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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG2021 005 delegation signature p allex billaud Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG2021 005 delegation signature p allex billaud)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, JURIDIQUE ET ACHATS

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2021_005

Objet : Délégation de signature à Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD, Directeur Général Adjoint Services à la Population

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-9,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20-100 en date du 09 juillet 2020, portant délégations au Président,

Considérant la nécessité d’accorder une délégation de signature à la Direction Générale pour une bonne efficacité des services intercommunaux,

Considérant les fonctions de Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD, Directeur Général Adjoint services à la population, à qui sont rattachés les services suivants au sein de la Communauté d’Agglomération :

• emploi et formation,

• culture et patrimoine culturel,

• habitat, gens du voyage et développement social et urbain,

• solidarités,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté 2020_082 en date du 04 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD est abrogé à compter du samedi 23 janvier 2021.

Article 2 : A compter du samedi 23 janvier 2021, délégation est donnée à Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD, Directeur Général Adjoint services à la population, pour la signature des actes suivants concernant les services qui lui sont rattachés, dans le cadre des pouvoirs propres du Président :

- les autorisations d’occupation domaniale (domaine public ou privé) lorsqu’elles sont sans emprise au sol et pour une durée inférieure ou égale à trois jours.

Article 3 : A compter du samedi 23 janvier 2021, délégation est donnée à Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD, Directeur Général Adjoint services à la population, pour la signature des actes suivants concernant les services qui lui sont directement rattachés :

En matière de commande publique

- préparation, passation, exécution, y compris concernant les avenants, règlement, clôture, y compris par voie de résiliation des marchés publics et accords-cadres, strictement inférieurs à 90 000 € hors-taxes, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_005 Page 1/3En matière de gestion du domaine, de foncier et d’urbanisme

- conclusion et révision du louage de choses ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n'excédant pas douze ans. Cette délégation s'entend à la fois des contrats portant sur le louage des choses ou l’occupation du domaine – public ou privé - ou leurs avenants dans lesquels le Pays Voironnais est bailleur que dans ceux où il est preneur ;

- aliénation de gré à gré de biens mobiliers sans limite de montant ;

- toutes les démarches nécessaires, dans le cadre de travaux, pour l’obtention des autorisations administratives liées aux contraintes d’insertion dans le paysage, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine, y compris la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive ;

- toute demande visant à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (notamment certificat d’urbanisme, permis de construire ou de démolir, déclaration de travaux, déclaration préalable ou permis d’aménager) concernant les terrains, bâtiments, équipements mis à disposition ou propriété du Pays Voironnais ;

- toute démarche nécessaire à l’établissement d’une servitude d’utilité publique par arrêté préfectoral,

- toute démarche nécessaire en vue d’établir ou de renoncer à toute servitude conventionnelle au profit du Pays Voironnais, qu’il s’agisse de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, de fixer, le cas échéant, l’indemnisation du propriétaire du fonds servant, et de prendre toute mesure nécessaire à ces démarches, notamment la rédaction d’actes authentiques et la publicité foncière de l’acte ;

- toute démarche nécessaire en vue d’établir ou de renoncer à toute servitude conventionnelle grevant les biens du Pays Voironnais, qu’il s’agisse de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, de fixer, le cas échéant, l’indemnisation du propriétaire du fonds servant, et de prendre toute mesure nécessaire à ces démarches, notamment la rédaction d’actes authentiques et la publicité foncière de l’acte ;

En matière juridique et d’assurance :

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des notaires, huissiers de justice et experts, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux sans limite de montant ;

- accepter les indemnités de sinistre dans le cadre des contrats d’assurance sans limite de montant ;

En matière de finances :

- décider des remises gracieuses et admissions en non valeur lorsque les sommes dues sont d’un montant inférieur à 15 € ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

Article 4 : Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD exercera cette délégation, sous la responsabilité et sous la surveillance du Président.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALLEX-BILLAUD, la délégation consentie aux articles 2 et 3 du présent arrêté pourra être exercée dans des limites identiques et par ordre de priorité par :

- Madame Angela PROCHILO-DUPONT,

- Monsieur Dominique PALLIER,

- Madame Candice BROTEL.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_005 Page 2/3Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services par intérim Angela PROCHILO- DUPONT est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Fait à Voiron,

Le Président

Bruno CATTIN

#signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_005 Page 3/3

Signé par : Bruno CATTIN

Date : 22/01/2021

Qualité : PRESIDENT