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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 060 Liste commissaires CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260429-2026 060-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie, RIMPER Mélissa et SÉTIAO Aurélie 29 avril 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, CAMPMAS Yves, Acte n° 2026-060 DARAM Pascal, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33 M. ARNAUD a donné procuration à M. DARAM
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN , M. POGODA a donné procuration à Mme QUARRATO présents : 28 M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE
Absent(s) : / procurations : 5
absents : 0
votants : 3
_ | un Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme AMARDEIL Elodie 22 avril 2026
Thème : 5-3 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
Objet : Constitution d'une liste pour la nomination des commissaires devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque
commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, ladite commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la CCID est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, dressée en nombre double par le Conseil Municipal, remplissant les conditions suivantes :
e être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne + être âgés de 18 ans révolus
+ jouir de leurs droits civils
+ être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune + être familiarisés avec les circonstances locales
+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Par ailleurs, l'article 44 de la Loi de Finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la CCID en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
+ 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants + 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants e _5agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants
Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de dresser une liste de 32 contribuables (16 membres titulaires et 16 membres suppléants) pour la nomination des commissaires devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 031-213101876-20260429-2026_060-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 avril 2026 - acte n° 2026-060 - page 2/3
Thème : 5-3 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
Objet : Constitution d'une liste pour la nomination des commissaires devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres
33 Pour:
Contre :
Abstention :
Ne au vote :
ARTICLE 1 : dresse la liste suivante à partir de laquelle le Directeur des Services Fiscaux désignera les commissaires titulaires et les commissaires suppléants pour siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :
Membres titulaires
Président : Mathieu LAFOUX, Maire
e Frédéric FABRE
+ Élodie AMARDEIL
e Olivier FLORES (enseigne CARREFOUR)
e Alexandra CADENE (salon de coiffure l'Art de Pl'Hair)
e Sandrine DÉGA (chocolaterie la Fève au Palais)
e Ginette PETIPÉ
e Pierre CAPDERREY
e Johanne PAUSÉ
e Frédéric BÉNAZETH (Fonsorbes Optique)
e Marie GOUYOT (ostéopathe)
Membres suppléants
e Franck DAVID
e Michaël THIRIOUX
e Pierre TEULET
e Mercedes RATINHO (boulangerie chez Yohann et Mercedes)
e Carole MARROCCO (fleuriste A Rose et Moi)
e Nicolas PASIAN (médecin)
e Julien MONROZIER
e Christian SERRANIT
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026.
VA Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 031-213101876-20260429-2026 060-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 29 avril 2026 - acte n° 2026-060 - page 3/3 Thème : 5-3 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS Objet : Constitution d'une liste pour la nomination des commissaires devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire La Secrétaire de Séance
Mathieu LAFOUX , Élodie AMARDEIL
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026 publié sur le site Internet
de la collectivitéle — f MAI] 2026