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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.71 Dotation de Solidarite Communautaire DSC repartition pour lexercice 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.71 Dotation de Solidarite Communautaire DSC repartition pour lexercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L Éd
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_71-DE
DELIBERATION N°2023/06/71
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
répartition pour l'exercice 2023
Séance du 27 juin 2023
Date de convocation : 21 juin 2023
Membres en exercice : 37
19 présents — 29 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente — Katy GUYOT, Æ® VicePrésidente, Véronique
VAUTRIN, 5ère Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président - Didier LEBOIS, 8è"e Vice-
Président - Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président - Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président -
Christian SOMMACAL, 2è" Membre délégué - Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Sandrine RIOS, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Jérémy PEREDES a donné procuration à Véronique BENEZET
- Martine KUFFER a donné procuration à Eric BERRUS
- Nelly RUIZ a donné procuration à Joël TENA
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT - Carole CALBA - Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
Absents
Nadia BELAOUNI - Bernadette MAUMEJEAN -— Serge GARNIER — Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul GERAUD, a été désigné.
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Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_71-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le Budget Primitif 2023 a prévu l'inscription au chapitre 014 compte 739212 fonction O1 d'une Dotation de Solidarité Communautaire.
L'article L.5211-28-4 du CGCT a introduit pour 2021 de nouveaux critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire :
«Lorsqu'elle est instituée, la Dotation de Solidarité Communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la Dotation de Solidarité Communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil communautaire.»
Par délibération n°2022/02/03 du 16 février 2022, les élus communautaires ont adopté le
Pacte financier et fiscal.
L'une des orientations retenues du Pacte concerne la Dotation de Solidarité Communautaire. Il
a été proposé :
- Une enveloppe de 240 000 € à destination des communes membres dès 2022 jusqu'en 2026 avec une possible révision annuelle du montant selon les capacités financières de l'EPCI;
- Des critères de répartition retenus pour la ventilation de cette enveloppe :
* Une part principale représentant 50% de l'enveloppe et répartie selon les critères légaux à savoir : le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant et la population.
* Une part secondaire représentant 50% de l'enveloppe et répartie au regard de la part de logements sociaux (30%), le taux de chômage (15%), la garantie « petite ville » (35%) et la voirie communale [20%].
Les montants attribués à chaque commune sont les suivants :
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Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L Gr
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_71-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_71-DE
Do
DSC part DSC part
Communes principale secondaire DSC Totale
AIMARGUES 31 305 € 13 473 € 44 778 €
AUBORD 9 589 € 28 365 € 37 954 €
BEAUVOISIN 11620 € 23 901 € 35 521 €
LE CAILAR 13 185 € 24 898€ 38 083 €
VAUVERT 51197 € 32 467 € 83 664 €
TOTAL 240 000 €
PROPOSITION
Vu l'article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2022/02/03 du 16 février 2022 prenant acte du Pacte financier et
fiscal ;
Vu la délibération N°2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 de
la Communauté de Communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours »
du 12 juin 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 juin 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- De SE PRONONCER sur les montants de Dotation de Solidarité Communautaire destinés à
chaque commune comme définis ci-dessous ;
- De SE PRONONCER sur le versement de la dotation en une mensualité en septembre
2023 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentanit(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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