Déliberation - 20230518 Mise a jour du Plan Communal de Sauvegarde PCS

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Déliberation - 20230518 Mise a jour du Plan Communal de Sauvegarde PCS Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Déliberation - 20230518 Mise a jour du Plan Communal de Sauvegarde PCS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 mai 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC

Le quinze mai deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS : Mmes DANÈDE – DUMAS - FOUCAUD – GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER – PROUX - RAFIK - RIGONDEAUD - SÉDANO-GRELLETY - MM. BOISARD – BURLIER - FONTAINE – ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme REGRENIL à M. MAZÈRE

M. GUIBRETEAU à M. PÈBRE

Mme DONADIEU à Mme FOUCAUD

M. GERGAUD à Mme LAMAURE

M. MATHA à M. ISSARD

M. BANIZETTE à M. BOISARD

Mme EL HARMOUCHI à M. LAFFENÊTRE

M. TIFALLA à Mme DANÈDE

ABSENT EXCUSÉ : M. DEVAUTOUR

ABSENTS : Mme EL BASRI - M. DUMORTIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUMAS

DÉLIBÉRATION 2023-05-18 – MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de

modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans

communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en

cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la

population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention

des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ

d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publique et de limiter les conséquences des évènements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune ;

CONSIDÉRANT que la commune est exposée à de nombreux risques tels que l’inondation, les

intempéries (chute de neige, tempête, orage, canicule, inondations) mouvements de terrains,

transports de matières dangereuses, accidents de la route, attentats...

VU la délibération N° 2022-05-13 du Conseil municipal du 9 mai 2022 portant sur l’approbation du

plan communal de sauvegarde,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’apporter une mise à jour du plan communal de sauvegarde notamment

- la mise à jour des données des entreprises, associatives et municipales (changement d’équipe) ;

- la mise à jour de la cartographie,

- la création d’une version numérique

- l’optimisation de la consultabilité de la version papier

Membres en exercice : 29

Présents : 18

Votants : 26

Date de convocation : 09/05/2023

AR Prefecture

016-211601661-20230515-2023_05_18-DE

Reçu le 22/05/2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de l’Isle

d’Espagnac ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant le Plan Communal de

Sauvegarde ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre les éléments du Plan Communal de Sauvegarde

aux différents services concernés ;

- DE PRÉCISER que le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie et qu’il fera l’objet

de mises à jour nécessaires à sa bonne application ;

- DE PRÉCISER que, conformément à l'article L2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, le

présent document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

NB : le document contenant des éléments confidentiels et des données individuelles ne pourra être transmis pour consultation préalable mais sera présenté lors du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre

Pour extrait conforme,

Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 16 mai 2023

Monsieur le Maire

AR Prefecture

016-211601661-20230515-2023_05_18-DE

Reçu le 22/05/2023