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Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 13 Residence Autonomie Contrat de Sejour Mise A JOUR 041)
Thèmes du document : Animaux, Fiscalité, Vieillesse,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
041_2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 11 JUIN 2025 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 12
Étaient présents :
Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Bruno COLESSE Conseiller Municipal, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , Marie-Laure RIVALS , François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Dominique BERNARD
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal
Étaient absents excusés :
Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s), Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF
Secrétaire de séance : DOMINIQUE BERNARD
OBJET : RESIDENCE AUTONOMIE - MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA « RESIDENCE AUTONOMIE LA FONTAINE »
Rapporteur : Jérôme ROBERT
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, précise que lors de l’entrée en résidence autonomie, les résidents doivent signer un contrat de séjour. Celui-ci précise les prestations proposées, la réglementation, les conditions de résiliations et de facturations.
L’arrêté du 3 Mars 2025, relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnies au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD et Résidences Autonomies), entraîne une nouvelle mise à jour du contrat de séjours de la résidence, tel que :
• Remise d’un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois avec mention obligatoire de l’identification de l’animal et de ses caractéristiques.
• Respect de critères de sécurité, d’hygiène et de vivre ensemble au sein de la résidence et auprès des autres résidents et du personnel. Assurer le bien-être de l’animal.
• Refus dans la Résidence Autonomie les chiens dits d’attaques, de gardes et/ou de défenses.
L’ajout de cette clause est également l’occasion pour l’équipe du CCAS d’effectuer une seconde modification, relative à l’article 16 de la loi des finances de 2020, portant sur la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Par conséquent, l’avis du Conseil d’Administration est requis sur ces modifications. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article n°16 de la loi des Finances de 2020.
Vu l’arrêté du 3 Mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à apporter ces modifications au contrat de séjours de la Résidence Autonomie La Fontaine.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S