Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 282 publié le 29 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 282 publié le 29 octobre 2021 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 282 publié le 29 octobre 2021)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-282

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix

applicables à compter du 1er novembre 2021 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2021-10-29-00001

Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux

prix applicables à compter du 1er novembre

2021

PREFECTURE - 971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix applicables à compter du 1er novembre 2021 3PRÉFET

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

DE LA RÉGION

GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité

Fraternité

ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

Arrêté PREF/SGAR du 29/10/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

vu

le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30 ;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;

PREFECTURE - 971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix applicables à compter du 1er novembre 2021 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :

Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :

vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :

vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement

de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

PREFECTURE - 971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix applicables à compter du 1er novembre 2021 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en

en €/hl gros (€/hl)

À - Super sans plomb 6,199 161,916

B - Gazole route 6,199 139,916

C - Gazole non routier (GNR) 6,199 102,616

D - Fioul domestique 6,199 103,616

E - Pétrole lampant 6,199 110,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au

€/hI détail TTC (Toutes Taxes

Comprises)

en €/I

Super sans plomb 13,359* 1,75

Gazole route 13,359* 1,53

Gazole non routier (GNR) 10,384 1,13

Fioul domestique 10,384 1,14

Pétrole lampant 8,707 1,19

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

Il- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 28,06 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

PREFECTURE - 971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix applicables à compter du 1er novembre 2021 6Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/11/2021 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Basse-Terre, le 29/10/2021

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

Sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix applicables à compter du 1er novembre 2021 7où

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PREFECTURE - 971-2021-10-29-00001 - Arrêté carburant du 29 octobre 2021 relatif aux prix applicables à compter du 1er novembre 2021 8Wu 10 BE

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