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Arrêté - Arrete 2026 02 1151
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 02 1151)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
nn ms —— ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b o 22
CHARROUX ARRÊTÉ 2026/02/1151
DE MISE EN SÉCURITÉ - ou PROCÉDURE URGENTE
Petites Cités
de Caractère
Le Maire,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 51 1-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1
VU le rapport dressé par M. François-Xavier DÉSERT, expert de justice, désigné par ordonnance
de M. le président du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 janvier 2026 concluant à
l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du
code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que
- les risques de chute sur la voie publique de matériaux de couverture et de dessus de
mur sur la rue du Château et la rue du Patureau, ainsi que sur la place de la
République ;
- le risque de chute d’une souche de cheminée en pignon surplombant le jardin de la
maison cadastrée AD 604 appartenant à Mme COIRIER-SENAMAUD ;
- les désordres occasionnés par cette ruine sur la maison de M. BEARD, ainsi que les
risques engendrés pour lui par ces désordres ;
-__ les risques d’effondrement d’un angle de mur de la maison principale donnant sur la
place de la République en provenance de son angle sur cour par rapport à un appentis
de la propriété cadastrée AD 604 ;
- Un risque d’effondrement de la maison principale, dont l’état de ruine s’aggrave
inexorablement ;
CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des riverains et usagers de la route :
CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
AR Prefecture |
086-218600617-20260209-2026021151-AR
Reçu le 10/02/2026
FAI AE AN DOVTEN OS amande mé AN mem mme ns QE LÉ vosssues mham meme OA Le ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
La Direction de l'Immobilier de l’État, propriétaire de l’immeuble sis à 4 place de la
République (cadastré AD 81)
Est mis en demeure d'effectuer, sur les bâtiments (fa maison sur rue du château et sa porte de
garage, la grange à l'angle des rues du Patureau et du Château, la grange et le mur de clôture
sur la rue du Château), sans délai ;
- Les mesures provisoires :
Barricader la porte du garage sur rue du Château de la maison cadastrée AD 81 :
VO" Mise en place de barrières de sécurité ;
Y Mise en place d’une barrière de type « Vauban » chez M. BEARD ;
v Mise en place d’un dispositif de protection de la toiture d’une petite annexe située à
arrière de la maison COIRIER-SENAMAUD située à l’arrière de sa maison cadastrée
AD 604.
ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d‘office par la commune et aux frais de celle-ci.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La maïinlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au
danger.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de La commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
H sera également notifié aux occupants :
- de l'immeuble cadastré AD 82 appartenant à M. BEARD ;
- de l'immeuble cadasiré AD 604 appartenant à Mme COIRIER-SENAMAUD ;
AR Prefecture
086-218600617-20260209-2026021151-AR
Reçu le 10/02/2026 Le présent arrêté sera affiché sur la porte de garage situé rue du Château et la porte d'entrée de
l'immeuble situé 4 place de lu République, ce qui vaudra notification. dans les conditions prévues
aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis à la Direction de l’Immobilier de l’État.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
POITIERS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours
A CHARROUX, le 9 février 2026
Le Maire,
AR Prefecture
086-218600617-20260209-2026021151-AR
Reçu le 10/02/2026