Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal V01.2022

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Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal V01.2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal V01.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 - Périodicité des séances

Article 2 - Convocations

Article 3 - Note de synthèse et accès aux dossiers

Article 4 - Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal

Article 5 - Questions orales

Article 6 – Agents communaux et personnes qualifiées étrangère à l’administration

CHAPITRE 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 - Présidence

Article 8 - Secrétariat de séance

Article 9 - Quorum

Article 10 - Pouvoirs

Article 11 - Accès et tenue du public

Article 12 - Séance à huis clos

Article 13 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats

Article 14 - Police de l’assemblée

CHAPITRE 3. DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article 15 - Déroulement des débats

Article 16 - Débats ordinaires

Article 17 - Débat d’orientations budgétaires

Article 18 - Suspension de séance

Article 19 - Amendements

Article 20 – Vœux et motions

Article 21 - Clôture de toute discussion

Article 22 - Votes

Article 23 - Conseillers intéressés / Incompatibilités

CHAPITRE 4. COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 24 - Procès-verbaux

Article 25 - Compte-rendu sommaire

Article 26 - Registre des délibérations

Article 27 - Publication numérique des délibérations Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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CHAPITRE 5. COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 28 - Commissions municipales

Article 29 – Commission communale pour l’accessibilité

Article 30 – Commission d’appel d’offres

Article 31 – Comités consultatifs

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS

Article 32 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 33 - Groupes d’élus

Article 34 - Droit d’expression sur les supports d’information

Article 35 - Local dédié aux conseillers de l’opposition

Article 36 - Droit à la formation

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES

Article 37 - Divers

Article 38 -Application du règlement

Article 39 - Modification du règlement Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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PREAMBULE

Conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement a pour objet de fixer les règles particulières de fonctionnement du Conseil et de ses différentes instances. Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. En dehors des dispositions spécifiques qui doivent y figurer, il n’a vocation qu’à compléter ou préciser, en tant que de besoin, les règles générales déjà fixées, à la date de son adoption, par le code précité et auxquelles il convient de se référer (particulièrement chapitres I et III du Titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT).

Conscient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil Municipal s’engage à représenter l’ensemble des Saint-Lysiens, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Chaque membre du Conseil Municipal doit également s’engager à déclarer au maire toute situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc.).

CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l'État dans le département

Article 1 - Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Art. L2121-7 du CGCT). Le conseil municipal se réunit selon un calendrier établi par le maire. Néanmoins, le Maire pourra réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 - Convocations

Le Conseil Municipal est dûment convoqué par le Maire conformément aux dispositions des articles L.2121-9 et L 2121-10 du CGCT, dans les conditions ci-après.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche, suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Toute convocation est faite par le Maire. Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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La convocation comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance. Elle est adressée aux conseillers municipaux cinq jours francs avant la date de la réunion.

En cas d’urgence, le délai pourra être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

L’envoi se fera par voie dématérialisée, sauf demande expresse des conseillers municipaux souhaitant recevoir la convocation par courrier à leur domicile.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l’Hôtel de Ville sauf situation particulière.

La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.

Article 3 - Note de synthèse et accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

A ce titre, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ainsi que tous documents utiles à l’information des élus (Art. 2121.12 du CGCT).

Les documents concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché pourront être consultés par les membres du Conseil Municipal auprès du secrétariat du Maire, aux horaires d’ouverture habituels du service.

Article 4 - Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal

Chaque élu s’engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors d’une réunion du Conseil Municipal ou d’une commission municipale.

Un tableau de présences en commission ou en conseil sera tenu à jour.

Article 5 - Questions orales

Les questions orales sont des demandes d’explications ou d’information sur la politique municipale, la gestion de la Commune, l’exécution d’une délibération, d’un arrêté.

Dès lors, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Art. L2121-19 du CGCT).

Lorsqu’elles ne portent pas sur une délibération à l’ordre du jour de la séance, des questions orales portant sur des sujets d’intérêt communal peuvent être posées par les conseillers municipaux. Elles sont distinctes de l’ordre du jour du Conseil municipal et sont traitées en fin de séance.

Modalités de dépôt

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés) - soit par dépôt auprès du service Secrétariat du Maire,

- soit par envoi par courrier électronique à l’adresse : SecretariatMaire@saint-lys.fr , - soit par courrier à l’attention de Monsieur le Maire.Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Modalités de réponse :

Lors de la séance, le maire invite l’auteur de la question à procéder à sa lecture. Si une réponse peut être apportée, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à la question posée.

Si une consultation des services municipaux ou un examen en commission permanente concernée est nécessaire et qu’il ne peut être apporté de réponse en séance dans ce délai de 48 heures, le maire ou l’adjoint délégué informe le conseil municipal de cet empêchement.

Par voie de conséquence, soit :

- le Maire peut décider de son report ou apporter un complément d’information au prochain Conseil municipal.

- Le Maire peut également proposer d’apporter la réponse par courriel adressé à chaque conseiller municipal dans un délai de 1 mois.

La réponse apportée ne donne lieu à aucun débat. Elle est transcrite au procès-verbal de séance.

Article 6 – Agents communaux et personnes qualifiées étrangères à l’administration Après suspension de séance, le Maire peut demander à un agent communal ou à toute personne qualifiée extérieure à l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs dossiers faisant l’objet d’une délibération. Cet agent ou personne qualifiée ne peut pas participer au débat. Il est tenu à la stricte obligation de réserve définie par les textes du statut de la fonction publique.

CHAPITRE 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 - Présidence

Le conseil municipal est présidé par le Maire et à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (Art. L 2121-14 du CGCT).

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (Art. L 2122-8 du CGCT).

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir qu’après avoir demandé la parole et obtenu la parole du maire.

Article 8 - Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Président propose au conseil municipal de valider la nomination d’un de ses membres en qualité de secrétaire de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Le conseil municipal adjoint à ce secrétaire des auxiliaires de séance (agents du service Assemblées, directeurs, chefs de service...). Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle également l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 9 - Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (Art. L. 2121-17 du CGCT). Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Si la moitié au moins de ses membres est présente, le quorum est atteint et le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

A ce titre, en début de séance, le président ou un élu de son choix procède à l’appel nominal des membres et fait procéder à la signature de la feuille d’émargement.

Il convient de préciser que n’est pas compris dans le quorum, le conseiller absent ayant donné à un autre conseiller municipal procuration de voter en son nom.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Toutefois, dans le cas où des conseillers municipaux se retireraient au cours de la séance, le quorum s’apprécie au moment de la mise en discussion du projet de délibération.

Article 10 - Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Art. L 2121-20 du CGCT)

Les pouvoirs nominaux, datés et signés, doivent parvenir au service secrétariat du Maire avant la séance et au plus tard à l’ouverture de cette dernière.

Il est cependant admis qu'un conseiller municipal, obligé de se retirer avant la fin de la séance du Conseil municipal, puisse transmettre, au service Assemblée, un pouvoir lors de son départ.

Les membres qui ne sont pas présents lors de cet appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser ou représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu’ils n’aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.

Article 11 - Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques (Art. L. 2121-18 du CGCT). Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas troubler la tenue des débats, le public n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle.Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Des emplacements spécifiques peuvent être réservés à la presse locale.

Article 12 - Séance à huis clos

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Art. L. 2121-18 du CGCT).

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Les agents municipaux intéressés sont autorisés à assister aux séances à huis-clos sauf si le Conseil en dispose autrement.

Article 13 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16 du CGCT et hormis les cas où le conseil municipal se réunit à huis clos, ces séances peuvent être retransmises par tous moyens de communication audiovisuelle.

Ainsi, les séances de conseil municipal pourront être retransmises notamment sur le site Internet de la Collectivité. Les débats font l’objet d’un enregistrement par tout moyen technique, ces enregistrements sont ensuite accessibles au public.

Il est également effectué un enregistrement audio des débats. Sauf contraintes techniques, il est procédé à une transcription à posteriori de ces enregistrements par le service des assemblées.

L’accord des élus n’est pas nécessaire quand ils s’expriment dans l’exercice de leur mandat, la diffusion des débats n’est pas de nature à porter atteinte à leur droit à l’image protégé exclusivement dans le cadre de la vie privée.

Article 14 - Police de l’assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée (Art L. 2121-16 du CGCT). Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement

CHAPITRE 3. DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (Art L. 2121-29 du CGCT).

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner un avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Article 15 - Déroulement des débats

Le Maire à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le procès-verbal de la ou des séances précédentes est mis aux voix pour adoption et le cas échéant, prend en compte les rectifications demandées par les conseillers.

Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant leur rang d’inscription dans la convocation. Il peut, s’il le juge utile, décider de changer l’ordre d’évocation des dossiers ou procéder au retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour.

Il pourra proposer à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une

importance capitale, n’entraînant pas pour la Commune des engagements forts sur le plan tant

juridique que financier et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Cette

pratique ne peut être qu’exceptionnelle.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

A la fin de chaque séance, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil.

Article 16 - Débats ordinaires

La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance.

Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

De même, aucune intervention n’est possible après que le président ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au conseil municipal de procéder au vote.

Article 17 - Débat d’orientations budgétaires

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. (Art. L 2312-1 CGCT). Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Afin de leur permettre de préparer ce débat, les élus municipaux reçoivent par mail cinq jours francs au moins avant sa tenue un rapport annuel établi comportant des informations sur la situation financière de la Commune et les orientations envisagées par la Municipalité concernant le futur budget. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Article 18 - Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19 - Amendements

Les conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements sur des projets de décisions soumis à l’assemblée et constituant les points de l’ordre du jour. Le texte des amendements doit être porté à la connaissance du Maire par tout moyen écrit quarante-huit heures au moins avant la séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés).

Le Président de séance appelle l’auteur de l’amendement à le lire à l’assemblée et le cas échéant à le développer oralement. Le Conseil décide à la majorité des membres présents ou représentés de l’accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.

Article 20 – Vœux et motions

Le Conseil Municipal peut examiner toute motion ou vœux déposé par un Conseiller municipal. Celui- ci doit porter sur un sujet qui concerne la commune et/ou sa population ou sur tout sujet d’intérêt général.

Les vœux et motions doivent être adressés par écrit au Maire par tout moyen quarante-huit heures au moins avant la séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés).

Le Président de séance appelle l’auteur du vœu ou de la motion à lire à l’assemblée et le cas échéant, à développer oralement.

Le conseil décide de l’accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.

Article 21 - Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient à celui-ci de mettre fin aux débats s’il le juge nécessaire et faire procéder au vote.

Article 22 - Votes

Dès qu’une opération de vote est engagée, le Maire n’accorde plus la parole. De plus, à l’issue du vote, le débat est clos.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L. 2121-20 du CGCT). Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants contre. Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Les votes à scrutins secrets ou à scrutin public auront lieu dans les cas prévus par les lois et règlements.

Il est voté au scrutin secret :

− 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

− 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice (Art. L. 1612-12 du CGCT). Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le maire de l’exercice concerné ne prend pas part au vote et se retire de la salle.

Article 23 - Conseillers intéressés / Incompatibilités

Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et aux délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont directement ou indirectement un intérêt de quelque nature qu’il soit.

CHAPITRE 4. COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 24 - Procès-verbaux

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, dans la mesure du possible.

Chaque membre du Conseil municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification de ses interventions à apporter au procès-verbal.

Le procès-verbal de séance est établi par le service des assemblées sous le contrôle et la direction du secrétaire de séance, qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :

- Le numéro de la délibération et son intitulé ;

- La décision adoptée ;

- Le résultat et le sens des votes avec mention des noms des conseillers s’étant abstenus ou ayant voté contre.

- La tenue d’un débat ;

- Les événements de séances.Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Article 25 - Compte-rendu sommaire

Un compte-rendu sommaire est rédigé par le service des Assemblées et signé par le Maire. Il est affiché au panneau d’affichage à l’accueil de la Mairie dans les huit jours qui suivent la séance et jusqu’à la séance suivante (Art. L2121-25 du CGCT). Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :

- Son numéro,

- Son intitulé,

- Le résultat et le sens des votes avec mention des noms des conseillers s’étant abstenus ou ayant voté contre.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 26 - Registre des délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, puis par chronologie de présentation en séance. La feuille de présence signée des conseillers municipaux présents à la séance est déposée sur le registre des délibérations de ladite séance, après l’ensemble des délibérations. Mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer si tel est le cas.

Les extraits de délibérations sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Article 27 - Publication numérique des délibérations

Les délibérations sont publiées dans leur intégralité sur le site internet de la commune après chaque conseil municipal.

Chapitre 5. Commissions et comités consultatifs

Pour l’étude et la préparation des affaires qui lui sont soumises, le Conseil Municipal comprend 3 commissions permanentes.

Article 28 - Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (Art L. 2121-22 du CCGT).

Le conseil municipal décide par délibération de la création de commissions permanentes et détermine leurs attributions.

Composition

Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.

Les membres des commissions permanentes sont désignés à bulletin secret (sauf si une seule liste est déposée, il sera fait application de l’article L2121-21 alinéa 5 du CGCT) et de façon à permettre la représentation de toutes les tendances politiques. Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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En cas de démission d’un conseiller municipal de son mandat, le suivant de liste (telle qu’elle résulte du second tour des élections municipales) appelé à siéger au conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la représentation de tous les groupes politiques soit respectée. Dans le cas où les remplacements successifs ne permettent plus d’assurer la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil au sein des commissions, le conseil municipal procédera par délibération à une nouvelle composition de ses commissions.

Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.

Fonctionnement des commissions municipales

Présidence

Le maire est président de droit de chaque commission permanente. Néanmoins, lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un vice- président, chargé d’assurer la présidence de la commission.

Rôle et exercice de leurs attributions

Les commissions permanentes sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et de mener un travail d’approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour d’un conseil municipal.

Elles peuvent être saisies avant chaque conseil municipal, si des questions les concernant sont portées à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, si un dossier était présenté à l’ordre du jour du conseil municipal sans avoir été présenté en commission, ce défaut de consultation n’aurait aucune conséquence sur la légalité de ladite délibération.

Elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que le maire ou le vice-président ou la majorité de ses membres le juge utile.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et faire appel aux agents municipaux. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, débattent, émettent de simples avis consultatifs, formulent des propositions et participent à l’élaboration des dossiers, objets d’un rapport en conseil municipal.

Convocation

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour est adressée par le maire à chaque conseiller dans un délai de cinq jours francs, avant la date de la commission.

Il n’existe aucun empêchement à ce que le président ou le vice-président d’une commission présente un dossier le jour de la réunion, alors que celui-ci n’était pas inscrit à l’ordre du jour. Chaque commission se réunit sans condition de quorum.

Article 29 – Commission communale pour l’accessibilité

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville (Art. L2143-3 du CGCT).

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Elle est composée du Maire et de 7 élus désignés par arrêté au sein du conseil municipal désignés selon le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison d’un membre par liste d’opposition pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ainsi que des représentants d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, âgées et d’acteurs économiques.

Article 30 – Commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres choisit le titulaire des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

Elle est composée du Maire, son président et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Art. L1411-5).

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents.

Article 31 – Comités consultatifs

Le conseil municipal peut, créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune et sur proposition du Maire décider de leur composition pour une durée qui ne peux excéder celle du mandat municipal en cours (Art L2143-2 du CGCT).

Ils permettent de regrouper sous la présidence d’un élu désigné par le Conseil Municipal, des personnalités extérieures aux conseillers municipaux particulièrement qualifiées ou directement concernées par les affaires soumises à l’avis du comité.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS

Article 32 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 33 - Groupes d’élus

Les conseillers municipaux ont la faculté de former des groupes selon leurs affinités politiques.

La constitution d’un groupe prend la forme d’un courrier adressé au Maire, signé de tous ses membres, mentionnant son appellation, l’identité de ses membres ainsi que le nom de celui d’entre eux qui le représente et assure la fonction de Président.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal.Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Article 34 - Droit d’expression sur les supports d’information

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (Art. L.2121-27-1 du CGCT).

Les modalités d'application du présent article sont définies par le présent règlement intérieur du conseil municipal.

Ces dispositions s’appliquent à tout bulletin d’information générale actuel ou à venir, quelle que soit sa forme (y compris numérique) ou les modalités de sa publication, dès lors qu’il est destiné à la population Saint-Lysienne et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la commune.

Lors d’une publication du bulletin, la répartition de l’espace d’expression est de 2 000 caractères (espaces non compris) pour chaque contribution écrite, hors désignation de l’appellation du groupe.

Les textes devront être envoyés au service communication conformément aux instructions qu’ils communiqueront par mail aux élus de l’opposition.

Dans le cas d’une publication numérique d’un bulletin, une page du site internet sera dédiée à l’expression des différents groupes ou d’un élu n’appartenant pas à un groupe du conseil municipal.

Les expressions libres publiées dans le bulletin d’information le seront également sur la page Facebook de la ville.

L’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale étant une obligation légale, les élus sont seuls responsables du contenu des articles publiés.

Dans tous les cas, le Maire se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser tout texte insultant, diffamant et irrespectueux envers les personnes ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.

En vue de se prémunir sur d’éventuels délits de presse ou d’autres infractions, le Maire ou son représentant, en tant que directeur de publication, pourra avant la parution de l’article, demander à son auteur ou à leurs auteurs d’en modifier la teneur et à défaut ou en cas de refus, se réserver la possibilité de supprimer les propos litigieux.

Article 35 - Local dédié aux conseillers de l’opposition

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer d’un local administratif commun.

Les modalités d’aménagement et la répartition du temps d’utilisation du local commun sont fixées par accord entre les élus et le Maire.

En cas d’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition et arrête les conditions de cette mise à disposition.

Le local mis à la disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Règlement intérieur du Conseil Municipal – V01.2022

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Article 36 - Droit à la formation

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (Art L2123-12 du CGCT).

L’accès au droit à la formation s’exerce dans les conditions fixées par la délibération prise en début de mandat. Chaque élu souhaitant exercer ce droit formule sa demande par écrit auprès du maire.

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES

Article 37 - Divers

Pour tout autre disposition, il est fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Article 38 -Application du règlement

Le présent règlement intérieur est applicable à partir de la date du dépôt en Préfecture de l’extrait de la délibération du conseil municipal l’ayant approuvé. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Article 39 - Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.