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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.60 DSC 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.60 DSC 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 60-DE
DELIBERATION N°2024/06/60
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
comv OBJET
ER Dotation de Solidarité ais Communautaire (DSC): répartition
Séance du 19 juin 2024 pour l'exercice 2024
Date de convocation : 13 juin 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le dixneuf juin, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Joël TENA, 2i" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3°" Vice-
Présidente, Véronique VAUTRIN, 5°"° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6î"° Vice-Président, Jean-
François THOMAS, 7?" Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ème Vice-Président, Bruno PASCAL,
Qène Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1ère
Vice-Président - Madame Leila AMROUT, 1** Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2ème
Membre délégué — Mesdames Laurence EMMANUELLI, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Sandrine
RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Conseillers communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Jean-François THOMAS
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean DENAT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Monsieur Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Christian SOMMACAL
Absente
- Madame Nadia BELAOUNI, Conseillère communautaire
Absente excusée
- Madame CALBA, Conseillère communautaire
En début de séance et en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
S'LO
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 60-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le Budget Primitif 2024 a prévu l'inscription au chapitre 014 compte 739212 fonction
01 d'une Dotation de Solidarité Communautaire.
L'article L.5211-28-4 du CGCT a introduit pour 2021 de nouveaux critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire :
«Lorsqu'elle est instituée, la Dotation de Solidarité Communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par
habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la
commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le
territoire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la
population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la
Dotation de Solidarité Communautaire entre les communes. Des critères complémentaires
peuvent être choisis par le Conseil communautaire.»
Par délibération n°2022/02/03 du 16 février 2022, les élus communautaires ont adopté
le Pacte financier et fiscal.
l'une des orientations retenues du Pacte concerne la Dotation de Solidarité
Communautaire. || a été proposé :
Une enveloppe de 240 000 € à destination des communes membres dès 2022 jusqu'en 2026 avec une possible révision annuelle du montant selon les capacités financières de l'EPCI ;
Des critères de répartition retenus pour la ventilation de cette enveloppe :
* Une part principale représentant 50% de l'enveloppe et répartie selon les critères légaux à savoir : le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant et la population.
« Une part secondaire représentant 50% de l'enveloppe et répartie au regard de la
part de logements sociaux [30%], le taux de chômage (15%), la garantie « petite
ville » (35%)] et la voirie communale (20%).
Pour l'exercice 2024, les montants attribués à chaque commune sont les suivants :
2/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 S L
Publié le 25/06/2024 G
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 60-DE
Communes DSC part principale DSC part secondaire DSC Totale
AIMARGUES 29538 € 13 669 € 43 207 €
AUBORD 9 746€ 28 681 € 38 427 €
BEAUVOISIN 19258 € 17 347 € 36 605 €
LE CAILAR 9697 € 27701 € 37 398 €
VAUVERT 51761 € 32 602 € 84 363 €
TOTAL 240 000 €
PROPOSITION
Vu l'article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2022/02/03 du 16 février 2022 prenant acte du Pacte financier et fiscal :
Vu la délibération N° 2024/03/32 du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 12 juin 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- De SE PRONONCER sur les montants de Dotation de Solidarité Communautaire destinés à chaque commune comme définis ci-dessous ;
- De SE PRONONCER sur le versement de la dotation en une mensualité en septembre 2024 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNDU À ee
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération pesf faigel'o un! recours) pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la pré nolificgtio: i Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 60-DE
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