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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 TCA 28 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 TCA 28 002)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Jeunesse,
E
3
NL
AT
TOURS
de
l'éducation
nationale
Service
départemental
à
la
nhtstnss
jeunesse,
à
l'engagement
Liberté
|
Égalité
et aux sports
Lrateruité
Arrêté n°2023-TCA-28-002
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association FAMILLES RURALES ASSOCIATION D'ILLIERS COMBRAY
Vu les articles R.
222-17,
R. 222-17-1
et R.
222-20 du code de l'éducation ;
Vu
la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
.
Vu le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17juillet 2001
;
|
Vu
le décret n°
2017-908 du 6 mai 2017 portant application
de
l'article 25-1
de la loi
n° 2000-321
du
12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1
de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu
le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
de
la jeunesse
et des
sports
et du
ministère
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et de
l'innovation
;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre-\al de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - Monsieur Gilles HALBOUT ; Vu le décret du 06 mars 2019 portant nomination de Mme Evelyne MÈGE directrice académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant délégation départementale de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours ;
Vu
l'arrêté du
recteur de la
région académique
Centre-Val
de
Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours,
en
date
du
3
janvier
2023,
portant
délégation
de
signature
à
la
directrice
académique
des
services
départementaux de l'éducation nationale d'Eure et Loir ; Vu
l'arrêté
portant
agrément départemental
d'une
association
de jeunesse
et
d'éducation
populaire
2023-
JEP-28-019 ; Article 1°" L'association FAMILLES RURALES ASSOCIATION D'ILLIERS COMBRAY dont le siège social est situé 11 RUE POULAIN 28120 ILLIERS-COMBRAY,
n° RNA: W281001721 satisfait aux conditions
prévues par l’article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 L'association
mentionnée à
l'article
1° est
réputée
remplir ces
critères
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de la date du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Article 4 La Directrice Académique des services de l'éducation
nationale d'Eure et Loir est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
JUL,
2023
Evelyne
MÊGE
Fait à Chartres,
our le
recteur et par délégation,
irectrice Académique des Services
ducation Nationale d’Eure-et-Loir