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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 6 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 6 20)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 6/20

Objet de la délibération :

Délégation de compétences du Conseil de Territoire au Président du Territoire Istres-Ouest Provence

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 6/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Conformément aux dispositions aux dispositions de l’article L. 5218-7 II et IV, le Conseil de la Métropole a approuvé par plusieurs délibérations la délégation de l’exercice de certaines compétences au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Compte tenu du renouvellement du Conseil de la Métropole et de la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au profit du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, le Conseil de Territoire est invité à se prononcer sur les délégations de compétences au Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence telles que définies ci-après :

- Approuver les mandats spéciaux des conseillers du territoire dans les domaines de compétences exercés par le conseil de territoire,

- Approuver les conventions de mise en œuvre dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) en application de l’article L. 311-5 du Code de l’urbanisme,

- Accorder les prêts de matériel pour les ludothèques et médiathèques,

- Accorder les prêts de matériel divers (barrières, etc.) pour les communes membres du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,

- Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalable ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits à l’État spécial de territoire, dans les cas et conditions suivants : - Pour les marchés de fournitures et service, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen des marchés formalisés,

- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 € H.T.,

- Approbation de l’ensemble des actes connexes liés aux marchés accords-cadres précités,

- Demande de subventions auprès de partenaires,

- Dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme concernant le Conseil de Territoire,

- Dépôt de demandes d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement situés sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- Autorisation d’occupation du domaine public ou privé des biens immobiliers situés sur le périmètre du Conseil de Territoire,

- Approbation des conventions de location et de domiciliation en périmètre d’entreprises situées sur le périmètre géographique du Conseil de Territoire,

- Approbation des baux pour des biens situés sur le territoire,

- Approbation des conventions de partenariat relatives à l’organisation de manifestations culturelles et/ou sportives,

- Approbation pour l’attribution des aides fondées sur les dispositifs d’aides à l’accession à la propriété,

- Approbation de l’attribution des aides financières fondées sur les dispositifs opérationnels sur le parc privé (OPAH, PIG, etc.) et sur le FISAC, et approbation, le cas échéant, des conventions d’attribution,

- Approbation et autorisation à signer les conventions et contrats,

- Ouvertures des structures intercommunales sur le territoire et leur modification.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 6/20

Il est précisé que toutes questions n’ayant pas fait expressément l’objet d’une délégation au Président relèvera de la compétence du Conseil de territoire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il convient d’autoriser un vice-président, dans l’ordre du tableau, à remplacer le Président dans l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire et à signer les décisions.

Enfin, conformément à la délibération du Conseil de la Métropole, le Président est autorisé à subdéléguer aux vice-présidents par arrêté les attributions qui lui ont été confiées. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature par arrêté aux directeurs et responsables des services placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, le Président rendra compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 1/20 du 13 juillet 2020 portant élection du Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDÉRANT

Que conformément aux dispositions aux dispositions de l’article L. 5218-7 II et IV, le Conseil de la Métropole a approuvé par plusieurs délibérations la délégation de l’exercice de certaines compétences au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

Que compte tenu du renouvellement du Conseil de la Métropole et de la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au profit du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, le Conseil de Territoire entend se prononcer sur les délégations de compétences octroyées au profit du Président du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

DÉLIBÈRE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la subdélégation de compétence au Président du Conseil de Territoire telle que décrite ci-dessus.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 6/20

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, est autorisé un vice-président, dans l’ordre du tableau, à remplacer le Président dans l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire et à signer les décisions.

Article 3 :

Cette subdélégation est consentie jusqu’au renouvellement du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI