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Arrêté - arrete 2026 07 1193
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 07 1193)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à A Arrêté 2026/07/1193 CHARROUX prescrivant l'entretien des terrains privés bâtis
ou non bâtis situés en zone d’habitation
Petites Cités
de Caractère
Le Maire de CHARROUX,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-25 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 222-1 :
Considérant que le maire doit veiller au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques ;
Considérant que l’absence d’entretien des terrains privés bâtis ou non bâtis est susceptible de
provoquer des nuisances pour le voisinage, notamment par la prolifération de végétation
envahissante et d’animaux nuisibles, et de créer des risques notamment en matière d’incendie
Considérant qu’il y a lieu de rappeler les obligations des propriétaires en matière d’entretien
des terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50
mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines ;
ARRETE
ARTICLE ler:
Les propriétaires ou leurs ayants droit sont tenus d’assurer l’entretien régulier de leurs terrains
privés, bâtis ou non bâtis, situés sur le territoire de la commune.
ARTICLE2 :
Conformément aux dispositions de l’article L 2213-25 du code général des collectivités
territoriales, les terrains non bâtis ou parties de terrains non bâties situés à l’intérieur d’une
zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances,
chantiers, ateliers ou usines doivent être maintenus en état d’entretien constant.
Cet entretien comprend notamment :
la coupe des herbes hautes, broussailles, ronces et chardons ;
l'élimination des végétaux secs susceptibles de favoriser la propagation d’incendies :
l'enlèvement des déchets et dépôts divers ;
toute mesure nécessaire pour prévenir la prolifération d’animaux nuisibles. CCC
AR Prefecture
086-218600617-20260710-20260710 _1193-AR
Reçu le 29/07/2026
Mairie, 3 place de la Cahue , 86250 CHARROK - Tél. 05 49 87 50 33 - contact@charroux86.fr - www.charroux86.fr ARTICLE3 :
En cas de carence du propriétaire ou de ses ayants droit, une mise en demeure pourra lui être
notifiée conformément à l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
À défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, il pourra être procédé d’office à leur réalisation, aux frais du propriétaire.
ARTICLE4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites
prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié selon les formes en usage. Il sera transmis à
Monsieur le sous-préfet de Montmorillon
Le directeur général des services et les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Charroux, le 10 juillet 2026
Le Maire,
AR Prefecture
086-218600617-20260710-20260710_1193-AR
Reçu le 29/07/2026