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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Tarifs applicables categorie 5 etoiles taxe de sejour
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Tarifs applicables categorie 5 etoiles taxe de sejour)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- Zi Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers
En exercice : 40
Présents :
Votants :
Résultat du vote
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 1
OBJET : TARIF APPLICABLE A LA CATEGORIE 5
ETOILES POUR LA TAXE DE SEJOUR
INTERCOMMUNALE
L'an deux mille seize, le vingt-sept septembre à 19H,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
tertiaire - Zone industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de
Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 20 septembre 2016.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET, Jean-Michel FERTIER (Corbel); Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB
(Entre-deux-Guiers) ; Suzy REY, Jean-Paul CLARET (Entremont-le-Vieux); Alain LECLERCQ,
(La Bauche); Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre
ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Gérard DAL ‘LIN, Nicole VERARD (Saint-Christophe sur
Guiers); François LE GOUIC, Christian LORIDON (Saint-Jean de Couz); Martine MACHON
(Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET,
(Saint-Laurent du Pont); Céline BURLET (Saint-Pierre de Chartreuse); Frédéric CALVAIRE
(Saint-Pierre d’Entremont 38); Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz); Brigitte
BIENASSIS, Louis BOCCHINO ({Saint- Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Robert
DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).
Pouvoirs: Cédric VIAL à Gérard DAL’LIN ; Roger VILLIEN à Alain LECLERCQ ; Gilles PERIER-
MUZET à Elisabeth SAUVAGEON : Eric GRUBY à Jean-Pierre ZURDO ; Cédric MOREL à Christel
COLLOMB; Jean-Paul PETIT à Frédéric CALVAIRE; Yves GUERPILLON à Céline BURLET ;
Nathalie HENNER à Jean-Louis MONIN
CONSIDERANT la prise de compétence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au 1er janvier 2017 en
matière de promotion du tourisme,
CONSIDERANT la volonté d'améliorer la perception actuelle de la taxe de séjour en instaurant une taxe au forfait,
CONSIDERANT l'ambition de classement du futur Office de Tourisme Intercommunal en catégorie |, en vue du maintien
du statut de station classée de la commune de Saint Pierre de Chartreuse,
CONSIDERANT les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
CONSIDERANT les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territori | nn S ECTURE DE L'ISÈRE
11 007. 2016 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la MAJORITE :
> FIXE les tarifs à : SECTION COURRIER 3]
Tarif par unité de capacité Catégories . nc
8 d’accueil et par nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 0.70€
meublés de tourisme 5 étoiles °
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 28 septembre 2016,