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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 127 2025 finances budget assainissement collectif souscription d un emprunt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 127 2025 finances budget assainissement collectif souscription d un emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
COMMUNAUTE
Ê DE COMMUNES
Louuniik 14
[ 1D : UYU-20UU6YUGU-202951216-12/ 2029-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 16 décembre 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Chatelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 25
Absents : 17
dont suppléés : 0
dont représentés : 6
Votes pour : 31
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 31
Date de la convocation
10/12/2025
Date de publication
18/12/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, P. MIESCH, A. NAWROT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, P-C. VILQUIN-CUENIN, E. WEISS, A. ZIEGLER
Pouvoirs : G. MICLO à J-P. BRINGARD, F. MONCHABLON à J-L. SALORT, E. HOTZ à P. GUIGON, C. LESOU à J. CHIPAUX, V. ORIAT-BELOT à
J-L. ANDERHUEBER, C. PARTY à C. CANAL
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 127-2025
Objet : Finances - budget annexe assainissement collectif - souscription d'un emprunt
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2337-3, • la délibération n°129-2025 du 16 décembre 2025 portant approbation de la décision modificative n°04 relative au budget annexe propre à l’assainissement collectif,
Considérant
• l’inscription budgétaire d’un emprunt de 500 000 € au budget annexe assainissement collectif, • les propositions reçues d’organismes prêteurs,
Monsieur le Président expose avoir sollicité différents prêteurs et projette le résultat de cette consultation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt aux caractéristiques suivantes :
• ligne de prêt : PSPL Transformation Ecologique - Aquapret
• montant : 500 000 €
• durée de la phase de préfinancement : 0 mois
• durée : 25 ans
• périodicité des échéances : trimestrielle
• index : Livret A (LA)
• taux d’intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,5 % • révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA • amortissement : prioritaire
• absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation • remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
• classification Gissler : 1A
• frais de dossier : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Caisse des dépôts et consignations,
• SGC Belfort 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
puni e ETS ID : 090-200069060-20251216-127 2025-DE Visa préfectoral Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL