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Procès Verbal - +PV+du+9+août+2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
des
LANDES
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE HAE
Nombre
de :
>
Conseillers
: 15
>
Présents
: 10
>
Votants
:13
>
Date
convocation
:
03/08/2022
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
—
1607H
2022-62
Envoyé
en
préfecture
le
10/08/2022
COMMUNE
DEMEILHAN
Reçu
en
préfecture
le
10/08/2022
HRRAEEE
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
ID
: G40-214001802-20220809-2022008090EL033-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
09
aout
2022
RER L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
neuf
du
mois
d'aout
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
———_————
Etaient
présents
:
LOUBERE
Patricia,
LACOSTE
Claude,
HUREL
Catherine,
CHABANNE
Eric,
LAULOM
Vincent,
LOUBERE
David,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
SOUX
Benoit,
ILHARDOY
Sandra,
TESTEMALE
Maurice.
Excusés:
MEURIS
Olivier,
DESPOUYS
Véronique,
LINXE
Justine,
CHARON-BURNEL
Mathilde Procurations
: M.
Meuris
a donné
procuration
à
M.
CHABANNE,
Mme
DESPOUYS
a
donné
procuration
à M.
LACOSTE,
Mme
CHARON-BURNEL
a donné
procuration
à
M.
TESTEMALE, Absente
: DUCROT
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: Mme
HUREL
Catherine
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
—
1607H
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
:
La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures,
Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les règles
applicables
aux
agents
et ce,
avant
le Ler
janvier
2022
au
plus
tard.
Pour
rappel,
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
La
durée
annuelle
de
travail
ne
peut
excéder
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Elle
est
fixée
au
prorata
temporis
pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel. Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
du
cycle
hebdomadaire
jusqu’au
cycle
annuel.
La
durée
annuelle
de
travail
ne
peut
excéder
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Elle
est
fixée
au
prorata
temporis
pour
les
agents
à temps
non
complet
et
à temps
partiel. Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
du
cycle
hebdomadaire
jusqu'au
cycle
annuel.
Madame
le
Maire
rappelle
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
services
administratifs
et
services
techniques,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
parfois
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
des
cycles
de
travail
différents. Envoyé
en
préfecture
le
10/08/2022
Le
temps
de
travail
sera
annualisé,
notamment
poul
FEAENRIÉ ID
: G40-214001802-20220809-2022008090EL033-DE
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif :
- Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
de
faible
activité
ou
d'inactivité
-
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
de
faible
activité
ou
d'inactivité.
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
{soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:
-104
2
jours
X
52
semaines
Congés
annuels
:
5
fois
les
obligations
|
5 semaines
de
congés
payés
hebdomadaires
de
travail
Jour
de
fractionnement
2 jours
uniquement
accordés
si
l'agent
en
remplit
les
conditions
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
d'heures
travaillées
=
1596
heures
arrondi
à
1600
heures
Nb
de
jours
X 7
heures,
soit
228
jours
X
7
heures
Journée
de
solidarité
+7
heures
Total
en
heures
1607
heures
En
outre,
Madame
le
Maire
précise
à
l'assemblée
que
l'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
- La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures;
- L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures;
- Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum;
- Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives;
- Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
- Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
Madame
le
Maire
propose
à l'assemblée
:
1-
Fixation
de
la durée
annuelle
de
travail
Le
temps
de
travail
annuel
en
vigueur
au
sein
de
la commune
pour
un
agent
à temps
complet
est
fixé
à
1607
heures
; pour
les
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
le temps
de
travail
annuel
est
fixé
au
prorata
temporis.
2 -
Fixation
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35
heures
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents. le
10/08/2022
Ris
Envoyé
en
pré
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travak
:
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(AR::
administratifs
et
un
agent
aux
services
techniques}
je -
20220809-202200809DEL023-DE
3
- Détermination
des
cycles
de
travail
par
services
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
la commune
est fixée
comme
suit
: 35
heures
hebdomadaire,
Cycles
hebdomadaires
services
administratifs :
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la continuité
de
service.
Service
administratif :
Cycle
hebdomadaire
à 39
heures
avec
23
jours
de
RTT
Plages
horaires,
journées
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h30
les
lundis,
mardis,
mercredis,
jeudis
et
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h30
les
vendredis
Le
premier
samedi
de
chaque
mois
de
9h
à 12h,
récupération
des
heures
le vendredi
après-midi
précédant.
Les
2
agents
bénéficiaires
des
23
jours
de
RTT
par
an,
pourront
poser
les
jours
de
RTT
librement
au
cours
de
l’année.
Cycles
hebdomadaires
services
techniques
:
Agent
entretien
bénéficiaire
de
RTT:
Cycle
hebdomadaire
à 39
heures
avec
23
jours
de
RTT
Du
lundi
au
vendredi :
Plages
horaires,
journées
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00
les
lundis,
mardis,
mercredis,
jeudis
et
de
8h00
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00
les
vendredis.
L'agent
bénéficiaire
des
23
jours
de
RTT
par
an,
pourra
poser
les
jours
de
RTT
librement
au
cours
de
l’année.
Agents
d'entretien
recrutés
à compter
de
2021
:
Cycle
hebdomadaire
à 35
heures
Du
lundi
au
vendredi
:
Plages
horaires
de
8h00
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service.
Cycles
annualisés
:
Agent
entretien
des
bâtiments
Durant
les
périodes
scolaires
(36
semaines
dans
l’année) :
Soit
34,5
heures
hebdo
durant
36
semaines
Soit
1224
heures
sur
l’année.
Reste
(1607-1224)
= 383
heures
à
réaliser
durant
les
vacances
scolaires.
Durant
toutes
les
petites
vacances
scolaires
:
Plages
horaires
de
10h30-15h30
et
17h30-19h30 nvoyé
en
préfecture
le
10/08/2082
ele
10/08/2022
Soit
7
heures
pour
une
journée
X 54
jours
soit
378
FD
: 040-214001802-20220809-2022008080E!083-DE
L'agent
concerné
par
ce
cycle
posera
obligatoiremeémesesconmes-nmoets-crorentres
Ë
périodes
non
travaillées
du
15
aout
au
31
aout
et
aux
vacances
de
Noël,
et
les
4
jours
restants
réparties
dans
l’année
civile.
Agent
service
restauration
Durant
les
périodes
scolaires
(36
semaines
dans
l’année)
:
Soit
41,33
heures
hebdo
durant
36
semaines
Soit
1487,88
heures
sur
l’année.
Reste
(1607-1487.88
h}
=
119,12
heures
à
réaliser
durant
les
vacances
scolaires.
L'agent
concerné
par
ce
cycle
posera
obligatoirement
ses
congés
annuels
durant
les
périodes
non
travaillées.
4—
Temps
de
repas
Dans
la commune
le temps
de
repas
est
fixé
à
1 heure.
Îl'est
intégré
dans
le
temps
de
travail
des
agents,
pour
les
services
techniques,
lors
des
horaires
d'été,
il est
intégré
dans
le
temps
de
travail
des
agents
du
service
de
restauration
de
l’école,
et
des
accueils
périscolaire
et
extrascolaire.
5 - Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
est
réalisée
dans
les
conditions
suivantes
:
- par
le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l'exclusion
du
1er
mai),
le
lundi
de
la
pentecôte
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
VU
le Code
général
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L 611-1
et 611-2
Vu
la loi
n°
2004-626
du 30
juin
2004
modifiée
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
{article
47)
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2001
relative
à la
mise
en
place
des
35
heures,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
juillet
2022
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents, Envoyé
en
préfecture
le
10/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/08/2022
D'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire
et la
ID
: 040-214001802-20220809-202200809DEL033-DE
D'abroger
l'éventuelle
délibération
adoptée
antériecremremeemce-conremre
Elles
prendront
effet
à compter
du
1°
septembre
2022.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Ainsi
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Patricia
LOUBERE