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Déliberation - delib 5 affectation de la quote part des titres restaurant perimes
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 affectation de la quote part des titres restaurant perimes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
VILLE D’'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 19 février 2024
OBJET :
Affectation de la quote-part
des titres-restaurant périmés
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil Municipal a décidé de l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à disposition un restaurant administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à 8 €
avec une participation de la collectivité de 4,80 € par titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail, la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés au titre d’un millésime doit être attribué au comité d'entreprise ou au comité d'œuvres sociales ou, à défaut, être affecté aux œuvres sociales de la collectivité.
Au titre du millésime 2022, la quote-part du montant global des titres- restaurant perdus ou périmés s'établit à 1020 €, qu'il est proposé de reverser à l’Amicale du Personnel Municipal.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés du millésime 2022, soit 1020 €, à l’Amicale du Personnel Municipal d'Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à l'article 65888 - « Autres charges diverses de gestion courante ».
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 19 février 2024 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 février 2024.
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire, P n
Le
a
ichel BREUILLE Nadine CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 19 février 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le: 9 février 2024 - Convocation distribuée le: 9 février 2024 - Affichage de la liste des délibérations le: 23 février 2024 - Affichage du procès-verbal le: 29 mars 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, Aïcha MENZRI, MME BLONDELET, M. VOIDIER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI,
MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Gabriel HOFFER à Mme Nadine CADET
EXCUSÉ
- M. Mallory KOENIG
ABSENTS
- Mme Gaëlle BARDOUL
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
Pour extrait
La secrétaire de séance,
Fi Nadine CADET