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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 05 2023 HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
C- 52-05-2023
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 09 mai 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE TROIS PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Thibault HEBRARD, Yamina BOUDAHMANI à Marie-Paule MILLASSEAU, Christelle CHASSAGNE à Valérie VOLLAND, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Gérard LEFEVRE à Elmano MARTINS, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO à Florent SIMMONET, Michel PAILLEY à Romain DUPEYROU.
Titulaires absents :
Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Marcel MOINARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 52-05-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 9 MAI 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE TROIS PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de trois Prêts à taux 0 % communautaire,
Afin de développer une offre permettant (pour la première fois) aux ménages aux revenus modestes de faire construire une maison individuelle dans un lotissement privé ou communal concerné par le dispositif, d’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM, ou d’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession PSLA), la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un Prêt à taux 0% (sans intérêt pour le bénéficiaire et/ou primo-accédant à la propriété) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum (selon les cas), remboursable sur 15 ans.
Pour tout achat d’un logement ancien avec travaux d’économie d’énergie, ce Prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire de 2 000 €.
Depuis la mise en place en 2014 du dispositif, son état d’avancement est le suivant :
Nombre de Prêts accordés
au 27/03/2023
Coût global
d’opérations
Montant des
Prêts accordés
Prise en charge
des intérêts
346 52 882 344 € 5 060 967 € 597 550 €
Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la CAN a décidé de poursuivre à soutenir la primo-accession à la propriété (y compris l’accession sociale à la propriété), et par conséquent de continuer à proposer le Prêt à taux 0 % communautaire aux ménages éligibles. Les nouvelles demandes de Prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat d’une parcelle à bâtir en lotissement pour la construction d’une maison individuelle, - L’achat de deux logements anciens avec travaux d’économie d’énergie.
Pour ces projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 603 286 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 15 200 €, auquel s’ajoute 4 000 € d’aide forfaitaire complémentaire.
Ainsi, au titre du PLH 2022-2027, l’état d’avancement au 9 mai 2023 est le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Budget
2022-2027
Crédits
accordés
Crédits
disponibles
240 44 196 447 000 € 166 350 € 280 650 €
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 19 200 € pour l’octroi de trois Prêts à taux 0 % communautaire ;
- Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du Prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire de 2 000 € pour chaque projet immobilier concerné, à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué