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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP n°2019 DAAF 409 du 2 juillet 2019 CAPAM
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP n°2019 DAAF 409 du 2 juillet 2019 CAPAM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Agriculture et alimentation,
E = Liberté e Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2019-DAAF-409 du: ‘ -
portant renouvellement du Comité local
Direction de l'Alimentation de d'élaboration et de suivi du Plan de redressement
l'Agriculture et de la Forêt de la CAPAM
Service Économie Agricole
LE PREFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D513-20 et suivants et D571-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
é
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
é
publique ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2018, portant nomination de M. Yves Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 10 août 2018, portant nomination de Monsieur Bertrand WYBRECHT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-11166 du 7 juillet 2016 portant création du Comité local d'élaboration et de suivi du Plan de redressement de la CAPAM ;
VU l'arrêté préfectoral n°835/SG/DAAF du 10 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand WYBRECHT, directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°05/SGAR/2019 du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RENAUD), secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU le courrier du directeur de Cabinet de la Ministre des Outre-mer et le Directeur de
Cabinet du Ministre de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt en date du 3
avril 2019 ;
la réalisation d'une mission interministérielle en date de 16 à 23 mai 2019 relative la reconfiguration de la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte et dans l'attente de ses conclusions. Considérant que le Compte Financier 2016 fait apparaitre un déficit de 569 763 € ;
Considérant que le Compte Financier 2017 fait apparaitre une situation nette de — 806 909 €
Considérant que le Compte Financier 2017 fait apparaitre un endettement de 1 659 728 € ;
Considérant que le Compte Financier 2018 fait apparaitre un endettement de 1 584 187 € ;
Considérant qu’à la date du 16 novembre 2016, la Chambre d’Agriculture, de la Pêche et de l’Aquaculture a été placée sous tutelle renforcée par le préfet de Mayotte,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1° :
Le Comité local d'élaboration et de suivi du Plan de redressement de la CAPAM créé par l'arrêté préfectoral n° 2016-11166 du 7 juillet 2016 est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2019 à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’unité territoriale de la Mer Sud Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement