unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG2021 004 delegation signature a prochilo dupont

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ORI

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG2021 004 delegation signature a prochilo dupont Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG2021 004 delegation signature a prochilo dupont)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, JURIDIQUE ET ACHATS

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2021_004

Objet : Délégation de signature à Madame Angela PROCHILO-DUPONT, Directrice Générale des Services par intérim

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-100 en date du 09 juillet 2020, portant délégations au Président,

Considérant la nécessité d’accorder une délégation de signature à la Direction Générale pour une bonne efficacité des services intercommunaux,

Considérant les fonctions de Madame Angela PROCHILO-DUPONT, Directrice Générale des Services par intérim, à qui sont rattachés directement les services suivants au sein de la Communauté d’Agglomération :

• politiques contractuelles

• communication externe

• conseil de développement

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté 2020_085 en date du 04 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel Evin est abrogé à compter du samedi 23 janvier 2021.

Article 2 : A compter du samedi 23 janvier 2021, délégation est donnée à Madame Angela PROCHILO-DUPONT, Directrice Générale des Services par intérim, pour la signature des actes suivants concernant l’ensemble des services, dans le cadre des pouvoirs propres du Président :

- les actes, dans leur ensemble, concernant la carrière des personnels (courriers de recrutement, arrêtés, contrats, mises à disposition, autorisations de cumul d’activité, pièces de procédures disciplinaires, correspondances diverses),

- toute pièce relative à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses, notamment la signature des bordereaux financiers.

Article 3 : A compter du samedi 23 janvier 2021, délégation est donnée à Madame Angela PROCHILO-DUPONT, Directrice Générale des Services par intérim, pour la signature des actes suivants concernant les services qui lui sont directement rattachés, dans le cadre des pouvoirs propres du Président :

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_004 Page 1/4- les autorisations d’occupation domaniale (domaine public ou privé) lorsqu’elles sont sans emprise au sol et pour une durée inférieure ou égale à trois jours,

Article 4 : A compter du samedi 23 janvier 2021, délégation est donnée à Madame Angela PROCHILO-DUPONT, Directrice Générale des Services par intérim, pour la signature des actes suivants concernant l’ensemble des services :

Les conventions nécessaires à la bonne marche des services, qu’il s’agisse de leur conclusion, de leur exécution (y compris les avenants) et leur règlement, à l’exclusion de toute décision relative aux conventions de délégation de service public et leur(s) avenant(s) :

* lorsqu’elles sont conclues sans incidence financière. Il en est ainsi notamment des conventions d’individualisation des contrats d’eau, convention d’optimisation des contrats d’énergie,

* lorsque les crédits sont inscrits au budget : il peut s’agir de conventions récurrentes de montants strictement inférieurs à 40 000 € pour lesquels des crédits non individualisés mais suffisants sont prévus au budget, ou de conventions ponctuelles si les crédits ont été spécialement votés au budget. Il en est ainsi notamment des conventions conclues avec les concessionnaires de réseaux secs (gaz, électricité ou télécommunications...), de mise en séparatif en partie privative, ou encore des conventions relatives à la réalisation, la gestion et l’entretien des aménagements d’arrêts de bus,

* lorsqu’elles ont pour effet la perception d’une recette par le Pays Voironnais. Il en est ainsi des conventions de rejets d’eaux usées non domestiques, de dépotage de matière de vidange dans les stations d’épuration du Pays Voironnais.

Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, et adhésion du Pays Voironnais à une nouvelle association, lorsque les crédits sont prévus au budget.

En matière de commande publique

- préparation, passation, exécution, y compris concernant les avenants, règlement, clôture, y compris par voie de résiliation des marchés publics et accords-cadres, d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT et sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

En matière de finances :

- demander à l’État ou à d'autres collectivités territoriales, ou à tout organisme : État, collectivité territoriale, Établissement Public national ou local, programmes européens ou tout autre financeur potentiel, l'attribution de subventions, quelle que soit l’opération, son montant, en fonctionnement ou en investissement ;

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil de 5 M € ;

- réaliser après consultation de plusieurs établissements spécialisés les opérations financières utiles à la contractualisation et à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires, notamment souscrire les contrats les plus avantageux pour la collectivité et les avenants et passer les ordres.

En matière juridique et d’assurance :

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Article 5 : A compter du samedi 23 janvier 2021, délégation est donnée à Madame Angela PROCHILO-DUPONT, Directrice Générale des Services par intérim, pour la signature des actes suivants concernant les services qui lui sont directement rattachés :

En matière de commande publique

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_004 Page 2/4- préparation, passation, exécution, y compris concernant les avenants, règlement, clôture, y compris par voie de résiliation des marchés publics et accords-cadres, d’un montant inférieur à 90 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

En matière de gestion du domaine, de foncier et d’urbanisme

- conclusion et révision du louage de choses ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n'excédant pas douze ans. Cette délégation s'entend à la fois des contrats portant sur le louage des choses ou l’occupation du domaine – public ou privé - ou leurs avenants dans lesquels le Pays Voironnais est bailleur que dans ceux où il est preneur ;

- aliénation de gré à gré de biens mobiliers sans limite de montant ;

- toutes les démarches nécessaires, dans le cadre de travaux, pour l’obtention des autorisations administratives liées aux contraintes d’insertion dans le paysage, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine, y compris la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive ;

- toute demande visant à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (notamment certificat d’urbanisme, permis de construire ou de démolir, déclaration de travaux, déclaration préalable ou permis d’aménager) concernant les terrains, bâtiments, équipements mis à disposition ou propriété du Pays Voironnais ;

- toute démarche nécessaire à l’établissement d’une servitude d’utilité publique par arrêté préfectoral,

- toute démarche nécessaire en vue d’établir ou de renoncer à toute servitude conventionnelle au profit du Pays Voironnais, qu’il s’agisse de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, de fixer, le cas échéant, l’indemnisation du propriétaire du fonds servant, et de prendre toute mesure nécessaire à ces démarches, notamment la rédaction d’actes authentiques et la publicité foncière de l’acte ;

- toute démarche nécessaire en vue d’établir ou de renoncer à toute servitude conventionnelle grevant les biens du Pays Voironnais, qu’il s’agisse de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, de fixer, le cas échéant, l’indemnisation du propriétaire du fonds servant, et de prendre toute mesure nécessaire à ces démarches, notamment la rédaction d’actes authentiques et la publicité foncière de l’acte ;

En matière juridique et d’assurance :

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des notaires, huissiers de justice et experts, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux sans limite de montant ;

- accepter les indemnités de sinistre dans le cadre des contrats d’assurance sans limite de montant ;

En matière de finances :

- décider des remises gracieuses et admissions en non valeur lorsque les sommes dues sont d’un montant inférieur à 15 € ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

Article 6 : Madame Angela PROCHILO-DUPONT exercera cette délégation, sous la responsabilité et sous la surveillance du Président.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angela PROCHILO-DUPONT, la délégation consentie aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté pourra être exercée dans des limites identiques et par ordre de priorité par :

- Monsieur Dominique PALLIER,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_004 Page 3/4- Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD,

- Madame Candice BROTEL.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Fait à Voiron,

Le Président

Bruno CATTIN

#signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_004 Page 4/4

Signé par : Bruno CATTIN

Date : 22/01/2021

Qualité : PRESIDENT