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Arrêté - Préfecture - Mayotte - APn°2018 07 DAAF du 12avril18 Portant reconnaissance en qualité de GIEE de SAS AVM
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - APn°2018 07 DAAF du 12avril18 Portant reconnaissance en qualité de GIEE de SAS AVM)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
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galité « Fraternité
UE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2018 -07 DAAF du 12 avril 2018
Direction de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt Portant reconnaissance en qualité de Groupement , d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de la Service Economie Agricole SAS « Abattoir de Volaille Mayotte (AVM) »
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9;
le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R133-1 et
suivants ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;
le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et
environnemental ;
l'instruction DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 concernant les modalités de
reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, en qualité de
préfet de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-
mer en date du 8 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
l'arrêté n° 298/DAAF du 30 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition
du COSDA ;
l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 portant création et composition
des formations spécialisées du COSDA ;
l'appel à projets pour le type d'opération « collectif dont le projet répond aux critères de reconnaissance des GIEE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) ;
la réponse à l'appel à projets déposée le 13/11/2017 par la SAS «Abattoir de Volaille
Mayotte» ;
l'avis favorable rendu par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole
(COSDA) section « Filières » du 06 mars 2018 ; ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article D. 315-3 du code rural et la pêche maritime, la SAS « Abattoir de Volaille
- Mayotte », dont le siège social est situé au Chemin de la SCAM -— Ironi Be, 97660 DEMBENI,
ainsi que les exploitations agricoles mentionnées en Annexe 1, sont reconnues comme
groupement d'intérêt économique et environnemental conformément à l'article L.315-1 du code
précité au titre du projet « Structuration de la filière poulets de chair autour de l’abattoir d'AVM
(planification des élevages, accompagnement technique des éleveurs, centralisation des
abattages, communication et commercialisation), dans le but d'améliorer les performances économiques, sociales et environnementales du groupement ».
Article 2 :
La reconnaissance visée à l’article 1, établie par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt pour une période de 3 ans renouvelable, est valable à compter de la date de réception
de la réponse à l'appel à projets, soit le 13/11/2017.
Sur cette période, pour les exploitations adhérentes ayant une activité « poules pondeuses »,
l'agrément ne prend effet qu'à compter de la date d'adhésion à la charte sanitaire. L'agrément sera
suspendu en cas de non adhésion ou de perte d'adhésion à la charte sanitaire.
Durant cette période, la SAS « Abattoir de Volaille — Mayotte », portera sans délai à la
connaissance du préfet du département toute modification de sa personnalité morale et du projet
susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l’article 1.
Cette modification fera, le cas échéant, l’objet d’un examen par le Comité d'orientation stratégique
et de développement agricole (COSDA) qui donnera un avis sur le maintien ou le retrait de cette
reconnaissance.
A l'issue de la période de 3 ans, et sur proposition des services de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, la reconnaissance visée à l’article 1 est reconduite pour une période
de 3 ans, renouvelable une dernière fois, sous les mêmes conditions.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Copie :
Monsieur le Secrétaire Général aux affaires régionales de la Préfecture
Monsieur le directeur de l'ODEADOM Annexe 1 à l'arrêté n° 2018-07 DAAF du 12 avril 2018
Liste évolutive des exploitations adhérentes à AVM à la date de la reconnaissance en qualité de GIEE
N° SIRET Raison sociale Observations
75402034500015 | SCEA Ferm'Agri Poulets fermiers plein air
06631243000029 | NDZAKOU Naouiroudine Poulets fermiers plein air
80816531000018 | SCEA Matsoungani Poulets fermiers plein air
20000528800010 | EPN Lycée agricole de Coconi | Poulets certifiés blancs
52225031500010 | Ferme agri de Tanimaroza Poulets fermiers plein air et certifiés blancs
75324179300011 | ANKOUBOU Mahaboubi Poulets fermiers plein air
81760127100015 | EURL BUENIZA Poulets fermiers plein air et certifiés blancs
81937440600018 | SAS AVIMA Agrément GIEE à la date d'effet de l'adhésion à la
charte sanitaire « poules pondeuses »
50822789900012 | BOINA MOGNE Afttoumani Poulets certifiés blancs