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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 38 20 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 38 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 38/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 30 juillet 2020 – Approbation de la modification du Programme des Équipements Publics – ZAC d'Entressen à Istres

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 38/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification du Programme des Équipements Publics – ZAC d'Entressen à Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 13 juillet 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification du Programme des Équipements Publics – ZAC d'Entressen à Istres, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessusConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 38/20

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la modification du Programme des Équipements Publics – ZAC d'Entressen à Istres, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 31 Juillet 2020

 Approbation de la modification du Programme des Équipements Publics - ZAC d'Entressen à Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La création de la ZAC d'Entressen sur la commune d'Istres est intervenue par arrêté préfectoral du 1er aout 1972. Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 mai 1973. Il a fait l'objet d'une modification n° 1 approuvée par arrêté préfectoral du 25 février 1980 après délibération du Comité du Syndicat Communautaire d'Aménagement n° 1103/79 du 19 juillet 1979. Enfin il a fait l'objet d'une modification simplifiée n° 1 par délibération n° 375 du Comité Syndical du San Ouest Provence du 8 octobre 2012.

Le Programme des Équipements Publics (PEP) donne la liste des équipements publics de voirie, d'espace public et de réseaux à créer ou à aménager, permettant la viabilisation des lots. Aujourd'hui, l'ensemble des équipements publics prévus, des infrastructures primaires et secondaires de la ZAC d'Entressen sont réalisées et ont fait l'objet d'une remise aux maîtres d'ouvrages. Le programme de logements, de commerces et de services a largement été respecté.

La ZAC d'Entressen ayant une vocation essentiellement résidentielle, les seuls équipements programmés dans le PEP initial de cette opération répondaient aux besoins de la population locale. En matière d'équipement public d'infrastructure, la totalité des voies prévues au PEP ont été réalisées à l'exception d'une. Il s'agit du projet de raccordement du rond-point nord d'Entressen jusqu'à une voie secondaire à l'intérieure de la ZAC, au niveau d'une école primaire, en bordure immédiate de logements d'habitations, et qui se situe aujourd'hui en zone Agricole, Natura 2000 ZICO et ZPS.

L'accès à la ZAC et la circulation en interne étant largement desservi, par la création d'un contournement d'Entressen par l'Est, ayant permis le désengorgeant de l'axe central du hameau du chemin départemental 5, ainsi que par la bretelle d'accès n° 1 à la ZAC, il en résulte l'abandon de ce projet de voie qui était prévu au PEP de 1972.

Le PEP de la ZAC doit donc en conséquence être revu à travers une modification, en supprimant cette bretelle d'accès identifiée audit doc, inscrite en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Istres.

Il est précisé que, lorsque la modification du programme des équipements publics est limitée, sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées, seule une délibération de l'autorité compétente est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC, en particulier le programme des équipements publics, dans les conditions prévues à l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme.

Dans ce cas, cette décision de modification du Programme des Équipements Publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l'article R. 311-9 et précisées à l'article R. 311-5 du Code de l'Urbanisme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles l. 101-1, l. 101-2, L. 311-7, R. 311-5, R. 311-7 et R. 311-9 ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Chapitre IV, section 7, article 161 ;

• La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • L'arrêté préfectoral du 1er aout 1972 approuvant la création de la ZAC d'Entressen ; • L'arrêté préfectoral du 29 mai 1973 approuvant le dossier de réalisant de la ZAC ; • L'arrêté préfectoral du 25 février 1980 approuvant la modification de la ZAC ; • La délibération du Comité Syndical du SAN Ouest Provence n° 375 du 8 octobre 2012 approuvant la modification simplifiée de la ZAC ;

• L'avis favorable (ou tacitement favorable) de la commune d'Istres sollicitée par courrier sur le projet de modification du Programme des Équipements Public de la ZAC d'Entressen, en application de l'article R. 311-12 du Code de l'Urbanisme ;

• La délibération du Conseil municipal de la ville d'Istres n°85/20 du 18 juin 2020 ; • La lettre de saisine de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 29 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la modification du Programme des Équipements Public de la ZAC d' Entressen, en annexe de la libération.

Article 2 :

La présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme : d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Le Pharo - 58, Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest -Provence, Trigance 4 - Allée de la Passe Pierre - 13800 Istres et à l'Hôtel de Ville d'Istres - Esplanade Bernardin Laugier - 13800 Istres durant un mois. Mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération sera rendue exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Pour enrôlement,