L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60 - AOUT 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012174-0015 - Arrêté n °2012-706 portant nomination des membres du comité de protection des personnes dans la recherche biomédicale "sud
Méditerranée IV" Montpellier .................................... 1
Arrêté N °2012199-0001 - Commune de Vérargues - Station de traitement des eaux des captages du Château d'eau et du Dardaillon implantés à Vérargues - Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine .................................... 5
Arrêté N °2012212-0002 - Décision ARS- LR/2012-1208, portant rejet
d'autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie à PEROLS .................................... 13
Arrêté N °2012217-0001 - Arrêté ARS- LR portant rejet d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie VERNET, de MONTPELLIER à GIGEAN. .................................... 15
Aviation Civile
Arrêté N °2012214-0010 - Arrêté de subdélégation de signature aviation civile .................................... 17
Centre Hospitalier
Décision - Décision N ° 2012-52 - M. MARCHAND - Administrateur adjoint du GCS
HELP .................................... 21
DDCS 34
Arrêté N °2012215-0004 - Arrêté portant réouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives "Le
Camarguais" situé à LATTES .................................... 23
DDTM 34
Arrêté N °2012212-0001 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de Riols .................................... 25
Autre - DDTM34-2012-08-02470 - Convention de délégation de compétence des aides
à la pierre 2012-2017 - Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée .................................... 27
Autre - DDTM34-2012-08-02471 - Avenant n °1 de 2012 à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre - Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée .................................... 75
Autre - DDTM34-2012-08-02472 - Avenant n °2 (2012) à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre - Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée .................................... 87
Autre - DDTM34-2012-08-02473 - Avenant n °3 (2012) à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre - Communauté d'Agglomération de Montpellier .................................... 98 Décision - DDTM 34 -2012-08-02469 - Décision du 27/07/2012 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de
l'Hérault .................................... 106
DIRECCTE
Arrêté N °2012208-0001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n ° 12- XVIII-95 justifiant du changement de Président de l'association ADMR Marseillan n ° SAP/353379621 .................................... 109
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'EURL L'ARBRE A SERVICES n ° SAP/752876953 .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de
Président de l'association ADMR Marseillan n ° SAP/353379621 .................................... 113
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de
Président de l'association AEF Marseillan n ° SAP/490320553 .................................... 114
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012058-0017 - arrêté portant prise en considératin des études
d'élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire Montpellier- Perpignan et
aménagement des lignes ferroviaires existantes Montpellier- Perpignan,
Perpignan- Villefranche, et Narbonne- Toulouse .................................... 115
Arrêté N °2012208-0003 - DIG travaux et déclaration au titre de la Loi sur
l'eau- CCLL Indemnisation du commissaire enquêteur .................................... 131
Arrêté N °2012214-0001 - arrêté portant sur le périmètre du Schéma de Secteur sur le triangle urbain central du coeur de Thau .................................... 133
Arrêté N °2012214-0022 - Fin de compétences du SIE de la Clamouse .................................... 135
Arrêté N °2012215-0001 - AP n °2012-1-1802 du 2 août 2012 - Communauté d'agglomération du Pays de l'Or - Modification de la composition du conseil communautaire .................................... 137
Arrêté N °2012215-0002 - AP n °2012-1-1805 du 2 Août 2012 - Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale - Extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Lunel aux communes de Campagne, Galargues,
Garrigues (membres de la communauté de communes Ceps et Sylves) .................................... 147
Arrêté N °2012215-0003 - AP n ° 2012-1-1807 du 2 Août 2012 - Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale - Extension du périmètre de la communauté de communes du Grand Pic Saint- Loup aux communes de
Buzignargues,
Saint- Hilaire- de- Beauvoir, Saint- Jean- de- Cornies (membres de la communauté de
communes Ceps et Sylves)
.................................... 150
Arrêté N °2012215-0005 - Département de l'Hérault RD 908 Aménagement de la déviation de Bédarieux Cessibilité .................................... 154
Arrêté N °2012215-0006 - Commune de Montpellier ou son concessionnaire la société
d'Equipement de la Région Montpelliéraine : Aménagement de la ZAC Port Marianne
Consuls de Mer- phase3- Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique et de
Cessibilité
.................................... 156
Arrêté N °2012216-0001 - composition du jury d'examen pour l'obtention du Brevet de Moniteurs de Premiers Secours du 13 août 2012 .................................... 161
Arrêté N °2012216-0002 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Poussan par M. Cazorla gérant de l'entreprise dénommée "Pompes Funèbres du Bassin de Thau" .................................... 163 Arrêté N °2012216-0003 - Ttransfert d'office des voies privées « rue Fernand de Magellan », une partie de « l'avenue ST Vincent », « rue Christophe Colomb », »rue Champlain » « Mail Dumont d'Urville » dans le domaine public de la
commune
de Pérols. .................................... 165
Arrêté N °2012220-0001 - Syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de
l'Orb entre Béziers et la mer Amélioration de l'hydraulicité du fleuve ORB dans la traversée de Béziers .................................... 168
Arrêté N °2012220-0002 - Commune de BEDARIEUX - Résorption de l'habitat insalubre
Aménagement du Quartier du Château Immeubles cadastrés BC133 et BC 132 sis route de Clermont Déclaration d'utilité publique et de cessibilité .................................... 171
Arrêté N °2012220-0003 - Commune de MONTBLANC Captages des Carals et des Caramudes .................................... 173
Arrêté N °2012220-0004 - Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) Zone d'Aménagement Concerté de Mazeran sur la commune de
Béziers Déclaration de cessibilité .................................... 176
Arrêté N °2012220-0005 - Arrêté de composition de la C.D.A.C. qui statuera sur l'extension de 746 m² de surface de vente d'un magasin BRICOMAN à
Villeneuve- les- Béziers, portant la surface de vente globale de 8 700 m². .................................... 178
Arrêté N °2012220-0006 - Arrêté fixant la répartition des postes au niveau
régional du concours externe et interne de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer - session 2012 .................................... 180
Arrêté N °2012220-0007 - Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers Indemnisation du
commissaire- enquêteur .................................... 182
Arrêté N °2012220-0008 - Arrêté du 7 août 2012 portant règlement des comptes administratifs 2011 du syndicat mixte de Jouarres .................................... 185
Arrêté N °2012220-0009 - Arrêté du 7 août 2012 portant règlement des budgets primitifs 2012 du syndicat mixte de Jouarres. .................................... 186 ArC Lingus Russo
Arrêté N°: 2012-7068 Portant nomination des membres du comité de protection
des personnes dans la recherche biomédicale < Sud- Méditerranée IV »- Monipelier
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
ÉÉ le code de la santé publique et notamment les articles L.1123-1 à L.1123-5, R.1123-4 à R1123-8 ; l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 portant agrément des Comités de Protections « Sud-Méditeranée | », « SudMéditerrané Il», « Sud-Médarranée Ill », « SudMéditerranée IV ».« Sud-Méditeranée V » de
l'inter-région de recherche clinique « Sud-Méditerranée » ;
Vu les dossiers déposés par les candidats suite à appel à candidature diffusé :
Arrête
Article 1 : Sont nommés en qualité de membres du comité de protection des personnes « Sud-Méditeranée IV » sis au Centre Hospralier Régional Universitaire à Montpelfier:
ARS duLanguacheRousailon 1 5 Pare cb Mléraï = 1025, ua Homi cer! = 62000! = 4057 Monipoior Code 2 OABO720O7 = Pare ONENOP ZE — Wa arauecorunalenearha
Arihé N'RDI2I7AODIS -SON2OI2 Fuel Premier collège
Personnes ayant qualification ou expérience approfondie en recherche biomédicale.
Membres titulaires
Professeur Jean-Pierre DAURES
Professeur John DE VOS
Professeur Gilles CAMBONIE
Docteur Dominique HILLAIRE-BUYS
Membres suppléants
Madame Christel CASTELLI
Professeur Philippe COURTET
Docteur Diego TOSI
Docteur Boris JUNG
Médecins généralistes
Membre titulaire
Docteur Alain DUBOIS
Membre suppléant
Professeur Jean Marc DAVY
Pharmaciens hospitaliers
Membre titulaire
Professeur Sylvie HANSEL-ESTELLER
Membre suppléant
Docteur Laurent GIRAUDON
ARS du Languedoc-Roussillon
8 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page? Arrêté N°2012174-0015 - 08/08/2012 Infirmiers
Membre titulaire
Dominique CURA
Membre suppléant
Albert PRADES
Deuxième collège
Personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière d’éthique
Membre titulaire
Professeur Sylvain LEHMANN
Membre suppléant
Bruno KEZACHIAN
Psychologues
Membre titulaire
Laurent LEMAITRE
Membre suppléant
Janine GHIA
Travailleurs sociaux
Membre titulaire
Jean-Paul RAYNAUD
Membre suppléant
X
Personnes qualifiées en matière juridique
Membres titulaires
Maître Bernard VIDAL
Professeur Jacqueline MONLEAUD-DUPY
ARS du Languedoc-Roussillon
8 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012174-0015 - 08/08/2012 Page3 Membres suppléants
Maître Céline LUGAGNE DELPON
Jean Pierre GOUDON
Représentants d'associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé
Membres titulaires
Chantal COLOMBIER ANDAR (Association Nationale de Défense contre l'Arthrite Rhumatoïde)
Micheline CLAES ADMD Association pour le Droit de Mourir dans la dignité
Membres suppléants
Lucette BARDET ARS Hérault (Association pour la Recherche sur la Sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone)
Jean PHILIPPOT ALRIR Amicale Languedoc Roussillon des insuffisants Respiratoires
Article 2 : Le mandat des membres de ce comité est de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date : - de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux membres nommés. Une copie est adressée au Président du comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée IV»
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 22 juin 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur général
ARS du Languedoc-Roussillon
8 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 4 Arrêté N°2012174-0015 - 08/08/2012 1
Jaures Laèsred o Egalité + Frararuatd
PREFECTURE DE L'HERAULT
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de Le Secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat
dans le département de l'Hérault
l'Hérault
ARRETE n° 2012199 - 0001
OBJET : Commune de Vérargues
Station de traitement des eaux des captages du Château d'eau et du Dardailon implantés à Vérargues.
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321.10 et R.1321-1 À R.1321-63;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-308-0001 et 2011-308-002 du 4 novembre 2011 portant déclaration d'utilité publique des captages du Château et du Dardaillon situés sur la commune de Vérargues ;
VO la délibération du bénéficiaire en date du 20 juin 2012 demandant de l'autoriser à trailer el à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 juin 2012 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 7 juin 2012:
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE4 : MODALITES DE DISTRIBUTION
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Pare elub du Millénaire — 1025/r6e FD Bo né -CSKADOL2 34067 Montpellier Cedex 2 Page 5 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars. languedocroussillon.sante.f Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public Feau destinée à la consommation humaine à partir du forage du Chéteau d'eau et de la source du Dardaillon implantés sur la commune de Véragues dans le respect des modalités suivantes :
« le réseau de distribution et les différents réservoirs sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
“l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée défini à l'article 2,
“dans un prernier temps, les eaux de chaque captage sont introduites par surverse dans le réservoir sur tour au moyen de canalisations dédiées,
“ après mélange et traitement, l'eau est distribuée gravitairement dans le réseau communal, à l'exception du quartier de le grande Olivette alimenté par une antenne surpressée,
“ après création du réservoir blcuve supplémentaire tel que défini à l'article é«1, les eaux de chaque captage sont
introduites par surverse dans le réservoir bi-cuves au moyen de canalisations dédiées, Re après mélange et traitement, l'eau s'écoule jusqu'au réservoir sur tour situé au centre du village pour être distribuée gravitairement dans le réseau communal, à l'exception du quartier de la grande Olivete alimenté par une antenne SUTPrESSÉE,
= les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Les premières eaux pompées au niveau du forage du Château d'eau sont mises en décharge afin de supprimer la présence
de fer en début de pompage,
Un mélange des eaux permet de respecter les exigences de qualité relalives aux pesticides applicables aux eaux distibuées. Pour couvrir les besoins quotidiens, l'eau du forage du Château d'eau, exempte de pesticide, est ulilisé comme ressource principale, l'eau de la source du Dardaillon est utilisé en complément.
Le traitement pemanent consiste en une désinfection au chiors gazeux.
Un complément de filière visant à prendre en compte le risque lé à la présence éventuelle de parasites est dimensionné à
l'issue d'un an de suivi en continu de la turbidité des ressources.
Le potentiel de dissolution du plomb de l'eau est évalué pendant la première année d'exploitation au point de mise en distribution par rapport aux proportions de mélange des deux ressources.
Les projets de complément de fière sont transmis à l'autorité sanitaire aux fins d'instruction et préalablement à leur réalisation dans un délai de 8 mois après la fin du sul,
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la fière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des Installations de traitement
# l'eau des captages est traitée à la station de traitement implantée au niveau du réservoir sur tour, “le point d'injection du chlore est situé sur chacune des conduites d'aciduction d'eau bruts, 4 l'installation de désinfection comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur auiomatique. Une alarme permet d'anticiper le remplacement des bouteilles vides.
# le débit d'injection de chiore est asseni au débit entrant dans les cuves, Il est réglé de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore en sortie de stockage qui permet de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée,
Page 6 Arrêté N°2 2199-0001 - 08/08/2072 = les eaux chlorées sont introduites par surverse dans le réservoir sur tour au moyen d'une conduite dédiées à chaque
ressource. Ce réservoir est équipé de by-pass, d'une vidange et d'un trop plein, s laturbidité de chaque ressource est mesurée en continu, une électrovanne permet de rejeter les eaux au-delà de 1NFU
afin d'éviter que l'eau turbide ne s'écoule dans l'ensemble du réseau,
= Après création du réservoir bicuve supplémentaire tel que défini à l'article 4-1 : “l'eau des captages est traitée à la station de traitement déplacée au niveau du réservoir bi-cuves, le point d'injection du chlore est situé sur chacune des conduites d'adduction d'eau brute, les eaux chlorées sont introduites par surverse dans le réservoir bi-cuves au moyen d'une conduite dédiées à chaque ressource. Ce réservoir est équipé de by-pass, d'une vidange et d'un trop plein,
“l'eau s'écoule ensuite dans le réservoir sur tour d'une contenance de 120 m3 dont 60 m 3 sont réservés à la défense incendie. Ce réservoir est équipé de by-pass, d'une vidange et d’un trop plein.
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le milieu naturel via un exutoire adapté et gfllagé ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT À LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et-les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangéres au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4.1 : Réservolrs
Le volume de ious les stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation. Pour ce faire, la construction d'un réservoir supplémentaire est nécessaire.
Le construction du réservoir bi-cuves proieté est réalisée comme suit :
= dans un délai maximum de 2 ans : création d'une première cuve pour porter le volume d'eau disponible à 345 m3, d'une station de surpression, et raccordement au réservoir sur tour par la conduite d'adduction existante, # dans un délai maximum de 3 ans : création de la seconde cuve, mise en place d'une canalisation dédiée du réservoir sur tour au réservoir bi-cuves, déplacement du dispositif de désinfection et création d'une étape de filtration sur le site du nouveau réservoir.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
“accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
= ventiations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des
vannes,
s caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la
référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pess permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement, dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute, exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 4.2 : Réseaux
Arrêté Ngi2l 99-000À - OS/08/2012 Fage7 Le bénéficiaire doit metire en place les moyens de comptage nécessaires pour déterminer au mieux le rendement du réseau,
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement primaire qui ne peut être inférieur à 70 % et compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées per le présent arrêté.
Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d'eau utilise des produits de nettoyage agréés pour cef usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est netloyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distibuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tous points du réseau. Elle dispose de matériel adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique
en ouire les mesures comectives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production où de la distribution d'eau. En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
s les possibilités de prise d'échantillon :
- Un robinet de prise d'échantillon d'eau brule est installé au niveau de chaque ressource - un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement,
un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir,
Page & Arrêté AP2g21 99-0001 - 08/08/2012 Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- te remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
le fambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
* les installations de surveillance :
- un analyseur en continu des teneurs en chlore non télégéré,
- un turbidimètre permet de mesurer et d'enregistrer en continu la turbidité des eaux capiées de chaque ressource, une électrovanne permet de rejeter les eaux au-delà de 1NFU afin d'éviter que l'eau turbide ne s'écoule dans l'ensemble du réseau,
ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
«Sécurité de Falimentation et plan de secours: Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
= Protection contre les actes de malvellance: Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. 1 les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. H adapte la surveillance des installations à leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÈTE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l'application du Code de la santé publique, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet,
Les agents des services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITÉ
Sauf mention parliculière précisée aux articles concemés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui conceme les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-cl,
Arrêté N°2912188-000! - 08/08/2012 Page 9 - la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la fière de traitement.
ARTICLE 43 : PLAN DE RÉCOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'autorité en charge de l'application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l'achévement des travaux.
Aprés réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l'application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 44 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accés, sur des terrains privés.
ARTICLE 45 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) doit faire l'objet d'un accord à l'amiable suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrêté préfectoral après enquête publique
diligentée en application des dispositions du code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté :
- jai objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, - _ esttransmis au demandeur en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'articie 13244 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des maüères susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'arücle 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Page IC Arrèté A°24{21 99-0001 - 08/08/2012 ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Hérault, Le maire de la commune de Vérargues,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des ternitoires et de la mer,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 17 juillet 2012
SIGNE
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de Plat
dans le département de l'Hérault
Alain ROUSSEAU
Arrêté Ni 99-000! - 08/08/2012 Page {1 Page 12 Arrêté N°2012199-Q061 + 08/08/2012 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2012-1208
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à PEROLS,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14, R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 30 mai 2012, par Monsieur Jérôme ESCOJIDO, au nom de la SELAS PHARMACIE DU VILLAGE, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu’il exploite à PEROLS — 14 rue Gaston Bazille, dans un nouveau local situé 582 avenue Marcel Pagnol dans la même commune ;
CONSIDERANT que l’article R.5125-1 du code de la sante publique précise que le dossier de demande de transfert comporte « les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ».
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie stipule dans son article 1° que le demandeur devra fournir: « Toutes pièces établissant que le pharmacien sera, au moment de l'octroi de la licence, propriétaire ou locataire du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial » ;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel susvisé précise que, dans le cas d'une construction, la pièce justificative doit être le permis de construire ;
CONSIDERANT que le dossier déposé le 30 mai 2012 ne fait apparaitre qu'un récépissé de dépôt de permis de construire et ne comprend pas l’une des pièces prévus au 3° du Il de l'article 1° de l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie, que dans ces conditions le demandeur ne justifie pas sa capacité à réaliser les aménagements nécessaires à l'installation d'une officine.
DECIDE
ARTICLE 1% : la demande présentée par Monsieur Jérôme ESCOJIDO, au nom de la SELAS PHARMACIE DU VILLAGE, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite à PEROLS — 14 rue Gaston Bazille, dans un nouveau local situé 582 avenue Marcel Pagnol dans la même commune est rejetée.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012212-0002 - 08/08/2012 Page 13 ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la présente décision à l’auteur de la demande.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 30 juillet 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Signé
Directeur Général
Page 14 Arrêté N°2012212-0002 - 08/08/2012 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR /2011-1253
Portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à GIGEAN.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande présentée par Madame Christine VERNET, et enregistrée au O4 avril 2012, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à MONTPELLIER, du 475 avenue du comté de Nice, dans un nouveau local situé au 50 avenue de Montpellier à GIGEAN ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 25 avril 2012 ;
VU favis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 21 mai 2012 ;
VU l'avis de l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 11 juin 2012 ;
VU l'avis demandé le 18 avril 2012 à l’Union Nationale des Pharmacies de France et l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
VU favis demandé le 18 avril 2012 au Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault et l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles L.5125-9 à L.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de GIGEAN s’élève à 5582 habitants au recensement de 2009, entré en vigueur le 01 janvier 2012, et qu’une officine de pharmacie est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L.5125-11 et L.5125-14 du Code de la santé publique, l'ouverture d’une nouvelle officine, dans une commune de plus de 2500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012217-0001 - 08/08/2012 Page 15 Page 16
CONSIDERANT que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Christine VERNET, enregistré le 04 avril 2012 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : la demande présentée par Madame Christine VERNET afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu’elle exploite à MONTPELLIER, du 475 avenue du comté de Nice, dans un nouveau local situé au 50 avenue de Montpellier à GIGEAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la présente décision à l’auteur de la demande.
Article 4: Le Directeur de l'Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le C4 août 2012
Docteur Martine AOUSTIN
SITE
Directeur Général
Arrêté N°2012217-0001 - 08/08/2012 Liberté « Liberté» Egalité + brarerneé Frarerniré
RÉPUBLIQUE Fra
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'ITERAULT
ministère
de l'Ecologie, , du
Développement
Durable et de l'Energie
Arrêté en date du 1 août 2012
Portant subdélégation de signature
direction générale
de l'Aviation civile
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CTVILE SUD-EST
Vu l'arrêté de la préfecture de l'Hérault n° 2012- 1 - 1705 en date du 27 juillet 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe GUTVARC'H, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d'empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsicur Daniel BETETA, adjoint du
directeur.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d’absence ou
d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs
attributions et compétences antrexés ay présent arrêté. à :
- Madame Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions poriécs aux numéros ji âGet ii.
- Monsieur Patrick BOUCHERON, délégué pour la région Languedoc-Roussillon,pour les décisions portées aux nutnéros !, 7 à 9, 10, 12 et 13.
Article 3 : en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l’intérim
ee
- Madame Marie-Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du
département surveillance et régulation. pour les décisions portées aux numéros 2 à 6, ct par Monsieur Benjamin VIALARD), chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au numéro 11.
- Monsieur Patrick BOUCHERON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 13, et par Monsieur Pierre COURTY, chargé d'affaires sûreté de la délégation Langucdoc-Roussillon pour les décisions nortées au numéro iÜ.
Arrêté N°2012214-0010 - 08/08/2012 Page 17 Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogécs.
Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud Est est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la sécurité de jp viation Civile Sud-Est
HT
€. \ À
Philippe GUIVARC'H
Page 18 Arrêté N°20/2214-0010 - 08/08/2012 ANNEXE
à l’arrêté du Directeur de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature
Nature des décisions
1} Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol. à l'exception du survol des agglomérations ou
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes 1 et II des
articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les abstacles jugés
dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports:
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aidcs à la navigation aérienne en
application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de lout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou
de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avce les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérionne ou de lous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en
application des dispositions des articles D. 232-4 et D, 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à
affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 ct R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7 ance, de refus, © de suspension ot de retrait des agrément s chargés de la mise en
es aérodrotnes de l'Hérault, prises en
7 ct
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur application des dispositions de Particle D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des scrvices d'assistance en
escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellter-Méditerranéc, prises en application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la
permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Monipellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de aviation civile;
10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès
des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodrommes du département de l'Hérault, prises en
application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ainsi que les décisions relatives aux titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 ;
11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de Particle R. 213-10 du code de l'aviation civile ;
12} Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre Ler du
code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L 6231-1 du code des transports ;
Arrêté N°2012214-0010 - 08/08/2012 Page 19 13) Lés autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi
dans le département de l'Hérault, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de Pétranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile :
Page 20 Arrêté N°2012214-0010 - 08/08/2012 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2012-52
Philippe DOMY
Directeur Général
Le Directeur Général,
. Rodolphe BOURRET
Drecteur GR AIQE L Code de la Santé Publique, et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 20005-921 du 2 août 2005, modifié par décret n° 2010-259 du 11 mars 2010, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint, hors classe, au CHRU de Montpellier,
VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date du 4 janvier 2012,
CONSIDERANT la convention constitutive du GCS HELP, en date du 22 décembre 2010, et la décision de son Assemblée Générale du
11 juillet 2012 créant la fonction d'Administrateur adjoint,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc Marchand, Directeur Délégué des Pôles EMMBRUN, OS/ARTICULATIONS et URGENCES, pour une durée de deux ans, afin qu'il puisse exercer les fonctions d'Administrateur adjoint du GCS HELP et, à ce titre, conformément à la convention constitutive, au nom du Directeur Général :
Tét. : 04 67 33 93 02 - Télécopie : 04 6 Pas er Y
Préparer et exécuter les décisions de l'Assemblée Générale et du Comité restreint,
Représenter le groupement, dans tous les actes de la vie civile et en justice,
Dans les rapports avec les tiers, engager le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier,
Assurer l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale,
CHRU de Montpellier - CENTRE ADMINISTRATIF ANDRE BENECH 191, avenue Doyen Gast: pa Girau 95 Montpellier cedex 5
AU. dg.secretariat@chu-montpellier.fr
Site Internet: wiaw.chu-montpelher fr
Page 21 -2-
° Informer l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement,
e Obtenir l'accord préalable de l'Assemblée Générale pour toute décision sortant du cadre des opérations courantes et non prévues au budget voté par l'Assemblée Générale tels que, les accords financiers, avals, cautions, investissements mobiliers d'une valeur supérieure au montant défini au sein du règlement intérieur, participations ou adhésions du groupement à des organismes extérieurs ou à des réseaux de soins, acquisitions et aliénations de biens immobiliers et droits mobiliers, et conclusion de baux,
° Transmettre, chaque année, pour le compte du groupement, avant le 30 mars, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, un rapport approuvé par l'Assemblée Générale, par décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée Générale présents ou représentés, retraçant l'activité du Groupement et comprenant les éléments suivants :
*_ Répondre aux demandes d'informations émanant du directeur général de l'agence régionale de santé,
Y Exercer tous les pouvoirs ne relevant pas des attributions de l'Assemblée Générale ou du Comité restreint, sous réserve des dispositions de la présente convention constitutive et du règlement intérieur du groupement,
* Exercer une autorité fonctionnelle sur le personnel médical et non
médical mis à la disposition du groupement et une autorité hiérarchique sur le personnel médical et non médical salarié du groupement.
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Page 22 Décision - 08/08/2012 EE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'HERAULT
Direction départementale de la LU. . Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative cohésion sociale
2012/0150
ARRETE PREFECTORAL DU 2 AOUT 2012
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES,
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-5 dernier alinéa et R. 322-9 3°" alinéa ;
Considérant que suite à un contrôle effectué par Monsieur Guillaume DECHAVANNE pôle sport, jeunesse et vie associative de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans l’établissement «le Camarguais » sis route de Palavas lieu-dit Gramenet 34970 LATTES, des faits présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants ont été relevés; que la fermeture temporaire de l’établissement a été prononcé par arrêté en date du 19 juillet 2012 notifié le 23 juillet 2012;
Considérant que depuis le 31 juillet 2012, l’exploitant de l’établissement justifie avoir mis fin aux risques particuliers pour la santé et la sécurité physique des pratiquants présentés par l’activité de l'établissement « le camarguais » sis route de Palavas lieu-dit Gramenet 34970 LATTES et qu’il peut donc être procédé à la réouverture de la pataugeoire;
ARRETE :
Article 1” : La réouverture de la pataugeoire de l’établissement « le Camarguais » situé à LATTES est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant de l’établissement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 portant fermeture de l’établissement est abrogé.
Arrêté N°2012215-0004 - 08/08/2012 Page 23 Article 4 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 août 2072.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Signé
Isabelle PANTEBRE
Page 24 Arrêté N°2012215-0004 - 08/08/2012 Liberté » Libene » Égetté + Fram « Érarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° PET) 3i _Ÿcie _o+ _o2l4€1
ARRETE PREFECTORAL RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite.
COMMUNE DE RIOLS 5
Vu le code général des collectivités territoriales ; ,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l'environnement ;
Va l'arrêté préfectoral d'approbation du P.P.R.I. de Riols en date du 27 décembre 2007 ;
Vu la décision de la Cour d'Appel Administrative de Marseille en date du 19 Juin 2012 annulant cet arrêté ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le Dossier Communal d'Information .
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (document graphique du périmètre de prescription du PPRN).
Ce dossier est librément consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
IL est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse http://www.herault.pref.gouv.fr/
Arrêté N°2012212-0001 - 08/08/2012 Page 25 ARTICLE 2 :
Ces informations serent mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans Le département.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. :
8
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 3 0 JUIL. 2012
Pour La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
Gdy LESSOILE
Page 26 Arrêté N°2012212-0001 - 08/08/2012 En annexe à la délibération N°34 du
Conseil Communautaire du 26/01/2012
N° DDTM34 - 2012-08-02470
Convention de délégation de compétence de six ans en
application de l’article
L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
La présente convention est établie entre :
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), représentée par Monsieur Raymond COUDERC, Président
et,
l'État, représenté par Monsieur Claude BALAND, Préfet du département de l'Hérault,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28;
Vu la demande de délégation de compétences pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 du CCH en date du 20 janvier 2012 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'habitat du 08 février 2012 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'État délègue à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques, à
l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)", en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration à la signature de la présente convention et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2012 et s'achève au 31 décembre 2017.
l ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), les aides de P'ANRU pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
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Autre - 08/08/2012 Page 27 TITRE 1 : Les objectifs de la convention.
Article 1-1 : Orientations générales
Le Programme Local de l'Habitat (2012/2018) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) est en cours d'élaboration.
L'État a défini au travers de son Porter à Connaissance (PAC) des objectifs de production de logements et de logements locatifs sociaux sur la durée dudit PLH .
Les communes membres se sont engagées, au vu des projets de construction recensés, à réaliser un certain nombre de logements locatifs sociaux HLM et à favoriser la réhabilitation de logements locatifs conventionnés sur leur territoire respectif et ce, en application de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), de la loi Dalo et eu égard à un objectif d'équipement en logements locatifs sociaux déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune (cf tableau ci joint : page 19/46).
Un des enjeux pour la CABM est de rééquilibrer la production à l'échelle de l'Agglomération : 50% sur la ville centre et 50% sur les communes périphériques.
Autre enjeu qui est également important, celui de la poursuite de la requalification du parc ancien au travers des dispositifs publics existants (OPAH Cœurd'Agglo, PNRQAD dans le centre ancien de Béziers, PIG «Economisez et Rénovez» sur le reste du territoire communautaire) afin de lutter contre l'indignité et la précarité énergétique.
Cette requalification passe également par la réhabilitation de logements de propriétaires occupants, à travers notamment la lutte contre la précarité énergétique et l'autonomie à la personne.
Les orientations d'ores et déjà envisagées et les objectifs quantitatifs fixés devraient permettre à l'Agglomération de maintenir son attractivité par le développement d'une offre de logement adaptée et diversifiée, pérenniser les efforts de relance engagés au cours des dernières années, garantir une régularité de la production pour éviter les tensions du marché et le report de croissance hors de l'Agglomération.
L'atteinte de ces objectifs nécessite de continuer de mobiliser les aides apportées par l'État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et par l'Anah au titre de la convention de gestion des aides à l'habitat privé.
La CABM interviendra également sur ses fonds propres pour soutenir la réalisation de ces actions.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux (HLM)
Il est prévu :
a) La réalisation d’un objectif global de 1370 logements locatifs sociaux, conformément au programme d'actions du PLH (cf. annexe 1 page 18/46), dont :
- 258 logements PLA: (prêt locatif aidé d'intégration)
- 822 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 150 logements PLS? (prêt locatif social)
- 140 PSLA (prêt social locatif accession)
Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés
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Page 28 Autre - 08/08/2012 A titre indicatif, cette programmation comprend :
> … pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ ..….. logements > … places d'hébergement (sans objet)
> le traitement de. foyers de travailleurs migrants (FTM) (sans objet) > … logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ ..…. logements (sans objet)
Pour 2012, année de la signature, et compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de : 245 logements locatifs sociaux, dont :
- 43 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)
- 137 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 25 logements PLS (prêt locatif social} dont ...% au titre de l'acquisition amélioration -40 logements PSLA (prêt social locatif accession)
> dont … pensions de famille ou résidences sociales, représentant environ...…logements (sans objet) > dont … places d'hébergement (sans objet)
> dont … foyers de travailleurs migrants (FTM) (sans objet)
> dont... logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ ..….…. logements (sans objet)
L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement: pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants (FTM), places d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées (sans objet en 2012)
b) La démolition® de 280 logements locatifs sociaux dont 100 pour 2012 fannée de la signature) est programmée à Béziers (Cité Million).
La démolition de ..… logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération, dont ...… pour 2012 (année de la signature). (sans objet)
c) La réhabilitation de .… logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération. (sans objet en 2012) à préciser par avenant ultérieur.
d) La réhabilitation de .… logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État..(sans objet en 2012) à préciser par avenant ultérieur.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU qui sont rappelés en annexe (page 40/46).
Les opérations dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers anciens Dégradés (PNRQAD) et dont la liste figure en annexe 2-2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitation d'environ 1254 logements privés dont 636 au titre du FART en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence Nationale de l'Habitat et conformément à son régime des aides.
3 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'artiele L.443-15-1 du CCH
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Autre - 08/08/2012 Page 29 Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 144 logements“ indignes‘, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 78 logements PB et 66 logements PO dont 13 logements PB et 11 logements PO pour 2012 {année de la signature).
b) le traitement de 186 logements“ très dégradés dont 126 logements PB et 60 logements PO dont 21 logements PB et 10 logements PO pour 2012 (année de signature).
c) le traitement de 186 logements“ de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) dont 31 pour 2012 (année de signature).
d} le traitement de 738 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l'autonomie de la personne {hors habitat indigne et très dégradé) soit 636 au titre de la précarité énergétique et 102 au titre de l'aide pour l'autonomie à la personne, soit 106 au titre de la précarité énergétique et 17 au titre de l'aide pour l'autonomie à la personne pour l'année 2012 (année de signature).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionné (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah}). Parmi ces logements, il est prévu de conventionner 390 logements à loyer social et à loyer conventionné très social. Ces objectifs se déclinent ainsi pour 2012 (année de la signature) :65 logements à loyer conventionné à loyer social et à loyer très social dont :
— 13 logements identifiés habitat indigne
— 21 logements identifiés très dégradés
— 31 logements identifiés dégradés
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.
Les dispositifs opérationnels® , les opérations dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers anciens Dégradés, les contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique {mise en œuvre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART)) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST, opérations du PNRQAD).
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune conformément au programme d'actions du PLH, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe1 de la présente convention.
Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné au 11.3.
* propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ct syndicats de copropriétaires
5 cf. instructions de l’Anah sur les définitions de l’habitat indigne, très dégradé ct dégradé (grille d’évaluation) 6 opérations programmées d’amélioration de l'habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’artiele R. 327-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)
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Page 30 Autre - 08/08/2012 Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État et l’Anah, précisée dans l'avenant annuel visé au 11.3. Ce tableau a été soumis pour avis au Comité
Régional de l'Habitat du 08 février 2012 pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante.
Le second tableau, figurant à l'annexe 1, comportera les informations suivantes - pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH - pour le parc privé, la déclinaison des objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.
Dans le cadre du PLH, le nombre et l’'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :
Résidences Objectif de Objectif minimal de Nbre tr % de lgts à Logements « :
de lats principales Éociautal 20% de ET production sur la periode
Commune SRU | DALO 9 au 01/01/2010 logements q 2011-2013 sociaux au 01/01/2010 É 01/01/2010 ; 01/01/2010 (source DGI) sociaux (15% des Igts manquants au 01/01/2010)
BEZIERS x 6532 36113] 18,09% 7222) 690] 104)
SAUV IAN x 14 1701 0,82% 340) 326 49
SERIGNAN x 50 3103 1,61%) 620 570 86
SERV AN x 72] 1741 414% 348 27] ai
ALRAS-PLAGE x 43] 2825 1,52% 565 522 78]
ILLENEUWVE-LES-BEZIERS x 45 1734 2,60% 346] 301 45)
2685] 403
TITRE Il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Dans la limite des dotations disponibles, l'État allouera au délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel et estimatif de droits à engagement de : 12 685 740 € (hors FART) pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2. (parc privé & public)
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention un montant total de : 3 203 766 € d'aides publiques dont le détail apparaît en annexe 4.
Pour 2012, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 533 961 €, dont 40.542 € d'adaptation territoriale.
Un contingent d'agréments de 150 PLS et de 140 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
Pour 2012, année de la signature, ce contingent est de 25 agréments PLS et, optionnellement, de 40 agréments PSLA.
Conformément à la lettre d'accord de la Caisse des dépôts et consignations, document D annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 85 M€ (période 2012/2017) sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article 1-2 de la présente convention. Cette enveloppe ne comprend pas les prêts PLS et PSLA. Elle comprend le montant des prêts pour la réhabilitation de logements sociaux dont les « éco-prêts HLM ».
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagement selon les modalités de l'article 11-5-1-3.
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Autre - 08/08/2012 Page 31 Article 1I-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 9 481 974 € au titre des travaux et de 1 468 920 € au titre du FART pour la durée de la convention.
Pour 2012, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'État dans la région en application de l'article L.301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 1 580 329 € au titre des travaux (Anah} et de 244 820 € au titre du FART.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagement selon les modalités de l’article 11-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l'État (TVA à taux réduit) dont le détail apparaît en annexe 4.
Dans le cas où le territoire est couvert par un contrat local d'engagement de lutte contre la précarité énergétique, les décisions d'aide au titre du Fond d'Aide à la Rénovation Thermique, sont prises conjointement avec celles des aides de l’Anah, dans les conditions précisées dans le décret N° 2011 — 1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fond et dans la convention de gestion conclue entre l’Anah et le délégataire.
Article 1l-3 : Avenant annuel
Un avenant annuel définira l'enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la signature de la présente convention.
Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l'état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention.
Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à allouer pour l'année ultérieure.
L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l'article II-5-1.
Le tableau de bord mis à jour, visé au 1-2-3, est joint à cet avenant.
Article _1l-4 : Interventions propres du délégataire
I1-4-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de : 7 200 000 € dont 4 800 000 € (parc social HLM) et 2 400 OO00€ (habitat privé ancien) (FART compris). aux objectifs définis à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à : 1 200 000 € dont 800 000 € pour le logement locatif social et 400 000 € pour l'habitat privé (FART compris).
Au titre de l'article 55 de la loi SRU, le montant annuel des prélèvements perçus est de 38 440 € (Villeneuve-les-Béziers).
Lorsque le délégataire décide d’octroyer une prime de réduction de loyer prévue par la délibération du conseil d'administration de l'Anah du 22 Septembre 2010, préciser les objectifs de logements à loyers conventionnés social et/ou très social qui bénéficieraient de cette prime, ainsi que les montants de prime, envisagés pour la totalité de la convention et pour la première année. (sans objet en 2012).
De même, le cas échéant, préciser les collectivités attribuant une aide complémentaire aux aides du délégataire pour la production de logement à loyer conventionné social ou très social. (sans objet en 2012)
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Page 32 Autre - 08/08/2012 I1-4-2 Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.
a) - Actions foncières :
La CABM s'engage financièrement à accompagner les bailleurs sociaux subventions forfaitaires à la construction et subventions à la surcharge foncière en sus de la subvention CABM existante) pour favoriser la production de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes.
Par ailleurs, une étude foncière à l'initiative la CABM a été réalisée sur le territoire communautaire par l'Établissement Public Foncier Languedoc Roussillon (EPF) afin de favoriser, à moyen ou plus long terme, la production de logements locatifs sociaux.
Une convention cadre qui régit l'intervention de l'EPF a été signée en date du 13 septembre 2011 pour une durée de cinq ans. Dix sites prioritaires susceptibles de contribuer à la production de logements ont été identifiés (224 ha). Le nombre de logements envisagés se situerait entre 1500 et 2000, et représenterait 33% à 46 % des objectifs inscrits dans le prochain PLH. Cette production comprendrait 25% de logements locatifs sociaux (LLS) soit entre 375 et 500 LLS.
En complément de la production de logements neufs dans les zones d'extension urbaine, la CABM réalise des acquisitions foncières ponctuelles (pour mémoire :30 biens immeubles acquis depuis 2007) afin d'accompagner l'office public de l'habitat (OPH) :10 millions d'euros ont été investis .
Les efforts de la CABM se poursuivent en 2012, le budget consacré aux acquisitions foncières au titre du logement social est de 2 665 000 €.
À partir de 2012, la CABM attribuera un fonds de concours aux communes membres qui engageront une étude de restructuration de leur centre ancien (situé dans périmètre EPF). Le montant du fonds de concours sera de 50 % du montant du coût de cette étude.
b) — Autre action en faveur de l'habitat social :
La CABM apporte un soutien financier sous forme de fonds de concours aux communes membres qui réalisent sur leur territoire des aménagements urbains (couture urbaine, liaison structurante, entrée de ville, renouvellement urbain). Le taux de cette participation financière est majorée si la commune justifie de la création d'un minima de 10 logements locatifs sociaux sur son territoire durant la période 2009/2014.
Dans le cadre de ce dispositif « PLAN DE REFERENCE D'AMENAGEMENTS URBAINS », la CABM a mobilisé une enveloppé de 4,2 ME pour la période 2009/2014.
Au titre de l'année 2012, l'enveloppe consacrée à ce dispositif s'élève à : 2 138 765 €.
I1-4-3 Actions en faveur du développement durable
La CABM s'engage à établir une stratégie qui vise à concilier les politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue environnemental, économique et social afin d'améliorer de façon durable le bien être et les conditions de vie des générations présentes et à venir sur son territoire.
À ce titre, elle alloue des aides sur ses fonds propres au titre des programmes de réhabilitation pour la lutte contre la précarité énergétique (OPAH « Cœur d'Agglo », Programme de réhabilitation et d'économie d'énergie). Ces aides s'élèvent à 1000 euros par dossier.
La CABM développe des actions dans le cadre de la lutte pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre : développement des transports collectifs, de mobilité douces (voies vertes, aménagement d'itinéraires cyclables), promotion interne des éco-comportements et leur impact sur
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Autre - 08/08/2012 Page 33 l'effet de serre, réduction de la consommation d'énergie par des modes de chauffage et d'éclairage économique.
En 2012, le service transport lancera une vaste enquête « ménage » sur les déplacements, étape préparatoire à la mise en place d'un plan de déplacement urbain à l'échelle du territoire.
Par ailleurs, la CABM a réalisé en 2010 une vaste étude sur les potentialités du territoire à accueillir des projets viables et rentables dans les domaines de l'énergie renouvelable. Sur 7 sites qualifiés de « délaissés » (identifiés dans le schéma des potentialités en matière d'énergie renouvelable} la CABM
envisage de réaliser des centrales photovoltaïques dont la production évaluée à 35 MW serait équivalente aux besoins électriques de 23 200 foyers (appel à projet en cours de finalisation).
Dans la lutte contre le changement climatique, l'Agglomération Béziers Méditerranée élabore actuellement un plan climat énergie en collaboration avec la Ville de Béziers.
En matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés: la gestion de ce secteur, préalablement assurée par chacune des communes membres, a été transféré à la CABM le er janvier 2012. Ce transfert de compétence a été effectué pour une meilleure adaptation aux normes environnementales et pour optimiser les moyens techniques existants sur le territoire en vue d'une réduction des déchets ultimes (généralisation du tri sélectif au sud du territoire).
La CABM favorise dans ses opérations de construction la réalisation de bâtiments économes en énergie {ex : 18 logements individuels BBC — ZAC de Bel Ami à SERVIAN, démarrage des travaux en juin 2013 , 24 logements BBC collectifs ZAC de Bastit à BEZIERS, démarrage des travaux en juin 2012)
En 2012, l'Agglomération envisage la mise en place d'un dispositif en faveur du développement d'équipement en matière d'énergie renouvelable pour les particuliers . Ce projet consiste à aider financièrement les Propriétaires Occupants ou/et Propriétaires Bailleurs à investir dans un équipement qui utilise les énergies renouvelables {réflexion en cours pour le solaire thermique).
En partenariat avec la DDTM, la CCI et CÈTE Méditerranée, la CABM a organisé en 2011 une réunion d'information sur la réglementation thermique 2012 à destination des professionnels du secteur. D'autres opérations de sensibilisation sont prévues pour le 2ème semestre 2012.
I1-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
11-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé en application de l’article 11-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel : -_ le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 15 octobre en fonction du rapport mentionné au 1I-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au & III-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant fin janvier (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'État au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l'État en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.
11-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé :
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
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Page 34 Autre - 08/08/2012 11-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l'État et délégué de l’Anah dans le département. Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à l’article 1-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année. Pour le parc privé, ces bilans pourront également conduire à un avenant dit de « fin de gestion » en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-5 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
+ Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d'une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée.
Ainsi, pour le calibrage des CP dans l’avenant annuel (et dans la convention pour la première année), la clé à appliquer est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés. Ce montant de crédit de paiement est ajusté de la différence constatée en fin d'année n-1, entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, est opéré dès la deuxième année de la convention ou dès la première année lorsqu'il s’agit d’un renouvellement de convention, sur la base du compte-rendu mentionné au II-6.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l'État de trois versements:
- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des CP versés l'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention). Il est effectué au plus tard en février ;
- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel {ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs,
- le solde est versé au délégataire en novembre; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article 11-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.
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Autre - 08/08/2012 Page 35 Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de Particle Il- 6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
+ Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les clés de calcul des crédits de paiement et l'échéancier de versement.
Dans ce dernier cas, les crédits de paiement affectés annuellement par l'Anah au délégataire doivent tenir compte des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée et sont prévus dans la convention délégataire-Anah.
Article II-6: Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'État dans le département, deux comptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'État et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
Pour les délégations de compétence dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l'État et de l’'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1Îter détaillant les crédits versés par le délégataire sur les aides propres visés à l’article 1I-4-1 de la présente convention.
Article 1l-7 : Gestion financière de la fin de convention
Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que les conventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l'instruction et le paiement des aides par le délégataire.
+ En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au 1I-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire et 'Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement prévu au titre de la nouvelle convention pour l’année en cours.
+ En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
Le versement des crédits, tel que prévu à l’article II-5-2, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l’Anah dans le département.
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Page 36 Autre - 08/08/2012 L'EPCI peut continuer à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides. À cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire une convention de clôture de délégation qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.
Dans le cas contraire, ces engagements sont directement assumés par l'État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé. Le représentant de l'État ou délégué de l'Anah émettent alors un ordre de reversement à hauteur des crédits non utilisés et un accord relatif à la clôture de la convention est établi avec le délégataire.
TITRE IL: Avenants
Quatre types d’avenants peuvent être signés en cours d'année.
Article Ill-1 : avenant annuel
L’avenant annuel est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Si avenant n’est pas signé avant fin février et dans l'attente de la signature, des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies au 1I-5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention au l-2 (et annexe 1).
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui- même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues au II-5-1-3. Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article 1Il-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu au Il-5.1.3. . Il est obligatoire pour le parc public.
Article _III-3: avenant consécutif à de nouvelles orientations de la politique en faveur du logement
Cet avenant doit permettre de traduire les nouveaux objectifs de la politique du logement, fonction des évolutions du contexte financier, économique et social. Ces nouveaux objectifs peuvent faire évoluer les objectifs fixés au délégataire et les moyens financiers qui lui sont délégués.
Article 1Il-4 : avenant modifiant une disposition de la convention
Cet avenant appelé « avenant modificatif » sur l'initiative du délégataire ou de l'État a vocation à modifier toute disposition de la convention, notamment celles des titres IV, V ou VI. Il peut être adopté en cours d'année et sa signature n'est pas soumise à une contrainte de date.
TITRE IV = Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles 1-1 et HI-2
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Autre - 08/08/2012 Page 37 Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides (optionnel)
1V-1-1 Parc locatif social
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R.331-15 peut être majorée, pour les opérations de construction, d'acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS, ou PLA4, en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n° 5.
(Remarques : La convention peut définir les conditions de majoration, dans la limite de 30%, en indiquant quelles sont les particularités locales, qui justifient ces adaptations). Les taux de subvention appliqués à cette assiette peuvent être majorés de x points (dans la limite de 5 points) dans les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 5.
Le taux de la subvention pour surcharge foncière prévue à l’article R.331-24-1 du CCH peut être porté au maximum à 75%.
Les taux des subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux finançables par la prime à l’amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) mentionnés à l’article R.323-7 du CCH peuvent être majorés de x points (dans la limite de & points) et sont réservés à la réhabilitation des FTM et à l’amélioration de locaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune (PALULOS communale)
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH détermine les règles particulières d'octroi des aides qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc locatif social (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)
En application de l’article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x % dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après (localisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) : -logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ;
-logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible ; -logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL
IV-2-2 Parc privé
+ Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du | de Particle R.321-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
x Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de Farticle L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l’article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables ; si cette convention est conclue dans le cadre d'un programme social thématique (PST) les plafonds de ressources sont ceux prévus à la seconde phrase de cet article (PLAT).
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 Il devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R. 321-36 du CCHI).
$ En application du 2° de l’article R.331-15-1 du CCH
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Page 38 Autre - 08/08/2012 Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d’instruction des dossiers
IV-3-1 Parc locatif social
Pour les opérations visées au 1-2-1, le président de la CABM où son représentant signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'État par le représentant habilité de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. L’instruction des dossiers est assurée par le délégataire.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L321-1-1 du CCH détermine les conditions d'instruction et de paiement.
IV-3-3 Mise à disposition des services
Pas de convention de mise à disposition.
TITRE V - Lovers et réservations de logements
Article V-1
Le président de la CABM signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l’article L. 353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d'un agrément qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L'exercice de cette délégation s'effectue dans le cadre des règles définies ci-après :
Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
V-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m° est fixé dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement dans la limite des valeurs indiquées par la circulaire annuelle des loyers et redevances publiée pour chaque 1er janvier. Les valeurs indiquées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers plafonds sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet. En effet, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d'environ 20% entre les loyers du parc privé environnant et les loyers plafonds des conventions.
Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers à l'exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acquisition-amélioration.
Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l'opération figure en annexe n°5 de la présente convention . L’application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m° de surface utile dépassant, pour les logements conventionnés avant le 1° juillet de l’année de prise d'effet de la présente convention : barèmes 2011
- 4,89 € dans les communes situées en zone 3 et y € en zone. (il s’agit ici du zonage classique, zone 1, 1bis, 2, 3 : inscrire LM de zone du PLUS tel que fixé dans la circulaire loyers + 20%) pour les opérations financées en PLUS.
-4,34€.(inscrire LM de zone du PLAI + 20%) pour les opérations financées en PLAI - 7,90 €.(inscrire LM de zone du PLS) pour les opérations financées en PLS
Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article L353-9-3 du code de la construction et de l'habitation. (cf. annexe 6).
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Autre - 08/08/2012 Page 39 V-2-2 Parc privé
Les niveaux maximums des loyers maïîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de lAnah, dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles R. 3821-10 et R. 321-10-1 du CCH.
Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l'opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l'alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA:l et de [5%] dans les opérations financées en PLS (à voir en fonction des pratiques actuelles ; ne peut être inférieur à 5% (fonctionnaires).
Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah est fixé conformément à la réglementation de l'Agence.
Obligation doit être notifiée à l'organisme d'informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions signées qu'il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après, sont transmises à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès .
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l'infocentre et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier {numéro du permis de construire}, les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b}) du document annexé C.
Le dispositif de transmission obligatoire par voie électronique est décrit dans l'annexe C.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
Article VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15 septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article 1-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini à l'article IN-1
Article VI-2-2 L’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président de la CABM et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prisesf et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage également à informer l'État et l'Anah des
6A noter que pour l'établissement du bilan annuel, le programme physique ct la consommation des autorisations d'engagements sont arrêtés
en prenant en compte toutes les décisions de financement engagées dans les outils d'instruction et transmises à l'infocentre SISAL avant la
date de fin de gestion. Le délégataire est informé, chaque année, par les services de l'État de cette date.
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Page 40 Autre - 08/08/2012 réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le rendu- compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Les représentants locaux de l'État et de l’Anah sont associés au dispositif d'observation mis en place par la communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée conformément à la loi afin de suivre les effets des politiques mises en œuvre sur le marché local du logement, selon les modalités suivantes : les services de l'État sont destinataires de l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier et sont conviés à la restitution sous forme de réunion publique.
Article VI-4 : Conditions de résiliation de la convention
VI4-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’'Anah.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
VI-4-2 Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part de l'État et de l’Anah7. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'État et de l'Anah’.
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l'Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
En cas de résiliation, un accord relatif à la clôture de la convention est conclu ; celui-ci reprend notamment les conditions de reversement définies au point 2 de l’article 1-7.
Article VI-5 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc privé.
Article VI-5-1 Évaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de la communauté (ou du syndicat d'agglomération nouvelle} procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l’article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait
7 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction ct paiement par le délégataire
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Autre - 08/08/2012 Page 41 notamment d’une surconsommation ou d’une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3,
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l’année de signature de la convention, l'évaluation à mi- parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l’article L. 302-3 du CCH.
Article VI-5-2 Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.
Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans le PLH, support de la délégation de compétence. Elle s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence et notamment ses conséquences en terme d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH, le PDALPD et les autres schémas existants. Le bilan de réalisation du PLH défini à l’article L. 302-3 du CCH pourra représenter un élément de support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue : à cette fin, le délégataire s'engage à informer le Préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
Article VI-5-3 Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan {parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l'État telles qu’indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est inférieur au montant des AE engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-6 Information du public
Pour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article 1l-1 de la présente convention. Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-7 Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
IIS sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages {Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer) et à l'Anah
A BEZIERS, le
Pour l'Etat, Pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Le Préfet du Département de l'Hérault, Le Président,
SIGNE LE 15 FEVRIER 2012
Claude BALAND Raymond COUDERC
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Page 42 Autre - 08/08/2012 ANNEXES
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par la convention assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH)
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Âter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
2 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
3 - Structures collectives de logement et d'hébergement
4 — Aides publiques en faveur du parc de logements
5 - Barème de majoration de l'assiette de subvention
6 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
7 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’'ANRU
Documents Annexés
À - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
C - Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
D - Lettre d'accord de la CDC en date du …
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Autre - 08/08/2012 Page 43 ANNEXE 1
de réalisation de la et - Tableau de 2013 2014 2016 TOTAL
mis en chantier
PARC PUBLIC
PLAI
PLUS
Total PLUS-PLAI
PLS
Accession à la PASS
F
Logements indignes et très dégradés traités 0 0 0 0 0 0 0 dont logements indignes PO 11 11 11 11 11 11 66 dont logements indignes PB 13 13 13 13 13 13 78 dont logements indignes syndicats de
copropriétaires
dont logements très dégradés PO 10 10 10 10 10 10 60 dont logements très dégradés PB 21 21 21 21 21 21 126 dont logements très dégradés syndicats de
copropriétaires
Logements de PO traités (hors Hl et TD)
Dont aide pour l'autonomie de la personne 17 17 17 17 17 17 102 Logements de PB traités (hors HI et TD) 31 31 31 31 31 31 186 Nombre de logements ou lots traités dans le © 0 0 0 0 0 cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
(hors HI et TD)
Nombre de logements PO bénéficiant de l'aide 106 106 106 106 106 106 636 FART (double compte)
Droits à engagements État 961 533961 961 533961 961 533961 203766
Total droits à engagements ANAH 1 1 1580829 1 1580329 1580829+] 9481974 Total droits à engagement État/ FART 244820 1244820 244820 244820 244820 244820 1468920
Droits à engagements Délégataire pour le parc
public
Droits à engagements Délégataire pour le parc
800000! 800000! 800000)! 800000)! 800000! 00] 4800000
privé 300000! 300000! 300000! 300000! 300000! 00000! 1800000
TRAVAUX 100000 100000 100000! 100000! 100000! 100000] 600000 FART
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
dont loyer intermédiaire 20,00%
dont loyer conventionné social 68,00%
dont loyer conventionné très social 12,00%
EPCT/6ans page 18/48
Page 44 Autre - 08/08/2012 Tableau de déclinaison locale avec :
Pour le parc public, ce tableau reprendra la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés figurant dans le programme d’actions du PLH.
NOMBRE DE LLS | REPARTITION PAR TYPE PROGRAMMES DE FINANCEMENT
BASSAN 39
BEZIERS 750
BOUJAN-SUR-LIBRON 65
CERS 52
CORNEILHAN 42
ESPONDEILHAN 58 90% - PLAI
LIEURAN-LES-BEZIERS 24 - PLUS
LIGNAN-SUR-ORB 37 10% - PLS
SAUVIAN 177
SERIGNAN 142
SERVIAN 170
VALRAS-PLAGE 65
VILLENEUVE-LES-BEZIERS 142
EPCI/6ans page 19/48
Auire - 08/08/2012 Page 45 Pour le parc privé, ce tableau reprendra la déclinaison des objectifs par secteur géographique adapté figurant dans le programme d'actions du PLH.
EPCI/6ans page 20/48
Page 46 Autre - 08/08/2012 ANNEXE bis
Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétence conclue avec l'État et l'Anah le 19 janvier 2006 en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
RECETTES (fonds versés par l'État OÙ l'Anah
État 104.688 € 800.807€ |M14-1311| 905.495 €
ANAH 291.946,22 € 1557.048€ |M14-1311 |1.849.804,22 €
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
FDI Habitat Crouzette € 1 € €
FDI Habitat 780€ |12.847,80€ |29.078,20€ Arcade 413€ 413€ € CFA 8.53040€ 118.530,40€ 60€ FJT € 7.900 € 77.170 € 100 €
Total| 180270€ | 505 719,40€ | 686 019,40 198 378,60 €
(a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
(b } y compris les prestations d'études et d'ingénierie
{ c } codification des opérations (cf. annexe 1 - circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) :
code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière
EPCT6ans page 21 /48
Autre - 08/08/2012 Page 47 code 2 réhabilitation et qualité de service
code 3 démolition et changement d'usage
code 5 études et prestations d'ingénierie
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d'ingénierie
TOTAL
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Page 48 Autre - 08/08/2012 ANNEXE îter
Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres
Convention de délégation de compétence conclue avec l'État et la CABM le 19 janvier 2006, en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
— CAVE COOPERATIVE .661 € €
— CAVE COOPERATIVE 000 € € € €
— SAINT JEAN DES ANNEAUX 742,22 € 871,11 € 871,11 € 742,22 €
— SAINT JEAN DES ANNEAUX 70.000 € € 70.000 €
— CROIX DE LA REILLE 53.979 € € 53.979 €
— CROIX DE LA REILLE 000 € € €
— KLEBER € 16.659 € 16.659 €
— KLEBER € € €
— KOENIG 133.642,32 € ,16 € ,16 €
— KOENIG € € €
— SALVADOR ALLENDE 184.246 € 123 € 123 € .246 €
— SALVADOR ALLENDE € 35.000 € 35.000 €
— COURONDELLE 1 € 11.549,50 € 11.549,50 €
— COURONDELLE 1 120.000 € € €
BEZIERS - COURONDELLE 2 734€ 51,367 € 51.367 €
— COURONDELLE 2 € € €
— COURONDELLE 4 72€ .994,36 € ,36 €
— COURONDELLE 4 € € €
— GARISSOU 1.512€ 1.512,57 € 1.512,57 € minimimimiImimimimim
EPCT6ans page 23 / 48
Autre - 08/08/2012 Page 49 — GARISSOU
— GAMBETTA/ ROTONDE
— MARNE
— DENFERT ROCHEREAU
— PASTEUR 10
— VERDIER
— ECOLES
— PASTEUR 36/84
— RIQUET
— PLANQUETTE
— EUROPE
— JASSETTE 2
— JASSETTE 2
BM — SAINT VICTOR
BM — MARCEAU
HABITAT —BASTIT
HABITAT — CROUZETTE
—BASTIT
SE MED — ANCOLIE
T — COURONDELLE 3
— CLAPAREDE
(a } ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
{b } y compris les prestations d'études et d'ingénierie
(c } codification des opérations (cf. annexe 1 - circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge
foncière
code 2 réhabilitation et qualité de service
code 3 démolition et changement d'usage
code 5 études et
prestations d'ingénierie
EPCI/6ans
Page 50
30.000 €
€
56.000 €
000 €
3.388,18 €
163,32 €
€
.000 €
42€
773,56 €
39.170 €
498 €
51.321,90 €
€
Auire - 08/08/2012
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
M14
Total
page 24/48
2.627.080,17 €
€
€
400,71 €
78€
39.170 €
749 €
€
161,24€
30.000 €
€
€
3.388,18 €
163,32 €
€
.000 €
400,71 €
78€
39.170 €
498 €
51.321,90 €
€
52.647,88 €
en Lan Lan
L'an
L'an L'an Len Lan |
|
400,71 €
78€
39.170 €
€
€
€
.164.650,16 € DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d'ingénierie
TOTAL
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Autre - 08/08/2012 Page 51 ANNEXE 2
Programmes d’intérvention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé
{Circulaire n° 2002-68/UHC/1UH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)
OPERATIONS DEJA ENGAGEES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION DE DELEGATION :
7e OPAH RU « Cœur d'agglo » juillet 2007 à juillet 2012
{signature de la convention : 16 juillet 2007) Le périmètre regroupe 10 600 logements, il s'étend du carrefour de l'Hours au Bd d'Angleterre et du Bd Frédéric Mistral à l'Orb. Maître d'Ouvrage : CABM
ES OBJECTIFS
LES OBJECTIFS : de juillet 2007 à décembre 2010 :
94 logts améliorés par des propriétaires occupants :
x 14 en sortie d'insalubrité ou de péril
x 55 en amélioration et mise aux normes financés par l'Anah et l'agglomération ( en fonction des priorités définies par la CABM et notamment la non décence et l’adaptabilité des logements pour
personnes âgées ou handicapées)
Dont 25 en amélioration et mise aux normes financées uniquement par l'agglomération
158 logts locatifs privés améliorés avec une subvention de l'Anah :
x 82 en sortie d'indignité ou liés au traitement de l'indécence identifié par l'opérateur
x 158 à loyer maîtrisé soit : dont 103 conventionnés sociaux et très sociaux
LES OBJECTIFS _: de janvier 2011 à juillet 2012 :
Les logements améliorés par des propriétaire occupants :
x 8 en sortie d'insalubrité
x 8entrès dégradé
x 23 en autonomie
x 17 uniquement financés par la CABM
Les logements améliorés par les propriétaires bailleurs :
x 8 en sortie d'insalubrité
x 27 en très dégradé
x 30 en dégradé
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Page 52 Autre - 08/08/2012 LES REALISATIONS DE JUILLET 2007 à JUILLET 2011 |
Nombre de logements engagés par statut d'occupation _:
PO : 71 logts dont 29 avec travaux intérieurs
PB : 251 logts dont 230 avec travaux intérieurs
PB en loi Malraux non subventionné : 149
Nombre de logements vacants engagés : 221
nombre de logements créés engagés : 16
Nombre de logements locatifs privés :
230 logements réhabilités dont :
x 28 en sortie d'insalubrité
x 171 en loyer conventionné social et très social
Nombre de façades engagées : 105
ENGAGEMENTS FINANCIERS |
Montant des subventions accordées : 5 672 650 €
x Anah bailleurs : 4 756 649 €
x Anah occupants : 147 676 €
x Département : 76 252€
x CABM: 692 073€
ENGAGEMENTS HUMAINS : |
Des agents instructeurs de la direction habitat/logement de la CABM sont affectés dans les locaux dénommés « Maison des Cœurs de Villes » (MCV) situés en centre ancien de Béziers. La CABM met également les locaux de la MCV à disposition du cabinet d'études, chargé du suivi animation afin qu'il puisse assurer ses permanences au titre du dispositif, les mardis de 14H à 17 Het les vendredis de 9h à 12h.
L'Anah et par délégation la CABM s'engage :
Dans les limites de dotations budgétaires annuelles et sous réserve d'acceptation par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAHI) :
* à financer le suivi-animation
*_ à apporter une aide financière aux particuliers
Aux logements de Propriétaires Occupants (PO) :
Les logements de PO aux revenus modestes et très modestes seront financés au taux applicable au moment du dépôt du dossier (30% et 35% sur un plafond de 20 000 €)
Concernant l'amélioration pour l'autonomie de la personne :
- ménages aux ressources modestes/très modestes : 60% (20 000€ de plafond de travaux) - ménages aux ressources des « plafonds majorés » : 45% (20 000€ de plafond de travaux)
Aux logements insalubres : avec arrêté ou considérés comme insalubres ou dangereux frappés d'un arrêté de péril imminent ou non imminent
*__ Pour les Propriétaires Bailleurs (PB) :
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Autre - 08/08/2012 Page 53 Ÿ
si le logement occupé ou logement frappé d'insalubrité (jusqu'à la date d'expiration de l'arrêté) : taux et plafond majoré du montant des travaux subventionnables si logement vacant : taux de base
Pour les PO :
— subvention au taux applicable au moment du dépôt du dossier
— le plafond des travaux est de 50 000
Aux logements de Propriétaires bailleurs :
Travaux lourds/ sortie d'indignité :
- 1L1:25% avec 1000€HT/m? dans la limite de 80m? (plafonds de travaux) et 1250€HT/m? si le logement insalubre est occupé
- LOS et LOTS : 35% avec 1000€HT/m? dans la limite de 80m° (plafonds de travaux) et 1250€HT/m* si le logement insalubre est occupé
Travaux d'amélioration et pour la salubrité du logement :
- _LI:25% avec 625€HT/m° dans la limite de 80m? (plafonds de travaux) - LOS et LOTS : 35% avec 625€HT/m° dans la limite de 80m? (plafonds de travaux)
Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé
- 1L1:15% avec 625€HT/m° dans la limite de 80m (plafonds de travaux) - LOS et LOTS : 25% avec 625€HT/m°? dans la limite de 80m (plafonds de travaux)
La CABM sur ses fonds propres :
KV
K
K
SKY
SKY
Les propriétaires occupants (PO) :
Dans le cadre des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril une aide de 50 % des travaux plafonnés à 50 000 € selon les conditions de recevabilité de l'Anah. Dans le cas d'une subvention de l'Anah, les logements de PO aux revenus modestes et très modestes seront financés au taux applicable au moment du dépôt du dossier 30% et 35% sur un plafond de 20 000 €
Dans le cas classique mais hors subventions Anah, la recevabilité des dossiers sera élargie aux propriétaires justifiant de ressources « plafonds majorés ». Ils pourront bénéficier d'une aide de la CABM de 30 % sur un plafond de travaux de 26 000 €.
Une éco-prime de 1000 € pour les propriétaires occupants (revenus modestes et très modestes) si un gain de 25 % est vérifié à la réalisation des travaux.
Une prime à l'accession de la propriété de 5 000€
Les propriétaires Bailleurs (PB) :
une prime à la sortie de vacance de 1000 €
une subvention de 5% pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux en sortie d'insalubrité
une prime de 3 000€ pour la production de logements étudiants
Les propriétaires occupants et bailleurs (PO) & (PB):
une aide à la réfection des façades : 20 % ou 35 % du montant des travaux plafonnés à 76 €/mx.
Programme d'Intérêt Général (PIG)
Programme de réhabilitation et
d'économie d'énergie
juin 2010 - juin 2013
« Programme de réhabilitation et d'économie d'énergie » (signature de la convention : 25 mai 2010) — ensemble du territoire hors OPAH « Cœurd'Agglo » avec des conditions spécifiques sur Béziers (prise
EPCT/6ans
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Auire - 08/08/2012 en compte exclusivement des immeubles entièrement vacants à réhabiliter en Haute Performance Energétique en Rénovation(HPER)).
Objectifs quantitatifs:
réhabilitation de 282 logements de propriétaires occupants dont :
x 45 en revenus intermédiaires avec une amélioration thermique (aide uniquement de la CABM), 48 en maintien à domicile (personnes âgées et/ou handicapées),
15 en sortie d'insalubrité ou de péril,
9 logements très dégradés
165 en amélioration thermique XX
XX
*
réhabilitation de 127 logements locatifs privés dont :
x 21 en sortie d'insalubrité,
x 24 logements très dégradés,
x 42 logements dégradés.
x 40 en haute performance énergétique en rénovation (HPER)
Rénovation de 100 façades et 21 vitrines
ENGAGEMENT FINANCIER: |
L'Anah et par délégation la CABM s'engage :
Dans les limites des dotations budgétaires annuelles et sous réserve d'acceptation par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) :
* à financer le suivi-animation
*_ à apporter une aide financière aux particuliers
Aux logements de PO :
les logements de PO aux revenus modestes et très modestes seront financés au taux applicable au moment du dépôt du dossier (30% et 40% : délibération du Conseil Communautaire du 29/04/2010), sur un plafond de 20 000 €.
Aux logements insalubres : avec arrêté ou considérés comme insalubres ou dangereux frappés d'un arrêté de péril imminent ou non imminent :
Y Pour les PB:
— sile logement occupé ou logement frappé d'insalubrité (jusqu'à la date d'expiration de l'arrêté) : taux et plafond majoré du montant des travaux subventionnables — Si logement vacant : taux de base
*_ Pour les PO:
- subvention au taux applicable au moment du dépôt du dossier - le plafond des travaux est de 50 000 €
Aux logements locatifs :
Sur Béziers, seuls les immeubles vacants bénéficiant d'une réhabilitation HPER sont concernés par le PIG et les aides de l'Anah. Alors que sur les villages la recevabilité est plus large : réhabilitation classique, sortie d'indignité, réhabilitation HPER …
La CLAH se réserve le droit de modifier les règles d'attribution des subventions au vu des priorités et de l'évolution de l'enveloppe financière.
L'enveloppe financière estimée pour les 3 années du PIG : 3 352 350 €
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée s'engage : à mettre en place des aides intercommunales aux particuliers pour :
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Autre - 08/08/2012 Page 55 K&V
OO
OK
KO
&Y
KV
KV
Les propriétaires occupants (PO) :
Dans le cadre des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril une aide de 50 % des travaux plafonnés à 50 000 € selon les conditions de recevabilité de l'Anah. Dans le cas classique, une aide complémentaire de 5 % pour l'amélioration des logements pour les dossiers « très sociaux » pour un plafond de travaux de 20 000 €. Dans le cas classique mais hors subventions Anah, la recevabilité des dossiers sera élargie aux propriétaires justifiant de ressources « plafonds majorés ». Ils pourront bénéficier d'une aide de la CABM de 25 % sur un plafond de travaux de 20 000 €.
Une éco-prime de 1000 € pour les propriétaires occupants (revenus modestes et très modestes) si un gain de 25 % est vérifié à la réalisation des travaux.
Les propriétaires Bailleurs (PB) :
une prime à la production de logements sociaux de 1000 €
une éco prime de 2 000 € pour les propriétaires bailleurs réhabilitant en haute performance énergétique et autorisation d'un déplafonnement des loyers conventionnés (dans la limite des plafonds règlementaires).
Les propriétaires occupants et bailleurs (PO) & (PB):
une aide à la réfection des façades : 25 % du montant des travaux plafonnés à 100 €/m2 { plafond : 10 OO0€).
Les commerçants :
une aide à la rénovation des vitrines commerciales : 30 % du montant des travaux plafonnés à 800€/m2 (plafond 5 000€).
ENVELOPPE FINANCIERE POUR LES 3 ANNEES DU PIG : 446 000 €
ENGAGEMENT HUMAIN :
La CABM met à disposition la Maison des Cœurs de Villes (MCV) qui servira de lieu de permanences au cabinet d'études mandaté au titre de ce programme, tous les jeudis de 14H à 17H.
TAT D'AVANCEMENT
Résultats 2010 (6 mois) :
logements propriétaires occupants :
27 subventionnés par l'Anah dont 3 écoprimes et 9 en autonomie
72 170 € de subventions Anah
logements propriétaires bailleurs :
32 logements dont 31 en loyer conventionné social et très social
11 écoprimes et 9 en sortie de vacance
352 127 € de subventions Anah
Résultats 2011 :
logements propriétaires occupants :
4 LHI/LTD
1 autonomie
59 Énergie
54 FART
341 052 € de subventions Anah
86 400 € de FART
logements propriétaires bailleurs :
EPCT/6ans
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Auire - 08/08/2012 — 8 LHI/LTD
— 8LD
— 16 logements dont 10 en loyer conventionné social et très social
— 318 331 € de subventions Anah
(ENGAGEMENTS FINANCIERS 2010/2011 |
Anah bailleurs : 670 458 €
Anah occupants : 413222 €
CABM : 310 000 €
OPÉRATIONS PROJETÉES AU MOMENT DE L’ÉLABORATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION
Étude préalable à la mise en Œuvre d'une OPAH RU en lien avec le PNRQAD Marché lancé début 2012
Le marché a pour objet la réalisation d’une étude pré-opérationnelle préalable à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre du centre ancien de Béziers et plus précisément en lien avec le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).
Coût prévisionnel de l'étude qui devrait être terminée en juillet 2012 : 47 840 € TTC Coût prévisionnel du suivi animation durée 5 ans (démarrage prévu en septembre 2012) : 717 600 € TTC
Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
Convention signée avec la ville de Béziers
À Béziers, la Ville et la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée se partagent les différents outils visant à la réhabilitation et la mise en valeur du centre ancien :
La Ville de Béziers :
le Secteur Sauvegardé
x un Périmètre de Restauration Immobilière
x un périmètre de Ravalement de façade obligatoire
x le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)
*
La CABM :
x L'OPAH « Cœur d'Agglo » (2007/2012) sur le centre ville de Béziers x Le Programme de Réhabilitation et d'économie d'énergie (2010/2013) sur l'ensemble du territoire hors OPAH « Cœur d'Agglo »
x La gestion des aides à la pierre (parcs privé et public) dans le cadre de la délégation de compétence définie par la Loi du 13 août 2004 et mise en œuvre depuis le 1° janvier 2006. x La Maison de Cœurs de Villes pour l'accueil et l'information du public
L'objectif commun de l'Agglomération et de la ville de Béziers est de renforcer l'attractivité du centre historique de la ville, de valoriser le patrimoine existant et d'améliorer les conditions d'habitabilité (lutte contre l'habitat dégradé vacant et lutte contre la précarité énergétique} pour favoriser une diversification des publics résidents et la mixité sociale.
Enfin, il s'agit d'accroitre le dynamisme commercial de l'hyper centre dont les équipements commerciaux sont complémentaires à ceux du Polygone.
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Autre - 08/08/2012 Page 57 Les objectifs déjà définis dans la convention PNRQAD qui courent depuis le 2 janvier 2010 sont : x 237 propriétaires occupants dont 7 en sortie d'indignité
x 150 propriétaires bailleurs dont 21 en sortie d'indignité et 67 logements sociaux (conventionnés sociaux et très sociaux)
x 43 aides aux travaux sur parties communes
Il sera également mis à disposition 10 logements temporaires situés dans un ou plusieurs immeubles du PNRQAD), si besoin.
ENGAGEMENT FINANCIER |
{Cf plan de financement PNRQAD)
LES CONTRATS LOCAUX D’ENGAGEMENT CONTRE LA PRÉCARITE ENERGETIQUE
(CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT (CLE) |
Signature le : 4 juillet 2011+ avenant en cours de signature (cf : DDTM).
Signataires : (cf : contrat local d'engagement).
Collectivités couvertes par le CLE sur le territoire de la CABM : les 13 communes membres de l'Agglomération (Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Lignan, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras-Plage, Villeneuve-les-Beziers)
PROGRAMME HABITER MIEUX
ENGAGEMENTS PARTENAIRES |
la CABM :
Le territoire de l'opération programmée compte 30 492 résidences principales achevées avant 1975 {dont 6003 sur les communes hors Béziers) et occupées par des personnes répondant aux conditions de ressources de l'Anah, dont 30 491 PO de + de 60 ans dont 9 968 hors Béziers.
Objectif du nombre de logements à rénover : Aider 106 ménages en 2012 (PO) en situation de précarité énergétique à améliorer la performance thermique de leur logement
Maître d'ouvrage : CABM
Aides du Programme « HABITER MIEUX » bonifications et autres financements : l'État et l'Anah apportent un concours financier aux prestations d'ingénierie et à la réalisation de travaux
L'ANAH :
participe au financement des prestations d'ingénierie mobilisées dans le cadre de l'opération programmée, au titre du suivi-animation
Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les PO sont attribuées conformément aux modalités définies par le Conseil d'administration de l'Agence.
Conformément à l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique, l'État complète les financements de l'agence :
- au titre de l'ingénierie en accordant à la CABM maitre d'ouvrage une prime de 300 € par logement faisant l'objet d'une aide de solidarité écologique(ASE)
EPCT/6ans page 32 / 48
Page 58 Autre - 08/08/2012 — au titre des travaux, une aide forfaitaire (ASE) de 1 600€ peut être majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales dans la limite d'un plafond de 1 600 €
LA CABM :
assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération programmée et participe au financement des prestations d'ingénierie mobilisées au titre du suivi animation.
au titre des travaux, elle accorde une aide de 1 000 € par ménage bénéficiant du programme. Ainsi pour tout PO résidant sur le territoire de l'opération programmée l'ASE s'élève à 1 600 € en sus des 1000 € de la CABM
La CABM a également passé une convention avec FDI SACICAP pour mettre en œuvre un dispositif de préfinancement des subventions et d'aides au financement du reste à charge des propriétaires
Maître d'ouvrage : CABM
Étude préalable à la mise en œuvre d'une Résorption de l'Habitat Insalubre sur un ilot situé entre la rue du Touât et la rue Ricciotti à Béziers {intégré dans le PNRQAD) Rendu de l'étude 1er semestre 2012.
EPCT/6ans page 33 / 48
Autre - 08/08/2012 Page 59 ANNEXE 3
Structures collectives de logement et d'hébergement
* _ Création de pensions de famille ou/et de résidences sociales
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel.
Y__ Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées (CILPT) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.
Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la convention est remis par l'État au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée des FTM à traiter, avant signature de la convention.
Préciser l’ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est prévu pendant la durée de la convention :
1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) : - identifiants du foyer: nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide à la personne ;
- nombre de résidents en précisant: % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de suroccupantis
- nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS {avec le coût en aide à la pierre } et combien le seront en PLAI {avec le coût en aide à la pierre) ; -__ nombre de logements reconstitués après traitement ;
- _ MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;
-__ totalisation pour l’ensemble des foyers visés sur la durée de la convention : - du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition; - du nombre de places/lits/ logements avant traitement en équivalents logements ; - des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.
2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l’ensemble des éléments significatifs et connus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (si disponibles) : - éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;
- coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaque opération ;
- plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements État, collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;
- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction, construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration.…) ;
- opérations-tiroirs à envisager ;
- si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors de l'intercommunalité }) ; - autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés, accession très sociale à la propriété.) :
- Solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la suroccupation.
3) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre
- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;:
- compléments d’information à apporter ;
- sanctions.
EPCT/6ans page 34 / 48
Page 60 Autre - 08/08/2012 Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d’être utiles au délégataire :
-__ orientations interministérielles relatives au traitement des foyers suroccupés ; - circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;
- liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de l'ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).
Y _ Création de centres d'hébergement (Sans objet en 2012)
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel. Pour les projets d'humanisation des centres d'hébergement existants le questionnement développé ci- dessus sur les FTM sera utilement repris, en précisant la vocation du site à terme (urgence, stabilisation, insertion).
* _ Création de logements-foyers pour personnes âgées et handicapées
Préciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel.
EPCT/6ans page 35 / 48
Autre - 08/08/2012 Page 61 ANNEXE 4
Aides publiques en faveur du parc de logements
} Ta
Droits à engagement
alloués au délégataire
(subvention)
Taux réduit de TVA
Exo compensée de TFPB
Aide de circuit
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Page 62 Autre - 08/08/2012 EPCT/6ans
ANNEXE 5
Modalités dé majoration de l'assiette et du taux de subvention
En application de l’article R 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les conditions de
majoration de l'assiette de subvention, dans la limite de 30% conformément au second alinéa du 1° de l’article R 331-15 (cf circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types, art I-2.1 et art III-1-1)
Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,
AS = SU x VBxCS x (1 +CM) +CFGxN
la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.
En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.
À) Barème de majoration de l’assiette :
B}) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux :
{Cf : Barème des majorations de qualité applicables aux subventions et aux loyers des opérations de logements locatifs sociaux et assimilées, barème des loyers accessoires) joint à la présente convention de délégation.
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Auire - 08/08/2012 Page 63 ANNEXE 6
Modalités de calcul des lovers et des redevances maximales
Le loyer maximal au nv où le redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à Paide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l'opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 Pour les opérations de construction, d'acquisition et d'acquisition-amélioration
En application du 2° de Farticle R. 353-146 du CCH, le lover maximal, applicable à ensemble des
logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l'opération.
ll est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b} et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements {c) :
a}les valeurs des lovers de maximaux de zone applicables aux conventions conclues avant le er juillet de l'année de prise d'effet de la présente convention figurent dans le tableau ci-après en fonction du secteur géographique de l'opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe pour la délimitation précise s'il y a lieu). Elles sont révisées chaque année, le Ter janvier, dans les conditions prévues à l'articie L353-6-3 du code de fa construction et de l'habitation.
Loyer mensuel en € par m° de surface utile
TYPES DE LOGEMENT secteur | secteur | secteur Isecteur
{a) {b} {c) (a)
4,38 MQ CS
Logements financés en PLA d'intégration
. Logements financés avec du PLUS 4,84 Ma CS
ll. Logements financés en PLS 7 98 ES
b} le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de Fopération ne dépasse pas de plus de 20% le niveau de lover maximal hors malocration.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes : -xX% pour les opérations répondant à tel critère
-V% pour les opérations correspondant à tel autre. etc.
{CF: Barème des majorations de qualité applicables aux subventions et aux loyers des opérations de logements locatifs sociaux et assimilées, barème des loyers accessoires} loint à la présente convention de délégation.
c} le coefficient de structure {CS ) est calculé selon la formuie:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m° / surface utile totale de l'opération ]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile, le loyer maximal au m° de surface utile fixé dans ia convention APL est piafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au nm conventionné) ne
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Page 64 Auire - 08/08/2012 dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 20% ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25%. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m? de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2 — Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communale)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l'opération est exprimée en surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d'effet de la présente convention, sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Loyer annuel en € par m2 de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT ZONE 1 IZONE [ZONE 2 [ZONE 3 1BIS
Il. « PALULOS communales» 37,27
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m? fixé dans la convention s’obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
Loyer mensuel en € par m? de surface utile
TYPES DE LOGEMENT ZONE 1/ZONE 1[ZONE 2 [ZONE 3 BIS
I. «PALULOS communales» 4,94
A titre exceptionnel, le président de l'établissement public de coopération intercommunale délégataire ou le président du conseil général délégataire peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l'aide de PALULOS dans les tableaux ci- dessus, selon le type de logements correspondants.
3 — Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les niveaux maximum des loyers maïîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de l’Anah, dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.
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Autre - 08/08/2012 Page 65 Faire un tableau des loyers maximum pour les zones concernées qui s'appliquent à la surface de référence.
Les valeurs mentionnées dans le tableau sont celles à la date de la signature de la présente convention et peuvent évoluer. Les valeurs en vigueur sont en ligne sur www.anahifr rubrique aide.
4 — Pour les redevances maximales des logéments-foyers et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le 1er juillet de l’année de prise d'effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1° janvier, de la variation de la moyenne associée de l'indice de référence des loyers du 4" trimestre pour une part de 60% et de l’évolution de l'indice des prix au 4%" trimestre pour une part de 40%.
Mettre tableau des redevances pour les zones concernées et pour le reste renvoyer à la circulaire loyer à l'exception de la révision des redevances conclues avant le 1er juillet de l'année de prise d'effet de la présente convention.
Loyer en € par mois par type de logement et par zone
TYPES DE LOGEMENT Financement ZÔNE 1 ZONE IZONE 2 [ZONE 3 1BIS
TYPE 1 PLAI 303,24
PLUS 319,97
TYPE 1' PLAI 403,30
PLUS 425,73
PLS 532,23
TYPE 1 bis PLAI 443,00
PLUS 467,86
PLS 584,83
TYPE 2 PLAI 457,80
PLUS 494,65
PLS 618,26
TYPE 3 PLAI 472,62
PLUS 531,85
PLS 664,77
TYPE 4 PLAI 528,83
PLUS 594,72
PLS 743,39
TYPE 5 PLAI 584,24
EPCI/6ans page 40 / 48 Page 66 Auire - 08/08/2012 PLUS 657,76
PLS 822,18
TYPE 6 PLAI 640,10
PLUS 720,02
PLS 900,03
EPCI/6ans page 41 /48 Auire - 08/08/2012 Page 67 ANNEXE 7
Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’'ANRU
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Page 68 Autre - 08/08/2012 Document annexé A relatif aux textes applicables
1 — Aides de l'État et de l’Anah régies par le CCH
PLUS — PLA:I
- Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- 2°" arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d’acquisition- amélioration d'immeuble en vue d'y aménager avec l’aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'État et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financés en PLA ou PLUS et par la note DGUHC du 11 décembre 2006 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLUS et en PLA:I.
- _ circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à
usage social (PLUS)
- circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'État dites « surcharge foncière ».
- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
PSLA
- circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)
- circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
PALULOS
- Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Anah
“ articles L 321-1 et suivants du CCH
“articles R321-1 à R 321-36 et R 327-1
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Autre - 08/08/2012 Page 69 " Règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
“ Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide
de l'Anah, il convient de se reporter au site WWww.anah.fr, rubrique aides; ou au site intranet …
(futur)
Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah
Les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 aux pré- sidents des EPCI et des Départements délégataires.
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils généraux délégataires.
IL- Aides de l'État non régies par le CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/ÜHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99- 45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/8 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Il - Lovers
- Annexes 1, 5, 9 et 10 de la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
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Page 70 Autre - 08/08/2012 Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
opérations Taux de subvention Majorations possibles des plafond taux de subventions
PLUS 5% 5 points s =
Construction neuve PLUS CD 12% 5 points PLAI 20% 5 points
10% du coût prévisionnel
Réhabilitation PALULOS Îdes travaux dans la limite 5 points
de 13 000€ par logement
PLUS 10% 5 points
ne Len PLUS CD 12% 5 points Acquisition amélioration 20% et 25%8
Le Lavec .
PLAI dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 35%/50% 20 points (1)
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 0 point
(1) En application de la circulaire du 23 décembre 2004 qui a introduit cette mesure dans les conventions de délégation pour l'attribution des aides au logement.
EPCT/6ans
Autre - 08/08/2012
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Page 71 Tableau indicatif et non exhaustif des aides Anah à la signature de la présente convention?
Interventions de l’Anah - étude et animation des programmes”
Études préalables (repérage, évaluation, AMO | 50% avec un montant d'étude plafonné Er . . 0 point d'opérations complexes) et diagnostic
Études pré-opérationnelles ou étude de faisabilité | 50 % avec un montant d'étude plafonné 0 point RHI/THIRORI poin
Suivi-animation 35% à 50 % avec un montant annuel plafonné + primes PO = OPAH, OPAHRR, PIG (300 €/igt) pour HI, énergie et handicap et primes MOUS(1 0 point - OPAH-RU 300 €/ménage) -_Plan de sauvegarde ou OPAH Copro
Interventions de l’Anah -— aides aux travaux 0
Assistance à maîtrise d'ouvrage aux propriétaires
occupants modestes, aux propriétaires bailleurs et aux | 130 à 430 € HT maximum selon la nature du projet 25 points (excepté FART) locataires en diffus en l'absence de complément FART
Propriétaires occupants modestes :
- travaux lourds habitat indigne et très dégradé, 50% plafond de 50 000€ HT
- travaux pour la sécurité et la salubrité des personnes,
- travaux pour l'autonomie de la personne,
- autres travaux
50 % plafond de 20 000 EHT 10 points 35 % à 50 % plafond de 20 000 EHT selon les revenus
20 à 35 % selon plafond de 20 000 €HT selon les revenus
Propriétaires bailleurs en contrepartie, sauf exception,
d’un loyer maîtrisé et d’une étiquette E :
- travaux lourds habitat indigne et très dégradé, 35 % plafond de 1000€/ m° dans la limite de 80 000 € = travaux pour la sécurité et la salubrité des personnes, | 35 % plafond de 500€/ m? dans la limite de 40 000 € -_ travaux pour l'autonomie de la personne, 35 % plafond de 500€/ m2 dans la limite de 40 000 €
imi 10 point - travaux pour réhabiliter un logement dégradé, travaux 35 % plafond de 500€/ nf dans la limite de 40 000 € ponts
suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence,
travaux de transformation d'usage
. , . montant maximum de 100€ / m2? dans la limite de 8 000€ - Prime de réduction de loyer
25 points
, . . . . montant maximum de 2000 € - Prime liée au dispositif de réservation
Organisme agréé au titre de l'article L 365-2
du CCH , , . imi 10 t tous travaux en contrepartie d’un niveau de loyer PLAI, 50 % plafond de 1000€/ m? dans la limite de 120 000 € POIs
d’une durée d'engagement et d’une étiquette E
Locataires sous plafond de ressources PO
- travaux de mise en décence 20 à 35 % selon plafond de 20 000 €HT selon les revenus 10 points
- travaux pour l'autonomie de la personne, 35 % à 50 % plafond de 20 000 €HT selon les revenus
Copropriétés
3. En OPAH copropriété en difficulté, 35 % plafond de 15 000 € par lot d'habitation 4.En plan de sauvegarde ou OPAH copropriété en
difficulté présentant des pathologies lourdes (sous | 50 % hors plafond 10 points réserve que la collectivité apporte au minimum 10 %)
5. En cas de travaux d'accessibilité de l'immeuble
70 % plafond de 15 000 € par accès
Communes :
Travaux d'office en sortie d'insalubrité ou de péril ou de | 50 % hors plafond 10 points
mise en sécurité
Intervention Anah au titre du FART!!
Intervention conditionnée à l’attribution d’une aide Anah au titre du régime général - assistance à maîtrise d’ouvrage / prime de suivi- | 430 € HT en diffus et 300 €HT en opérations programmées animation des propriétaires occupants 0 point - aide aux travaux des propriétaires occupants pour un 1 100 € à 1 600 €EHT selon participation de la collectivité
gain supérieur à 25%
Le détail des éventuelles modulations prises en application du R321-21-1, par secteur géographique, doit être précisé dans la convention de gestion Anah -
délégataire.
8 Les infommations mentionnées dans ce tableau sont celles valables à la date de signature de la convention. Pour connaître les valeurs applicables, il convient de se reporter au site
www.anabh. firr via aides.
9 Délibération N°2010— 55 prestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat prive (articles R. 321-15 du CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicables aux maîtres
d'ouvrage de ces prestations (articles R. 321-12 [9 du 1] et R. 321-16 du CCH}
10 Délibérations N°2010-50 à 54 relatives au régime d’aide applicable
11 Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
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Page 72 Autre - 08/08/2012 Document annexé C:
Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation. Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'État en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier. Cette transmission automatisé par voie électronique doit être réalisée a minima tous les vendredis.
a) le dispositif de transmission des données
L'État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (Galion), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors
à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique et à répercuter toutes les modifications que l'État aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'État s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise au norme de la transmission. L'État met à disposition du délégataire un accès à l'infocentre national de suivi des aides au logement (Sisal) permettant la consultation des données transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres données complémentaires. Une convention d'utilisation et de rediffusion des données de l'infocentre est annexée à la présente convention.
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b} information sur le contenu général des informations à transmettre A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alpha-numériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4] Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alpha-numériques) code INSEE de la commune où se situe l'opération.
localisation de l'opération (hors ZUS, en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du 01-08-2003)
e nature de l'opération (ex: PLUS , PLAI ,PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
+ La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
+ Les différentes sources de subventions
+ Les différents types de prêts
+ Les fonds propres
+ Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
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Autre - 08/08/2012 Page 73 6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste répartition du coût des opérations de démolition par poste
71 Informations de suivi des opérations après le financement:
montant et date pour chaque paiement effectué
nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - Il) données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
c ) Les sources d ‘informations mise à disposition par l'État
Le site dédié à la délégation de compétence des aides à la pierre :
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1305
Ce site comporte les rubriques suivantes :
la réglementation applicable aux délégations de compétence;
des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ; le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;
les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes ; des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Le site traitant plus spécifiquement des applications GALION et SISAL est disponible à cette adresse :
Ce site apporte de l'assistance alutilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact : ph4.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
EPCI/6ans
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Autre - 08/08/2012 En annexe à la délibération n°22 du
Conseil Communautaire du 03/04/2012
N° DDTM34 — 2012 — 08 - 02471
Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence
des aides à la pierre du 15 février 2012
Le présent avenant ést établi entre :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par M. Raymond COUDERC, Président,
d'une part,
et
L'Etat, représenté par M. Claude BALAND, Préfet du département de l'Hérault d’ autre part,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 15 février 2012,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'ANAH, en date du 22 septembre 2010, entérinant le nouveau régime des aides,
Vu le décret n° 2011-1426 du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la ré- novation thermique (FART)
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat du 08 février 2012 sur la répartition des crédits,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2012 autorisant le Président ou son représentant à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé,
Il a été convenu cé qui suit :
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 1/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Autre - 08/08/2012 Page 75 ARTICLE 1 :
L'article 1-2-1 du Titre | de la convention est modifié comme suit :
1-2-1 — Le développement. l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Pour mémoire : les objectifs réactualisés au Conseil Régional de l'Habitat du 06 décembre 2011 confor- mément aux perspectives de production étaient de :
37 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration « familiaux ») +0 logement PLA-I (dénommés PLAI « spécifiques structures » ) + 98 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
*6 logements PLS (prêt locatif social « familiaux »)
0 logement PLS (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) + 25 logements PSLA (prêt social location - accession)
Définition des objectifs du parc public :
Pour 2012, ces objectifs se déclinent globalement comme suit :
+ 48 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration « familiaux ») 0 logement PLA:I (dénommés PLAI « spécifique structure » ) +150 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
+ 25 logements PLS (prêt locatif social « familiaux »)
0 logement PLS (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) + 40 logements PSLA (prêt social location - accession)
Toutefois et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation PLUS & PLAI familiaux ci-dessus.
Ainsi, les objectifs délégués pour les financements PLUS & PLAI familiaux redimensionnés suite à la déduction de cette réserve se déclinent comme suit :
+ 45 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux" + 141 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
Cette réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l’évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
La part de PLS familiaux pour chaque programme annuel de logement locatif social concernant une commune dont le taux d'équipement en logements locatifs sociaux est inférieur à 15% ne devra pas excéder 20%.
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 2/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 76 Autre - 08/08/2012 ARTICLE 2:
L'article Il -1 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Pour 2012, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2.378.497 €, dont 244.820 € dédiés au FART.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article 11-5-1-3.
Conformément à la lettre d'accord de la Caisse des dépôts et consignations (annexe 1}, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 120 ME sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article 1-2 du présent avenant à l'exception des opérations financées en PLS ou PSLA.
Outre ces droits à engagement, l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention, un montant total de 41,5 M£ d'aides publiques dont le détail apparaît en annexe 2 du présent avenant.
ARTICLE 3:
L'article II-2 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Article 1-2 Définition de la répartition des droits à engagement pour le parc public :
Pour mémoire : la dotation réactualisée en fin de gestion 2011 conformément aux perspectives de production était de :
+ 454.336 € pour le parc public comprenant une dotation de 46.219 € constituant une réserve pour les adaptations territoriales.
Toutefois, le bilan de consommation des AE 2009 à 2010 faisant apparaître un montant disponible de 70.111 €, le montant corrigé de l'autorisation d'engagement déléguée en 2011 était donc de 384,225 € pour le parc public.
Pour 2012, l'enveloppe mentionnée à l’article 11-1, se répartit de la façon suivante :
+ 553.386 € pour le parc public comprenant une dotation de 49.314 € constituant la part pour les adaptations territoriales. Aucun financement d'opérations "spécifiques structures" n'est prévu à la date de signature du présent avenant.
Le montant de l'autorisation d'engagement déléguée en 2012 sera donc de 553.386 € pour le parc public.
De plus, et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation ci-dessus. La dotation 2012 est donc minorée à 517.521 € (hors dotation « spécifique structure »} dont 44.766 € constituant la part pour l'adaptation territoriale.
La réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l’évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 3/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Autre - 08/08/2012 Page 77 Chaque année, l'État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l'enveloppe fixé en application de l’article 1-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire Une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF 2012 déduite et hors dotation « spécifique structure »)}, à la signature de l'avenant
- le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l'Etat dans le département, les 30 juin et 07 septembre.
En outre, dans l’hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles 1l-5-1-3 et III-2 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d’un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant.
Modalités de gestion :
La proportion de PLAI familial dans une opération mixte PLUS & PLAI est fixé globalement à 24% pour l'année de gestion 2012. Ce taux pourra toutefois faire l’objet d’une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations « hébergements et structures » financées en PLAI.
La consommation de l'enveloppe réservée à l'adaptation territoriale devra être proportionnelle au taux de réalisation de l'objectif contractualisé en nombre de logements ; une marge de 10% sera tolérée. L'utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un bilan en fin d'année.
La dotation spécifique hébergement sera notifiée au fur et en mesure du dépôt des dossiers de financement correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par l'État sous réserve de l'attestation de réception du dossier de financement complet par le délégataire. Aussi, dans l'hypothèse où des projets ne pourraient aboutir, cette dotation spécifique fera l'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
Le financement des logements en PLS ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.
ARTICLE 4 :
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
ARTICLE 5 :
Les bilans de la convention 2006-2011 pour le parc public et le parc privé sont annexés (3 et 4) au présent avenant.
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 4/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 78 Autre - 08/08/2012 ARTICLE 6:
Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l'objet d’une publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait à , le Fait à , le
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, d'Agglomération Béziers Méditerranée Préfet de l'Hérault
Signé le 24 MAI 2012
Raymond COUDERC Claude BALAND
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 5/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Autre - 08/08/2012 Page 79 Annexe 1
Lettre d'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
un cdisscdésdepotsfr
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET RÉSEAU
Cut LH 4 à ir vit
Lettre d'accord de la Caisse des dépôts et consignations
Communauté d'agglomération BEZIERS Méditerranée
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Vu la loi n°2008-776 du 6 août 2008 de modernisation de l'économie Vu la loi n°2009-179 du 19 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction
et d'investissement publics et privés
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion
Vu l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en son 5°" alinéa Vu les articles L. 518-1 et L. 518-2 du code monétaire et financier
Vu la convention de délégation de compétence à intervenir entre le préfet de département et la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (ci-après le délégataire)
La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la CDC ou Caisse des dépôts), représentée par Mme Elisabeth VIOLA, directrice régionale, donne son accord à l'affectation d'une enveloppe pluriannuelle de 120 ME de prêts au financement des opérations définies à l'article 1} -1 de la convention de délégation de compétence à l'exception des opérations
financées en PLS et PSLA.
Cette enveloppe est en cohérence avec les orientations du PLH de l'agglomération Béziers Méditerranée. Les objectifs quantitatifs prévisionnels de production de logements neufs s'établissent 1188 logements sur 6 ans, soit 900 PLUS et 288 PLAI (logements familiaux, résidence sociale, maison relais et hébergement d'urgence). La délégation de compétence est accordée pour 6 ans.
Cette enveloppe est accordée pour une durée égale à celle de la convention de délégation
de compétence selon les modalités suivantes :
Caisse des dépôts et cansignatians
Immeuble l'uropa — CS 99025 — 101, Allée de Délos — 34965 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 06 41 09 - Télécopie : 04 67 06 41 41
Counriel : gilles.lehericy@caissedesdepots.fr
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 6/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 80 Autre - 08/08/2012 1) L'enveloppe pluriannuelle de prêts se répartit selon le tableau suivant :
Montants de prêts en M€ 2012 2013 2014 2015 | 2016 2017 Total
Prêts locatifs à usage 90 social (PLUS) 14 14 15 15 16 h 16
Prêts locatifs aidés 30 d'intégration (PLAI) 4 4 5 5 6 6
TOTAL 18 18 20 | 20 22 22 | 120 |
2) La CDC se réserve la possibilité de maintenir et de modifier son accord sur la disponibilité et le montant de l'enveloppe pluriannuelle en fonction des réserves suivantes :
+ La disponibilité et le montant des enveloppes de prêts sont fixés en fonction du montant des droits à engagement que l'Etat alloue au délégataire ainsi que du nombre de logements financés par des prêts aidés (hors PLS et PSLA) inscrits dans la convention de délégation de compétence. En conséquence, les montants de prêts du 1) sont indiqués à titre prévisionnel et sont susceptibles d'évoluer chaque année en fonction des dotations ouvertes en loi de finances, de l’actualisation des objectifs contenus dans la convention de délégation de compétence ainsi que de l'évolution du coût des opérations.
+ L'accord de la CDC est réservé au maintien par les pouvoirs publics des lignes de prêts visées au 1) pendant toute la durée de l'accord.
+ L'attribution des prêts figurant dans cette lettre d'accord s'effectue selon les règles d'engagement propres à la Caisse des dépôts. Ainsi les décisions d'octroi des financements de la Caisse des dépôts seront prises par les comités d'engagement compétents de la CDC. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, seront celles en vigueur au jour de la prise d'effet de chaque contrat de prêt.
En cas de résiliation de la convention de délégation de compétence, le présent accord est annulé.
Une réunion annuelle est prévue avec le délégataire pour effectuer un bilan de la consommation de l'enveloppe de prêts et une éventuelle révision de cette enveloppe sur les années restantes en cas d’avenant à la convention de délégation de compétence.
Fait le 17/02/2012 à Montpellier
Pour la Caisse des dépôts
La Directrice régionale
Elisabeth VIO À
(Caisse des dépôts or consignations
Enmenble Europa — CS 99025 — 101, Allée de Délos - 34965 Montpcilier Cedex 2
Tél: 04 67 06 41 09 — Télécapie : 04 67 06 41 41
Courriel : pilles.Iehericy@caissedesdepots.fr!
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 7/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Autre - 08/08/2012 Page 81 Annexe 2
Aides publiques en faveur du logement
2006-2011 | 2012 | 2012-2017
AIDES D'ETAT
Droits à engagements
alloués au délégataire 2.880.629 € 553.386 €
(subvention)
AUTRES AIDES
D'ETAT
Taux réduit de TVA |
Exonération compensée de TFPB | 41.462.046 €
Aide circuit |
Interventions propres du 2.633.165 € 800.000 €
délégataires UT ‘
Total général 5.513.794€ 1.353386€
Avenant n° | — Convention de délégation des aides à la pierre de la 8/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 82 Autre - 08/08/2012 Annexe 3
Bilan 2006-2011 de la production de logements locatifs sociaux
1 — Logements financés
PLAI / PLUS / PALULOS Communale PLS
Objectifs Réalisés Solde | Solde | Objectifs | Réalisés | Solde | Solde PLUS PLAI PLAI | PLUS | PALULOS | Total annuel | cumulé annuel | cumulé
communale
2006 90 1 5 0 6 -84 43 21 -22
2007 69 0 1 0 1 -68 -152 21 12 -9 -31
2008 106 34 103 0 137 31 -121 30 54 24 -7
2009 155 59 80 0 139 -16 -137 45 25 -20 -27
2010 177 53 17 0 130 -47 -184 45 32 -13 -40
2011 194 40 100 0 140 -54 -238 10 6 -À4 -44
TOTAL 791 187 366 0 553 -238 -238 194 150 -44 -44
Nombre total | Taux de réalisation Total logements Logements spécifiques de logements global locatifs sociaux
ss Annuel | Cumulé | Solde | Solde PLAI PLS EHPAD) PSLA logements annuel cumulé Spécifique handicapés
spécifiques)
2006 27 20 % -106
2007 13 14% 18% -77 -183 120
2008 191 140 % 64 % 55 -128 65
2009 164 82 % 711% -36 -164 30 118
2010 162 13% 71% -60 -224, 17 62 5
2011 146 71% 31 % -58 -282 25
TOTAL 703 711% 711% -282 -282 47 365 30
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Auire - 08/08/2012
9/12
Page 83 2 — Autorisations d'engagements (AE) consommées
AE PLAI / PLUS / PALULOS Communale Divers ÂE Divers ÂE SOLDE
EL |— Sorsommaton Solde | Solde | ééquécs | consommées | TOTAL ET PLAI PLUS CUMULE 2006 339.400 € 5.641 € 11.106 € 322.652 € 322.653 € 2007 370.888 € 0€ 3.000 € 367.888 € | 690.540 € 690.541 €
2008 44.683 € 366.181 € 251.319 € -572.817 € | 117.723€ | 456.300 € 574.024 €
2009 693.143 € 337.600 € 383.730 € -28.187 € | 545.836 € 347.900 € | 197.937 €
2010 591.990 € 393.700 € 159.775 € 38.515€ | 236.451 € 166.341 € 70.111 €
2011 384.225 € 394.336 € 60.000 € -70.111€ 0€ 0€
TOTAL 2.424.329 €) 1.497.458 € 868.930 € 57.940 € | 57.940€ | 456.300 € 514.241 € 0€
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 84 Auire - 08/08/2012
10/12 Annexe 4
Bilan 2006-2011 de la réhabilitation du parc privé existant
1 — Logements financés
Propriétaires occupants
Sorties d'insalubrité | Logements très Maintien à domicile Précarité Fonds d'Aide à la dégradés (handicap) énergétique Rénovation Thermique (FART)
Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés
2006 9 1 ND* ND 14 ND ND
2007 9 1 ND ND 25 ND ND
2008 9 3 ND ND 38 ND ND
2009 5 1 ND 2 ND 32 ND ND
2010 27 1 ND 3 ND 35 ND ND
2011 12 2 10 4 48 9 125 54 140 57
TOTAL 71 9 10 9 48 153 125 54 140 57
* ND : non déterminé
Propriétaires bailleurs
Sorties Logements très Loyers maîtrisés Logements d'insalubrité dégradés dégradés
Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés | Objectifs | Réalisés
2006 36 1 ND 94 123 ND
2007 36 1 ND 97 97 ND
2008 24 3 ND 94 134 ND
2009 16 1 ND 16 104 79 ND 16
2010 A5 19 31 28 ND 100 ND 55
2011 13 6 26 33 ND 76 35 27
TOTAL 170 31 57 17 335 609 35 98
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Auire - 08/08/2012
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Page 85 2 — Autorisations d'engagements (AE) consommées
Subventions travaux Fonds d'aide à la Crédits de paiement Ingénierie Rénovation Thermique
(FART)
ÂE AE engagées | AË mises à ÂE CP mis à CP ANAH FART déléguées disposition | engagées | disposition | consommés
2006 2.369.873 € | 2.368.575 € 22.298 €
2007 2.840.000 € | 2.765.304 € 75.000 €
2008 2.876.685 € | 2.801.685 € 457.178€ | 247.251€ | 75.000 €
2009 2.610.206€ | 1.935.973 € 1.672.715 € | 1.667.252 € | 89.988 €
2010 2.325.698 € | 2.325.568 € 1.818.034 € | 1.601.152 €
2011 1.875.185€ | 1.673.889 € | 251.438€ | 91.200 € | 1.864.549 € | 1.557.948 € | 197.368 € | 10.800 €
TOTAL | 14.897.647 € | 13.870.994 € | 251.438 € | 91.200€ | 5.812.476 € | 5.073.603 € | 362.356 €
Fonds propres Nombre de
CABM logements
subventionnés
2006 380.707,50 € 206
2007 429.057,50 € 165
2008 452.487 € 223
2009 685.384 € 181
2010 357.176 € 198
2011 332.554 € 187
TOTAL 2.637.366 € 1160
Avenant n° 1 — Convention de délégation des aides à la pierre de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 86 Auire - 08/08/2012
12/12 N° DDTM34 — 2012 — 08 - 02472
Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence
des aides à la pierre du 30 juillet 2010.
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, représentée par M. Gilles D'ETTORE , Président
d'une part,
et
L'État, représenté par M. Claude BALAND, Préfet du département de l'Hérault, d’ autre part,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 30 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1426 du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah, en date du 22 septembre 2010, entérinant le nouveau régime des aides,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat du 08 février 2012 sur la répartition des crédits,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mars 2012 autorisant le Président à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention pour la gestion des aides à lhabitat privé,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Avenant 2012 1/11 CAHM
Autre - 08/08/2012 Page 87 L'article 1-2-1 du Titre 1 de la convention est modifié comme suit :
1-2-1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Pour mémoire : les objectifs réactualisés au Conseil Régional de l'Habitat du 06 décembre 2012 confor- mément aux perspectives de production étaient de :
- 25 logements PLA (prêt locatif aidé d'intégration familiaux") - 57 logements PLA-I (dénommés PLAI "spécifiques structures" ) - 79 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
= 2 logements PLS (prêt locatif social "familiaux"
- 78 logements PES (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) - 9 logements PSLA (prêt social location - accession)
Définition des objectifs du parc public :
Pour 2012, ces objectifs se déclinent globalement comme suit :
- 4 logements PLA:-I (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux" - 15 logements PLA:I (dénommés PLAI "spécifique structure" et Hébergement ) - 168 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 14 logements PLS (prêt locatif social "familiaux")
- 12 logements PLS (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) - 20 logements PSLA (prêt social location - accession)
Toutefois et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation PLUS & PLAI familiaux ci-dessus.
Ainsi, les objectifs délégués pour les financements PLUS & PLAI familiaux redimensionnés suite à la déduction de cette réserve se déclinent comme suit :
- 53 logements PLA:I {prêt locatif aidé d'intégration "familiaux") - 169 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
Cette réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l'évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
ARTICLE 2:
L'article 1-2-2 du Titre | de la convention est modifié comme suit :
Sont projetés pour 2012 :
a) la réhabilitation par des propriétaires occupants (PO) à revenus modestes de 64 logements dont : 5 logements identifiés « habitat indigne » ;
4 logements identifiés « très dégradés » ;
8 logements visant l'autonomie de l'occupant et le maintien à domicile ; 47 logements visant la réalisation d'économies d'énergie ;
b} dans le cadre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART), la réhabilitation de : + __ 47 logements de propriétaires occupants.
c) la réhabilitation par des propriétaires bailleurs (PB) de_29 logements dont :
Avenant 2012 2/11 CAHM
Page 88 Autre - 08/08/2012 . 6 logements locatifs identifiés « habitat indigne » ;
. 9 logements identifiés « très dégradés » ;
+ 14 logements identifiés « dégradés «
d) et la réhabilitation de 3 logements en copropriété.
e) l'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'ANAH). Il est prévu pour 2012 de conventionner 29 logements,
Les engagements de l'État et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG,. plan de sauvegarde, PST) :
Un bref rappel des objectifs poursuivis par la politique local du parc privé :
- restructurer les îlots dégradés,
- repérer et lutter contre l'habitat indigne et dégradé,
- assurer une production de logements locatifs à loyers maïîtrisés,
- mettre en œuvre l'amélioration thermique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique, - aider à la réhabilitation des parties communes des immeubles en copropriétés dégradées et/ou inorganisées - favoriser l'accession abordable à la propriété,
- mettre en valeur le patrimoine architectural et les façades
Les dispositifs, études, dispositifs opérationnels prévus en 2012 :
— J'OPAH RU sur les centres anciens de AGDE, BESSAN, FLORENSAC, MONTAGNAC, PEZENAS et ST THIBERY qui a débuté en octobre 2011 et se terminera en octobre 2016 — études de faisabilité THIRORI-RHI
— le PIG « Hérault Méditerranée » (sur les autres communes de la communauté d'agglomération) qui a débuté en octobre 2011 et se terminera en octobre 2016
— l'Action façades
— la démarche sur le bâti dégradé, menée par le service Habitat
— l'action financière de la SACICAP pour les propriétaires occupants
— les partenariats avec l'ADIL, l'AIVS et les Compagnons bâtisseurs
ARTICLE 3:
L'article 1l-1 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l État
Pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à État met à la disposition du délégataire un montant de 1 694 727 € dont 10 794 € mis en réserve de précaution conformément à la circulaire du 28/12/2011 et 108 552 € au titre du FART.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article 11-5-1-3.
ARTICLE 4 :
Avenant 2012 3/11 CAHM
Autre - 08/08/2012 Page 89 L'article 1I-2 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Article 1-2 Définition de la répartition des droits à engagement pour le parc public :
Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privé.
Pour mémoire : la dotation réactualisée en fin de gestion 2011 conformément aux perspectives de production était de :
+ 842 339 € pour le parc public comprenant une dotation de 37 423 € constituant une réserve pour les adaptations territoriales, de 278 350 € de PLUS/PLAI familiaux et de 526 566 € destinés au financement d'opérations "spécifiques hébergement".
Toutefois, le bilan de consommation des AE 2009 à 2010 faisant apparaître un montant disponible de 626 675 €, le montant corrigé de l'autorisation d'engagement déléguée en 2011 était donc de 215 664 € pour le parc public.
Pour 2012, l'enveloppe mentionnée à larticle 11-1, incluant les subventions de prestations d'ingénierie associées, se répartit de la façon suivante :
+ 611 713€ pour le parc public comprenant une dotation de 54 511 € constituant la part pour les adaptations territoriales et une dotation de 557 202 € pour les PLUS/PLAI familiaux. Un montant de 131 445€ est destiné au financement d'opérations "spécifiques structures". La dotation « spécifiques structures » est mise en réserve régionale et sera déployée en fonction du dépôt des dossiers.
Toutefois, le bilan de consommation des AË 2009 à 2011 (annexe A à l'avenant) faisant apparaître un montant disponible de 402 866 €, le montant corrigé de l'autorisation d'engagement déléguée en 2012 sera donc de 208 847€ pour le parc public {hors dotation « spécifique structure ») dont 54 511 € constituant la part pour l'adaptation territoriale.
De plus, et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation ci-dessus. La dotation 2012 est donc minorée à 198 053 € {hors dotation « spécifique structure »} dont 51 980 € constituant la part pour l'adaptation territoriale.
La réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l'évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
Chaque année, l'État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l'enveloppe fixé en application de l’article 1-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF 2012 déduite et hors dotation « spécifique structure »), à la signature de l'avenant
- le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l'État dans le département, les 30 juin et 07 septembre.
En outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles II-5-1-3 et 11II-2 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise
Avenant 2012 4/11 CAHM
Page 90 Autre - 08/08/2012 à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d’un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant.
Modalités de gestion :
La proportion de PLAI familial dans une opération mixte PLUS & PLAI est fixé globalement à 24% pour l’année de gestion 2012. Ce taux pourra toutefois faire l'objet d'une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations « hébergements et structures » financées en PLAI.
La consommation de l'enveloppe réservée à l'adaptation territoriale devra être proportionnelle au taux de réalisation de l'objectif contractualisé en nombre de logements ; une marge de 10% sera tolérée. L'utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un bilan en fin d'année.
La dotation spécifique hébergement sera notifiée au fur et en mesure du dépôt des dossiers de financement correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par l'État sous réserve de l'attestation de réception du dossier de financement complet par le délégataire. Aussi, dans l'hypothèse où des projets ne pourraient aboutir, cette dotation spécifique fera l'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
Le financement des logements en P.L.S. ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.
ARTICLE 5 :
L'article 11-4-1 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
11-4-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres, dans la limite des enveloppes votées dans ses budgets annuels par son conseil communautaire, un montant estimé à 1 834 000 € pour 2012 aux objectifs définis. Ils seront précisés en fonction des validations des nouvelles opérations OPAH RU, PIG et de leur contenu.
Pour 2012, pour le parc public, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget, sous réserve du vote budgétaire, à la réalisation des objectifs de la convention est estimé à 1 242 000 € pour le logement locatif social et hébergement publics + 100 000 € de Fonds d'intervention + 2 000€ URO,
Pour 2012, pour le parc privé, sous réserve du vote budgétaire, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention est estimé à 326 800 € pour le logement privé (réhabilitation, prime à l'accession sociale, prime pour capter la location du logement conventionné, aides à l'organisation des copropriétés...) 138 000 € pour l'action façades et 26 000 € pour les partenaires : ADIL, Compagnons bâtisseurs et l'AIVS.
En application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains le montant annuel du prélèvement est perçu par l'EPCI et doit être affecté à des opérations en faveur du logement locatif social. L'EPCI ne percevra qu'à partir de 2014 le prélèvement prévu à l’art 55 de la loi SRU, voir le tableau au paragraphe 1-2-3.
ARTICLE 6:
Avenant 2012 5/11 CAHM
Autre - 08/08/2012 Page 91 Pour le parc public : Les majorations de qualités et majorations locales ont fait l'objet d'une adaptation territoriale suite à l'analyse qui a été menée au cours de la phase d'élaboration du programme d'actions du PLHI.
Les tableaux 2012 sont annexés ( À } au présent avenant.
ARTICLE 7:
Les bilans 2011 parc public et parc privé sont annexés { B et C ) au présent avenant.
ARTICLE 8:
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
ARTICLE 9:
Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l’objet d’une publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait à ,le Fait à , le
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, d'Agglomération Hérault-Méditerranée Préfet de l'Hérault
SIGNE LE 24 MAI 2012
Gilles D'ETTORE Claude BALAND
Avenant 2012 6/11 CAHM
Page 92 Autre - 08/08/2012 ANNEXE A/a DES MAJORATIONS LOCALES
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
SUBVENTION LOYER
LISTES DES COMMUNES LISTES DES COMMUNES
C. À Hérault Méditerranée
Agde, Bessan, Florensac,
Montagnac Pézénas, Vas.
C. À de Montpellier
Toutes ks communes situées en zone 3.
C. À Hérault Méditerranée
Agde, Bessan, Florensac,
Montagrac Pézénas, Vas.
C. À de Montpellier
Toutes les communes situées en zone 3.
Conseil Général de l'Hérault
Frontignan et Pahvas.
VALEUR D'USAGE DU LOGEMENT
NEUF ACQUISITION AMELIORATION
L - Aménagement intérieur (placards, rangements > = 4% SH).
2 - Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation de 5 appareils (évier non compris), justifié par un plan d'aménagement cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave vaisselle, évier + 1 bac supplémentaire ou sèche linge).
Ensemble réduit à 3 appareils pour le TI.
B - Surface séjour-cuisine > =27 m° à partir du T3.
- Largeur des terrasses et balcons > = à 2 m,
la longueur doit être adaptée à cette dimension.
5 - Faience au droit des éléments sanitaires dans les pièces humides.
6 - Surface de chaque chambre > = à 9 M2 (hors placards).
[7 - Revêtement de sol en carrelage (sol soupk à proscrire).
B - Production de grands logements ( TS ).
D - Qualité &s volets bois ou PVC isolants & sécurisants (vol plastique type “accordéons" à proscrire).
10 - Surfaces habitables + 10% (voir annexe b).
L- Aménagement intérieur (placards, rangements > = 4% SH),
2 - Ensemble cuisine + salle de bains permettant l'installation de 5 appareils (évier non compris), justifié par un plan d'aménagement (cuisinière, réfrigérateur, lave linge, lave vaisselle, évier + L bac supplémentaire ou sèche linge).
Ensemble réduit à 3 appareils pour le T1.
B - Surface séjour-cuisine > = 23 m° à partir du T3.
4 - Largeur des terrasses et balcons > — à 2 m,
la longueur doit être adaptée à cette dimension.
5 - Faience au droit des éléments sanitaires dans les pièces humides.
6 - Surface de chaque chambre > = à 9 M? (hors placards).
[7 - Revêtement de sol en carrelage (solsoupk à proscrire).
18 - Production de grands logements ( TS ).
9 - Qualité &æs volets bois ou PVC isolants & sécurisants (vok plastique type “accordéons" à proscrire).
10 - Surfaces habitables + 10% (voir annexe b).
Avenant 2012
CAHM
Autre - 08/08/2012
TL
Page 93 Surfaces habitables minimales en m° Surfaces habitables minimales en nm + 10%
SC Studio ou T1 18m? 16m? 20m 18m?
T1bis 30m? 27m? 33nv 30nv
r2 42m? 37m? 45nŸ 40nŸ
T3 60m? Sim? 66m 59m?
T4 73m? 66m? 80m? 73m
Ts S8m? 79m? 97nŸ 87m
T6 99m? 89m? 1091 98m?
T7 114m° 103m° 1251 113nv
par pièce sup. l2m? 10m? 13nŸ 11n
Avenant 2012
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Page 94 Autre - 08/08/2012
8/11 ANNEXE B
BILAN 2011 Parc Privé
LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS :
PB LHI PB LTD PB LD Autres PB
Objectif Réalisé % Objectif | Réalisé | % Objectif Réalisé % Réalisé
7 10 143% 13 6 46% 18 16 89% 1
109 217€ | 261 566€ |239% | 278 789€ |73872€ |26% | 148 442€ |211377€ [142%] 9207€
LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS :
Avenant 2012
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Auire - 08/08/2012
9/11
Page 95 PO LHI PO LTD PO . PO Autres PO Autonomie Énergie
Objectif | Réalisé | % | Objectif | Réalisé | % | Objectif | Réalisé | % | Objectif | Réalisé | % Réalisé
6 1 17% 5 3 60% 25 16 64% 65 3 5% 22
58 142€| 134€ | 0% 139 082€ |23 547€ | 60% | 86 897 € 168 689€ | 79% [168 741 € |12 774€ | 8% | 59 863€
LES COPROPRIÉTÉS :
Copropriétés
Objectif Réalisé %
8
4 642€
TOTAL HORS FART :
Total
Objectif Réalisé %
139 86 62%
889 310€ | 725671€ | 82%
LE FART :
Ingénierie FART
Objectif | Réalisé % Objectif Réalisé ro
73 4 5%
60 343€ | 118 266€ | 196% | 130 985€ | 28000€ |21%
BILAN TOTAL GÉNÉRAL :
Total
Général
Objectif Réalisé %
1 080 638€ | 871937€ | 81%
Avenant 2012
CAHM
Page 96 Auire - 08/08/2012
LO/II 11) C.A, Hérault Méditerranée
Convention N°1
A) Lots produits :
PRODUCTION PLUS - PLAI & Pal Com. PLS RPC TE TOTAL LLS Nbre de logts global Objectifs Réalisés Solde Solde financé: Solde Solide PLS EHPAD Solide annuel | Solide cumulé Objectifs Réalisés but "0 PLUS - PLAI PLUS PLAI Pal, Com. Total sit CRD) annuel | Cumuié | annuel ET S
2006 12 a 1 5 -117 a o 1 5 33% -148
207 17 5 2 æ 37 EU) 207 st 17 44 45 32% | 180% 4104 2æ [peer han. ou communes non
2006 ze 65 a 1 paihart œ -134
2000 ze 3 17 2 7 175 518 et 5 = 138 e2 212% | 238% 21 54
TOTAL ns 12 sa 2 197 16 16 168 30 438 438 27 as | 268% 44 458
)A E consommées :
ÀE. PLUS - PLAI & Pal Com. Dors AE Divors AE Consommation Bpéciliques SPéOfiues Æ Soide annuel | Soide cumulé | détéquées comommées PLUS PLAI PALULOS Total
2006 42 710,00 8800.00 10 700,00 19.509,00 414 219,00 20 0000 434 21900 HE = 452 710€ dont 1534 PLAI + uno Gkido 20 000€ non consommée
207 6x 137.00 11 000.09 21 400.00 9750000 | 12090000 sm23700 | où. 500.0 968 947.00 LE = 692 627€ dont 204 PLAI291610€ + DALO 201 Q27€ + 2 Pal. Hareë. ou com. + 5 logs d'uganca (non produits)
2006 A51 060,00 28 051,76 42 000,00 22483 73731629 sex» | 41068071 41088071 E dort 20%4 PLAI 1 070 097€ dont 5 logis d'urgence - rcliquat9 19 47€ (hors logis d'urg éwsbes ot dämol.) PE initie dont 30%, PLAI 1 185 453€ - 294 281reliquat éspute à 80% aoit 712938€ rauait 540 765% = 172 173€ à 2000 172 173.00 120 400,00 223 85,00 60.0 350 75300 7800 | 221071 9 800.0 € 222 300.71 Éne 0 9 800€ BEM SE
TOTAL 13607000 | 376251. 7508400 | 10824, | 1227460,2 | 15860071 158 600,71 73 500,00 © 800,0) € 222 300,71
PRODUCTION PLUS - PLAI & Pal Com. PLS RU TOTAL LLS — E Nr de logts lobal Oÿacie, io Solde Solde fi g Soke Solde PLS EHPAD Solde annuel |Soide cumulé | Objectifs Réalisés nancäs PLUS - PLAI PLUS PLAI Pal, Com, Total Een CE annuel | Cumuié | Annuel ee Es
2010 286 ii 4 6 #REF! REF! 46 a 41 REF! REF! REF! Hont 60 Pi AI hébergement 65
21 Éca se æ 1 #REF! #REF! #REF! æ 2 2 87 #REF! er: | er: | er: #REF! fe pbiocifé Incas nontcæuxdo Invemant 7e
2012 2æ #REF! #REF! #REF! o &7 #REF! er! | rer: | 4er! #REF!
213 28 #REF! #REF! #REF! o &7 #REF! er! | rer: | 4er! #REF!
2014 2 #REF! #REF! #REF! &7 #REF! er! | 4er: | 4er: #REF!
2015 70 #REF! #REF! #REF! &7 #REF! ser! | 4er: | 4er: #REF!
TOTAL Tr: 169 85 1 #REF! ATA REF! ñ 6 #7 #7 #REF! art | «REF: | #Rert #REF !
b} A. E. consommées :
AE. PLUS - PLAI & Pal Com. Durs AE Divers AE Consommation spécifiques spécifiques AE Solde annuel |Soide cumulé | déléquéos mes PLUS PLAI PALULOS Total
2010 599 589,00 123 000,00 406 974,00 0.0 #REF! #REF! SEB 060,00 #REF ! LE = 1281 622€ dont 20% PLA ct 60 PLASrLeure AE défnihe = conso réol fin da gestion coit 1 157 840 €
211 215 664,00 62 22209 374 00,00 3250 #REF! #REF! #REF! #REF !
2012 #REF! REF! ARE! AREF!
213 #REF! #REF! #REF! #REF!
2014 #REF! #REF! #REF! #REF !
215 #REF! REF! REF! REF!
TOTAL 815 253,00 18 223,00 780 972,00 328000 #REF! REF! REF! 68 060,00 0,00 € REF !
Avenant 2012
CAHM
Autre - 08/08/2012
LILI
Page 97 N° DDTM34 — 2012 — 08 - 02473
AVENANT n°3
à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat
d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération
de Montpellier 2009-2014
- Année 2012 -
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, représentée par Monsieur Jean-Pierre MOURE Président
d'une part,
et
L'État, représenté par Monsieur Claude BALAND, Préfet du département de l'Hérault d’ autre part,
VU le décret n° 2011-1426 du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Etat, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et
de l'habitation (CCH), le 29 juin 2009, ses avenants,
VU la délibération n°10785 du conseil communautaire en date du 29 mars 2012 autorisant le Président à signer le présent avenant,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah, en date du 22 septembre 2010, entérinant le nouveau régime des aides,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat du 08/02/2012 sur la répartition des crédits,
Il a été convenu cé qui suit :
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier — Année 2012
Page 98 Autre - 08/08/2012
LR Article 1:
L'article 1-2-1 du Titre I de la convention est complété comme suit :
Pour mémoire : les objectifs 2011 réactualisés au CRH du 06/12/2011 conformément aux perspectives de production étaient de :
- 284 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux" - 0 logement PLA-I (dénommés PLAI "spécifiques structures») - 766 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
Par ailleurs, les contingents de PLS et PSLA ont été ramenés fin 2011 à :
- 104 logements PLS (prêt locatif social "familiaux")
- 186 logements PES (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) - 99 logements PSLA (prêt social location - accession)
Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année 2012 concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux sont fixés comme suit :
a) la réalisation de 1 185 logements dont 234 logements PLAI « familiaux » (Prêt Locatif Aidé d'Intégra- tion), 146 logements PLAI « spécifiques », 730 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 75 loge- ments PLS « familiaux » (Prêt Locatif Social),
b) la réalisation à titre indicatif de 345 logements locatifs sociaux PLS « spécifiques » dont 175 PLS « étudiants » et 170 PLS « EHPAD & FPA ».
c) la réalisation de 130 logements en location-accession financés par un prêt social de location-acces- sion (PSLA).
Toutefois et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011, une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation PLUS & PLAI familiaux ci-dessus.
Ainsi, les objectifs délégués pour les financements PLUS & PLAI familiaux redimensionnés suite à la dé- duction de cette réserve se déclinent comme suit :
- 231 logements PLAI
- 733 logements PLUS
Cette réserve de précaution pourra être levée partiellement où intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l’évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de pro- duction réactualisées par le délégataire.
Article 2 :
L'article 1-2-2 du Titre I de la convention est complété comme suit : Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2012 concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés sont fixés comme suit sans double compte :
a) Le traitement de 24 logements indignes, soit insalubres, en situation de péril ou présentant des risques liés au plomb, répartis comme suit :
- 11 logements occupés par leurs propriétaires,
- 13 logements locatifs,
b) La réhabilitation de 32 logements très dégradés au sens de l’Anah, répartis comme suit : - 10 logements occupés par leurs propriétaires,
- 22 logements locatifs,
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier — Année 2012
Autre - 08/08/2012 Page 99
DIR c) la réhabilitation de 31 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé),
d) la réhabilitation de 125 logements occupés par leurs propriétaires, dont 107 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 18 au titre de l'adaptation du logement aux situations handicap ou de perte d'autonomie (hors habitat indigne et très dégradé),
e) la poursuite du traitement de copropriétés en difficultés, correspondant à 88 lots d'habitation, aux- quels s'ajoutent 45 lots d'habitation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde du Petit- Bard.
Parmi les 146 logements occupés par leur propriétaire à réhabiliter durant l’année 2012, 107 le seront au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée à loyer maiïtrisé (sauf ex- ceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
Pour l’année 2012, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs le Contrat Local d'Engagement à in- tervenir, ainsi que les six opérations programmées en cours où à venir suivantes : - le PIG « Habitat dégradé et performance énergétique » dénommé « Rénover pour un habitat durable et solidaire » (Montpellier Agglomération)
- FOPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Gambetta / Figuerolles / Nord-Ecusson (Ville de Montpellier)
- le Plan de Sauvegarde de la copropriété du Petit Bard (Ville de Montpellier) - FOPAH Copropriété Dégradée des Cévennes (Ville de Montpellier) - lFOPAH Copropriété Dégradée Apollinaire (Ville de Montpellier) -FOPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Saint-Guilhem / Laissac / Sud-Comédie {Ville de Montpellier) (étude pré-opérationnelle en cours)
Article 3 :
L'article 11 -1 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 7 249 650 €.
Pour 2012, un contingent d’agréments de 420 PLS « familiaux » et « spécifiques » (comprenant le loge- ment des étudiants et des personnes âgées ou handicapées) et de 130 PSLA est alloué à la Communau- té d'Agglomération de Montpellier.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'ar- ticle 11-5-1-3.
ARTICLE 4 :
L'article 1-2 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
Pour mémoire : les dotations réactualisées en fin de gestion 2011 conformément aux perspectives de pro- duction était de :
- 3 901 233€ pour le parc public comprenant une dotation de 396 869 € constituant une réserve pour les adaptations territoriales.
Toutefois, le bilan de consommation des AË 2009 à 2010 faisant apparaître un reliquat de 1 492 849 €, le montant corrigé de l’autorisation d'engagement déléguée en 2011 était de 2 408 384 € pour le parc public.
- 2 128 967 € pour le parc privé, dont 259 530 € au titre du programme « Habiter Mieux »,
Pour 2012, l'enveloppe mentionnée à l’article 11-1, incluant les subventions de prestations d'ingénierie as- sociées, se répartit de la façon suivante :
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier — Année 2012
Page 100 Autre - 08/08/2012
3/8 - 3 025 120 € pour le parc public comprenant une dotation de 269 576 € constituant la part pour les adap- tations territoriales et 2 755 544 € pour les PLUS/PLAI familiaux. En plus de cette dotation, un montant de 1 491 536 € destinés au financement d'opérations "spécifiques structures" est attribué au délégataire. Cette dotation « spécifique structure » est mise en réserve régionale et sera déployée en fonction du dé- pôt des dossiers. L'enveloppe globale est donc portée à 4 516 656 €.
De plus, et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution pré- vue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation ci-dessus. La dotation 2012 (hors dotation « spécifique structure ») est donc minorée à 2 984 563 €, dont 258 167 € constituant la part pour l’adapta-
tion territoriale.
La réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l’évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
- 1 884 600 € pour l'habitat privé (Anah), auxquels s'ajoute 247 130 € de droits à engagements ouverts à la Communauté d'Agglomération de Montpellier par l’Anah au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Ther- mique, ainsi que 601 264 € au titre de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde du Petit-Bard.
Article 5 :
L'article I1-3-1 du Titre II de la convention est complété comme suit :
Pour 2012, le montant des crédits que la Communauté d'Agglomération de Montpellier affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention est estimé à 3 460 000 €, dont 3 000 000 € pour le logement lo-
catif social et 460 000 € pour l'habitat privé.
Article 6 :
L'article 4-1-1 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
En 2012, l'État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l’enve- loppe fixé en application de l’article 11-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
-60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF 2012 déduite et hors dotation « spécifique structure »)}, à la signature de l'avenant
- le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à en- gagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l'Etat dans le département, les 30 juin et 07 septembre.
En outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles 11-4-1-1 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à dis- position du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d’un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attri- bué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant.
Pour cette même année, la proportion de PLAI familial dans les opérations mixtes PLUS & PLAI est fixée à l'échelle régionale à 24% pour l’année de gestion 2012. L'enveloppe d’adaptation territoriale peut néan- moins permette de porter ce taux à un niveau supérieur. Il pourra toutefois faire l'objet d’une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations « hébergements et structures » financées en PLAI.
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier — Année 2012
Autre - 08/08/2012 Page 101
4/8 La consommation de l'enveloppe réservée à l'adaptation territoriale devra être proportionnelle au taux de réalisation de l'objectif contractualisé en nombre de logements ; une marge de 10% sera tolérée. L'utilisa- tion de cette enveloppe fera l’objet d’un bilan en fin d'année.
La dotation spécifique hébergement sera notifiée au fur et en mesure du dépôt des dossiers de finance- ment correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par l'État sous réserve de l’attes- tation de réception du dossier de financement complet par le délégataire. Aussi, dans l'hypothèse où des projets ne pourraient aboutir, cette dotation spécifique fera l'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
Le financement des logements en P.L.S, ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, Une attention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr ré- pondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement per- mettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.
Article 7 :
Les bilans 2011 parc public et parc privé sont annexés (l et J} au présent avenant.
Article 8 :
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
Article 9 :
Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l’objet d’une publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait à le Fait à le
Pour la Communauté Le Préfet de la d'Agglomération de Montpellier Région Languedoc-Roussillon, Le Président Préfet de l'Hérault
SIGNE LE 14 MAI 2012
Jean-Pierre MOURE Claude BALAND
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier — Année 2012
Page 102 Autre - 08/08/2012
SR ANNEXES
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier — Année 2012
Autre - 08/08/2012 Page 103
6/8 ANNEXE I
TABLEAUX DE SUIVI DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE POUR LE PARC PUBLIC (hors PLS spécifiques}
CA. Montpellier
a) Logements produits :
PLUS Pal Com. & PLAI PLS TOTAL LLS PLAI PLUS & Pal Com.
Réalisés | Solde annuel | Solde annuel |Solde Réalisés Solde annuel | Solde cumulé | Solde annuel | Solde cumulé Objectifs Solde annuel | Solde cumulé Réalisés Objectifs
385 140 -245 684 43 314 121 418 13 318
b}A FE consommées:
PLUS & Pal Com. et PLAI
Consommées | Solde annuel | Solde cumulé
“dont financement d'une PALULOS handicapée
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la TIR pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier —- Année 2012
Page 104 Autre - 08/08/2012 ANNEXE J
PARC PRIVE - BILAN 2011
Communauté d'Agglomération de Montpellier
Objectifs
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants
TOTAL intien à Copro FART
LHI LTD LD Total LHI cro [Mintenàl Egie | Total P ANAH domicile
Objectifs 14 26 36 76 12 10 50 129 201 145 422 145
Réalisés 4 8 6 18 2 6 35 7 50 237 305 12
Dotations AE
TOTAL ANAH dont travaux dont ingénierie TOTAL FART dont travaux dont ingénierie
Délégués 2137 314€ - - 259 559 € - -
Consommés 1 869 369 € 3212148€ 256 954 € 29 700 € 19 200 € 10 500 €
Avenant n°3 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la aIR pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier —- Année 2012
Autre - 08/08/2012 Page 105 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION n° 2012- 08 - 02469
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu les décrets n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 et n° 2010-718 du 29 juin 2010, modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le ministre du budget en date du 20 mars 2009,
Page 106 Décision - 08/08/2012 Vu la décision du directeur général de l'agence en date du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault,
Vu la décision du directeur général de l'agence en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu la décision du directeur général de l'agence en date du 1er décembre 2009 portant nomination de M. Yves GAVALDA en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault,
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 12 février 2010 portant nomination de M. Yves GAVALDA en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault adjoint,
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Yves GAVALDA, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault, à l'effet de :
À — Accorder les décisions attributives de subvention et tous les documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent;
B — Signer par anticipation de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent;
C — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 million d'euros de subvention par quartier;
D — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone sensible (ZUS) et éligibles aux
Décision - 08/08/2072 Page 107 subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération;
E — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogation au plafonnement de l'assiette et aux taux de la subvention {articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation);
G — Signer tous les documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'agence;
H — Signer toutes les pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites;
| — Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :
— les avances
— les acomptes
— le solde à partir du Ter juillet 2010;
ARTICLE 2 : La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Hérault est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui sera notifiée au directeur général de l'agence pour la rénovation urbaine.
Le Délégué territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine,
le préfet du département de l'Hérault
SIGNE LE 27 juillet 2012
Thierry LATASTE
Page 108 Décision - 08/08/2072 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif
à l'arrêté préfectoral n° 12-XVIII-95
portant agrément d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII- 245
AGREEMENT
N° SAP/353379621
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU les articles L 4611-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’agrément n° SAP/353379621 délivré le 21 février 2012 à l’association ADMR Marseillan, située 23 Boulevard Lamartine — 34340 MARSEILLAN,
Vu l'assemblée générale du 2 juillet 2012, nommant Monsieur David SAUVADE Président de l’association ADMR Marseillan.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de services à la personne délivrée le 21 février 2012 au nom de l’association ADMR Marseillan est modifié comme suit :
- à la place de Monsieur LOUTS Roger, substituer Monsieur David SAUVADE.
Arrêté N°2012208-0001 - 08/08/2012 Page 109 Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 26 juillet 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 110 Arrêté N°2012208-0001 - 08/08/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/752876953
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-242
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’ Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 25 juillet 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon par Monsieur Claude PARAS, représentant(e) légal(e) de l'EURL L’ARBRE A SERVICES, sise 10 rue des Jonquilles — 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL L’ARBRE A SERVICES, sous le n° SAP/752876953.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 25 juillet 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
= petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:S40BASRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 111
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 112
= prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 08/08/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
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PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/353379621
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-244
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-94 concernant l’association ADMR Marseillan, située 23 Boulevard Lamartine — 34340 MARSEILLAN.
Vu l’assemblée générale du 2 juillet 2012 nommant Monsieur David SAUVADE Président de l'association ADMR Marseillan.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice
Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’ Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré le 21 février 2012 au nom de l'association ADMR Marseillan est modifié comme suit :
- à la place de Monsieur LOUIS Roger, substituer Monsieur David SAUVADE.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:G40BA4R9NTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 113
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dé la consommation, du travail
et de l'emploi
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d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/490320553
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-243
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVIII-20$5 concernant l’association A.E.F. Marseillan, située 23 Boulevard Lamartine — 34340 MARSFILLAN.
Vu l’assemblée générale du 2 juillet 2012 nommant Monsieur David SAUVADE Président de l'association A.E.F. Marseillan,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice
Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré le 23 novembre 2011 au nom de l’association A.E.F. Marseillan est modifié comme suit :
- à la place de Monsieur LOUIS Roger, substituer Monsieur David SAUVADE.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 114 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4@8AS%ONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Drrectlon Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service
Environnement
Aménagement
Durable du
Territoire
Unité Transports Energie Environnement
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2 Liberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊT DE L'HERAULT
Montpellier, le
ARRETE
Portant prise en considération des études d'élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire de Montpellier à Perpignan
et aménagement des lignes ferroviaires existantes Montpellier - Perpignan, Perpignan-Villetranche
et Narbonne - Toulouse
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
w2o42 o4-UY6
VU la loi modifiée d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-25,
VU le décret du 05 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF :
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
VU le Contrat de Projets Etat - Région 2007-2013, de la Région Languedoc-Roussillon, signé le 18 décembre 2006.
YiUAG4-U-Transponts1L.61LGV. Mp- Perpigaan
Tél. : 04 34 46 61 00 — fax : 04 67 20 51 18
620, allée Henri II de Montmorency — CS 60 556
44 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°20/2058-0017 - 08/08/2012 Page 115 VU la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 sur les priorités des Lignes nouvelles, dont ta LNMP ;
VU le rapport et le bilan de la Commission Nationale du Débat Public publiés te 25 août 2009,
VU la décision du Conseil d'Administration de Réseau Ferré de France du 26 novembre 2009 ,
VU la lettre de mission du Ministre d'Etat de l'Ecologie, de L'Energie, du Développement Durable
et de la Mer au Préfet de Région Languedoc-Roussillon en date du 8 février 2010.
VU l'approbation de Madame la Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer en date du 14 novembre 2011 arrêtant la zone de passage préférentielle de 1000 m ;
VU la demande du Directeur régional de RFF du 21 décembre 2011 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.111.10 relatif à la prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de Travaux Publics ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.111.7, L.111.8, L.111.11, L.422.6, R.123.13 et R.111.47 ;
VU les documents d'urbanisme des communes citées dans le tableau ci-dessous :
Communes Documents Approbation Révision d'urbanisme
BALARUC LE VIEUX POS 23/02/1893 En cours 2003
BESSAN POS 28/11/1890 En cours 2001 BEZIERS PLU 25/02/2008 BOUZIGUES POS 07/11/2000 CASTELNAU DE GUERS POS 24/02/1988 En cours 2001 CERS PLU 10/10/2011 FABREGUES POS 23/12/1993 En cours 2006 FLORENSAC POS 05/05/1995 En cours 2005 GIGEAN POS 15/11/2001 En çours 2007 LATTES PLU 1203/2009 LESPIGNAN POS 26/03/2002 En cours 2011 LOUPIAN POS 13/03/1997 MEZE POS 29/03/2002 En cours 2003 MONTAGNAC PLU 11/05/2007 MONTBLANC PLU 03/10/2007 MONTPELLIER PLU 02/03/2006 NISSAN LEZ ENSERUNE Pos 27/06/2001 En cours 2011 PINET Pos 03/09/2001 En cours 2006 POMEROLS Pos 27/09/1988 En cours 2008 PORTIRAGNES PLU 23/10/2009 POUSSAN Pos 31/03/1980 En cours 2001 SAINT JEAN DE VEDAS PLU 21/01/2008 En cours 2009 SAINT THIBERY PLU 22/03/2007 SAUVIAN PLU 21/07/2006 VENDRES PLU 07/01/2010 VILLENEUVE LES BEZIERS PLU 23/08/2007 En cours 2011 VILLENEUVE LES MAGUELONNE PQS 20/11/2001 En cours 2009 VILLEVEYRAC PLU 22/02/2011
Page 116 Arrêté N°20/2058-0017 - 08/08/2012 VU les règles générales de l'urbanisme (articies R.111.1 à R.111.27) applicables sur les territoires des communes de Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mêze, Montagnac, Montblanc, Montpelller, Nissan lez Enséruns, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas, Saint Thibéry, Sauvian, Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguglonne, Vileveyrac ;
CONSIDERANT que l'avancement des études permet d'identifier un tel périmètre;
CONSIDERANT qu'il convierit de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet de travaux publics par la réalisation de travaux, constructions où d'occupations du sol Sur la future emprise, ainsi que dans ses abords immédiats el dans Sa future zone de nuisances sonores;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, de contrôler l'utilisation des sols dans ce périmètre d'étude;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
Article 1 - Est prise en considération la mise à l'étude du projet de travaux publics de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan sur les communes de :
Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Laupian, Mèze, Montagnac, Montblanc, Montpellier, Nissan lez Ensérune, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas, Saint Thibéry, Sauvian, Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Villeveyrac
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou là réalisation de Fopération d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 2 - Le périmètre de mise à l'étude sur le département de l'Hérault est délimité sur des plans au 1/25000%% pour ce qui conceme chacune des communes de l'anticte 1“ ci-dessus. Ces plans sont annexés au présent arrêté. Il peut être consulté en préfecture de l'Hérauit et à la Direction Départementale des Tertitoires et de la Mer.
Articie 3 - A l'intérieur de ces zanes ainsi délinitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuér pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou Installations, dans les formes prévues aux anicles L.111.7, L.111.8 et 111.10 du code de l'urbanisme,
Articis 4 - Conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, les maires des communes de Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lesplgnan, Louplan, Mèze, Montagnar, Montblanc, Monipellier, Nissan lez Enséruné, Pinet, Pomerois, Portiragnes, Paussan, Saint Jean de Vedas, Saint Thibéry, Sauvian, Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Vilieveyrac, compétents paur la délivrance des autorisations devront recueillir l'avis conforme du représentant de PEtet sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération,
Arrêté N°2042058.00!7 - 08/08/2012 Page IT Page HS
Article 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mesdames et Messieurs les maires de Balaruc le Vieux, Bessan, Béziers, Bouzigues, Castelnau de Guers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montagnac, Montblanc, Montpellier, Nissan lez Ensérune, Pinet, Pomerols, Portiragnes, Poussan, Saint Jean de Vedas, Saint Thibéry, Sauvian, Vendres, Villeneuve les Béziers, Villeneuve les Maguelonne, Villeveyrac et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérauit, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Mesdames et Messieurs les Maires des communes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concernent : - de l'exécution du présent arrêté,
- de son affichage pendant un mois en mairie,
- de sa mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- de sa publication au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de l'Hérault, - de la mention du ou des lieux où le présent arrêté peut être consulté, conformément à l'article R.111-47 du code de l'urbanisme.
La présente décision ne constitue pas autorisation d'engagement de dépense de quelque nature qu'elle soit.
Fait à Montpellier, le ? 7 FEU YU
Le Préfet de l'Hérault,
Pour le Préft et par délégation
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Arrêté N°20/2058-0017 - 08/08/2012 Page 130 Pôle Développement Durable
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° 12-II11-059
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Communauté de Communes Lodévois et Larzac
DIG de travaux et Déclaration au titre de la Loi sur l'Eau -
Restauration et entretien de la rivière la Lergue et ses affluents principaux
INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
le code de l’environnement;
le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires
enquêteurs,
l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique modifié;
l'arrêté préfectoral n° 12-I1-037 du 4 mai 2012 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes de déclaration au titre de la Législation sur l'Eau et de Déclaration d'Intérêt Général des travaux pour la restauration et l'entretien de la Lergue et ses affluents principaux ;
le rapport, les conclusions et l’état de frais du commissaire enquêteur reçus le 12 juillet 2012 ;
l'arrêté n° 2012-1-1651 du 23 juillet 2012 donnant délégation permanente de signature à Monsieur Christian RICARDO, Sous-Préfet de Lodève ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
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Arrêté N°2012208-0003 - 08/08/2012 Page 131 -ARRETE-
ARTICLE er -
L'indemnité due à Monsieur Alain SERIE, domicilié à Béziers (34500) au 41 Boulevard Général Koënig, est d’un montant de deux mille quatre cent seize euros et dix neuf centimes (2 416,19 €) pour sa mission de commissaire enquêteur lors des enquêtes publiques conjointes de déclaration au titre de la Législation sur l'Eau et de Déclaration d'Intérêt Général des travaux pour la restauration et l'entretien de la Lergue.
Le décompte est le suivant:
Heures de travail déclarées : 30 h 30 x 38.10 € soit 1 162,05 €
Temps de trajet : 16 h 30 x 38.10 € soit 628,65 €
Frais engagés : 192,24 € + 10,48 € + 8,30 € soit 211,02 € (dactylographie, photocopie, téléphone, parking, poste)
Frais kilométriques : 1337 Kms x 0.31 € soit 414,47 €.
ARTICLE 2 -
Cette indemnité est à la charge du maître d'ouvrage, à savoir le Président de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac.
ARTICLE 3 -
Le Sous-Préfet de Lodève, le Président de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Lodève, le 26 juillet 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Christian RICARDO
Page 132 Arrêté N°2012208-0003 - 08/08/2012 délees “
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'IFERAULT
o A? : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Montpellier, le À aol ©
de l'Hérault
Service Aménagement du Territoire Est
Unité Animation des territoires et SCOT
Affaire suivie par :
Laila BELMELIANI
Tel : 04.34.46.60.88 Fax : 04.34.,46.61.00
Courriel : laila.belmeliani@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2o4 2 © À AT2 d
Portant sur le périmètre du Schéma de Secteur sur le triangle urbain central du coeur de Thau
Le Préfet de la Région Languedoc -Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.122-1-1 et suivants iles articles R.122-1 et
suivants.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au rennuvellement urbain (SRU) et notamment; l'article 3 ;
VU ia loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, urbanisme et habitat et, notamment, l'article 5 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Hérauit en date du 25 mars 2005 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Ternitoriaie du Bassin de Thau ;
VU l'avis du Conseil Général de l'Hérault du 21 février 2012 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Bassin de Thau n°2012-15 du 19 Juin 2012, proposant la délimitation du périmètre du Schéma de secteur « triangle urbain central du SCOT de Thau », incluant en partie les communes de Sète, Frontignan et Balaruc-les-Bains :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
ARRETE
Arrêté N°2012214-0001 - 08/08/2012 Page 133 TE
Brésent
pour
‘avenir
Page 134
ARTICLE 1:
Le périmètre du schéma de secteur «triangle urbain central du SCOT de Thau » est défini sur les communes de Sète, Frontignan et Balaruc-les-Bains selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau
M. le Président de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau
M. le Président de la communauté de communes Nord Bassin de Thau
Mme, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Pour Îc Préfet et par dé
Le Sous-préfei,
Directeur de Gabines…
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2012214-0001 - 08/08/2012 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRÊTE N°2012-11.060
Fin des compétences du syndicat intercommunal
d'électrification de la Clamouse
Le Préfet de la région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33 ;
VU La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 61, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à
assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 1934, portant création du syndicat intercommunal d’électrification de la région d’Aniane, prorogé par l’arrêté n° 40 du 30 septembre 1968 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-3070 du 28 novembre 2011 autorisant la changement de dénomination du syndicat qui devient syndicat intercommunal d’électrification de Îa Clamouse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU Ja lettre du 27 février 2012, par laquelle le Sous-Préfet de Lodève a notifié au président du syndicat intercommunal d’électrification de la Clamouse, ainsi qu'aux maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité du syndicat intercommunal d’électrification de la Clamouse sur cette dissolution, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti :
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Jonquières (12/04/2012), Montpeyroux (07/03/2012, St Jean de Fos (06/03/2012), ont donné leur accord sur la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Saint Saturnin de Lucian en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT par conséquent l'accord des conseils municipaux de toutes les communes CONCERNÉES ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies {absence de vote du compte administratif et modalités de liquidation non définies) et que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
sé da se
Arrêté N°2012214-0022 - 08/08/2012 Page 135 ARRETE
ARTICLE ler : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’électrification de la Clamouse, au 31 décembre 2012, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3 : Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du groupement avant le 30 juin 2013.
ARTICLE 4: Le président du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal d’électrification de la Clamouse, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le ler août 2012
Le Sous-Préfet
Christian RICARDO
Page 136 Arrêté N°2012214-0022 - 08/08/2012 EE = =" 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z nié
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LocAIER E FET DE L'HÉRAULT BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-4$o 2
Communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Modification de la composition
du conseil communautaire
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L 5211-20-1 ;
VU le décret n°2011-1-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-I-2062 bis, du 20 juillet 1993, portant création de la communauté de communes du Pays de l’Or, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1905 du 2 septembre 2011 portant transformation du groupement en communauté d'agglomération, avec extension de son périmètre à la commune de Valergues ;
VU la délibération, du 15 mars 2012, par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération du Pays de l'Or propose d'ajuster la composition du conseil communautaire en fonction des nouveaux chiffres de population authentifiés au 1° janvier 2012, par la création d'une tranche de population égale ou supérieure à 15 000 habitants, sachant que le nombre total de délégués de la communauté ne peut être supérieur à 41 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes membres du groupement : CANDILLARGUES (12 juin 2012), LA GRANDE MOTTE (20 juin 2012), LANSARGUES (12 juin 2012), MAUGUIO (30 avril 2012), MUDAISON (5 juin 2012), PALAVAS-LES-FLOTS (27 avril 2012), SAINT AUNES (31 mai 2012), et VALERGUES (21 mars 2012) approuvent cette modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
EE
ARTICLE 1° : L'article 2 des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or est modifié comme suit : | >
à
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arr 2 AER2-GON.fr 08/08/2012 à Page 137 "La communauté d'agglomération est administrée par un conseil constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres selon les règles suivantes :
e Pour les communes dont la population municipale est inférieure
à 3.000 habitants : nn 3 sièges
e Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 3.000 et 4.999 habitants, 1 siège supplémentaire soit 4 sièges
e Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 5.000 et 6.999 habitants, 3 sièges supplémentaires soit... 7 sièges
e Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 7.000 et 9.999 habitants, 1 siège supplémentaire soit... 8 sièges
e Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 10.000 et 14 999 habitants, 1 siège supplémentaire soit... 9 sièges
e Pour les communes dont la population municipale est égale ou supérieure
à 15.000 habitants, 1 siège supplémentaire soit... 10 sièges
La population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret, publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Des délégués suppléants seront désignés en nombre égal aux délégués titulaires."
À la date du présent arrêté, la répartition des sièges entre les communes s'établit comme suit :
- commune de CANDILLARGUES : 3 délégués
- commune de LA GRANDE MOTTE : 8 délégués
- commune de LANSARGUES : 3 délégués
- commune de MAUGUIO : 10 délégués
- commune de MUDAISON : 3 délégués
- commune de PALAVAS LES FLOTS : 7 délégués
- commune de SAINT-AUNES : 4 délégués
- commune de VALERGUES : 3 délégués
Soit, au total 41 délégués.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le © à’ AOÛT 2012
Le Préfet Pour le Préfet et
Par délégation,
Le Sous-préfet, à
. * Directe Fe Satquet
Page 138 Arrêté N°2012215-0001 - = - É
: Nicolas HONORÉ COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU
PAYS DE L'OR
STATUTS
(annexe à l'arrêté préfectoral n°2012-1-1802 du 2 août 2012)
1/8. TABLE DES MATIÈRES
Pages
Article 1 - Création 3
Article 2 - Composition du Conseil de Communauté 3
Article 3 - Composition du Bureau 4
Article 4 - Fonctionnement 4
Article 5 - Compétences 4-8
Article 6 - Modification 8
Article 7 - Durée 8
1...
2/8 , Page 140 Arrêté N°2012215-000 - 08/08/2012 ARTICLE 1 - CREATION
En application des dispositions combinées des articles L 5211-41, L 5211-41-1 et suivants, et L 5216-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il est créé une Communauté d'agglomération dont le périmètre est arrêté aux communes de :
CANDILLARGUES
LANSARGUES
LA GRANDE MOTTE
MAUGUIO
MUDAISON
PALAVAS-LES-FLOTS
SAINT-AUNES
VALERGUES
La Communauté d'agglomération prend la dénomination de :
« Communauté d'agglomération du Pays de l'Or »
son siège est fixé à :
Centre Administratif - Boulevard de la Démocratie - BP 40
34132 MAUGUIO CEDEX
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté d'agglomération est administrée par un Conseil constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :
o Pour les communes dont la population municipale est inférieure
à 3.000 habitants : 3 sièges
o Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 3.000 et 4.999 habitants, 1 siège supplémentaire soit 4 sièges
o Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 5.000 et 6.999 habitants, 3 sièges supplémentaires soit... 7 sièges
o Pour les communes dont la population municipale est comprise
entre 7.000 et 9.999 habitants, 1 siège supplémentaire soit... 8 sièges
o Pour les communes dont la population municipale est comprise
Entre 10.000 et 14 999 habitants habitants, 1 siège supplémentaire soit... 9 sièges
o Pourles communes dont la population est égale ou supérieure
à 15.000 habitants, 1 siège supplémentaire soit... 10 sièges
La population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret, publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. - : -
Des délégués suppléants seront désignés en nombre égal aux délégués titulaires.
3/8 Arrêté N°2012215-0001 - 08/08/2012 x Page 141 Page 142 à Arrêté N°2012215-0001 - 08/08/2012
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé d'un président et de vice-présidents, sans que le nombre de vice-présidents ne puisse excéder 20 % de l'effectif du conseil de communauté conformément à l'article L 5211-10 du C.G.C.T.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT
En ce qui concerne le fonctionnement du conseil communautaire et du bureau, les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées à l’article L 521 1- 10 du C.G.C.T.
Un règlement intérieur sera élaboré.
ARTICLE 5 - COMPETENCES
La Communauté d'agglomération du Pays de l'Or exerce aux lieu et place des communes membres, les compétences qui suivent :
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n° 82- 1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. À ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
4/8 11 - COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque le territoire de la communauté d'agglomération sera couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraînera l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant pourra, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
2° L'assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des troisièmement et quatrièmement de l'article L 2224-10 ;
3° L'eau;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L 2224-13.
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
I - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Entretien et renouvellement des poteaux incendie ;
2° Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ;
3° Actions d'aménagement rural, à savoir :
o Les études liées à l'aménagement du territoire communautaire visant à préserver ou promouvoir son caractère rural et littoral ;
o Les actions de valorisation du patrimoine rural et littoral par la mise en place de sentiers de découverte, par la réalisation de panneaux, de brochures explicatives, d'un site internet ou d'autres supports ;
o La valorisation de l'image de l'agriculture locale notamment par les dispositifs assurant la promotion des productions viticoles, arboricoles ou maraîchères de son territoire ;
o La constitution de réserves foncières pour la préservation ou l'aménagement des espaces naturels’ou agricoles ; | n
5/8 Arrêté N°2012215-0001 - 08/08/2012 Page 143 o La conduite des procédures d'aménagement foncier rural ayant pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles définies à l’article L 121-1 et suivants du code rural;
o La création, la gestion et l'entretien d’une voirie de desserte de l'espace agricole communautaire.
4° Gestion de l’espace de tradition de la Paluzelle sud à Candillargues ;
5° Acquisition, protection et mise en valeur d'espaces naturels sensibles où remarquables, littoraux ou non littoraux, à savoir :
o Acquisition foncière d'espaces naturels, sensibles ou remarquables situés sur le territoire communautaire dans les limites des différents secteurs de protection de l'environnement de l'étang de l'Or (sites classés, ZNIEFF type | et Il, ZICO LR O9, sites d'intérêt communautaire Natura 2000) en relations avec le conservatoire de l'espace littoral et de rivages lacustres ;
o Elaboration ou délégation des plans de gestions de ces espaces permettant leur protection et leur mise en valeur ;
o Actions de protection, de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques superficiels ou souterrains, zones humides et écosystèmes délimités par l'étang de l'Or, ses abords et ses cours d'eaux affluents ;
o Nettoyage des plages : entretien mécanique, nettoyage manuel, mise en place et collecte des bacs de déchets.
6° Animation et études d'intérêt général pour la mise en œuvre des plans d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des étangs palavasiens :
o Animation et coordination des actions du SAGE et du PAPI pour la mise en œuvre de leurs plans d'actions à l'échelle du bassin versant Lez-Mosson-étangs palavasiens et en relation avec la commission locale de l'eau, à savoir :
= Coordonner les actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le périmètre du SAGE, veiller à la cohérence et contrôler l'homogénéité des actions
mises en œuvre,
=" Assister les porteurs de projets et les maîtres d'ouvrages pour le montage de projets,
= Informer et sensibiliser sur les actions du SAGE et du PAPI.
o Maîtrise d'ouvrage des études globales inscrites aux programmes d'actions du SAGE et du PAPI à conduire sur tout ou partie du périmètre du SAGE.
7° Actions d'animation, d'études d'intérêt général et de gestion d'ouvrages exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or, à savoir: _
o Réflexion et concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation : 1
Page 144 Arrêté N°2012215-0001 - 08/08/2012 , à 6/8 “De la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma
d'aménagement et de gestion des eaux, plan d'action de prévention contre les inondations ;
=" Des actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or.
Dans ces domaines de compétences et champs territoriaux : participation aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles, sensibilisation et information du public.
o Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
o Ouvrages concernés
= Amenée d'eau douce: station de pompage, canal d'amenée (4,1 km) chemin de service — ouvrage de franchissement du fossé d'assainissement et passage en
siphon sous la RD 61 (dégrillage-clapet anti-retour) barrage anti-sel sur le canal de
Lunel
"Contrôle des apports salés : porte de Carnon
o Opérations prises en charge :
“ En fonctionnement: l'abonnement et la consommation électrique des pompes, l'entretien des pompes (petites réparations -— pièces de rechange), le débroussaillement des chemins de services, le curage du canal d'amené, le dégrillage en sortie de canal, le nettoyage et l'entretien du barrage anti-sel, le curage de la partie du canal de Lunel concernée et du canal du Languedoc, le nettoyage et le curage de la porte de Caron (petites réparations et pièces de rechange);
= En investissement: les petits investissements nécessaires à l'amélioration des ouvrages (sécurité-fiabilité —accès manœuvres) à l'exception des opérations lourdes de restauration, amélioration ou renouvellement qui restent à la charge du Département, propriétaire jusqu'à leur transfert au Syndicat de Bassin qui interviendra par convention lorsque ces ouvrages auront été remis à neuf.
8° Les schémas directeurs des eaux pluviales et missions de maîtrise d'œuvre associées.
9° Le co-financement d'actions éducatives en faveur des collégiens.
7/8 x Arrêté N°2012215-0001 - 08/08/2012 Page 145 10° Actions de sports à l'école comprenant :
% L'appui des éducateurs aux séances d'éducation physique et sportive auprès des écoles préélémentaires et élémentaires ;
% L'apprentissage de la natation et les transports associés pour les enfants des classes préélémentaires et élémentaires ;
% Le transport pour les sorties éducatives.
41° Etude et mise en place d'un réseau de télécommunication à haut et très haut débit.
12° Dans le cadre des dispositions des articles L 5211-1, L 5211-56, L 5216-7-1 et L 5215-27 du code général des collectivités territoriales et R 423-15 du code de l'urbanisme, prestations au profit des communes membres de la Communauté et des communes non membres, notamment au moyen du service d'urbanisme pour l'instruction des autorisations délivrées au litre du droit des sols mais également au moyen de tous les services de la communauté.
ARTICLE 6- MODIFICATION
L'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération, l'extension ou la réduction de ses attributions, seront subordonnées aux règles définies par les articles L 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - DUREE
La Communauté d'agglomération du Pays de l'Or est formée pour une durée illimitée.
1 =
8/8 Page 146 Arrêté N°2012215-0001 - 08/08/2012 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-1805
Mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale -
Extension du périmètre
de la communauté de communes
du Pays de Lunel aux communes de
Campagne, Galarques, Garrigues
{membres de la communauté de communes
Cens et Svives)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5210-1-1 ;
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,
notamment ses articles 60 et 83, modifiée par la loi n° 2012-28T du 29 février 2012,
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :
l'arrêté préfectoral n° 93-1-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Lunel ;
l'arrêté préfectoral n° 96-1-3445 du 12 décembre 1996, modifié, portant création de la
communauté de communes "Ceps et Sylves” ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel ke schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-561, du 13 mars 2012, fixant le projet de périmètre étendu de la communauté de communes du Pays de Lunel aux communes de CAMPAGNE, GALARGUES et GARRIGUES, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
la notification, effectuée par courrier du 13 mars 2012, de l'arrêté de projet de périmètre aux présidents des communautés de communes du Pays de Lunel et Ceps et Sylves, ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
la délibération, en date du 26 avril 2012, par laquelle le conseil de la communauté de
communes du Pays de Lunel a émis un avis favorable à l'extension du périmètre du groupement ;
la délibération, en date du 11 juin 2012, par laquelle Le conseil de la communauté de communes Ceps et Sylves à émis un avis favorable à l'extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Lunel et au retrait subséquent des communes de CAMPAGNE, GALARGUES et GARRIGUES de la communauté de communes Ceps et Svyives ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de CAMPAGNE (5 avril 2012), GARRIGUES (11 avril 2012), LUNEL (25 avril 2012), LUNEL-VIEL (21 mai 2012), MARSILLARGUES (4 avril 2012), SAINT-CHRISTOL (28 mars 2012), SAINT-JUST (21 mars 2012), SAINT-SERIES (12 avril 2012}, SAUSSINES (11 avril 2012), ont donné leur accord sur la modification de périmètre proposée ;
Arrêté N°2012215-0007 - 08/08/2012 Page 147 2
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des commune de BOISSERON, GALARGUES, SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN, SATURARGUES, VERARGUES, VILLETELLE en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti :
CONSIDERANT, par conséquent, l'accord des conseils municipaux de toutes les communes concernées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est prononcée, à compter du 31 décembre 2012, l’adhésion des communes de CAMPAGNE, GALARGUES et GARRIGUES à la communauté de communes du Pays de Lunel.
ARTICLE 2: En application de l'arucle 60-IT de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le présent arrêté emporte retrait, à compter du 31 décembre 2012, des communes de CAMPAGNE, GALARGUES et GARRIGUES de la communauté de communes Ceps et Sylves.
ARTICLE 3 : En application de l’article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays de Lunel, le nombre de délégués des communes précitées au sein du conseil communautaire sera le suivant :
CAMPAGNE :1
GALARGUES : 2
GARRIGUES : 1.
La composition du conseil communautaire s'établit ainsi qu’il suit :
COMMUNES Nombre de délégues Nombre de délégues
titulaires suppléants
BOISSERON 3 3 CAMPAGNE 1 1
GALARGUES 2 2 GARRIGUES 1 1
LUNEL 14 14
LUNEL-VIEL 4 4 MARSILLARGUES 5 5 SAUSSINES 2 2
SAINT-CHRISTOL 2 2
SAINT-JUST 4 4 SAINT-SERIES 2 2
VILLETELLE 2 2 SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 2 2
SATURARGUES 2 2
VERARGUES 2 2
TOTAL 48 48
En l'état actuel de la rédaction de l'article 4 des statuts de la communauté de communes, cette
répartition pourra, le cas échéant, être modifiée en fonction des nouveaux chiffres de populations authentifiés par décret et qui entreront en vigueur au 1” janvier 2013.
Page 148 Arrêté N°2012215-0002 - 08/08/2012 3
ARTICLE 4 : En application de l'article 60-IT de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de l'article L 5211-18-IT du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences des communes nouvelles à la communauté de communes du Pays de Lunel entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 dudit code.
Toutefois, en matière de Zones d'activité économique, les biens immeubles des communes
membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où 1ls sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert de
compétences, aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, les présidents des communautés de communes du Pays de Lunel et Ceps et Sylves, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 août 2012
Le Préfet
signé : Thierry LATASTE
Arrêté N°2012215-0002 - 08/08/2012 Page 149 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-1807
Mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale -
Extension du périmètre
de la communauté de communes
du Grand Pic Saint-Loup aux communes de
Buzignargues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
Saint-Jean-de-Cornies
{membres de ia communauté de communes
Ceps et Sylives)
VU
VU
VU
VU
VU
Page 150
Le Préfet de la région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article LS210-1-1 :
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,
notamment ses articles 60 et 83, modifiée par la loi n° 2012-2871 du 29 février 2012, visant à assouplir Les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :
Parrêté préfectoral n° 96-1-3445 du 12 décembre 1996, modifié, portant création de la communauté de communes "Ceps et Sylves” :
l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835 du 7 décembre 2009, prononçant la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel Le schéma 4 départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-559, du 13 mars 2012, fixant le projet de périmètre étendu de la communauté de communes du Grand Pic Sant-Loup aux communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE- CORNIES, pour !la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
la notification, effectuée par courrier du 13 mars 2012, de l'arrêté de projet de périmètre aux présidents des communautés de communes du Grand Pic Sant-Loup et Ceps et Sylves, ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
la délibération, en date du 15 mai 2012, par laquelle le conseil de la communauté de communes du Grand Pic Sant-Loup à émis un avis favorable à l'extension du périmètre du groupement ;
la délibération, en date du 11 juin 2012, par laquelle le conseil de la communauté de communes Ceps et Sylves a émis un avis favorable à l'extension du périmètre de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup et au retrait subséquent des communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN- DE-CORNIES de la communauté de communes Ceps et Sylves ;
Arrêté N°2012215-0003 - 08/08/2012 2
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de ASSAS (2 avril 2012), BUZIGNARGUES (11 juin 2012), CAUSSE-DE-LA-SELLE (5 avril 2012), CAZEVIEILLE (4 avril 2012), CLARET (12 avril 2012), COMBAILLAUX (4 avril 2012), FERRIERES-LES-VERRERIES (26 mai 2012), FONTANES (27 mars 2012), GUZARGUES (5 avril 2012), LAURET (12 avril 2012), LE TRIADOU (26 mars 2012), LES MATELLES (29 mars 2012), MAS-DE-LONDRES (4 avril 2012), MURLES (5 avril 2012), NOTRE-DAME-DE-LONDRES (2 mai 2012), ROUET (2 avril 2012), SAINT-ANDRE-DE-BUEGES (31 mars 2012), SAINT-BAUZILLE-DE- MONTMEL (6 avril 2012), SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE (18 avril 2012), SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES (6 avril 2012), SAINT-GELY-DU-FESC (4 avril 2012), SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR (11 mai 2012), SAINT-JEAN-DE- CORNIES (26 mars 2012), SAINT-JEAN-DE-CUCULLES (27 mars 2012), SAINT- MARTIN-DE-LONDRES (22 avril 2012), SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS (24 mai 2012), SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES (5 avril 2012), SAUTEYRARGUES (29 mars 2012), TEYRAN (22 mars 2012), VACQUIERES (10 avril 2012), VAILHAUQUES (12 avril 2012), VALFLAUNES (10 avril 2012), VIOLS- EN-LAVAL (12 avril 2012), VIOLS-LE-FORT (6 avril 2012) ont donné leur accord sur la modification de périmètre proposée ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des commune de PEGAIROLLES-DE-BUEGES et SAINT-JEAN-DE-BUEGES, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT, par conséquent, l'accord des conseils municipaux de toutes les communes concernées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est prononcée, à compter du 31 décembre 2012, l’adhésion des communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-CORNIES à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.
ARTICLE 2: En application de l'article 60-II de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le présent arrêté emporte retrait, à compter du 31 décembre 2012, des communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT- JEAN-DE-CORNIES de la communauté de communes Ceps et Sylves.
ARTICLE 3 : En application de l’article 5 des statuts de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, le nombre de délégués des communes précitées au sein du conseil communautaire sera le suivant :
BUZIGNARGUES : 1
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR : 1
SAINT-JEAN-DE-CORNIES : 2.
Arrêté N°2012215-0003 - 08/08/2012 Page 151 La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup est par conséquent la suivante :
Communes Titulaires | Suppléants
ASSAS 2 2
BUZIGNARGUES 1 1
CAUSSE DE LA SELLE 1 1
CAZEVIELLE 1 1
CLARET 2 2
COMBAILLAUX 2 2
FERRIERES LES VERRERIES 1 1
FONTANES 1 1
GUZARGUES 1 1
LAURET 2 2
LE TRIADOU 1 1
LES MATELLES 2 2
MAS DE LONDRES 1 1
MURLES 1 1
NOTRE DAME DE LONDRES 2 2
PEGAIROLLES DE BUEGES 1 1
ROUET 1 1
ST ANDRE DE BUEGES 1 1
ST JEAN DE BUEGES 1 1
ST MARTIN DE LONDRES 3 3
SAUTEYRARGUES 1 1
ST BAUZILLE DE MONTMEL 2 2
ST CLEMENT DE RIVIERE 3 3
ST GELY DU FESC 4 4
ST JEAN DE CUCULLES 1 1
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR 1 1
SAINT-JEAN-DE-CORNIES 2 2
ST MATHIEU DE TREVIERS 3 3
ST VINCENT DE BARBEYRARGUES 2 2
STE CROIX DE QUINTILLARGUES 2 2
TEYRAN 3 3
VACQUIERES 1 1
VAILHAUQUES 3 3
VALFLAUNES 2 2
VIOLS EN LAVAL 1 1
VIOLS LE FORT 2 2
36 communes 61 61
Page 152 Arrêté N°2012215-0003 - 08/08/2012 ARTICLE 4 : En application de l'article 60-IT de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de l'article L 5211-18-II du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences des communes nouvelles à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 dudit code.
Toutefois, en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes
membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, les présidents des communautés de communes du Grand Pic Saint- Loup et Ceps et Sylves, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 août 2012
Le Préfet
signé : Thierry LATASTE
Arrêté N°2012215-0003 - 08/08/2012 Page 153 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
LD — Prorog CESSIBILI RD908 aménagement de la déviation de Bédarieux
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°2012-I-1803
Département de l’Hérault
RD 908 Aménagement de la déviation de Bédarieux
Cessibilité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’Environnement;
VU le code de l’expropriation:
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Général du département de l’Hérault du 21 mai 2007 valant Déclaration de projet;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-I-1850 du 10 septembre 2007 déclarant d’uülité publique le projet
d’aménagement de la déviation de Bédarieux, à la suite de l’enquête de DUP, de mise en compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme de la commune de Bédarieux ;
VU l'arrêté n°2009-1-3952 du 11 décembre 2009 prononçant la cessibilité urgente des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus ;
VU l’arrêté prolongeant la cessibilité urgente prononcée le 6 aout 2001 n°2010-I-2484 et modifié à la suite d’une erreur matérielle par l’arrêté n°2010-I-2888 du 24 septembre 2010 :
VU l’arrêté n°2011-I-1815 prorogeant, en urgence, la cessibilité des parcelles nécessaires à
l'opération mentionnée ci-dessus ;
VU le courrier électronique du Président du Conseil Général de l'Hérault, maître d'ouvrage, du 16
juillet 2012demandant que soit pris un nouvel arrêté de cessibilité au motif que toutes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas encore réalisées et qu'il est nécessaire de saisir le juge de l’expropriation ;.
Considérant qu'aucune changement sur l’identité des propriétaires, ni sur les contenances des emprises du projet, n’est intervenu depuis l’enquête publique ;
Page 154 Arrêté N°2012215-0005 - 08/08/2012 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Sont déclarés toujours cessibles, au profit du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération concernant la RD 908 l’aménagement de la déviation de Bédarieux et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2-
Le Département de l’Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L13-2 et R13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L13-2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l’enguête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité» ;
ARTICLE 5-
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 6-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Président du Conseil général de l’Hérault, le Maire de Bédarieux et le Maire d'Hérépian sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier le, 2 août 2012
Le Préfet
Arrêté N°2012215-0005 - 08/08/2012 Page 155 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
DRCL /3/BC
tel : 04 67 61 68 62
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012-1-1809
Commune de Montpellier
ou son concessionnaire la société d’Equipement de la Région Montpelliéraine
Aménagement de la ZAC Port Marianne Consuls de Mer-phase3-
* _ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
* _ CESSIBILITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 156
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’environnement ;
le dossier présenté par la ville de Montpellier pour être soumis à la procédure d’enquêtes publiques conjointes ;
l'ordonnance n°E12000001/34 du 10 janvier 2012 du Tribunal administratif de Montpellier portant désignation du commissaire enquêteur ;
l’arrêté préfectoral n° 2012-I-287 du 6 février 2012 ouvrant les enquêtes publiques conjointes, préalables à la Déclaration d’Utilité publique et de cessibilité des acquisitions nécessaires à l’aménagement de la ZAC Port Marianne Consuls de Mer-phase3-
les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
les dossiers soumis à enquête publique entre les 28 février 2012 au 30 mars 2012 ;
les conclusions et les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans son rapport remis le 27 avril 2012;
la délibération du conseil municipal de Montpellier, maître d’ouvrage, en date du 25 juin 2012 relative à la déclaration de projet sur l'intérêt général de l’opération d'aménagement de la ZAC Port Marianne Consuls de Mer-phase3 à Montpellier en date du 25 juin 2012 ;
Arrêté N°2012215-0006 - 08/08/2012 VU l'exposé des motifs justifiant le caractère d’utilité publique de cette opération joint au présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE I‘ -
Est déclarée d'utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC Port Marianne Consuls de Mer-phase3, sur la commune de Montpellier en faveur de la ville de Montpellier ou de la Société d’Equipement de la Région montpelliéraine (SERM).
ARTICLE 2 -
Sont déclarés cessibles au profit de la Ville de Montpellier ou de la Société d’Equipement de la Région montpelliéraine (SERM), son concessionnaire, l’acquisition des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à l’opération ci-dessus mentionnée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3-
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 -
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L13-2 et R13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L13-2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l’enguête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.;
ARTICLE 5-
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE. 6-
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage à la mairie de Montpellier pendant une période d’un mois, aux endroits prévus à cet effet ainsi que d’une insertion sur le site de la préfecture de l’Hérault. Arrêté N°2012215-0006 - 08/08/2012 Page 157
2 Page 158
ARTICLE. 7-
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Maire de Montpellier et le Directeur de la Société d’Equipement de la Région montpelliéraine (SERM) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 2 août 2012
Le Préfet
Arrêté N°2012215-0006 - 08/08/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le
Bureau de l’Environnement
Motivations DUP PARCELLAIRE
Dossier suivi par Mme CARON
Téléphone : 04.67.61 .68.62
Télécopie : 04.67.02.25.46
Mël :brigitte.caron @herault.pref.souv.fr
EXPOSE des MOTIFS et des CONSIDERATIONS JUSTIFIANT
le CARACTEREW’INTERET GENERAL
du projet d’aménagement de la ZAC Port Marianne Consuls de Mer (phase LIT) à Montpellier
L/ PRESENTATION DU PROJET :
La croissance démographique exponentielle que le territoire montpelliérain depuis de nombreuses années a conduit la Ville à organiser son développement dans le cadre d’un vaste projet urbain. L’opération Port Marianne développée sur plus de 400 hectares à l’est de Montpellier constitue un des éléments principaux.
Cet essor urbain qui a été initié au début des années 1980 avec le projet Antigone, s’est poursuivi au cours des années 1990 par la réalisation des quartiers Richter et Consuls de Mer. Ce dernier s’étend le long de la rive droite du Lez dans le prolongement d’ Antigone et a d’ores et déjà permis la construction de prés de 3000 logements, des bureaux, des commerces de proximité, un poste de police municipale un grand parc public de 4ha un important ouvrage d’assainissement pluvial sur le ruisseau des Aïguerelles ainsi que le nouvel hôtel de ville de Montpellier.
La réalisation de cette opération sous la forme d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) s’est organisée en 3 périmètres successifs depuis 1993 couvrant une superficie de plus de 25 ha.
L'opération vient achever l’aménagement du quartier des « consuls de Mer » et assure une continuité urbaine de la ZAC existante dans le prolongement du front bâti le long du carrefour entre l’avenue du Pr Etienne Antonelli et l’avenue Germaine Tillion.
II Enquête publique :
L’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation, d’est déroulée du 28 février 2012 au 30 mars 2012 inclus.
Dans son rapport, déposé le 27 avril 2012, le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Montpellier a émis des conclusions et des avis favorables.
IL /PRINCIPALES RAISONS ET CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES LA DECISION EST FONDEE :
Ce projet contribue d’une part, à répondre à un besoin important en logements neufs exprimés sur la Ville de Montpellier, consécutif à la forte attractivité du territoire montpelliérain et d’autre part, à favoriser la
Arrêté N°2012215-0006 - 08/08/2012 Page 159 4 mixité sociale introduite par la loi « solidarité et renouvellement urbain » dite SRU avec la production de logements sociaux, de logements dits intermédiaires et de logements en accession à la propriété.
LV / IMPACTS DU PROJET
L'étude d’impact réalisée sur le projet d’extension de la ZAC a permis de mettre en évidence ses principaux enjeux, contraintes et incidences sur le milieu naturel, le paysage, l’ambiance sonore ou encore les déplacements. L’étude montre que ces impacts restent très limités sur les milieux naturels, le projet étant situé dans une Zone à proximité immédiate de zones urbaines mixtes denses. Les impacts les plus caractéristiques font l’objet de mesures compensatoires permettant d’en limiter les effets.
Par ailleurs, ce projet favorise les modes de déplacement doux grâce à la desserte directe par les lignes n°1,3 et 4 de tramway et par l’aménagement d’un réseau de pistes cyclables et de voies piétonnes reliées entre elles et le reste de la ville.
V/ CONCLUSION :
Pour toutes ces raisons, l’Intérêt Général du projet d’aménagement de la ZAC Port Marianne Consuls de Mer (phase IT) à Montpellier est reconnu d’intérêt général et la Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée, au profit de la ville de Montpellier ou de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine(SERM), son concessionnaire.
Annexé à l’arrêté n°2012-I-1809
du 2 août 2012
Le Préfet
Page 160 Arrêté N°2012215-0006 - 08/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2912-01. 1810 en date du À 3% ABÜT 20
portant composition du juryME amen pour l'obtention du Brevet de Moniteurs de Premiers Secours.
VU le décret n°92-514 du +2 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours ;
VU Je décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses mesures au secourisme :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel! du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formartion de moniteur des premiers SECOUFS ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1.1649 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
Considérant la demande formulée par le directeur départemental de la Croix-rouge française ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE 1e:
Un jury d'examen pour l'obtention du Brevet de Moniteurs de Premiers Secours sera organisé le 13 août 2012 à 08h00 dans les locaux de la DDUS34 - Croix-rouge française, 2 place Henri Dunant à Grabels.
ARTICLE 2:
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. Clément MARRAGOU, directeur départemental de la CRF34, instructeur PAE2
Médecin :
Or Michel HUGUET, médecin anesthésiste réanimateur, médecin-instructeur, CHU de Montpellier Dr Patrick BENOIT, Médecin inspecteur à l'Agence Régionale de Santé 34 (suppléant)
Membres :
Mme Hélène GIRAUD, cadre de santé hospitalière, formatrice institut de formation en soins Infirmiers, CHU Monipellier
M. Jérôme RENART, sapeur-pompier SDIS 34, instructeur PAE2
Mile Aurélie RUIZ, directrice formation de la CRF34, infirmière CHU Montpellier, instructeur PAE2 M. Fabien JAMOT, sapeur-pompier SDIS 34, instructeur suppléant PAË2
M. Jean DOUARD, instructeur suppléant PAE2
Mlle Claire COSTES, instructeur suppléant PAE4
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Are NE Ego 202 Page 161 ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le responsable de la Croix- rouge française sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ee HONORÉ
Page 162 Arrêté N°20122 16-0001 - 08/08/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2012-01-1811
Obiet : Commune de POUSSAN
Création d’une chambre funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 et D. 2223-80 à D.2228-84 ;
la demande de création d'une chambre funéraire à Poussan, ZAC Les Clashs, présentée par M. Jonathan CAZORLA, gérant de la société dénommée «Pompes Funèbres du Bassin de Thau> dont le siège social est sis 17 rue Marcel Palat à Poussan, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R.2223-74 susvisé ;
la délibération du 21 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Poussan a émis un avis favorable sur le projet de création de la chambre funéraire susvisée;
l'avis au public publié dans les journaux l'Hérault du Jour du 28 avril 2012 et le Midi Libre du 29 avril 2012 ;
l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 juin 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° L'entreprise dénommée «Pompes Funèbres du Bassin de Thau», représentée par son gérant M. Jonathan CAZORLA, est autorisée à
réaliser une chambre funéraire, sise ZAC Les Clashs, impasse des Lauriers à Poussan (34560), selon le projet élaboré par l’entreprise et conforme au dossier annexé à la demande de création.
Arrêté N°2012216-0002 - 08/08/2012 Page 163 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Page 164
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.
Dès l’achèvement des travaux l'exploitant de la chambre funéraire
devra faire effectuer, par un organisme de contrôle accrédité, la visite de conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
L'ouverture au public de la chambre funéraire et son exploitation sont
subordonnées à l'obtention de lhabilitation préfectorale de
l'entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de
conformité établi par l'organisme certificateur sera joint à la demande.
Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes
que la présente autorisation.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de
Poussan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 août 2012
Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012216-0002 - 08/08/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL/3 BC
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012-I-1817
Portant transfert d’office des voies privées «rue Fernand de Magellan », une partie de «l’avenue ST Vincent », «rue Christophe Colomb », >rue Champlain >» « Mail Dumont d’Urville » dans le domaine public de la commune de Pérols.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 :
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L318.3 et R.318-10:
VU la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2011 approuvant la procédure de transfert d’office des voies dans le domaine public communal et autorisant le maire à lancer la procédure administrative ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 mars 2012 émettant un avis favorable sur le projet, sur l’ouverture de l’enquête et sur le dossier qui l'accompagne ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique et les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
VU l'arrêté municipal n°12-145 du 21 mars 2012 ordonnant l’ouverture de l’enquête et fixant ses modalités ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée pendant 33 jours consécutifs du 23 avril 2012 au 25 mai 2012 ;
VU le rapport, les conclusions motivées assorties d’un avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 juin 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal de Pérols en date du 27 juin 2012 approuvant le principe de la saisie du Préfet afin de procéder au classement d’office des voies privées dans le domaine public communal :
VU le courrier du maire de Pérols du 13 juillet 2012 ;
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Page 165 Page 166
Considérant que le cabinet d'avocats CGCB, en qualité de conseil auprès de la SCI « Clos de la Tour »représenté par M. Yves Jean BEZIAT et Madame Françoise AMILHAT épouse BEZTAT, a fait valoir son opposition quant à la procédure de transfert :
Considérant la nécessité d’acquérir les voies privées ouvertes à la circulation à titre à titre de régularisation et dans le cadre des préconisations des services de l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE I‘ -
En application de l’article L.318-3 3éme alinéa, il sera procédé au transfert d’office sans indemnités des voies privées « rue Fernand de Magellan » une partie de «l’ Avenue ST Vincent », «Rue Christophe Colomb », «Rue Champlain », « Mail Dumont d’Urville » cadastrées AS529, ASS51, AS525 et AS527, dans le domine public communal de Pérols.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels et personnels sur les biens transférés.
ARTICLE 3
Il appartient à la commune de Pérols de procéder au transfert de propriétés auprès du cadastre pour être enregistrée à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra être publié au fichier des hypothèques.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Pérols aux endroits prévus à cet effet. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 6-
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 7-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, Monsieur le Maire de Pérols,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 3 Août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Nicolas HONORE
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Page 167 Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012220-0001
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-967
Syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de l’Orb entre Béziers et la mer
Amélioration de l'hydraulicité du flenve ORB dans la traversée de Béziers
Ouverture de l’enquête publiqne préalable à
l'autorisatiou et la déclaratiou d'intérêt géuéral au titre du Code de l'euvirounemeut (articles L et R.122-3, L211-7 et R.214-6 à 31,88 à 104)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 168
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l’environnement ;
le Code de l'expropriation ;
le dossier présenté par le syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de
l'Orb entre Béziers et la mer, maître d’ouvrage ;
le courrier de La Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service Eau et Risques - en date du 24 juillet 2012 ;
la décision du Tribunal Administratif N° E12000214/34 en date du 26 juillet 2012
désignant M. Philippe MARCHAND, commissaire enquêteur titulaire et M. Jean- François DEMOULIN, commissaire-enquêteur suppléant ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2012220-0001 - 08/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet présenté par le syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de l’Orb entre Béziers et la mer, maître d’ouvrage, qui a pour but la demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général au titre du Code de environnement concernant l'amélioration de l'hydraulicité du fleuve ORB dans la traversée de Béziers est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de BEZIERS.
ARTICLE 2: Monsieur Philippe MARCHAND), Ingénieur, Docteur en géologie et minéralogie retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Monsieur Jean-François DEMOULIN, Ingénieur ETP retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête ainsi qu’un registre seront déposés à la mairie de
Béziers (Service Environnement - caserne St Jacques — 34500 BEZIERS) pendant 32 jours
du 27août 2012 au 27 septembre 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire- enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public les jours suivants :
Le lundi 27 août 2012 de 09H00 à 12H00
Le mercredi 12 septembre 2012 de 14H00 à 17H00
Le jeudi 27 septembre 2012 de 14H00 à 17H00
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de M. Pierre ENJALBERT, syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de l’Orb entre Béziers et la mer — Domaine de Bayssan — Route de Vendres — 34500 BEZIERS.
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres
procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Béziers et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire, qui sera joint au dossier d’enquête.
Arrêté N°2012220-0001 - 08/08/2012 213 Page 169 ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 27 septembre 2012, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la Mairie de Béziers, à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans la mairie de Béziers, au syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de l’Orb entre Béziers et la mer ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
ARTICLE 6 Le Conseil Municipal de Béziers est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
Les délibérations correspondantes seront transmises sans délai par les
soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE7
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président du syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de l’Orb entre Béziers et la mer
- Monsieur le Maire de BEZIERS,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 07 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SUPNE
Nicolas de MAISTRE
es) L ©
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PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Régiou
Lauguedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre Natioual du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012220-0002
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-966
Commnne de BEDARIEUX - Résorptiou de l'habitat insalubre
Améuagemeut du Quartier du Château
Immeubles cadastrés BC133 et BC 132 sis route de Clermout
Déclaratiou d'utilité publique et de cessibilité
VU
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le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
1e Code de la santé publique, notarnment les articles L.1331-26 et suivants ;
le Code de l'urbanisme, notarment les articles L.314-1 et suivants ;
le Code de la construction et de l’habitation ;
la loi N° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de
l'habitat insalubre ;
l'arrêté préfectoral N° 2004-[-010906 en date du 7 octobre 2004 déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’immeuble cadastré BC 133, sis 2, route de Clermont à Bédarieux et portant interdiction définitive d’habiter les immeubles concernés;
la convention publique d’aménagement en date du 24 novembre 2003 passée entre la ville de BEDARTEUX et la Société Hérault Arnénagement ;
la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2009 autorisant Le maire
à mettre en œuvre la procédure de déclaration de cessibilité des immeubles sis 2 rue de Clermont à Bédarieux, cadastrés BC 132 et 133, dans le cadre des dispositions de Ia loi
du 10 juillet 1970 susvisée ;
le courrier de la Société "Hérault Aménagement" reçu à la Sous-préfecture de Béziers le 05 juin 2012 ;
les estimations des Services des Domaines établies les 02 avril 2012 et 24 juillet 2012 ;
l’état parcellaire de l’ifnmmeuble cadastré BC 133, sis 2 route de Clermont à Bédarieux ;
le constat d’huissier en date du 29 juillet 2009 certifiant que l'immeuble cadastré BC 133, sis 2, route de Clermont à BEDARIEUX est très vétuste, insalubre et inhabitable ;
Arrêté N°2012220-0002 - 08/08/2012 Page 171 VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’acquisition des immeubles sis 2 route de Clermont à BEDARIEUX par la Société "Hérault Aménagement" est déclarée d’utilité publique, en vue de résorber
l’insalubrité.
ARTICLE 2 : Les acquisitions se feront par voie d’expropriation au bénéfice de la Société
"Hérault Aménagement" en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée.
ARTICLE 3 : Les immeubles sis 2 route de Clermont sont déclarés cessibles, immédiatement
et en totalité, au bénéfice de Société "Hérault Aménagement", tel qu’ils sont mentionnés sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4: Il pourra être pris possession dudit immeuble à compter d’un mois après la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant de l’indemnité provisionnelle qui est allouée à chacun d’eux est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le relogement des personnes évincées, dans le cadre de l’expropriation, sera
assuré conformément aux dispositions prévues par les articles L.314-1 et suivants du Code de l’urbanisme et les articles L.14-2 et L.14-3 du Code de l’expropriation, relatifs à la protection
des évincés et au relogement des expropriés.
ARTICLE 7 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 8 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de BEDARIEUX,
- Monsieur le Directeur de la Société "Hérault Aménagement",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 07 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SVLNE
Nicolas de MAISTRE
Page 172 Arrêté N°2012220-0002 - 08/08/2012 Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NFTEL:04 6738 7087
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012220-0003
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-965
Commune de MONTBLANC
Captages des Carals et des Caramudes
Ouverture de l’euquête publique coujointe préalable à la déclaratiou d’utilité publique pour :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable
de la commuue à partir des captages des Carals et du captage des Caramudes, - l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de MONTBLANC en date du
02 juillet 2012 demandant l'ouverture de l'enquête publique :
VU les dossiers présentés par la mairie de la commune de MONTBLANC, maître d'ouvrage ;
VU les courriers de la Agence Régionale de Santé en date du O4 juillet 2012 ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000196/34 en date du 11 juillet 2012 désignant M. Gérard BOUTIN, commissaire enquêteur, et M. Daniel GUIRAUD,
commissaire-enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
SUR proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2012220-0003 - 08/08/2012 Page 173 ARRETE
ARTICLE 1: Le projet présenté par la mairie de MONTBLANC, maître d’ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection concernant les captages des Carals et des Caramudes, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de MONTBLANC.
ARTICLE 2 : Monsieur Gérard BOUTIN, militaire retraité, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur. Monsieur Daniel GUIRAUD), officier de l'armée de l'Air retraité, est
désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 3: les deux dossiers d'enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans la
mairie de MONTBLANC (Place Edouard Barthe, 34290 MONTBLANC) pendant 33 jours
consécutifs du lundi 03 septembre 2012 au vendredi 05 octobre 2012 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public à la Mairie de Montblanc les jours suivants :
Le lundi 03 septembre 2012 de 09H00 à 12H00
Le jeudi 20 septembre 2012 de 14H00 à 17H00
Le vendredi 05 octobre 2012 de 14h00 à 17h00
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de la mairie de Montblanc.
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres
procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de MONTBLANC et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
Page 174 Arrêté N°2012220-0003 - 08/08/2012 213 ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 05 octobre 2012, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par Lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la Mairie de Montblanc, à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans la mairie de MONTBLANC ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
ARTICLE 6 : Le conseil municipal de la commune de Montblanc est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7:
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de MONTBLANC,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 07 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SUPNE
Nicolas de MAISTRE
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Arrêté N°2012220-0003 - 08/08/2012 Page 175 Liberté» Égallté + Fraternité
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PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
Le Préfet de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre Natioual du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012220-0004
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-964
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
Zone d'Aménagement Concerté de Mazeran sur la commune de Béziers
Déclaration de cessibilité
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2009-I1-1027 en date du 12 novembre 2009 déclarant d’utilité
publique le projet de la ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers au profit de la
CABM où de son concessionnaire la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLD ;
VU le courrier de la SEBLI en date du 27 février 2012 sollicitant l'ouverture de l'enquête
parcellaire, phase 1, concernant les parcelles nécessaires au projet de la ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-II-304 en date du 13 mars 2012 définissant les modalités
d'ouverture de l'enquête parcellaire, phase 1. concernant le projet de ZAC de Mazeran
sur la commune de Béziers ;
VU le rapport avec avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 18 juin 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du
23 juillet 2012 ;
SUR proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
Page 176
172
Arrêté N°2012220-0004 - 08/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles sur le territoire de la commune de Béziers, les immeubles bâtis ou non
bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’opération visée ci- dessus, qui sont désignés sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, ou son concessionnaire la SEBLI, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l’Expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire, celle-c1 devra être accomplie dans le délai de six mois à compter du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de Béziers. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et
devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
ARTICLE 6 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa notification individuelle.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président de la CABM,
- Monsieur le directeur de la SEBLI,
- Monsieur le Maire de Béziers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 07 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2012220-0004 - 08/08/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
C.D.A.C.
ARRETE N°2012/01/1826
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
OBJET : Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet d'extension d’un magasin à l'enseigne « BRICOMAN » de 746 m? de surface de vente portant le projet global à 8700 m°? de surface de vente, situé Z.A-E. Pôle Méditerranée — Route départementale 612 - VILLENEUVE-LES-BÉZIERS (34420).
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18etL5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2012/8/AT le 30 juillet 2012, formulée par la S.A.BRICOMAN et la S.A. IMMOBILIÈRE BRICOMAN France, sises 1 Rue Nicolas Appert à LEZENNES (59), en vue d’être autorisées à l'extension de 746 m? surface de vente d’un magasin à l'enseigne « BRICOMAN », portant le projet global après réalisation à 8 700 m°, qui agissent respectivement en qualité d’exploitant du magasin et propriétaire des constructions, situé Z.A.E. Pôle Méditerranée — Route Départementale 612 à VILLENEUVE-LES -BEZIERS (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Page 178 Arrêté N°2012220-0005 - 08/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. Jean-Paul GALONNIER, Maire de Villeneuve-les-Béziers, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Frédéric LACAS Maire de Sérignan, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M., Président de la Communauté d'Agglomération de Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- M. Raymond COUDERC, Maire de Béziers, commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. André VEZINHET, Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi-communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, où en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mme Emilie VARRAUD, ou Mile Géraldine CUILLERET, personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER, personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'aux demandeurs.
Montpellier, le 07 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
SIGNÉ
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2012220-0005 - 08/08/2012 Page 179 Direction des ressources
humaines ef des moyens
Bureau des ressources humaines
Montpellier, le 07/08/2042
Arrêté n°2012/01/1830 fixant la répartition des postes au niveau régional du concours externe et interne de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer - session 2012
Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1988 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 54-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements oublcs:
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu te décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-8365 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics :
Vu le décret n° 2010-3802 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de Préfecture de l'Hérault;
Vu le décret du 5 juillet 2042 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérauit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de Préfecture de l'Hérault ;
Page 180 Arrêté N°2012220-0006 - 08/08/2012 Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministeriel du 1° mars 2012 fixant la répartition géographique des postes pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/61/110 du 16 janvier 2012 fixant les modalités d'ouverture du concours externe et interne de secrétaire administratif session 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/01/ 610 du 16 mars 2072 fixant la composition du jury du concours externe et interne de secrétaire administratif de classe normale — session 2012:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/01/626 du 16 mars 2012 fixant la liste des candidats admis à concourir aux épreuves écrites du concours externe et interne de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer — session 2012 :
Vu les procès verbaux de la réunion du jury d'admission du 7 juin 2012:
ARRETE
Article Îer :
La répartition des postes au niveau régional est la suivante :
Concours interne : Gard
Concours externe : Hérault
Article 2:
Le Secrétaire Générai de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012220-0006 - 08/08/2012 Page 181 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NF
Le Préfet de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012220-0007
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-974
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers
Indemnisation du commissaire-enquêteur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret N° 94-873 du 10 octobre 1994, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
l'arrêté du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le courrier de la SÉBLI en date du 27 février 2012 sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire, phase 1, concernant les parcelles nécessaires au projet de la ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers ;
l'arrêté N° 2012-II-304 en date du 13 mars 2012 prescnvant l'ouverture de l'enquête publique parcellaire phase 1 concernant la ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers et désignant M. Philippe ORIGNY commissaire-enquêteur ;
le rapport, les conclusions et l'état de frais du commissaire-enquêteur reçus le 18 juin 2012 ;
l'arrêté N° 2012-I1-867 fixant les indemnités du commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle de l'article 1 de l'arrêté N° 2012-II-867 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2042 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Page 182 Arrêté N°2012220-0007 - 08/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2012-I1-867 en date du 13 juillet 2012 fixant les indemnités du commissaire-enquêteur relatives à l'enquête publique parcellaire phase 1 concernant la ZAC de Mazeran sur la commune de Béziers est rapporté.
ARTICLE 2 :
Il est alloué à M. Philippe ORIGNY, domicilié 19 rue Lapérouse à LATTES (34970) la somme de 956,40 € (neuf cent cinquante six euros quarante centimes) au titre de ses indemnités pour l'enquête susvisée.
ARTICLE 3 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 07 août 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SVPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012220-0007 - 08/08/2012 Page 183 Bureau du Développement Durable,
de l'Emploi et de la Cohésion Sociale
Section Travaux AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME FONTAINE N.
TEL. : 04.67.36.70.87
Le Sous-préfet
A
M. Philippe ORIGNY
19 rue Lapérouse
34970 LATTES
NOTE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Afin de vous permette de procéder à votre déclaration de revenus, je vous informe que le montant de l'indemnisation se répartit comme suit :
Montant des vacations 723,90 euros
Montant des frais 57,50 euros
Montant des déplacements 175 euros
TOTAL 956.40 euros
Page 184 Arrêté N°2012220-0007 - 08/08/2012 SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° : 2012-1-1827
Portant règlement des comptes administratifs 2011 du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres (SMAJ).
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, L.1612- 19 et L.1612-20 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois, décrets et réglements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la lettre en date du 7 juin 2012, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 12 juin 2012, par laquelle le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault a saisi la juridiction financière pour défaut d'adoption des comptes administratifs 2011 du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres (SMAJ) ;
VU les éléments constitutifs de la saisine de la chambre régionale des comptes du Languedoc- Roussillon ;
VU l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, le 2 juillet 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les projets de comptes administratifs 2011 du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres (budget principal et budget annexe « Port Minervois ») sont conformes aux comptes de gestion 2011 établis par le comptable public. Ces comptes sont réglés sur les bases chiffrées qui figurent dans les tableaux joints en annexes, conformément à l'avis rendu le 2 juillet 2012 par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le Sous-Préfet de Béziers, le Président du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au président de la chambre régionale des comptes.
Fait à Montpellier le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Nicolas Honoré
Arrêté N°2012220-0008 - 08/08/2012 Page 185 SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° : 2012-|-1828
Portant règlement des budgets primitifs 2012 du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres (SMAJ).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19, L.1612-20, R.1612-16 et R.1612-18 ;
le code des juridictions financières ;
les lois, décrets et réglements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
la lettre en date du 7 juin 2012, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 12 juin 2012, par laquelle le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault a saisi la juridiction financière pour défaut d'adoption des budgets primitifs 2012 du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres (SMAJ) ;
les éléments constitutifs de la saisine de la chambre régionale des comptes du Languedoc- Roussillon ;
l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, le 2 juillet 2012 ;
la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Les budgets primitifs 2012 du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres (budget principal et budget annexe « Port Minervois ») sont réglés sur les bases chiffrées qui figurent dans les tableaux joints en annexes, conformément à l'avis rendu le 2 juillet 2012 par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des finances
Page 186
publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le Sous-Préfet de Béziers, le Président du syndicat mixte d'aménagement de Jouarres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au président de la chambre régionale des comptes.
Fait à Montpellier le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet
Nicolas Honoré
Arrêté N°2012220-0009 - 08/08/2012