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Procès Verbal - 03 PV CM 17 03 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Pont-Aven.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 17 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Page 1 sur 16
CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PONT-AVEN
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 17 mars 2025
___________________________________________________________________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 17 mars à 20h00, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur DAUTEL Christian, Le Maire.
M. Le Maire procède à l’appel afin de vérifier que les conditions de quorum sont respectées.
Pouvoirs : MM. Jean-Charles THUARD (pouvoir à Mme Laurence COUSIN), Sonia MORIN (pouvoir à Mme Laëtitia NAOUR), Maryvonne DAVID (pouvoir à M. Jean-Yves LE BLOAS), Maryse DANJOU (pouvoir à Mme Sophie STENHOUSE), Pierre-Yves LE TALLEC (pouvoir à M. Hervé LE GAC).
Absents excusés : MM. Gaël COLLE (arrivé à 20h05), Patrick GLOUANNEC (arrivé à 20h15).
Le quorum est donc atteint avec 16 présents, puis 18 présents (à compter de l’ordre du jour n°2) sur 23 conseillers municipaux en exercice.
Date de l’envoi de la convocation : 13 mars 2025
Mme Renée ROBIN, Adjointe à la Santé et aux Solidarités, est élue secrétaire de séance.
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 janvier 2025
Vie des assemblées / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 19 voix pour,
- 02 abstentions (MM. Sonia MORIN, Laëtitia NAOUR),
Approuve le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2025.
2 – Débat d’orientations budgétaires 2025
Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire, et M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ;
Arrivée de M. Gaël COLLE, conseiller délégué à l’enfance, à 20h05 et de M. Patrick GLOUANNEC, conseiller délégué à la transition énergétique, à 20h15.
Sur la base du rapport d’orientations budgétaires, M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, présente le bilan annuel rétrospectif et la situation financière de la collectivité, précisant les capacités d’autofinancement, l’état de la dette ainsi que les opérations de travaux réalisées et en cours. M. Le Maire expose ensuite les projets et les propositions budgétaires de la commune pour l’année 2025 et à vocation pluriannuelle, en intégrant notamment un emprunt à réaliser l’année courante.
Au cours du débat d’orientations budgétaires, Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, s’inquiète du programme important d’investissements et des grands projets mis en œuvre dans une conjecture actuelle qu’elle juge peu rassurante de baisse des dotations et subventions publiques. Elle s’interroge notamment de la possibilité d’assurer le financement d’opérations telle que la création du restaurant scolaire à Nizon, en cas de non obtention de certaines aides financières. De plus, elle indique que le montant de l’emprunt envisagé est augmenté de manière conséquente par rapport à celui envisagé précédemment. Page 2 sur 16
M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, indique que la commune génère de l’épargne brute et dispose ainsi de certaines marges de manœuvre ; diverses subventions ayant aussi été obtenues pour abonder la capacité d’investissement. Il précise que certains projets tendent à se décaler dans le temps.
M. Le Maire explique que des mises au point et négociations sont en cours avec l’architecte concernant le chantier du restaurant scolaire, afin de rester dans l’enveloppe budgétaire de cette opération à financer et sans dégrader le projet. Il ajoute que ces projets structurants pour la collectivité sont menés sans augmenter les taux d’imposition des administrés et que le niveau d’emprunt a été ajusté pour une souscription courant de cette année 2025.
Mme Sophie STENHOUSE, conseillère municipale, souhaite préciser qu’en l’absence d’évolution des taux, ce sont les bases d’imposition qui ont progressées, engendrant des recettes pour la collectivité.
M. Jean-Claude LEBRESNE, conseiller municipal, interroge de la possibilité d’éviter l’ouverture d’une ligne de trésorerie en cas de situation budgétaire tendue au cours de l’année.
M. Le Maire répond que l’évolution des bases d’imposition est nationale et non dépendante de la commune et que le budget communal est élaboré afin d’assurer son exécution sans ligne de trésorerie.
Suite au débat, le Conseil municipal,
Prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour le compte
de l’année 2025 et de la tenue du Débat d’orientations budgétaires (DOB) de l’année
2025.
3 – Tableau des emplois de la collectivité au 31 décembre 2024
Ressources humaines / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L.2313-1 et R. 2313-3 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;
M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, rapporte que tableau des emplois au 31 décembre de l’année passée est annexé annuellement au compte administratif voté par le Conseil municipal. Il ajoute que ce tableau intègre la liste des emplois de la commune qui sont ouverts budgétairement et pourvus ou non au 31 décembre. M. Jean-Marc TANGUY précise que ces emplois sont classés par filière, cadre d’emploi et grade ; les emplois étant identifiés par durée hebdomadaire de travail, en Equivalent temps plein (ETP) et selon les besoins du service, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, comme indiqué ci-dessous :
TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE AU 31-12-2024
CM du 17/03/2025
Libellé de l'emploi Grade minimum Grade Maximum Filière Nb de postes
budgétaires
ouverts
Quotité
des
postes
en ETP
Nb de
Postes
pourvus
Nb de Postes
Vacants
Directeur général
des services
Attaché
territorial
Attaché
principal Administrative 1 1 1 0 Directeur des
services techniques
et de
l'aménagement
Technicien
territorial
Ingénieur
territorial Technique 1 1 1 0
Responsable du
centre technique
municipal
Technicien
Technicien
principal
1ère classe
Technique 1 1 1 0 Page 3 sur 16
Responsable du
service enfance
jeunesse et vie
associative
Rédacteur
territorial
Attaché
territorial Administrative 1 1 1 0
Responsable
finances et des
ressources
humaines
Rédacteur
territorial
Rédacteur
principal
de 1ère classe
Administrative 1 1 1 0
Agent d’accueil /
formalités d’état
civil / secrétariat
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Administrative 1 1 1 0
Agent d’accueil
/urbanisme /
ressources
humaines
Adjoint
administratif /
Agent de
maîtrise
principal
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe / Agent de
maîtrise principal
Administrative
/
Technique
1 1 1 0
Assistant
administratif / Agent
accueil/ Accueil
social
Adjoint
administratif
/ technique
territorial
Adjoint
administratif /
technique
principal 1ère
classe
Administrative
/
Technique
1 1 1 0
Chef d’équipe /
Cadre de vie et
Espaces verts
Adjoint
technique
territorial
Agent de
maitrise Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent / Livraison
cantine / Référent
travaux de peinture
Adjoint
technique
territorial
Agent de
maitrise
principal
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent /
Assistant de
prévention
Adjoint
technique
territorial
Agent de
maitrise Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0 Page 4 sur 16
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Aide cuisinier
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Aide cuisinier
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent accueil
systèmes
d’information
communication
Adjoint
technique /
administratif
territorial
Adjoint
technique
/administratif
ppal 1ère cl.
Technique /
administrative 1 1 1 0
Agent des écoles
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 0,94 0 1
Agent des écoles
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 0,94 1 0
Agent des écoles
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 1 1 0
Agent des écoles
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 0,76 1 0
Agent des écoles
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
Technique 1 0,8 1 0
Coordinateur
périscolaire /
Animation
Adjoint
animation
territorial
Adjoint
animation
principal 1ère
classe
Animation 1 1 1 0
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles
ATSEM 1ère
classe
ATSEM
principal
1ère classe
Sociale 1 1 1 0
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles
ATSEM 1ère
classe
ATSEM
principal
1ère classe
Sociale 1 1 1 0
Agent polyvalent
chargé de la police
municipale
Gardien
Brigadier
Brigadier-Chef
principal
Police
municipale 1 1 1 0 Page 5 sur 16
Agent chargé de
l’agence postale
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Administrative 1 0.5 1 0
TOTAL 32 30,94 31 1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Adopte le tableau des emplois de la commune de Pont-Aven au 31 décembre 2024,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de
la présente délibération.
4 – Approbation des comptes de gestion 2024
Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-31, D. 2343-3 et D. 2343- 5 ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ;
M. Le Maire rappelle que les comptes de gestion établis par le Centre des Finances Publiques de Rosporden ont vocation à être approuvés par délibération du Conseil municipal. Les comptes de gestion (CG) recensent l’ensemble des opérations comptables effectuées au cours de l’année 2024 et sont identiques aux comptes administratifs (CA) établis par M. Le Maire, en tant qu’ordonnateur de la collectivité.
Compte de gestion 2024 – Budget principal
Crédits Vote 2024 CG 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 525 045,00 € 3 819 128,51 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 525 045,00 € 2 808 451,41 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 010 677,10 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 724 507,00 € 2 109 404,39 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 724 507,00 € 2 116 729,79 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 7 325,40 €
RESULTAT TOTAL 1 003 351,70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 22 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune.
Compte de gestion 2024 – Budget annexe du port
Crédits Vote 2024 CG 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 33 728,00 € 39 580,23 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 33 728,00 € 30 067,23 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 9 513,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 39 412,16 € 39 422,22 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 34 412,16 € 20 215,80 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT 19 206,42 € Page 6 sur 16
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 22 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte de gestion 2024 du budget annexe du port.
Compte de gestion 2024 – Budget annexe de l’extension de la MAPA
Crédits Vote 2024 CG 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 292 982,00 € 294 017,97 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 292 982,00 € 59 486,14 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 234 531,83 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 292 400,43 € 80 997,01 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 292 400,43 € 76 598,30 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT 4 398,71 €
RESULTAT TOTAL 238 930,54 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 22 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte de gestion du budget annexe de l’extension de la MAPA pour le compte de 2024.
Compte de gestion 2024 – Budget annexe du lotissement Barzaz Breiz
Crédits Vote 2024 CG 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 424 029,46 € 870 821,92 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 016 467,78 € 801 305,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 69 516,92 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 174 986,00 € 1 166 824,23 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 174 986,00 € 861 575,95 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 305 248,28 €
RESULTAT TOTAL 374 765,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 22 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte de gestion 2024 du budget annexe du lotissement Barzaz breiz,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.
5 – Approbation des comptes administratifs 2024
Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-14 et L. 2121- 31 ;
RESULTAT TOTAL 28 719,42 € Page 7 sur 16
Vu les délibérations D_2024_3_3, D_2024_3_4, D_2024_3_5, D_2024_3_6 et D_2024_3_7, du Conseil municipal en date du 08 avril 2024 approuvant les budgets primitifs principal et annexes de la commune ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ; Considérant que M. Le Maire ne peut assister au vote des comptes administratifs de la commune, en tant qu’ordonnateur de la collectivité ;
Vu la désignation de M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, en qualité de Président de séance pour la discussion et le vote des comptes administratifs 2024 suite à l’approbation de l’ensemble des membres du Conseil municipal présents ou représentés ;
Sous sa présidence, M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, indique que les comptes administratifs de l’année 2024 ont été exposés au cours de l’analyse rétrospective du débat d’orientations et sont strictement similaires aux comptes de gestion, comme suit :
Compte administratif 2024 – Budget principal
Crédits Vote 2024 CA 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 525 045,00 € 3 819 128,51 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 525 045,00 € 2 808 451,41 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 010 677,10 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 724 507,00 € 2 109 404,39 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 724 507,00 € 2 116 729,79 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 7 325,40 €
RESULTAT TOTAL 1 003 351,70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte administratif du budget principal de la commune pour le compte de 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte administratif 2024 du budget annexe du port.
Compte administratif 2024 – Budget annexe de l’extension de la MAPA
Crédits Vote 2024 CA 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 292 982,00 € 294 017,97 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 292 982,00 € 59 486,14 €
Compte administratif 2024 – Budget annexe du port
Crédits Vote 2024 CA 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 33 728,00 € 39 580,23 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 33 728,00 € 30 067,23 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 9 513,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 39 412,16 € 39 422,22 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 34 412,16 € 20 215,80 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT 19 206,42 €
RESULTAT TOTAL 28 719,42 € Page 8 sur 16
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 234 531,83 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 292 400,43 € 80 997,01 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 292 400,43 € 76 598,30 € RESULTAT D'INVESTISSEMENT 4 398,71 €
RESULTAT TOTAL 238 930,54 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte administratif 2024 du budget annexe de l’extension de la MAPA.
Compte administratif 2024 – Budget annexe du lotissement Barzaz Breiz
Crédits Vote 2024 CA 2024
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 424 029,46 € 870 821,92 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 016 467,78 € 801 305,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 69 516,92 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 174 986,00 € 1 166 824,23 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 174 986,00 € 861 575,95 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 305 248,28 €
RESULTAT TOTAL 374 765,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 01 voix contre (Mme Sonia MORIN),
Approuve le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement Barzaz breiz,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.
6 – Affectation des résultats de l’exercice 2024
Finances / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-5, R. 2311-5 et suivants ;
Suite au vote des comptes administratifs, M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, indique que l’affectation des résultats s’effectue en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales et que ces montants seront intégrés aux budgets primitifs de l’année 2025.
Il explique qu’en cas de résultat global de la section de fonctionnement positif, celui-ci permet de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (inscription à l’article 1068). Le reliquat est ensuite affecté librement par report en recettes de fonctionnement (chapitre 002) ou en investissement afin de financer de nouveaux investissements (article 1068). M. Jean-Marc TANGUY ajoute qu’il est donné une possibilité d’équilibrer le montant entre ces deux sections. En cas de résultat global de la section de fonctionnement négatif, il est reporté en dépense de fonctionnement (chapitre 002). Pour la section d’investissement, le besoin de financement est reporté en dépense d’investissement (chapitre 001).
Budget principal de la commune
Excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 : 1 010 677,10 € Déficit de la section d’investissement de l’exercice 2024 : - 7 325,40 € Page 9 sur 16
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 02 abstentions (MM. Maryse DANJOU, Sophie STENHOUSE),
Affecte 810 677,10 € du résultat de fonctionnement au compte 1068 en excédent de
fonctionnement capitalisé,
Affecte 200 000,00 € du résultat de fonctionnement au compte 002 en tant qu’excédent
antérieur reporté,
Affecte la totalité du résultat d’investissement au compte 001 en déficit d’investissement reporté.
Budget annexe du port
Excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 : 9 513,00 € Excédent de la section d’investissement de l’exercice 2024 : 19 206,42 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 02 abstentions (MM. Maryse DANJOU, Sophie STENHOUSE),
Affecte la totalité du résultat de fonctionnement au compte 002 en tant qu’excédent
antérieur reporté,
Affecte l’excédent d’investissement au compte 001 en solde d’exécution de la section
d’investissement reporté.
Budget annexe de l’extension MAPA
Excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 : 234 531,83 € Excédent de la section d’investissement de l’exercice 2024 : 4 398,71 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 02 abstentions (MM. Maryse DANJOU, Sophie STENHOUSE),
Affecte la totalité du résultat de fonctionnement au compte 002 en tant qu’excédent
antérieur reporté,
Affecte l’excédent d’investissement au compte 001 en solde d’exécution de la section
d’investissement reporté.
Budget annexe du lotissement BARZAZ BREIZ
Excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 : 69 516,92 € Excédent de la section d’investissement de l’exercice 2024 : 305 248,28 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée, par
- 21 voix pour,
- 02 abstentions (MM. Maryse DANJOU, Sophie STENHOUSE),
Affecte la totalité du résultat de fonctionnement au compte 002 en tant qu’excédent
antérieur reporté,
Affecte l’excédent d’investissement au compte 001 en solde d’exécution de la section
d’investissement reporté,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la
présente délibération. Page 10 sur 16
7 – Bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions immobilières
Domaine et patrimoine / Rapporteur : M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2241-1 et suivants ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 février 2025 ;
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, rapporte que le Conseil municipal est invité à se prononcer quant au bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la commune courant de l’année précédente ; les cessions réalisées en 2024 concernant des ventes de terrains au sein du lotissement communal Barzaz Breiz.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le bilan 2024 des acquisitions et cessions immobilières de la commune de Pont-
Aven,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération.
8 – Recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité
Ressources humaines / Finances / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-1-2° ;
Vu l’avis de la commission communale « Economie et Finances » du 10 mars 2025 ;
M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et aux affaires portuaires, indique qu’en prévision de la période estivale, il paraît nécessaire de renforcer certains services communaux et il est envisagé de recruter du personnel en qualité d’agent contractuel pour faire face aux besoins liés à l’accroissement saisonnier de l’activité à Pont-Aven, comme suit :
Services techniques
Période maximale Juillet et Août 2024
Emploi d’agent de propreté-cadre de vie 1 emploi (contrat de 2 mois) à 2 emplois (2 contrats d’un mois) à temps complet,
Catégorie C / Grade d’adjoint technique territorial
Emploi d’agent d’accueil pour le port 1 emploi (contrat de 2 mois) à 2 emplois (2 contrats d’un mois) à temps complet,
Catégorie C / Grade d’adjoint technique territorial
Service de police municipale
Période maximale 4 mois de courant mai à courant septembre 2025
Emploi d’agent pour la surveillance de la voie
publique
1 emploi (contrat de 4 mois) à 2 emplois (2
contrats pour une durée cumulée équivalente) à
temps complet,
Catégorie C / Grade d’adjoint technique territorial Page 11 sur 16
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour la période estivale,
Approuve la création des emplois précités et destinés à faire face à cet accroissement d’activité pour la période estivale,
Charge M. Le Maire, ou son représentant, de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions, l’expérience et le profil,
Dit que les crédits afférents sont prévus au budget,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en application de la présente
délibération.
9 – Accueil de stagiaire – Modalités de gratification
Ressources humaines / Finances / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; Vu la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 03 mars 2025 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ;
M. Le Maire rapporte que les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein des collectivités territoriales pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Une gratification est règlementairement obligatoire pour le stagiaire dès lors que la durée de présence au sein de la commune est supérieure à deux mois consécutifs.
En lien avec la démarche de reconversion de la friche de « La Belle Angèle », M. Le Maire propose de définir une gratification pour une stagiaire accueillie pendant 4 mois entre mars et fin juin 2025 au sein de la commune, comme suit :
- Gratification financière mensuelle de 616,61 € lissée sur la période précitée de 4 mois et proratisée selon la présence,
- Prise en charge du logement par le biais d’un conventionnement avec Concarneau Cornouaille Agglomération, qui dispose d’une habitation partagée disponible notamment pour les stagiaires de CCA et de ses communes membres, avec un loyer de 190,30 € mensuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Institue le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité, selon les conditions prévues ci-dessus,
Dit que le logement de cette stagiaire sur la période de mars à juin 2025 inclus sera effectué auprès de l’habitation proposée par Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) et pris en charge par la commune,
Autorise la signature de la convention de mise à disposition du logement auprès de M. Le Président de CCA,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute convention à intervenir et toute pièce
en application de la présente délibération. Page 12 sur 16
10 – Désaffectation et déclassement de terrain à Kerblaise
Domaine et patrimoine / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 03 mars 2025 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ;
Dans le cadre d’une démarche de régularisation foncière liée à des biens immobiliers voisins appartenant aux consorts MORVAN, succession POTIN, et afin d’unifier la propriété, Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, explique que ces derniers souhaitent acquérir un terrain de la commune représentant une surface de 763 m2 et constituant actuellement une portion de voie de type chemin jouxtant notamment les parcelles B 829, 1290, 1291 et 1292 leur appartenant au lieu-dit Kerblaise en Pont- Aven.
Mme Agnès BOCHET propose alors de procéder à la désaffectation de ce terrain représentant une voie d’accès non aménagée et non carrossable au regard de sa dimension réduite, puis à son déclassement du domaine public vers le domaine privé de la commune, sachant que ce déclassement ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation des voies au sein de ce lieu-dit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Constate la désaffectation de cette portion de voie de type chemin bordant notamment les
parcelles B 829, 1290, 1291 et 1292 et d’une surface de 763 m2,
Prononce le déclassement de ce terrain du domaine public communal et l’intègre dans le
domaine privé communal,
Précise que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions d’accès aux parcelles, de
desserte et de circulation assurées par les voies au sein du lieu-dit Kerblaise, qui restent
ouvertes à destination des diverses mobilités,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et décision en application de
la présente délibération.
11 – Cession de terrain au lieu-dit Kerblaise
Domaine et patrimoine / Rapporteur : Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis du service des Domaines en date du 07 février 2025 ;
Vu la délibération D_2025_2_10 du Conseil municipal du 17 mars 2025 portant désaffectation et déclassement de terrain à Kerblaise
Vu l’avis des commissions communales « Mobilités, proximités » et « Environnement, cadre de vie » du 03 mars 2025 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ;
Au regard de la démarche de régularisation foncière liée à des biens immobiliers voisins appartenant aux consorts MORVAN, succession POTIN, Mme Agnès BOCHET, adjointe aux espaces bâtis et paysagers, propose la cession d’un terrain constituant une portion de voie non aménagée et non carrossable de type chemin appartenant au domaine privé de la commune, selon les modalités suivantes :
Section Numéro Localisation Cédant Acquéreurs Contenance Prix (€)
A déterminer suite au
bornage (terrain jouxtant
notamment les parcelles
cadastrées B 829, 1290,
1291, 1292)
Kerblaise
Parc Ar
Hardy
Commune de
Pont-Aven
M. MORVAN Samuel
Mme MORVAN Lilah
(Succession POTIN)
763 m2
2,5 € / m2
1 907,50 € Page 13 sur 16
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la cession de la parcelle précitée au profit de MM. MORVAN Samuel et MORVAN Lilah (succession POTIN), selon les modalités et conditions financières fixées ci-dessus,
Dit que les frais de mutation (frais d’acte notarié, bornage, arpentage…) sont à la charge de l’acquéreur,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en application de la présente
délibération.
12 – CCA – Convention de délégation de gestion et d’entretien de la zone d’activités de Cleun Nizon
Intercommunalité / Finances / Rapporteur : M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le statut de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Vu la délibération 20250206_22 du Conseil communautaire de Concarneau Cornouaille Agglomération du 06 février 2025 portant délégation aux communes des travaux d’entretien de voirie et de fauchage des parcs d’activité économiques de Cleun Nizon (Pont-Aven), Dioulan (Rosporden) et Kérampaou (Melgven) ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 mars 2025 ;
M. Hervé LE GAC, adjoint à la voirie et au port, rapporte que la zone d’activités économiques (ZAE) de Cleun Nizon est reconnue d’intérêt communautaire et ainsi de la compétence de Concarneau Cornouaille Agglomération(CCA), tout comme notamment la ZAE de Dioulan à Rosporden ou Kerampaou 1 et 2 à Melgven. Il ajoute que l’entretien de ce parc d’activités est périodique et parfois relativement irrégulier. Afin de renforcer également l’activité du syndicat intercommunal de voirie (SIV), dont plusieurs communes sont membres parmi lesquelles Pont-Aven, M. Hervé LE GAC propose de retirer les prestations d’entretien de la voirie et du fauchage de la charge directe de CCA et de les déléguer à certaines communes intéressées.
Ces collectivités, dont Pont-Aven, solliciteront ainsi le syndicat intercommunal de voirie pour la réalisation de ces travaux et les frais engagés à ce titre seront remboursés par CCA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la délégation par Concarneau Cornouaille Agglomération de la gestion et de l’entretien de la zone d’activités économiques de Cleun Nizon,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente et tout acte en
application de la présente délibération.
13 – Restauration de l’ancien panneau publicitaire en céramique
Aménagement du territoire / Culture / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis des commissions communales « Culture » et « Vie associative » du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis de la commission communale « Economie, finances » du 10 février 2025 ;
M. Le Maire explique que l’ancien panneau publicitaire en céramique réalisé en 1969 par le peintre et céramiste André KERGOAT et installé dans le centre-ville de Pont-Aven nécessite une restauration en raison de sa dégradation au fil des années. Suite à une consultation et des échanges avec Madame l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi que les représentants de l’association Patrimoine et Culture, M. Le Maire propose de retenir l’entreprise EURL ART’S DU FEU, restauratrice du patrimoine, pour assurer cette restauration selon les modalités suivantes : Page 14 sur 16
- Prestations de restauration (élimination de bois et colle, nettoyage, consolidation et comblement de carreaux, retouches et reprises, découpe et collage sur supports alvéolaires, traitement du cadre, reprise de fixations…) et de repose (pose, scellement et fixation sur site), - Coût de 10 056,00 € HT.
Par ailleurs, M. Le Maire précise que plusieurs démarches conjointes sont en cours afin d’obtenir des aides financières pour participer à cette opération patrimoniale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve l’opération de restauration de l’ancien panneau publicitaire de céramique réalisé par le peintre – céramiste André KERGOAT,
Retient la proposition de prestation de l’entreprise EURL ART’S DU FEU, restauratrice du patrimoine, selon les caractéristiques précitées,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à solliciter et percevoir toute aide financière relative à cette opération, ainsi qu’à effectuer toute démarche nécessaire en ce sens,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la toute pièce avec l’entreprise retenue et
tout document en application de la présente délibération.
14 – Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions
Exercice des mandats locaux / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local ;
Lors du dernier carrefour des communes, M. Le Maire explique qu’une réflexion a émergé concernant les conditions d’exercice des fonctions d’élus locaux, en particulier s’agissant des conflits d’intérêts. De nombreux élus locaux ont exprimé leurs difficultés pour exercer leurs missions, en raison de la complexité des réglementations, de l’alourdissement des contraintes financières, et de l’agressivité qui se développe ; l’ensemble de ces facteurs pesant de manière significative sur leur engagement quotidien.
M. Le Maire rapporte que les Présidents du Conseil départemental du Finistère, de l’Association des maires du Finistère (AMF 29) ainsi que de l’Association des maires ruraux (AMR 29) se sont associés pour inciter les collectivités locales à prendre une motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions et solliciter en ce sens le législateur, à travers les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale :
- Conside rant que les e lus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent e tre protege s dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Conside rant que la legislation de 2013 sur les conflits d’interets, et son interpre tation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, des lors que des e lus peuvent e tre condamnes pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’interet ge ne ral ou le devoir de probite ont e te le ses ;
- Conside rant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherche a corriger certains effets ne fastes de la loi de 2013 n’y sont pas completement parvenues.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, Page 15 sur 16
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes,
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés,
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente
délibération.
15 – Avis relatif à un projet d’extension de la SCEA DE GOULET à Riec-sur- Bélon
Aménagement du territoire / Rapporteur : M. Christian DAUTEL, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21 ; Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 512-46-11 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SCEA DE GOULET pour l’augmentation des effectifs porcins de l’élevage porcin et bovin exploité au lieu-dit Goulet Riec à RIEC SUR BELON ;
M. Le Maire explique que la SCEA DE GOULET, exploitant un e levage porcin et bovin et sise au lieu-dit « Goulet Riec » a Riec-sur-Be lon, souhaite augmenter ses effectifs porcins. En tant qu’installation classee pour la protection de l’environnement, une consultation du public a e te fixe e du 19 fevrier au 19 mars 2025 inclus par arrete prefectoral en date du 27 janvier 2025. Le territoire de Pont-Aven e tant compris dans le rayon d’affichage de ladite consultation, il a e te proce de a l’affichage de cet avis prefectoral portant consultation du public en mairie.
De plus au regard de la reglementation et notamment de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, M. Le Maire rapporte que le Conseil municipal est invite a emettre un avis concernant cette demande. Il propose aux membres du Conseil municipal de proce der au vote par bulletin secret.
Mme Sophie STENHOUSE, conseillere municipale, interroge de la raison d’un vote a bulletin secret, a savoir si cela permet plus de se re nite.
M. Le Maire rappelle les caracteristiques de ce projet d’extension de 130 a 160 truies reproductives, ainsi que son aspect reglementaire, ce qui represente une ferme moyenne a l’e chelle des exploitations bretonnes. De plus, il precise que l’agriculteur cultive sur place l’ensemble des ce reales ne cessaires a son activite et n’effectue pas d’e pandage sur les terrains de son exploitation a « Goulet Riec ». M. Le Maire confirme la proposition et l’intere t d’un vote a bulletin secret pour permettre a chacun de voter en toute conscience et e viter des de bats d’opinion prolonge s.
Un e change se tient alors entre e lus communaux, notamment a travers les interventions de M. Jean-Marc TANGUY, 1er adjoint au Maire, et Mme Agne s BOCHET, adjointe aux espaces ba tis et paysagers, qui font apparaître l’e volution du nombre d’animaux et des ba timents lie e a cette extension, le suivi de cette exploitation situee au sein de la zone a enjeu sanitaire definie par la Pre fecture du Finistere, ainsi que les modalites d’e pandage et evolution possibles de circulation sur le secteur de l’exploitation. Page 16 sur 16
En application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, M. Le Maire soumet au vote la question suivante « Etes-vous favorable ou non au projet d’extension de la SCEA DE GOULET a Riec-sur-Belon ? »
A l’issue des opérations de dépouillement du suffrage, M. Le Maire proclame les résultats suivants : - Nombre de Conseillers en exercice : 23
- Nombre de Conseillers présents : 18
- Nombre de Conseillers ayant donné procuration : 5
- Nombre de suffrages trouvés dans l’urne : 23
- Nombre de suffrages exprimés : 22
Résultats :
- Votes favorables : 10
- Votes défavorables : 12
- Vote blanc : 1
Constatant les résultats du vote, le Conseil municipal, à la majorité,
Emet un avis défavorable concernant la demande de la SCEA DE GOULET portant sur une augmentation de ses effectifs porcins,
Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente
délibération.
16 – Questions diverses
a) Compte-rendu de décisions prises par Le Maire par délégation du Conseil municipal
En application des délibérations du 23 mai 2020, du 07 septembre 2020 et du 04 juillet 2023 ainsi que de
l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire rend compte de décisions
prises par délégation du Conseil municipal :
2° Fixation de tarifs
- Etablissement de l’arrêté des tarifs pour 2025.
8° Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
- Cimetière de Pont-Aven : 4 nouvelles concession en 2024,
- Cimetière de Nizon : 2 nouvelles concession en 2024.
24° Renouvellement de l’adhésion aux associations :
- Adhésion 2025 à l’Association des Maires du Finistère : 1 058,83 €,
- Adhésion au CAUE 29 : 150,00 €,
- Adhésion à la Fondation du Patrimoine : 200,00 €,
- Adhésion aux Petites cités de caractère (PCC) : 5 508,22 €.
L’ORDRE DU JOUR ETANT ACHEVE, LA SEANCE EST LEVEE A 22h30.
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