN
|
Ludovic
18021972
|1674
rue
de
Bretteville
14123
lis
ITF/CFE
7 [M
FLAHAYE
Daniel
D2N2H98S.
|21
rue
du
Poitou
14125
Hs
TF
"]
8 [M
IDEMEAUTIS
Claude
09/08/1952
|20
rue
de
Provence
ITFICFE
s
M
|DUPARC
°
Roland
25/02/4962
_|6 place Paul
Elie
Gernez
14123
lis
TF0
10
ÎVME
ILEFEVRE
FOUBERT
Josiane
|
nn
02/09/1942
|2 rue
Elsa
Triolet
14123
Hs
|
LT
[F.
È
17
[ME
BAZILE
|
Jacqueline
20/02/1940
[6 allée
Georges
Bizet
1412315
ÎTF br
|
k
Date:
de
Impositions:
Civilité
Nom
:
Prénom
näfssance
Adresse
directes
locales
:
Cel2
CE
cél4
|
Cois
ETAT
Cols:
| |
12m
NICHOLS
David
tananess
|5place
du
Jura
14128
ls
T
13
[m.
ADJAR
Abdellah
14n2h971
| 16
rue
de
Provence
14123
fs
TF/CFE
'
“14
ÎMME
7
(LECŒUR
LEGRAND
Delphine
D
08/11/1982
| 17
rue
de
Saintonge
14122
lis
151.
Dose
En
Sylvain
06/06/1967
| 7
rue
François
Mauriac
14123
fs
BAROCHE.
Mireille
25/05/1941
| 4
allée
Jean
Jacques
Rousseau
14123
ls
LHERMENIER
Pescal
08/07/1955
| 29
rue
Louis
Aragon
14123
Ifs
18
M
IMUSUALU
Bemard
30/08/1887
|
12
rue
des
Chevrefeuilles
14128
fs
19
[M
'LAGALLE
Scbastien
28/03/1980
| 10
allée
du
Régiment
Maisonneuve
14123
fs
[
LHIRONDEL
Claude
28/07/1976
|
1bis
rue
au
Bout
Guesdon
14123 fs
DT
21
ÎMME
LEFEVRE
Louise
16/01/1986
| 43
rue
de
Saintonge 14123
Ifs
22jM
IHENRY
U
D
Guilleume
16n0/1951
|3
allée
Emmanuel
Chabrier
141238
23
ÎMME
TFOURMY
BLANCHET
Laure
08/01/1967
|5 rue
François
Marie
Voltaire
14123
fs
24
| MME
IDALY
Virgine
19/08/1882
|7 alée
de
Gaspésie
14123
is
[25
M
CO0SN
7
|Jean-Phiippe
|
oos/e6s
|
allée
du
Régiment
Maisonneuve
14123
fs
7
BRUSSOT
Tiphaine
12/09/1984
|
3 rue
des
Hortensies
1412318
27
[MME
TPIGEON
Amandine
04/07/1984
| 4
allée
du
Régiment
Maisonneuve
141231
|
28
M.
RASOANAIVO
Gerals
01/03/1985
|
687
rue
du
Chemin
Vert
14123
Ifs
29
:MME
USABEL-LEFÈVRE
Christine
31/03/1960
|5 rue
d'Athènes
14123
fs
30
:M.
HEBERT
Christophe
D7/03/1968
| 3
impasse
des
Pivaines
| 31.JMME_
_
JMILAUT
.
_.
_)Staote
emmener
[09/09/1976
| 22
boulevard
d'Alsace-Lorraine
1412815
|TF/CFE
32
M
:THUNE
Matthieu
04/02/1888
| 24
rue
du
Bout
Guesdon
14123
is
TF
|
Nom
En
LUE
x.
Courriel.
Téléphone
intenocuteur(s)
:LELONG
Jong@ville-ifs.fr
0231352732
i
de
la commune
[DEL
HACHE
o2a1841088