Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 267 publié le 15 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 267 publié le 15 octobre 2021 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 267 publié le 15 octobre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-267

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des

demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement

d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 (6

pages) Page 3

DAAF /

971-2021-10-13-00005 - Arrêté DAAF-STARF portant annulation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de petit-bourg

au lieu-dit Bois Sergent parcelle AX n° 156 (2 pages) Page 10

DEAL / RN

971-2021-10-12-00003 - Arrêté modificatif DEAL-RN du 12/10/2021 portant

attribution d'une subvention à l'association guadeloupéenne

d'orchidophilie- l'abeille d'or pour la poursuite du renforcement des

populations d'Epdendrum revertianum en Guadeloupe (2 pages) Page 13

DM / Pôle DPM

971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre

2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les

îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente (20 pages) Page 16

DRFIP /

971-2021-10-06-00019 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à

M.VILMEN pour ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur (3

pages) Page 37

971-2021-09-01-00035 - DRFIP971-Nomination conciliateur fiscal

départemental et conciliateur adjoint septembre 2021 (1 page) Page 41

2Agence régionale de santé

971-2021-10-14-00001

Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des

demandes d'autorisation d'activités de soins, de

renouvellement d'autorisations et

d'équipements matériels lourds pour l'année

2021

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 3AT @ » Agence de Santé Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS Arrêté ARS/DAOSS/SAE-

Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des

demandes d'autorisation d'activités de

soins, de renouvellement d’autorisations

et d'équipements matériels lourds pour

l’année 2021

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique, notamment l'article R.6122-29 ;:

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-

002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;

Considérant l’arrêté n° ARS/DAOSS/SAE/2020/971-2020-02-04-006 en date du 04 février

2020 portant modification du SRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy, notamment les modifications apportées aux objectifs quantifiés de l'évolution de l'offre de soins ;

Sur proposition de la Directrice de l’Animation et Organisation des Structures de Santé ;

ARRETE :

Article 1°’- En application des dispositions de l’article R.6122-29 du code de la santé publique

relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activité de soins et

d'équipements matériels lourds et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève de la Directrice Générale de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, la deuxième période pour l’année 2021 est fixée comme suit :

Du 1°" novembre au 31 décembre 2021

La deuxième fenêtre permet le dépôt de demandes relatives à l’activité suivante :

Soins de suite et de réadaptation spécialisé affections onco-hématologiques

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 4Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 3 - La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 5Territoire Guadeloupe :

IMPLANTATIONS:

MODALITE

ACTIVITES INDICATEURS ou/et Implantat je ion totale FORME Déjà

prévue au | hutorisés Besoins

SRS sur ce

territoire

Hospitalisation complète

Implantation 9 (8) 9(8) oo)

Médecine Hospitalisation partielle ()

Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0

Hospitalisation complète ù

Chirurgie Implantation “ 0 (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire)

GO en Hospitalisation complète , 4 4

Implantation 0

Néonatologie sans soins intensifs en

Implantation Hospitalisation complète 1 1 0

Gynécologie obstétrique, néonatologie, Néonatologie avec soins intensifs en

réanimation néonatale Implantation Hospitalisation complète 2 2 0

Réanimation néonatale en

Implantation Hospitalisation complète 2 2 0

Implantation Centre Périnatal de Proximité 1 1 0

Adulte : Générale

Hospitalisation complète et partielle

de jour/nuit

Appartement thérapeutique

Psychiatrie Implantation Placement familial 3 3 0 Infanto juvénile : Placement familial,

Hospitalisation partielle de jour

Soins Longue durée Implantation Hospitalisation Complète 3 3 0

Activité interventionnelles sous imagerie Re FE OPNYEIOIOE!EUERRE rythomologie médicale, par voie endo vasculaire, en 7 3 2 0 Actes électrophysiologiques de cardiologie cardiologie

Adulte / Pédiatrique

| SIOS

Traitement des grands brûlés Implantation Hospitalisation complète À case) 1 0

reffe de Rein Adulte

Greffe d'organes et greffes de cellules ë £ | SIOS hétstopulétiques Implantation (greffe de Rein pédiatrique) die 1 (0) 0(0)

Neurochirurgie Implantation ag 1 0 1(Gpe)

Adulte / Pédiatrique sIoS SIOS

Chirurgie cardiaque Implantation Hospitalisation complète 1 0 1 (Martinique) : (Martinique)

Activité interventionnelles sous imagerie : SIOS SI0S médicale, par voie en neuroradiologie La ‘vogbe mg 1 (Martini 1 . ,P 8 Oartinique) (Martinique)

Médecine d'urgence Implantation SoMQ 1 1 0

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 6SMUR

Implantation 2 2

SU

Implantation SU (pédiatrique) 4(1) 4(1)

Implantation AURANENES 1 1

Réanimation Implantation AUQNE 2 2 Hémodialyse en centre pour adultes 4 4 Implantation

Implantation Hémodialyse en unité médicalisée & 4

Hémodialyse en unité d'autodialyse

Implantation simple 1 1

Traitement de l'insuffisance rénale chronique Implantation Hémodialyse en unité d'autodialyse par épuration extrarénale assistée 5 4

Implantation Hémodialyse à domicile 1 1

Implantation Dialyse péritonéale à domicile 2 2

Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1

AMP

(Activités cliniques et biologiques

d'assistance médicale à la procréation

et activités biologiques de diagnostic 1 1

prénatal)

Implantation

Activités cliniques et biologiques d'assistance DPN Génétique moléculaire à la procréation et activités de diagnostic 1 1

prénatal

DPN Biochimie et marqueurs sérique

1 1

AMP Bio: prépa, conserv. sperme

Implantation pour insé 2 2

Traitement des cancers

. Radiothérapie externe

Implantation 1 1

Chimiothérapie ou autre traitement

spécifique du cancer (forme non

Implantation précisée) 4 4 (forme possible : HC, partielle, HAD)

ilantion Chirurgie des cancers : urologie 2 2

inpiaiédtion Chirurgie des cancers : digestive 3 3

inphartation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3

Implantation Chirurgie des cancers : gynécologie 3 3

Chirurgie des cancers : ORL et maxilo-

Implantation faciale 2 2

Hiplantation Chirurgie des cancers : thoracique 1 0

Radiothérapie métabolique (Sources

non scellées) utilisation thérapeutique

de radioéléments en sources non

scellées (anciennement médecine

Implantation nucléaire) 1 1

SSR polyvalent Adulte Hospitalisation

Implantation complète 16 (10) 16 (10)

SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle)

SSR polyvalent 1 1

Implantation Pédiatrie (âge non différentié)

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 7Adulte Hospitalisation complète

Implantation

SR appareil lscomoteur (Adulte hospitalisation partielle) +@ +4 0

Adulte Hospitalisation complète

SSR système nerveux Implantation (Adulte hospitalisation partielle) 6(5) 5(4) 0

Adulte Hospitalisation complète

FOR var thonaiaire Implantation (Adulte hospitalisation partielle) . 4 9

Adulte Hospitalisation complète

ét : à Implantation

SSRafections anco — (Adulte hospitalisation partielle) 1 , .

_ Adulte Hospitalisation complète Implantation SSR digestif, métabolique, endocrinien (Adulte hospitalisation partielle) 3(3) 3(3) 0

Hospitalisation complète

Implantation

SSR conduites addictives Hospitalisation de jour 1(1) 1(1) 0

Hospitalisation complète

SSR personnes âgées, polypathologiques, Implantation 8 (6) 8 (6) 0 dépendantes Hospitalisation de jour

IMPLANTATIONS

EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE eo Déjà prévue au Ps. Besoins SRS sur ce

territoire

Caméra à scintillation munie ou non de détecteur Caméra à scintillation sans détecteurs

d'émission de positons en coïncidence, tomographe Nombre d'appareil d'émission de positions 3 2 1 à émission, caméra à positons

Caméra à scintillation munie ou non de détecteur

d'émission de positons en coïncidence, tomographe Nombre d'appareil Dont TPE Scan 1 1 0 à émission, caméra à positons

Scanographe à utilisation médicale Nombre d'appareil 10 10 0

Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par , ;

résonnance magnétique nucléaire à utilisation Nombreappanel 5 5 0 clinique

Caisson hyperbare Nombre d'appareil 1 1 0

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 8Territoire Îles du Nord :

IMPLANTATIONS

MODALITE

ACTIVITE INDICATEUR ou/et Implantation

FORME totale prévue Déjà Besoi au SRS sur ce Autorisés ns territoire

Implantation 2 2 0

Médecine

Implantation 1 1 0

Chirurgie Implantation 1(1) 1(1) 0

Implantation 1 1 0

Gynécologie obstétrique, néonatologie,

réanimation néonatale Implantation 1 1 0

Psychiatrie Implantation 1 1 0

Implantation 1 1 0

Implantation 1 s À 0

Médecine d'urgence

Implantation 1 1 0

Implantation 1 1 0

Implantation 1 1 0

Traitement de l'insuffisance rénale ai ï

chronique par épuration extrarénale HPIAAEAUON 1 1 0

Traitement des cancers Se 1 1 0

Implantation

SSR polyvalent 2(1) 2(1) 0

IMPLANTATIONS

EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE Implantation Stotale prévue Déjà Bes

au SRS sur ce Autorisés oins territoire

Scanographe à utilisation médicale DOM ARARERDER 2 2 0

Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par

résonnance magnétique nucléaire à utilisation Nombre d'appareil 1 1 0 clinique

14 OCT, 2071 Gourbeyre, le

P La Directrice Générale

Dr Flo

Directrice Générale Adjoi

Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00001 - Arrêté Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, de renouvellement d'autorisations et d'équipements matériels lourds pour l'année 2021 9DAAF

971-2021-10-13-00005

Arrêté DAAF-STARF portant annulation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de petit-bourg au lieu-dit Bois Sergent

parcelle AX n° 156

DAAF - 971-2021-10-13-00005 - Arrêté DAAF-STARF portant annulation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de petit-bourg au lieu-dit Bois Sergent parcelle AX n° 156 10PRÉFET JON Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

galit

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 1 3 OCT. 2021

portant annulation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent

Parcelle AX n° 156

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 :

Vu la loi 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à |’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration

générale - ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain

VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe -

Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015

relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou

reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 10 août 2020 sous le n°2020-62-STARF par laquelle M. OTZ Jacques a

sollicité l' autorisation de défricher 4 000 m° de bois sur la parcelle AX n° 156 d’une surface totale

de 5 821 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent :

DAAF - 971-2021-10-13-00005 - Arrêté DAAF-STARF portant annulation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de petit-bourg au lieu-dit Bois Sergent parcelle AX n° 156 11VU le courrier du pétitionnaire demandant l'annulation de l'autorisation de défrichement délivrée

par l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du 19 septembre 2021 reçu par la DAAF le 22 septembre

2021.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est annulé

L'autorisation de défrichement avec réserve délivrée par arrêté préfectoral DAAF/STARF du 1°

décembre 2020 conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. OTZ

Jacques pour une portion de bois d'une superficie de 2 965 m° sur la parcelle AX n° 156 sise sur le

territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent, est annulée.

Article 2 - Sanctions

Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface

supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de

bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10

mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 3 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le { 3 QCT. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-10-13-00005 - Arrêté DAAF-STARF portant annulation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de petit-bourg au lieu-dit Bois Sergent parcelle AX n° 156 12DEAL

971-2021-10-12-00003

Arrêté modificatif DEAL-RN du 12/10/2021

portant attribution d'une subvention à

l'association guadeloupéenne d'orchidophilie-

l'abeille d'or pour la poursuite du renforcement

des populations d'Epdendrum revertianum en

Guadeloupe

DEAL - 971-2021-10-12-00003 - Arrêté modificatif DEAL-RN du 12/10/2021 portant attribution d'une subvention à l'association guadeloupéenne d'orchidophilie- l'abeille d'or pour la poursuite du renforcement des populations d'Epdendrum revertianum en 13PRÉFET . Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif à l’arrêté DEAL/RN 2017-20 du 11 octobre 2017 portant attribution d’une subvention à l'association guadeloupéenne d’orchidophilie « l'abeille d'or » pour la poursuite du renforcement des populations d'Epidendrum revertianum en Guadeloupe.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la

direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI 971-2021-05-25-00005 du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe —

Administration générale et ordonnancement secondaire

Vu l'arrêté DEAL/DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEAL/DIR du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté DEAL/RN 2017-20 du 11 octobre 2017 portant attribution d’une subvention à l'association

guadeloupéenne d'orchidophilie « l'abeille d'or» pour la poursuite du renforcement des populations

d'Epidendrum revertianum en Guadeloupe.

Vu la demande de prorogation de l'échéance exprimée par le bénéficiaire le 18 novembre 2020 ;

Considérant que certaines phases de l'étude ont été retardées à cause de la crise sanitaire :

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1°’ - OBJET DE L'ARRÊTÉ MODIFICATIF

Le présent arrêté a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l’arrêté DEAL/RN 2017-20 du 11

octobre 2017, article 2.4, fixée initialement au 31 décembre 2020.

Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE

L'échéance de l'opération faisant l’objet de l'arrêté de subvention DEAL/RN 2017-20 du 11 octobre 2017, est

reportée au 31 décembre 2021.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2021-10-12-00003 - Arrêté modificatif DEAL-RN du 12/10/2021 portant attribution d'une subvention à l'association guadeloupéenne d'orchidophilie- l'abeille d'or pour la poursuite du renforcement des populations d'Epdendrum revertianum en 14Article 3 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 12 OCT. 7

Pour le préfet, et par délégation

Le DRRARRR,

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Page 2/2

DEAL - 971-2021-10-12-00003 - Arrêté modificatif DEAL-RN du 12/10/2021 portant attribution d'une subvention à l'association guadeloupéenne d'orchidophilie- l'abeille d'or pour la poursuite du renforcement des populations d'Epdendrum revertianum en 15DM

971-2021-10-13-00001

Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre

2021 réglementant la navigation maritime sur le

littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire

maritime adjacente

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 16PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Zone maritime des Antilles

ARRÊTE N°2021- 504 DM/MICO/DPM du 13 octobre 2021

Réglementant la navigation maritime et le mouillage au large du littoral de la commune

de Bouillante dans le cœur de Parc des Îlets Pigeon et son aire maritime adjacente

Le préfet de la région Guadeloupe,

délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, par délégation

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment l’article L.5242-2 :

Vu le code du tourisme, notamment l'article L.341-13-1 :

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.331-64 ;

Vu le code pénal, notamment l’article L.131-13 ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime :

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en

mer ;

Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation

du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436

du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation des missions des services de l'État dans

les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :

Vu le décret n°2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en

outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en

chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) ;

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 17Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;

Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc VASLIN, Directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrées au profit du Parc national de la Guadeloupe pour la mise en place et la gestion de mouillages fixes dans le cœur de Parc des Ilets Pigeon et son aire maritime adjacente ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Parc national de la Guadeloupe en date du 29 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 27 octobre 2020,

Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 29 septembre 2020,

Considérant que la commune de Bouillante n'ayant pas émis d'avis sur le projet de réglementation de la navigation maritime et du mouillage dans le cœur de Parc des llets Pigeon et son aire maritime adjacente dans le délai qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant l'impact sur le milieu naturel de la forte croissance de la fréquentation du cœur de parc des Îlets Pigeon et de son aire maritime adjacente par des plaisanciers ;

Considérant la nécessité de préserver notamment les fonds marins en encadrant le mouillage et en organisant l'accueil des navires dans le cœur de Parc des îlets Pigeon et son aire maritime adjacente ;

Considérant l'engagement du Parc national de la Guadeloupe dans la réduction des pressions des activités nautiques sur le domaine public maritime naturel ;

Sur proposition du directeur de la Mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

Article 1°'— Objet

La navigation et le mouillage se pratiquent dans les conditions fixées par le présent arrêté dans les cinq zones délimitées ci-dessous et représentées en annexe | (carte générale).

Ces cinq zones, situées au large du littoral de la commune de Bouillante dans le cœur de Parc des Îlets Pigeon et son aire maritime adjacente, sont cartographiées en annexe Il.

Coordonnées

WGS 84 Limite Nord Limite Est Limite Sud Limite Ouest

Zone

’ Parallèle Laisse de Basse- Parallèle Méridien

16°1148.9" N Mer 16°10’21.0” N 61°47 32.6" W

2 Parallèle Méridien Parallèle Méridien

16°10'14.7"N 61°4712.6 W 16°09'51.8” N 61°47'36.2" \W

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 18à Paralièle Laisse de Basse- Parallèle Méridien |

16°10'01.5"N Mer 16°08'56.5” N 61°4711.7"W

4 Parallèle Laisse de Basse- Parallèle Méridien

16°08'46.6” N Mer 16°07'28.5" N 61°47:03.2" W

5 Parallèle Laisse de Basse- Parallèle Méridien

16°06’42.9" N Mer 16°05'15.0” N 61°46'47.5" W

Article 2 — Périmètre d'interdiction à la navigation

Autour des Îlets Pigeon, sur les secteurs dits « Jardin de corail » et « Piscine » de la zone 2 susmentionnée, il est

créé un périmètre interdit à la navigation des navires et engins à moteur.

Ce périmètre, compris entre la côte et les limites ci-dessous, est représenté en page 2 de l'annexe II.

Point Longitude Latitude

À 61°4717.7" W 16°10'03.12" N

B 61°47 18.6 W 16°09'59.58” N

C 61°47'22.26" W 16°09’58.08” N

D 61°47'25.5" W 16°10'01.44" N

Article 3 — Interdiction du mouillage forain k

Le mouillage forain est interdit dans le cœur de Parc des Îlets Pigeon.

Article 4 — Organisation des zones de mouillage réglementées

Des mouillages fixes sont installés par le Parc national de la Guadeloupe le long du littoral de la commune de

Bouillante en cœur de Parc des îlets Pigeon et dans son aire maritime adjacente.

Le tableau de l'annexe III liste les coordonnées, spécificités et types d'affectation des mouillages dont les

positions sont cartographiées en annexe II.

4-1 Obligation du gestionnaire des mouillages

La gestion des mouillages fixes susvisés est assurée par le Parc national de la Guadeloupe qui de ce fait a la

charge de l'entretien et de la surveillance des installations et veille au respect des dispositions du présent arrêté

dont il garantit la diffusion et l'affichage auprès des usagers.

Le Parc national de la Guadeloupe contrôle la bonne organisation des points d'amarrage et veille à ce qu'ils ne

causent aucune gêne à la navigation.

Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués sur les

installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les services concernés.

4-2 Accès aux mouillages fixes

L'accès aux mouillages fixes mis en place par le Parc national est libre mais est toutefois interdit :

- AUX navires de plus de 20 mètres :

- En cas d'alerte jaune météorologique ou cyclonique ;

- aux engins de plage ;

- aUX navires qui ne sont pas en état de navigabilité.

Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, sur

autorisation du Parc national et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de sauvetage Antilles-

Guyane (CROSS AG).

L'utilisation des mouillages fixes se fait du lever au coucher du soleil, sauf autorisation expresse du Parc national

de la Guadeloupe au profit d'un professionnel.

Les points d'amarrage sur bouée sont mis à la disposition des usagers conformément au tableau de l'annexe III.

Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois, dont les

dimensions maximales sont fixées par l'annexe III.

Il est ainsi formellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple : seule une annexe peut être tolérée à

condition toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 194-3 Redevance

En cœur de parc, pour les titulaires d’une autorisation d'activité commerciale (dits « prestataires »), l'utilisation des mouillages peut être subordonnée au règlement d’une redevance fixée par le gestionnaire.

Articie 5 —- Règles de sécurité

5-1 Sécurité de la navigation

Dans les zones réglementées, la navigation des navires et engins à moteur est limitée à 3 nœuds et est soumise au respect du règlement international pour prévenir les abordages en mer.

La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir tout risque de contact pendant les manœuvres ou à poste.

5-2 Obligations des usagers

Les usagers des mouillages gérés par le Parc national s'assurent que leurs amarres sont en bon état et d'un calibrage approprié.

Ils doivent veiller à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage, et se conformer aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargés de la police.

lls sont en outre responsables de la sécurité à bord de leurs navires et doivent donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les situations de danger vis-à-vis de l'environnement, des biens et des personnes. En cas de sinistre à bord d’un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16.

Les navires amarrés ne doivent détenir à bord aucune marchandise dangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammable hormis les équipements réglementaires, ni aucun combustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

À tout moment, le gestionnaire des mouillages ou les agents chargés de la police peuvent requérir les occupants du navire : tout navire amarré dans les zones réglementées doit avoir en permanence une personne à bord.

Les usagers de mouillages fixes autres que ceux gérés par le Parc national doivent détenir les autorisations administratives requises.

5-3 Activités interdites au mouillage

Pendant la durée de l’'amarrage, il est interdit :

- de détenir de la lumière à feu nu;

- de faire fonctionner tout moteur thermique (y compris les groupes électrogènes) ;

- de procéder à des avitaillements en hydrocarbures ;

- de réaliser des travaux d'entretien du navire ;

- d'effectuer des rejets d'eaux usées ou des vidanges ;

- d'utiliser des sanitaires dépourvus d'unité de traitement ou de cuve de stockage des eaux usées.

Article 6 —- Protection de l’environnement

Les usagers des mouillages fixes doivent se conformer aux dispositions et interdictions fixées par le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Guadeloupe et par l'arrêté du Directeur du Parc national n°14-27 du 25 février 2014 relatif aux modalités d'application de la réglementation dans le cœur du Parc national de la Guadeloupe.

Aussi, il est notamment interdit : |

- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux, aux végétaux, quel que soit leur stade de développement, aux coraux, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou susceptibles d’appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, du cœur du Parc national de la Guadeloupe ;

- d'utiliser tout moyen ou appareil qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;

- d'introduire à l'intérieur du cœur de Parc national des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement.

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 20Article 7 - Responsabilités des usagers

Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les équipements et en cas de dommages occasionnés au

matériel mis à leur disposition ils sont tenus d'effectuer les réparations nécessaires à leur frais.

Toute dégradation constatée, qu'elle soit de leur fait ou non, doit être signalée par mail à l'adresse :

pole.marin@guadeloupe-parcnational.fr

Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par les

navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations de

mouillage.

L'exploitant d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de le faire enlever dans les plus brefs

délais. Une action d'office de l’autorité administrative peut être prise aux frais du propriétaire.

Article 8 — Sanctions

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par notamment la loi du 17

décembre 1926 susvisée et les articles L.131-13 du code pénal et L.5242-2 du code des transports.

Article 9 —- Abrogation

L'arrêté préfectoral n°971-2017-06-19-007 du 19 juin 2017 portant réglementation de la navigation maritime

autour des Îlets Pigeon - commune de Bouillante, est abrogé.

Article 10 — Application

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe et le

gestionnaire du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la, région Guadeloupe et de

la Martinique.

Basse-Terre, le L 3 OCT. 2021

exandre ROCHATTE

Collection des arrêtés : Préfectures Guadeloupe, Martinique

Destinataires :

- Commandement de la zone maritime aux Antilles

- Commandement de gendarmerie de Guadeloupe

- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane

- Conservatoire du littoral

- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

- Centre régional opérationnel de surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane

- Service hydrographique et océanographique de la marine

- Mairie de Bouillante

- Unité littorale des affaires maritimes de la Guadeloupe

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 21k EUMERSE

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 22n° 00/8 EESTeNT ces el ACT. 2021 ANNEXE I - Zones de mouillages organisées de la Côtesous le vent LL | mm DELAMER | Carte Générale — # TT, MN Coeurde parc D Ï \ C1 Zones de mouillages + 561 | Mouillages 787 I \ ; @| \ e Plaisanciers N À LS : 10 586 - \ T7 |630+jfiNEJe | / 727 L 00 / , * I Le 457 \ L ga N\ 368 904 728 393 + ms 7 inte! 792- 510 >) a 964 + X 77 fl N TC \ + 613 1015 L ns VV & Ï _ Î Le . LLdus Autres zone d'intérêts : à Î fl Le. et (l - Autres AOT : non à | | =! a é - Espaces protégés : non Ë Jror6 | NUE 70 Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 re ES + | J NN NE 60 Copyrigth: SHOM - Raster marine www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr = DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 23{4, sens natatabatesasinss qn MEN a [17 AI DONL GLS UNIES À d attere

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 24_— ANNEXE IT - Zonesde mouillages organisées de la Côte sous le vent LL [ em - Poi \ Poi MINISTÈ Zone 1 - Pointe Mahault à Pointe Malendure DE Do | M Coeur de parc : Li C2 zone de mouillages + 13 7° 128 Mouillages I FL 4S 1 CEE @ Prestataires C Parc Nati >nal à, @ Plaisanciers \ Ÿ \ 2 Coordonnées de la zone : + | Extrémités| Longitude Latitude Nord-Ouest | 61°47'32.6" W | 16°11'48.9"N Nord-Est |61°4711.472" W | 16°11'48.9" N Sud-Est 61°46'37.092" W | 16°1021.0" N Sud-Ouest |61°47'32.6" W | 16°10°21.0" N d ?ointe “A 4 O Pointe az Coordonnées des mouillages : N° | Longitude Latitude N° # Longitule Latitude 15 À 61°47'06.1" W E 16°11'21.4" N | | 20 À 61°47 05.5" W À 16°10'36.4" N 16 | 61°47'02.9" W E 16°11"19.0" N | | 21 À 61°4708.0" W À 16°10'37.5" N 17 | 61°47'04,4" W } 16°11'09.6" N | | 22 } 61°47'04.1" W } 16°10'32.9" N 18 | 61°47'02.4" W | 16°10'40.6" N ÀÀ 23 À 61°47'04,5" W Ÿ 16°10'28.7" N 19 | 61°4703.8" W | 16°10'39.9" N | À 24 À 61°46'53.0" W | 16°10'24.7" N ) 4 , Parcnati@n£l / 3 LL D" Surface occupée : 265ha Autres zone d'intérêts : - Autres AOT : non - Zones portuaires : non - Espaces protégés : non CI 2819181 : 1 Sa ou www,.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr = DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 25EL

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 26n° LORA-S0 0. du AE RS ANNEXE II - Zones de mouillages organisées de la Côte sous le vent LL le m Zone 2 - Ilets Pigeon MINISTÈRE DE LA MER À | — Coeur de parc «7 4 oO Zone de mouillages 90 | Mouillages @ Prestataires 7 . , © Plaisanciers MN Périmètre d'interdiction à la navigation Coordonnées de la zone : | Extrémités | Longitude Latitude : Nord-Ouest | 61°47'36.2" W | 16°10'14.7" N Grand [1 et M Nord-Est | 61°47'12.6" W| 16°10'14.7" N Sud-Est |61°47'12.6" W | 16°09'51.8" N REA, [éy] Sud-Ouest | 61°47'36.2" W | 16°09'51.8" N 1 Coordonnées des mouillages : ou —_— tea °1= ] oyaves ’igeon N° Longitude Latitude N° 1 Longitude Latitude 1 1 61°4716.1"W | 16°1002.7"N 118 | 61°4724.4" W | 16°0959,5" N 2 1 61°4715.8" W | 16°1001.3" NF 19 À 61°4725.2" W | 16°10'00.3" N 3 |61°4717.1" W | 16°10'01.1" N }} 10 } 61°47°28,5" W | 16°10'07.2" N j PA" 4 1 61°4717.1" W 1 16°10'00.2" N Ÿ| 11 | 61°47'26.8" W | 16°10'07.4" N | | 5 161°4716.7" W £ 16°09'59.2" N | | 12 | 61°4726.8" W | 16°10'08.3" N 6 1 61°4717.0" W } 16°09'58.1" N || 13 À 61°47'28.6" W | 16°10'08.4" N | 3 7 1 61°4723.7" W | 16°09'58.8" N | À 14 |61°4722.0" W | 16°10'11.0" N Surface occupée : 53 ha Autres zone d'intérêts : - Autres AOT : non - Zones portuaires : non - Espacesprotégés : non Copyrigth: SHOM - Raster marine Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr = DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 27DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 28vu pour etre annexe a lr'arrete

ANNEXE IT - Zones de mouillages organisées de la Côte sous le

vent Zone 3 - Anse à Galets à l'Anse à Sable

Zone 3 : Anse à Galets à l'Anse à

Sable

A

UE.

7 204 Pigeo

EX

MINISTÈRE DE LA MER Liberté Égalité Fraternité

EE 2 Coeur de parc n Zone de mouillages Mouillages (à Prestataires œ Plaisanciers Coordonnées de la zone : Extrémités | Longitude Latitude Nord-Ouest] 61°4711.7"W |16°10'01.5" N Nord-Est | 61°46'33.384" W | 16°10'01.5" N Sud-Est |61°46'31.62"W | 16°08'56.5" N Sud-Ouest |61°47'11.7"W | 16°08'56.5" N N° | Longitude Latitude 25 | 61°46'48.4" W | 16°09'54.6" N 26 | 61°4704.5" W | 16°09'40.2" N 27 | 61°46'49,8" W| 16°09'12,9" N 28 | 61°45'51.3" W | 16°09'03.,5" N Coordonnées des mouillages : Surface occupée : 243 ha Autres zone d'intérêts : - Autres AOT : non - Zones portuaires : non protégés : non Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 Copyrigth: SHOM - Raster marine www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 29b.qnLABER=

At Pénrst TE SE M à lbs

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 30Vu pour être annexé à l'arrêté n° AR SU. du ..1.3 00

2991 | axNExE 11 - Zone 4 : Pointe à Sel à Pointe de ce l'Hermitege S C6 FI.Y: F NationeE ".) ——— Pointe \ \ \ \ P 500 m r Zone Pointès\ 149 67 Le] 40 incomplè em Ari gui h vérbaree Î inte de | Errhié géZ dr VS [ 1 ment” 52 250 Ua soll N Zonesde mouillages organisées de la Côte sous le vent mn | 2 2 MINISTÈRE Zone 4 - Pointe à Sel à Pointe de l'Hermitage MINISTÈRE Liberté Er | EN Coeur de parc @œ C9 zone de mouillages Mouillages Lu Prestataires & Plaisanciers F 9 7 Coordonnéesde la zone : Extrémités | Longitude Latitude Nord-Ouest | 61°47'03.2"W | 16°08'46.6" N Nord-Est | 61°46'35.544" W | 16°08'46.6" N Sud-Est | 61°46"26.184" W| 16°07'28.5" N Sud-Ouest |61°4703.2"W | 16°07'28.5" N Coordonnées des mouillages : n° 29 30 31 Longitude 61°46'45.8" W 61°46'55,2" W 61°46°53.0"W 61°46'33.7"W Latitude 16°08'38.9"N 16°08'26.0"N 16°08'15.2" N 16°0734.3"N Surface occupée : 280 ha Autres zone d'intérêts : -AutresAOT:non - Zones portuaires : non - Espaces protégés : non Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre2021 Copyrigth: SHOM - Raster marine \ www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 31:

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 32n° Ah: SOU. du ....1.3.00T. 2021 É.

ANNEXE IT - Zonesde mouillages organisées de la Côte sous le vent Li Um Zone 5 - Pointe Joubert à l'Anse à la Barque MINISTÈRE DE LA MER FA L L JL Zone 5 : Pointe Joubert à l'Anse à la Barque Liberté Égalité Frateraité en | Zone de mouillages Mouillages (al Prestataires & Plaisanciers Coordonnées de la zone : Extrémités | Longitude Latitude Nord-Ouest | 61°46'47.5" W 16°06'42.9" N Nord-Est 61°46"25.644" W | 16°06'42.9" N Sud-Est 61°467.536" W 116°05'15.0" N Sud-Ouest | 61°46'47,5" W 16°05'15.0" N Coordonnées des mouillages : N° { Longitude Latitude 33 | 61°46'31.1" W | 16°06'37.0" N 34 | 61°46'40.7" W| 16°06'12.8" N 35 | 61°4628.5" W | 16°05'51.3" N 0 250 500 m ] Surface occupée : 232 ha Autres zone d'intérêts : - Autres AOT : non - Zones portuaires : non - Espaces protégés : non Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 Copyrigth: SHOM - Raster marine www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ms DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 33D, qu ? 4 LLbosurec=«......._...

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 34ANNEXE III - Zones de mouillages organisées de la Côte sous le vent

Coordonnées et caractéristiques des mouillages

a ï

- Longueur

N° Bouée! Couleur Zone one en nr en Affectation maximale du

navire

1 Rose 61°4716,1"W 16°10'02,7" N Prestataires 20m

2 Rose 61°47'15,8"W 16°10'01,3"N Prestataires 20m

3 Rose 61°4717,1"W 16°1001,1"N Prestataires 20m

4 Rose 61°4717,1"W 1610002"N | Prestataires 20m

5 Blanche 61°4716,7"W 16°09'59,2" N Plaisanciers 8m

6 Blanche 61°4717,0"W 16°09'58,1" N Plaisanciers 8m

7 Rose Zone 2 61°4723,7" W 16°09'58,8" N Prestataires 20m

8 Rose « Îlets Pigeon » 61°4724,4"\W 16°09'59,5" N Prestataires 20 m

9 Rose 61°4725,2"W 16°10'00,3"N Prestataires 20 m

10 Rose 61°47'28,5" W 16°10'07,2"N Prestataires 20m

11 Rose 61°47'26,8" W 16°10'07,4" N Prestataires 20m

12 Blanche 61°47'26,8" W 16°10'08,3" N Plaisanciers 8m

478 en anne 4" Prestataires (Navire à le 13 Rose 61°47'28,6" W 16°10'08,4" N fond de verre) 20m

14 Rose 61°47'22,0"W 16°10°11,0"N Prestataires 20m

15 Blanche 61°47'06,1" W 16°11'21,4"N Plaisanciers 20m

16 Rose 61°47'02,9"W 16°1119,0"N Prestataires 20m

17 Rose 61°47'04,4" W 16°11'09,6" N Prestataires 20m

18 Rose 61°47'02,4"W 16°10'40,6" N Prestataires 20m

19 Rose ONE 61°4703,8"W 16°10'39,9" N Prestataires 20m

ne. = « Pointe Mahaut à pe pre anni 20 Blanche | Pointe de Malendure » 61°47 05,5" W 16°10'38,4" N Plaisanciers 20m

21 Rose 61°47'08,0"W 146°10'37,5" N Prestataires 20m

22 Rose 61°4704,1"W 16°10"32,9"N Prestataires 20 m

23 Rose 61°47'04,5" W 16°10"28,7" N Prestataires 20m

24 Rose 61°46'53,0" W 16°10'24,7"N Prestataires 20m

25 Rose 61°46'48,4"W 16°0954,6" N Prestataires 20m

26 Rose Zone 3 61°4704,5" W 16°09'40,2" N Prestataires 20 m

27 | Rose | “MlendeaPont |. S-4s40 8 16°09'12,9" N Prestataires 20 m

28 Rose 61°4651,3"W 16°09'03,5" N Prestataires 20m

29 Rose 61°46'45,8" W 16°08'38,9" N Prestataires 20m

30 Rose Zone 4 61°46'55,2" W 16°0826,0" N Prestataires 20m

| « Pointe à l'Abbé à 4e nm ona! " ; L ee. 31 Blanche _| Anse à Cardonnet » | 61°46'53,0" W 16°08'15,2"N Plaisanciers 20 m

32 Rose 61°46'33,7" W 16°07'34,3"N Prestataires 20 m

33 Rose 61°46'31,1"W 16°06'37,0" N Prestataires 20m

L__ Zone 5

34 Rose « Pointe Joubert à 61°46'40,7" W 16°0612,8" N Prestataires 20 m

35 Rose Pre Pa Parque > 61°46'28,5" W 16°05'51,3" N Prestataires 20m

Vu pour être annexé à l'arrêté

n°207484. du 13.007, 2091

DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 35AZ an 4: FtOnS té daonns OS ni

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DM - 971-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-504 MD-MICO-DPM du 13 octobre 2021 réglementant la navigation maritime sur le littoral de Bouillante, les îlets Pigeon et l'aire maritime adjacente 36DRFIP

971-2021-10-06-00019

DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature

à M.VILMEN pour ordonnancement secondaire

et pouvoir adjudicateur

DRFIP - 971-2021-10-06-00019 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à M.VILMEN pour ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 37PRÉFET Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN,

directeur du Pôle Etat-Ressources de la direction régionale des Finances publiques de

la Guadeloupe

pour l'ordonnancement secondaire

pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à

la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

Vu le décret n°92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-2008 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. publique ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de

monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-

Martin ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie des

finances et de l'industrie, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'État

DRFIP - 971-2021-10-06-00019 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à M.VILMEN pour ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 38et au ministère de la fonction publique, désignant la direction régionale des finances publiques

de la Guadeloupe comme autorité de rattachement du CHSCT, composé de la direction

régionale des finances publiques de la Guadeloupe, de la direction régionale des douanes et des

droits indirects de la Guadeloupe et du service régional de la Guadeloupe de l'institut national de

la statistique et des études économiques ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,

Arrête :

Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Alban VILMEN, administrateur des Finances publiques,

directeur du pôle Etat-Ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,

à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de

la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l'ordonnancement de toute

recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de la

Guadeloupe ;

- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du

secteur public local » ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

imputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833-Avances sur le montant des

impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes .

Page 2/3

DRFIP - 971-2021-10-06-00019 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à M.VILMEN pour ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 39Article 3 - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Alban VILMEN peut donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38

du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur

Article 4 -Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, directeur du pôle Etat-Ressources, à l'effet

de signer, dans la mesure oùÙils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire

relevant du pouvoir adjudicateur .

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture .

Basse-Terre, le

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le

présent courier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-

Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible

par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Pace 3/3

DRFIP - 971-2021-10-06-00019 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à M.VILMEN pour ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 40DRFIP

971-2021-09-01-00035

DRFIP971-Nomination conciliateur fiscal

départemental et conciliateur adjoint septembre

2021

DRFIP - 971-2021-09-01-00035 - DRFIP971-Nomination conciliateur fiscal départemental et conciliateur adjoint septembre 2021 41Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

Nomination du conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint

Article 1 – Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, Guy BENSAID a désigné :

- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du Pôle expertise et animation du réseau,

- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Article 2 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée

au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 1er septembre 2021

Le Directeur régional des Finances

publiques,

Administrateur général des Finances

publiques

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2021-09-01-00035 - DRFIP971-Nomination conciliateur fiscal départemental et conciliateur adjoint septembre 2021 42