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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zg
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zf
Document publié le Mercredi 25 mars 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zf)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 65 - AOUT 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 34
Arrêté N °2011263-0018 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01598 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de VALRAS PLAGE Complément de la publication du
06/07/12
.................................... 1
Arrêté N °2011263-0019 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01597 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de SERIGNAN Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 3
Arrêté N °2011263-0020 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01593 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de LATTES Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 7
Arrêté N °2011263-0021 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01592 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de FABREGUES Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 9
Arrêté N °2011263-0022 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01595 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de PEROLS Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 11
Arrêté N °2011263-0023 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01588 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE Complément de la
publication du 06/07/12
.................................... 13
Arrêté N °2011263-0024 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01596 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de PRADES LE LEZ Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 15
Arrêté N °2011263-0025 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01587 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de JUVIGNAC Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 17
Arrêté N °2011263-0026 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01590 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de AGDE Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 19
Arrêté N °2011263-0027 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01589 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de SAINT JEAN DE VEDAS Complément de la publication du 06/07/12 .................................... 21 Arrêté N °2011263-0028 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01591 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de COURNONTERRAL Complément de la publication
du 06/07/12
.................................... 23
Arrêté N °2011263-0029 - Arrêté n ° DDTM34-2011-09-01594 du 20/09/2011 portant
constat de carence et fixant le poucentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales - Commune de MARSEILLAN Complément de la publication du
06/07/12
.................................... 25 £. + ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDIM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri L
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Tel. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE N°oTrUsk _ L011-09.01578 du 20 / O9 22 11
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur les ressources fiscales
Commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d'honneur
le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
Particle 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ct la lutte contre l’exclusion ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-] et R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de VALRAS-PLAGE de son intention d’engager la procédure de constat de carence;
la lettre du Maire de VALRAS-PLAGE présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010;
l’avis du Comité Régional de l’Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 1,52% au 1* janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 71 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 ne fait état de la réalisation d’aucun logement social:
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de VALRAS-PLAGE pour la période 2008-2010:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-001I8 - 22/08/2012 Page 1 Page 2
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de VALRAS-PLAGE est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 100%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VALRAS-PLAGE, prévu à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Faità Montpèllier le 9 0 SEP 2011
” Préfet, °
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0018 - 22/08/2012 Liberté » Égatiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2011263-0010
DDTM 34
ARRETE N ° DDTM34 - 2011-09-01597 du
20/09/11 portant constat de carence et fixant le
pourcentage d'augmentation du prélèvement
sur les ressources fiscales - Commune de
SERIGNAN
Arrêté N°2011263-0019 - 22/08/2012 Page 5 ?
Liberté » Égalité + Fraternité
l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri I]
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
lél. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
||
ARRETE N°CDDTM3L _ 2041.09. 04597 du Lo» /a DAA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement
sur les ressources fiscales
Commune de SERIGNAN
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-]
et R.302-14 à R.302-26 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de SERIGNAN de son k
intention d’engager la procédure de constat de carence:
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat, réuni en date du 22 juin 2011:
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 1,61% au 1° janvier 2010:
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de
rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 79 logements;
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 62 logements, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 78,48%;:
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de SERIGNAN pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault :
Page 4 Arrêté N°2011263-0019 - 22/08/2012 tn)
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de SERIGNAN est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 21,52%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SERIGNAN, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montfellier Ae 9 0 CFP 2011
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0019 - 22/08/2012 Page 5 Bots is 2 à n FT
Page 6 Arrêté N°2011263-0019 - 22/08/2012 EE "4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri I]
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Tel. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°PDTM3L 2.09 LDASAS du d /0 a 20 AA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de LATTES
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-]-]
et R.302-14 à R.302-26 :
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale:
la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de LATTES de son
intention d’engager la procédure de constat de carence;
l’avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 6,13% au 1° janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 144 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 46 logements, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 31,94%;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de LATTES pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0020 - 22/08/2012 Page 7 Page 8
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence
de la commune de LATTES est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé.
soit 68,06%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de LATTES, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1° janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montfellier/le ? Q SEP. 2
Préfet ) +
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0020 - 22/08/2012 Liberté « —.." Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri I]
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Tél. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE NO0TU3(..2014.09 . 01592 du -do VAE à / 2 44
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de FABREGUES
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-I-I
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de FABREGUES de son intention d’engager la procédure de constat de carence;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 1,04% au 1" janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 66 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 19 logements, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 28,79%;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de FABREGUES pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0021 - 22/08/2012 Page 9 Page 10
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence
de la commune de FABREGUES est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 71,21%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de FABREGUES, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1“ janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Monfpellier , 2
0 SEP 2011
Le Préfet
/
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0021 - 22/08/2012 EE = = Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri I]
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Tél. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°DDTMZ1L 2044-09 _04595 du 4 /0S 25 )A
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement
sur les ressources fiscales
Commune de PEROLS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-]
et R.302-14 à R.302-26 :
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement:
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale:
la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de PEROLS de son
intention d’engager la procédure de constat de carence:
la lettre du Maire de PEROLS présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif
triennal pour la période 2008-2010;
l’avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011:
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 1,14% au L
janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 99 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 4 logements, soit un taux de
réalisation de l’objectif triennal de 4,04%;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de PEROLS pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault :
Arrêté N°2011263-0022 - 22/08/2012 Page 11 Page 12
bp)
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de PEROLS est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 95,96%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de PEROILS, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 90 SEP 2011
Le Préf
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0022 - 22/08/2012 £ »
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34 064 Montpellier cedex 02
Tel. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°ODTM#34.2011.09.01588 du do > /03 /2e AA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion :
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-1
et R.302-14 à R.302-26 :
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale:
la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de SAINT-CLEMENT-DE-
RIVIERE de son intention d’engager la procédure de constat de carence;
l’avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 0,05% au 1 janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 61 logements;
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 ne fait état de la réalisation d’aucun logement social;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de SAINT-CLEMENT-DE- RIVIERE pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0025 - 22/08/2012 Page 135 Page 14
DD
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 100%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, pendant trois années à compter du 1°
Janvier 2012,
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 0 0 SEP 08 |
e Préfét
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
Arrêté N°2011263-0025 - 22/08/2012 £, L
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ARRETE N°PpTM34. 2544-09 -01596 du 2/5 /20 AA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de PRADES-LE-LEZ
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Officier de la légion d'honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-]
et R.302-14 à R.302-26 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de PRADES-LE-LEZ de son intention d'engager la procédure de constat de carence: |
Vu la lettre du Maire de PRADES-LE-LEZ présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010;
Vu l’avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011:
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 6,98% au 1° janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCHI, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 60 logements;
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 48 logements, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 80%;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de PRADES-LE-LEZ pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0024 - 22/08/2012 Page 15 Page 16
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de PRADES-LE-LEZ est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 20%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de PRADES-LE-LEZ, prévu à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1°” janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0024 - 22/08/2012 | dr
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Fax : 04 34 46 61 00
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°0DTM 34. 2044.09.01587qu do » 70 3/2 AA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de JUVIGNAC
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-]-] et R.302-14 à R.302-26 ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de JUVIGNAC de son intention d’engager la procédure de constat de carence;
la lettre du Maire de JUVIGNAC présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010;
l’avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 6,65% au 1% janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 258 logements;
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 ne fait état de la réalisation d’aucun logement social;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de JUVIGNAC pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0025 - 22/08/2012 Page 17 Page 16
np)
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de JUVIGNAC est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-] du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 100%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de JUVIGNAC, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant trois années à compter du 1” janvier 2012.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des l'erritoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le 4 {j GFP 2011
Le Pré
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0025 - 22/08/2012 Em: à
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Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE NDOTM34.201 -04-01530du Jo 0 S 20 AA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de AGDE
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Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-] et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement:
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de AGDE de son intention d’engager la procédure de constat de carence:
Vu la lettre du Maire d’AGDE présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 5,51% au 1° janvier 2010:
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 261 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 147 logements, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 56,32%;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de AGDE pour la période 2008- 2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0026 - 22/08/2012 Page 19 LD)
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de AGDE est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 43,68%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de AGDE, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1°” janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des lerritoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le ; fj crp 2011
Préfet
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 20 Arrêté N°2011263-0026 - 22/08/2012 £. b
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Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE N°ODTM34..2011.093.045893 du do 08/2 A4
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales
Commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-] et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant Le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de SAINT-JEAN-DE- VEDAS de son intention d’engager la procédure de constat de carence;
Vu la lettre du Maire de SAINT-JEAN-DE-VEDAS présentant ses observations sur le non- respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat, réuni en date du 22 juin 2011;
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 5,10% au 1° janvier 2010:
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 99 logements;
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 4 logements, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 4,04%;:
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS pour la période 2008-2010;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0027 - 22/08/2012 Page 21 Page 22
nn)
ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS est prononcée en application de l'article L.302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 95,96%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS, prévu à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation, pendant trois années à compter du 1” janvier 2012.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le » 0 sp 2011
Le Préfét
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2011263-0027 - 22/08/2012 £. Æ
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Tel. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE NODTM34-2044-09. 64594 du do /© 2 1
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement
sur les ressources fiscales
Commune de COURNONTERRAL
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Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-]-1]
et R.302-14 à R.302-26 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de COURNONTERRAL de
son intention d’engager la procédure de constat de carence:
Vu la lettre du Maire de COURNONTERRAL présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2008-2010;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat, réuni en date du 22 juin 2011:
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 3.46% au 1” janvier 2010:
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 51 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 28 logements, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 54,90%;:
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de COURNONTERRAL pour la période 2008-2010:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2011263-0028 - 22/08/2012 Page 25 2
ARRETE
Article Î
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence
de la commune de COURNONTERRAL est prononcée en application de l'article L.302-9-]
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé,
soit 45,10%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de COURNONTERRAL, prévu à l’article L.302-7 du code
de la construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1° janvier 2014 .
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des
lerritoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés.
Fait à Montpellier , le 0 CFD 2011
Préfet
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 24 Arrêté N°2011263-0028 - 22/08/2012 ?
L L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Habitat Urbanisme
520, allée Henri I]
de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Tél. : 04 34 46 60 00
Fax : 04 34 46 61 00
ARRETE NboTn3l. 241.09 -o1531.du 2/09 ne JA
Portant constat de carence et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement
sur les ressources fiscales
Commune de MARSEILLAN
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-]-]
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la lettre du Préfet en date du 13 avril 2011 informant la commune de MARSEILLAN de son
intention d’engager la procédure de constat de carence:
Vu la lettre du Maire de MARSEILLAN présentant ses observations sur le non-respect de
objectif triennal pour la période 2008-2010;
Vu l’avis du Comité Régional de l'Habitat, réuni en date du 22 juin 2011:
Considérant que le taux de logement social par rapport aux résidences principales était de 4,80% au
1° janvier 2010;
Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 88 logements:
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 74 logements, soit un taux
de réalisation de l’objectif triennal de 84,09%;:
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de MARSEILLAN pour la période 2008-2010:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault :
Arrêté N°2011263-0029 - 22/08/2012 Page 25 ARRETE
Article 1
Au vu du non-respect de l'objectif triennal de rattrapage pour la période 2008-2010, la carence de la commune de MARSEILLAN est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal fixé, soit 15,91%.
Article 3
Le taux de majoration visé à l'article 2 sera appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MARSEILLAN, prévu à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation, pendant une année à compter du 1” janvier 2014.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux intéressés,
9 0 SEP 2011
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 26 Arrêté N°2011263-0029 - 22/08/2012