Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 686 du 05.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 686 du 05.12.25 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 686 du 05.12.25)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2025-686

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Academie de Toulouse /

12-2025-12-04-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement

du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative (4 pages) Page 3

2Academie de Toulouse

12-2025-12-04-00005

Arrêté portant composition et fonctionnement

du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative

Academie de Toulouse - 12-2025-12-04-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 3Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

CS 73114

12031 rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Aveyron

Service départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

LA PRÉFÈTE

Arrêté n°

du 04/12/2025

Objet : Arrêté portant composition et fonctionnement du Conseil départemental de la

Jeunesse des sports et de la vie associative

_____________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;

VU Le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ; VU le code des relations entre le public et l’administration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé- miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie as- sociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret du président de la république du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron VU l’arrêté préfectoral n° 20223108-01 du 31 août 2022 portant composition du conseil départe- mental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

VU l’arrêté préfectoral n°20223108-02 du 31 août 2022 portant nomination et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative. Vu les désignations effectuées par les différents organismes et institutions. Vu l’arrêté 12-2025-657 du 21 novembre 2025.

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et de Madame la di- rectrice académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron.

- ARRÊTE-

Article 1 : l’arrêté 12-2025-11-21-00005 du 21 novembre 2025 est retiré.

Article 2 : textes abrogés.

Les arrêtés préfectoraux n° 20223108-01 et n°20223108-02 susmentionnés sont abrogés.

Article 3 : objet du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Academie de Toulouse - 12-2025-12-04-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 4CS 73114

12031 rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.

Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-13et L. 322-3 du code du sport.

Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.

Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Article 4 : Le conseil est composé comme suit :

La présidence est assurée par la Préfète de l’Aveyron ou son représentant.

Le conseil est composé d’au moins 12 membres (avec le président).

1 – Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :

- L’Inspectrice Académique, Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale, ou son représentant ;

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Aveyron ;

- Un fonctionnaire de catégorie A, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, du service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports ;

- Un fonctionnaire de catégorie A, professeur de sport, du service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports ;

- Le directeur de la Direction Départementale de la Police Nationale ou son représentant ;

- Le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron ou son représentant ;

- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ;

- Le président de la Caisse d’allocations familiales de l’Aveyron ou son représentant.

2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associa- tions sportives ;

- Camille BRIANÇON, exerçant les fonctions de délégué à la vie associative de la Ligue de l’En- seignement de l’Aveyron, ou son représentant ;

- Madame Evelyne DOULS, exerçant les fonctions de présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Aveyron, ou son représentant.

3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisa- tions syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :

- Monsieur Robert MESTRE, représentant la CFDT, organisation syndicale de salariés exer- çant dans le domaine du sport, ou son représentant.

- Madame Julie AEBI, représentant le COSMOS, organisation syndicale d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ou son représentant.

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- Madame Sophie HERAN, représentant l’UNSA12, organisation syndicale de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, ou son représentant.

- Monsieur Nicolas ROUZIES, représentant HEXOPEE, organisation syndicale exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, ou son représentant.

4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.

- Madame Marie-Josée MOYSSET, exerçant les fonctions de présidente de l’UDAF, ou son re- présentant.

- Monsieur William TROY, représentant la FCPE, ou son représentant.

Article 5 : durée du mandat des membres.

Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.

Article 6 : convocation de l’intéressé.

La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 du code du sport, est convoquée par le président, au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire repré- senter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes suscep- tibles d’éclairer les débats.

Le rapport d’enquête établi en application de l’article 8 et tout élément utile à l’examen de l’affaire peut être consulté à la direction des services départementaux de l’Éducation Nationale. Il peut être transmis par courrier à un avocat chargé de la défense de l’intéressé.

Article 7 : présentation en séance et avis.

Le conseil se réunit suite à une enquête administrative menée par le service départemental à la Jeu- nesse, à l’Engagement et aux sports de l’Aveyron

Le conseil rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Le rapport récapitule les faits et fait une proposition des mesures susceptible d’être adoptées. Le rapporteur est l’agent ayant instruit l’affaire. Il ne prend pas part aux délibérations sur l’affaire qu’il a eu à instruire.

Les réunions du conseil ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis clos.

Lors d’une séance, plusieurs dossiers peuvent être soumis à l’examen de ses membres.

Article 8 : audition des personnes extérieures.

À son initiative, sur demande des membres ou de la personne convoquée devant lui, le président peut décider d’auditionner toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.

Article 9 : confidentialité.

Les membres du conseil sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et infor- mations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

Article 10 : secrétariat.

La direction du service départemental de l’éducation nationale est chargée du secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

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Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Article 11 : chargé d’exécution.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et la directrice académique des services départe- mentaux de l’éducation nationale de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron.

Fait à Rodez, le 04/12/2025

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

SIGNÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours sui- vants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

• un recours gracieux, adressé à : Madame la préfète, Préfecture de l’Aveyron - BP 715 - 12007 RO- DEZ CEDEX, courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr

• un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.

• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond-IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07, courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces- sible par le site Internet : www.telerecours.fr

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