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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-137
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-05-16-00002 - AP DR (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-05-16-00002
AP DR
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-16-00002 - AP DR 3 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'YONNE ; Liberté Bureau des réglementations
Égalité et des élections
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2023/0 6 5 4
pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la
mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévues par le
décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports
et aux cartes nationales d'identité
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et
notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Yonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté n° N°PREF/DCL/2023/0612 du 11 mai 2023 pris en application de l'arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonne des dispositions prévue par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-16-00002 - AP DR 4 Article 1er ;: Dans le département de l'Yonne, les demandes de carte nationale d'identité, comme
les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de
recueil, énumérées ci-après :
- Appoigny,
- Auxerre,
- Avallon,
- Bléneau,
- Chablis,
- Charny Orée de Puisaye,
- Chéroy,
- Guillon-Terre-Plaine,
- Joigny,
- Les Vallées de la Vanne,
- Migennes,
- Montholon, ...
- Paron, n
- Pont-sur-Yonne,
- Quarré-les-Tombes,
- Saint-Florentin,
- Sens,
- Tonnerre,
- Toucy,
- Valravillon,
- Vermenton,
- Villeneuve la Guyard,
- Villeneuve l'Archevêque,
- Villeneuve-surYonne.
Article 2 : Les demandes de carte nationale d'identité et de passeport sont déposées auprès des
mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de
résidence du demandeur.
Article 3: La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la
mairie de dépôt de la demande.
Article 4: L'arrêté n°PREF/DCL/2023/0612 du 11 mai 2023 pris en application de l'arrêté
ministériel en date du 09 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Yonne
des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création
d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d'identité est abrogé.
Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des
arrondissements d'’Avallon et de Sens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 156 MAI:2033
77 Le préfet,
(, Pascal]
+2
ST +
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-16-00002 - AP DR 5