Arrêté - décision+PC0401752300001

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Arrêté - décision+PC0401752300001 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Arrêté - décision+PC0401752300001)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° DOSSIER : PC0401752300001

Date de dépôt : 17/08/2023

Commune de MAURRIN

{Demandeur : EARL DES GUITS représentée par M. DARRIBEAU

Mathieu

Pour: Construction d'un bâtiment d'élevage de canards prêts à gaver avec couverture recouverte de panneaux photovoltaïques

Adresse terrain : Chemin de l'Espérance

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la Commune

Le Maire de MAURRIN,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17/08/2023 par l'EARL DES GUITS représentée par M.

DARRIBEAU Mathieu RE

Vu l'objet de la demande :

+ pour la construction d'un bâtiment d'élevage de canards prêts à gaver avec couverture recouverte de

panneaux photovoltaïques ;

+ Sur un terrain situé chemin de l'Espérance ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat {PLUI-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 :

Vu l'avis favorable de la DDETSPP des Landes, Service Vétérinaire Santé Protection Animales et Environnement en date du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la DDTM des Landes, Service Aménagement et Risques, Bureau Foncier, en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS des Landes, Service Prévision et Gestion des Risques, en date du 04 octobre 2023 ;

ARRÈTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les prescriptions du SDIS des Landes, Service Prévision et Gestion des Risques, énoncées dans son avis en date du

04 octobre 2023 (joint en annexe) devront être respectées.Le Maire,

Jean-Luc LAFENÊTRE

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme et au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou fes) bénéficiaire du permis / de là déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement): - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Service

Départemental

d'incendie

et de Secours

des Landes

SDIS des Landes M. le Maire Sous-birection Opérationnelle Hôtel de Ville Groupement Prévention - Gestion des Risques

Service Prévision ét Gestion des Risques 40270 - MAURRIN

Réf, : 2023-003236 FE/ DC

Dossier sulvt par : LTN Frédéric EXPERT

Té!, 05,58,51,56.72

Le 4 OCT, 27

Objet : Bâtiment d'élevage

S SUR DOS R POUR LU ATIMENT D'ELEVA

LCP.E. (Installation Ciassée pour la Protection de l'Environnement)

Par lettre citée en référence, vous m'avez transmis pour avis le dossier relatif à l'affaire présentée en objet.

L- IDENTIFICATION du DOSSIER :

Référence : PC 049 175 23 00001

De deur : FARL DES GUITS

Adresse du terraln : CHEMIN DE L'ESPERANCE - 40270 MAURRIN

IL= DESCRIPTION DU PROJET À

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole d'une emprise au 50! d'environ 1900 m2 à usage d'élevage de volailies.

La structure et le bardage seront métalliques avec une toiture en bac acier recouverte de panneaux photovoltaïques.

Des filets seront posés sur les façades Nord . Est et Sud,

Le bâtiment est isolé de tout tiers et ne recevra pas de public.

III - TEXTES RÉGLEMENTATRES APPLICABLES :

- Code du travail,

- Code de l'urbanisme

Code dé la construction et de l'habltation

- Code de l’environnement,

+ Loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux Installations classées,

- Décret n977-1133 du 24 septembre 1977 modifié, relatif aux Installations classées pour la protection de l'environnement.

- Arrêté du 10 novembre 1976 modifié, relatif aux circuits et installations de sécurité ICPE, pour les rubriques concernées.

SDIS des Landes

Sous-Direction Opérationnelle

Groupement Prévention - Gestion des Risques

Rocade, rond-point de St Avit - BP 42

40001 - Mont-de-Marsan cadex

Tel : 05-58-51-56.79

Mall : operatlons@sdis40.fr

sdis4O.fr

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$— Arrêté du 27 décembre 2013 relâtff aux prescriptions générales applicables aux Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101, 2102 et 2111.

- Nate technique du 17 janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de DECI des bâtiments d'élevage relevant de la léglstätion ICPE,

- Arrété Interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie du 07 Juillet 2023.

Le site est classé ICPE soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2111-2,

IV - E EXTE L'INCENDYT

Après analyse de fa D.E.C.I, de la zone objet des travaux, le SDIS des Landes ne recense aucun Point d'Eau Incendie {PEI) situé à moins de 400 mètres du risque à défendre (bätiments) par les voies praticables.

Les besoins en eau d'une ICPE sont définis de manière détalllée ou selon le document technique D9 en vue d'un calcul spécifique de débit et de quantité d'eau d'extinction, dans des arrêtés ministériels selon les rubriques ICPE,

V_-AVIS du SDIS 40 :

A l'issue de cette étude, j'al l'honneur de vous faire savoir que-j'émets un: avis favorable sur ce dossier, sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

L- Assurer la défense extérieure contre l'incendie (EG) du projet en respectant l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101, 2102 et 2111.

2 Se doter d'extincteurs adaptés aux risques afin de lutter contre un début d'incendie.

3- Maintenir llbres en permanence les voies engins destinées à une intervention des services de secours en cas de sinistre sur l'ensemble du site.

4- Assurer la desserte de l'établissement par des voies engins ütillsables par les véhicules de secours et d'incendie répondant aux caractéristiques suivantes :

= largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 3 mètres,

“ force portante calculée pour un véhicule de 160 kilos newtons avec un maximum de 90 kilos newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum,

u résistance au poinçonnement : 80 KN/cm sur une surface « minimale » de 0,20 m2,

- rayon Intérieur minimal R : 11 mêtres,

- surlargeur S # 15/R dans les virages de rayon Intérieur inférieur à 50 mètres, (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres),

r hauteur libre : 3,50 mètres,

pente inférieure à 15 %.

Aménager une alre de retournement utilisable par les engins dé secours, pour les voies en Impasse de plus de 60 mètres de long, définie dans l'annexe 2 du RDDECI,

A proximité d’une forêt, tout propriétaire d'habitation, dépendance, chantier et usine est tenu de débroussailler son terrain jusqu'à .une distance minimum de 50 mètres des constructions y compris sur fonds voisins. Les abords des voies privées desservant ces constructions doivent également être débroussalllés sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie.

6- Installer les panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment créé d'après les règles notées ci-dessous visant à assurer la sécurité des occupants et des Intervenants :

Réaliser la mise en place de l'instaliation photovoltaique conformément aux dispositions réglementaires applicables au bâtiment concerné en matière de prévention contre les risques d'incendie et de panique (accessibillté des façades, Isolement par rapport aux tlers, couvertures, façades, règle du C+D, désenfumage, stabilité au feu...)

SDIS des Landes

Saus-Dlrection Opératlonnelle

Groupement Prévention - Gestion des Risques

Rocadé, rond-point de SE Avit - BP 42

40001 - Mont-de-Marsan cedex

Tel : 05-58-51-56-79

Mall : oparations@sdis40.frRéaliser l'installation de panneaux phatovoltaïques en respectant les préconisations des documents suivants : norme NFC 15-100 « installation électrique à basse tension »,

-_ guilde pratique de l'union technique de l'électricité « Installation photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de distribution (UTE C-712-1 Juillet 2013) »,

-_ guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energles Renouvelables (SER) baptisé * Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau “ (ler décernbre 2008),

Ainsi, le pétitionnaire devra :

Prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension {système de coupure au plus près de ia chaîne photovoltaïque et/ou cheminement des câbles DC par l'extérieur ou protégés sl cheminement en Intérieur),

Permettre une coupure génétale simultanée de l'ensemble des onduleurs soit par : > Un système de coupure d'urgence de là liaison DC {courant continu), positionné au plus près de la chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuls une commande regroupée avec le dispositif de mlse hors- tension du bâtiment ;

>Une coupure générale simultanée de l’ensemble dés onduleurs de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identiflée par la mention : « Attention - Présence de deux sources de tension : 1-Réseau de distribution : 2-Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune,

Laisser libre Un cheminement d'au moins 50 cm de large autour du où des champs photovoltaïques installés en toiture. Celui-ci permet notamment d'accéder à toutes les Installations techniques du toit (exutaires, climatisation, ventilation, visite...)

Isoler (s'il existe) le local technique onduleur par des parols de degré coupe-feu égal au degré dé stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes,

Signaler sur les plans d'intervention du bâtiment, destinés à faciliter l'intervention des secours, les emplacements du où des locaux techniques onduleurs,

Apposer lé pictogramme dédié au risque photovoltaïque à l'extérieur du bâtiment près de l'accès des secours aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque äinsi que sur les câbles DC tous les 5 mètres,

Prendre toutes les dispositions visant à prévenir les risques d'effondrement et notamment s'assurer que la structure est en mesure de supporter l'installation photovoltaïque dans les conditions climatiques de neige et vent prévues aux règles NV65.

Prendre toutes les dispositions relatives à la continuité d'utilisation du désenfumagé, notamment s'assurer que l'installation en talture n'altère pas les dispositifs de désenfumage existants. En cas de modification de la toiture, mettre le bâtiment en conformité vis-à-vis des règles de désenfumage éventuellement exigibles,

Le Directéur Départemental,

2

nel Éric DUVERGER

Copies:

- Chef du Groupement Nord-Est

- Chef de la Compagnie Mont de Marsan

- Chef du CIS GRENADE

- officier Prévision Cle Marsan

SDIS des Landes

Sous-Direction Opérationneile

Groupement Prévention - Gestion des Risques

Rocade, rond-point de St Avit - BP 42

40001 + Mont-de-Marsan cedex

Tél : 05-58-51-56-79

Mall : opérations@sdis40.fr