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Déliberation - 2025 02 06 Tarif Horaire de Laide A DOMICILE – AUGMENTATION AU 1ER JANVIER 2025 Pour LES Interventions DES Week Ends et Jours fe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 06 Tarif Horaire de Laide A DOMICILE – AUGMENTATION AU 1ER JANVIER 2025 Pour LES Interventions DES Week Ends et Jours fe)
Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
Dossier de type : ACTES CCAS // Délibération CCAS
Bordereau de signature
TARIF HORAIRE DE L_AIDE À DOMICILE –
AUGMENTATION AU 1ER JANVIER 2025
POUR LES BÉNÉFICIAIRES
DÉPLAFONNÉS COMPRENANT LES
INTERVENTIONS DES WEEK-ENDS ET
JOURS FÉRIÉS
Signataire Date Annotation
Application Webdelib
CCAS, Application
webdelib CCAS
06/02/2025 Action : Visa
Theo Perez,
PRESIDENT CCAS 06/02/2025
Action : Signature
Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE
DE BOIS GUILLAUME) , émis par ChamberSign France CA3
NG Qualified eID, valide du 05 juil. 2023 à 13:51 au 05 juil. 2026
à 13:51.
Action : Fin de circuit CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
003_2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 5 FÉVRIER 2025 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 8
Nombre de votants : 11
Étaient présents :
Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , Marie-Laure RIVALS , Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Bruno COLESSE Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Dominique BERNARD
Étaient absents excusés :
Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF
Secrétaire de séance : JÉRÔME ROBERT
OBJET : TARIF HORAIRE DE L’AIDE À DOMICILE – AUGMENTATION AU 1ER JANVIER 2025 POUR LES BÉNÉFICIAIRES DÉPLAFONNÉS COMPRENANT LES INTERVENTIONS DES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
Rapporteur : Jérôme ROBERT
Les tarifs proposés par le Service d’aide à domicile du CCAS dépendent de la réglementation (articles L. 314- 1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles) et sont susceptibles d’être modifiés par décret et arrêté.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif plancher national par heure d’intervention des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH. Cette mesure, fixant alors le tarif à 22 euros, a permis d’assurer une équité dans la prise en charge des heures APA et PCH pour les bénéficiaires, et d’amorcer la consolidation budgétaire des services.
Ce tarif plancher national a été fixé à 23 euros en 2023, a fait l’objet d’une nouvelle revalorisation en 2024 en atteignant 23,50 euros et est aujourd’hui fixé à 24,58 euros.
Ainsi, le tarif horaire relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’Aide Ménagère (AM) applicable au SAAD de Bois-Guillaume est ainsi déterminé à 24,58 euros pour l'année 2025 (Article D314-130-1 du Code de l'action sociale et des familles).
Parallèlement, le taux maximum d’augmentation du tarif horaire pour les personnes n’ayant pas de prise en charge (Département, caisses de retraite, mutuelle) a été fixé par l’arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile en permettant d’augmenter le prix des prestations à hauteur maximum de 3,84% par rapport à l’année précédente. Les personnes ne bénéficiant d’aucune participation financière étaient facturées en 2024 par le SAAD selon les montants suivants :
- 25 € de l’heure pour les jours de semaine
- 28,30 € de l’heure pour les dimanches et jours fériés.
L’arrêté du 19 décembre 2024 permettrait d’appliquer à compter du 1er janvier 2025 le barème suivant pour les personnes âgées ne relevant pas d’une prise en charge financière :
- 25,96 € de l’heure pour les jours de semaine
- 29,38 € de l’heure pour les dimanches et jours fériés.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2024,
Considérant l’intérêt pour le Service d’Aide à Domicile d’augmenter ses tarifs,
Après en avoir délibéré,
FIXE à compter du 1er janvier 2025 le barème suivant pour les personnes âgées qui ne bénéficient d’aucune participation financière de leur Caisse de retraite, leur mutuelle ou du Département :
- 25,96 € par heure les jours de semaine
- 29,38 € par heure les dimanches et jours fériés.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S