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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 04 RAA spécial arrêté début vendange AOC
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 04 RAA spécial arrêté début vendange AOC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09007
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-09-03-00002 - RAA-St Nicolas Bourgueil (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-09-03-00002
RAA-St Nicolas Bourgueil
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-03-00002 - RAA-St Nicolas Bourgueil 3 Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges de l’appellation d’origine cité à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2024, la date de début des vendanges dans l’Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée le 6 septembre 2024 pour l’A.O.C. SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL pour les cépages Cabernet franc noir et Cabernet sauvignon noir de l’appellation.
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territorial Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours – 12, place Anatole France – 37000 tours Tel. 02 47 20 58 38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges concernant les appellations non mentionnées ci-dessus feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-03-00002 - RAA-St Nicolas Bourgueil 4 • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le préfet d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.
Fait à Tours, le 03/09/2024
Pour le préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation de la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service Agriculture
Signé : Sarah BOURGINE
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-03-00002 - RAA-St Nicolas Bourgueil 5