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Déliberation - EXTRAIT+DELIBERATIONS+1ER+
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Belle [ste DATE DE CONVOCATION 24 juillet 2023 DATE D’AFFICHAGE 24 juillet 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 15 PRESENTS 12 PROCURATIONS 1 VOTANTS 13 — FF EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le premier août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, Madame, Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR, Procurations : Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Bernard BROUDER Madame Catherine AUBRIT Madame Stéphanie BLAIZE Excusées : Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard BROUDER Ordre du jour de la séance : -__ Personnel — création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet -__ Personnel — création d’un emploi non permanent pour accroissement d'activités — service scolaire — 29 heures / semaine -__ Personnel — création d’un emploi non permanent pour accroissement d'activités — service scolaire — 22 heures / semaine -__ Vote des différents tarifs pour 2024 - Convention « Chats libres » APAA refuge de Trégrom -__ Dispositif de coupure et de rallumage de l'éclairage public à distance en cas d'alerte ECOWATT - Vente de matériel communal — Tracteur CERES -__ Retrait de la délibération n°2023-06-028 du 1°' juin2023 actualisant la prime de fin d'année -__ Motion de soutien aux EHPAD N° 2023-08-040 PERSONNEL - Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet Le Maire informe l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l'admission de la mutation au 1°° janvier 2023, d'un agent communal au service administratif, il convient de créer, à compter du 1°" septembre 2023, un poste d'adjoint administratif en charge de l'accueil de la mairie, Le Maire propose à l'assemblée : La création d'un emploi d'adjoint administratif chargé de l'accueil à temps complet à compter du 1°" septembre 2023. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d'adjoint administratif. Le traitement sera calculé, suivant le cadre règlementaire applicable à la nomination d'un fonctionnaire stagiaire ou titulaire de catégorie C1 et suivant la grille d'échelonnement indiciaire des adjoints administratifs territoriaux : L'échelle ci-dessus est applicable à compter du 1er juillet 2023. A compter du 1° Juillet 2023 INDICES CARRIERES (Indices à Indiquer dans les arrêtés et contrats) ECHELONS DUREE DANS L'ECHELON INDICE BRUT INDICE MAJORE échelon | lan 367 361 2°" échelon __lan 368 362 3°" échelon ____ lan 370 363 _ Léve échelon | lan 371 364 père échelon | an 374 365 6°"* échelon lan 378 366 7e échelon | 3ans 381 367 8°" échelon | _____ 3ans 387 __ 368 give échelon | 3ans 401 371 10°"* échelon | 4ans 419 372 1% échelon | _ 4h32 382 Monsieur le Maire propose de délibérer : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3-3 Vu le tableau des emplois communaux, - d'adopter la proposition du Maire de créer, à compter du 1* septembre 2023, un poste d'adjoint administratif - à temps complet, - de modifier ainsi le tableau des emplois : SERVICES ADMINISTRATIFS Effectifs au Emploi Grädés Catégorie Effectifs au 1° FRetsau 1® Durée Observations décembre 2022 septembre |hebdomadaire 2023 2023 Secrétaire RÉBAISNE A SUPprMer, Générale Principal de B 1 0 0 TC après avis du 1ère classe CST Adjoint Secrétaire Administratif Générale Principal de c ÿ 1 1 TC 1ère classe Adjoint Agent Administratif i A supprimer, d'accueil Principal de c 2 1 TC après avis du 1ère classe CST Agent Adjoint d'accueil Administratif Ê 0 0 1 FE - d'inscrire au budget les crédits correspondants Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : - d'adopter la proposition du Maire de créer, à compter du 1° septembre 2023, un poste d'adjoint administratif - à temps complet, - de modifier ainsi le tableau des emplois : SERVICES ADMINISTRATIFS : Effectifs au Effeglfsiau ; Emploi Grades Catégorie Effectifs au 1° 1° avril 1° Durée Observations décembre 2022 septembre |hebdomadaire 2023 2023 Secrétaire Rédacteur A supprimer, Générale Principal de B 1 0 0 TC après avis du 1ère classe CST Adjoint Secrétaire Administratif Générale Principal de Ë L - T TE 1ère classe Adjoint Agent Administratif T A supprimer, d'accueil Principal de € 2 1 1e après avis du 1ère classe CST Agent Adjoint d'accueil Administratif c 0 0 1 TE - d'inscrire au budget les crédits correspondants N° 2023-08-041 Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activités - service scolaire Le Maire informe l'assemblée délibérante : Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu Le Code général de la fonction publique, notamment Les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2', Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale Vu Le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu Le budget primitif communal adopté Le 13 avril 2023 Vu La délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée Le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 dans le service scolaire. En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : _ à un accroissement temporaire d'activité, dans Les conditions fixées à l'article L. 332-23- 1° du Code général de La fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans Le secteur périscolaire et l'entretien des bâtiments. L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée sur La base de l'indice brut/majoré afférent au 1° échelon du garde d’adjoint technique territorial. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable. Le Maire propose à l’assemblée délibérante : — d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour La période du 1% septembre 2023 au 31 août 2024 - à temps non complet- 29 heures / semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) - rémunéré sur la base de l'indice pour l'application du RIFSEEP par La délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par La délibération n°2020-02-07 restant applicables. — d'inscrire au budget les crédits correspondants — informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, Le cas échéant, de sa réception par Le représentant de l'État Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : — d'adopter La proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 - à temps non complet - 29 heures / semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) - rémunéré sur la base de l'indice pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n°2020-02-07 restant applicables. — d'inscrire au budget les crédits correspondants — informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, Le cas échéant, de sa réception par Le représentant de l'État N° 2023-08-042 Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activités - service scolaire Le Maire informe l'assemblée délibérante : Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu Le Code général de la fonction publique, notamment Les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu Le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le budget primitif communal adopté Le 13 avril 2023 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée Le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023 dans le service scolaire. En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : — à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 1° du Code général de La fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans Le secteur périscolaire et l'entretien des bâtiments. L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée sur la base de l'indice brut/majoré afférent au 1° échelon du garde d’adjoint technique territorial. Enfin Le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable. Le Maire propose à l’assemblée délibérante : Après d'adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour La période du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023 - à temps non complet - 22 heures / semaine, (heures annualisées sur L’ année scolaire) - rémunéré sur la base de l'indice pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n° 2020-02-07 restant applicables. d'inscrire au budget les crédits correspondants informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, Le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : d'adopter La proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour la période du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023 - à temps non complet -22 heures / semaine, (heures annualisées sur l’ année scolaire) - rémunéré sur la base de l'indice pour l'application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n° 2020-02-07 restant applicables. d'inscrire au budget les crédits correspondants informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, Le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État N° 2023-08-043 VOTE DES DIFFERENTS TARIFS POUR 2024 Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée qu'il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour l'année 2024. Proposition de maintien des tarifs 2023. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de fixer pour l’année 2024, les tarifs suivants : Tarifs communaux Garderie périscolaire - Heure 0.92 € Garderie périscolaire - Heure après 18 h 31 8.13 € Garderie périscolaire - Goûter 0.80 € Forfait annuel garderie en cas de cumuls 15.00 € d'impayés inférieurs à 15 €/an* Photocopie 0.40 € Location d'une grande table et de deux bancs 6.00 € Location d'une petite table et de deux bancs 3.00 € Tarif de location du podium e Associations bellisloises : Gratuit e Autres associations et collectivités : 305€ Un employé communal participera au montage et au démontage. Tarifs de location des tentes de réception e Associations bellisloises : Gratuit e Locataires bellislois - 5x 12m 5 150€ -8 x 8m à 255 € - 8x 12m ; 305€ e Locataires non bellislois -5x12m : 300€ - 8x 8m : 410€ - 8 x 12m : 460€ Un employé communal participera au montage et au démontage. Tarif de la nuitée au gîte d’étape 13 € par nuit et par personne TARIF REDUIT- ETUDIANTS - DEMANDEURS D'EMPLOI 8€ par nuit et par personne Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION est à rajouter au tarif de la nuitée. La taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l’objet d’un reversement par mandat administratif à l'Agglomération. Tarif de stationnement sur l’aire de camping-car 2 € qui permet d'avoir 1 heure d'électricité et 10 minutes d'eau potable. Cimetière : ” Concession 30 ans - 2m? : 150€ “Concession 50 ans - 2m? : 200€ “Renouvellement Concession 30 ans - 4m? : 300€ “Renouvellement Concession 50 ans - 4m? : 500€ Columbarium : ” Concession Cavurne 30 ans : 300€ ” Concession Terrain planté 30 ans : 200€ Tarif location des salles de la mairie 70 € par salle et par jour 40 € par salle et par demi-journée Gratuité pour les associations et activités bellisloises Gratuité pour les organismes et les établissements publics Tarifs de location des salle polyvalente et de cinéma TARIF COMMUNE | TARIF HORS COMMUNE ASSOCIATIONS LOCALES 1 utilisation gratuite ARENA ERA Bal musette — Fest Noz 150 € 300 € Bals privés ou professionnels 300 € 400 € SALLE DE CINEMA Réunion politique gratuit Gratuit Associations gratuit 40 € Réunion sans but lucratif gratuit 60 € Réunion avec but lucratif 80 € 100 € SALLE POLYVALENTE Réunion sans but lucratif gratuit 100 € Réunion avec but lucratif 100 € 150 € Concours de cartes - Lotos Associations locales 50 € 100 € Cours de gymnastique gratuit ARRETE Associations locales Cours de gymnastique Forfait annuel 100 € 200 € Avec but lucratif BANQUET - SALLE POLYVALENTE TARIF COMMUNE TARIF HORS COMMUNE Forfait 1 repas/jour + prix par personne 50€ +1,80€ / pers 200 €+ 1,80€ / pers Forfait 2 repas/jour+ prix par personne | 100€ +2.70€ / pers 200 €+ 2.70 € / pers Repas du lendemain | 50 € + 0,90€ / pers 100 € + 0,90€ / pers BUFFETS CAMPAGNARDS 50 € + 0,90€ / pers 100 € + 0,90€ / pers CAFES D'ENTERREMENT 50 € + 0,20€ /pers AREA REPAS D'ASSOCIATIONS 50 € + 0,90€ / pers 100 € + 0,90€ / pers VIN D'HONNEUR 50 € + 0,20€ /pers 100 € + 0,20€ / pers SEANCES CULTURELLES (concerts...) gratuit 100 € CHAUFFAGE Salle de cinéma 30 € / jour 30 € / jour Salle polyvalente 60 € / jour 60 € / jour CASSE OÙ PERTE VAISSELLE OU MOBILIER Prix coûtant Prix coûtant CAUTIONS Rangement du mobilier (tables, chaises) "Propreté" : vaisselle, salle, cuisine, sanitaires. 150 € 150 € NB : Le tarif par personne comprend l'utilisation de la cuisine et de la vaisselle (si pas de besoin de couverts, le tarif par personne est réduit de 50%) N° 2023-08-044 CONVENTION « CHATS LIBRES » APAA REFUGE DE TREGROM Monsieur le Maire fait part de l'action proposée par l'Association Protectrice des Animaux Abandonnés de TREGROM visant à réguler la reproduction des chats errants, problématique très compliquée à gérer sur le territoire communal. En ce sens, l'APAA propose d'aider les Communes à limiter la prolifération des chats « libres » afin d'éviter leur prolifération. Monsieur Le Maire propose à l'assemblée -__ De prendre connaissance du projet de convention qui fixe les modalités du dispositif. - _ D'adhérer au dispositif « chats libres » et de confier sa mise en œuvre à l'APAA de TREGROM moyennant une participation annuelle de 500 €, montant fixe qui ne pourra pas être dépassée, les actions menées par l'APAA devront donc être engagées en fonction de l'enveloppe financière ainsi votée. -__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention tel que jointe en annexe. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : - D'adhérer au dispositif « chats libres » et de confier sa mise en œuvre à l'APAA de TREGROM moyennant une participation annuelle de 500 €, montant fixe qui ne pourra pas être dépassée, les actions menées par l'APAA devront donc être engagées en fonction de l'enveloppe financière ainsi votée. -__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention tel que jointe en annexe. N° 2023-08-045 DISPOSITIF DE COUPURE ET DE RALLUMAGE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC A DISTANCE EN CAS D’ALERTE ECOWATT Le SDE 22 (Syndicat Départemental d'Energie) a adhéré à la charte ECOWATT en partenariat avec ENEDIS et RTE (Réseau de Transport d'Electricité). A cette occasion, le SDE 22 s'est engagé à aider les collectivités volontaires pour contribuer à la sobriété énergétique et aux mesures d'effacement lors des alertes ECOWATT. Dans ce cadre, le SDE 22 a réalisé durant l'hiver 2022, en partenariat avec ENEDIS et RTE, un test inédit au niveau national de coupure et rallumage de l'éclairage public à distance en utilisant les fonctionnalités du compteur Linky. Ce test étant réussi, il est désormais envisagé d'étendre cette possibilité à l'ensemble des collectivités costarmoricaines volontaires dans le cas où des alertes ECOWATT (orange et rouge) seraient déclenchées durant l'hiver 2023-2024. Monsieur le Maire propose -__ D'opter pour un effacement de l'ensemble des commandes d'éclairage public OU -__ D'opter pour un effacement partiel des commandes d'éclairage public. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident (12 voix pour) et (1 voix pour un effacement partiel des commandes - Madame Brunette Bénédicte BALTUS): -__ D'opter pour un effacement de l’ensemble des commandes d'éclairage public N° 2023-08-046 VENTE DE MATERIEL COMMUNAL — TRACTEUR CERES Monsieur le Maire, indique que le tracteur CERES immatriculé 325 VZ 22 acquis par la commune le 31 août 2000, peut être vendu du fait de l'acquisition d’un nouveau tracteur pour le remplacer. La reprise proposée par l’entreprise SAS ROSSIGNOL s'élève à 10 500 €. Ilest proposé : - De vendre en l'état le tracteur CERES immatriculé 325 VZ 22 pour un prix de cession de 10 500 € à l’entreprise SAS ROSSIGNOL -__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du tracteur. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : - De vendre en l'état le tracteur CERES immatriculé 325 VZ 22 pour un prix de cession de 10 500 € à l’entreprise SAS ROSSIGNOL - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du tracteur. N° 2023-08-047 RETRAIT DELIBERATION N°2023-06-028 DU 1 JUIN 2023 ACTUALISANT LA PRIME DE FIN D'ANNÉE Par délibération en date du 1° juin 2023, le conseil municipal de Belle Isle en Terre approuvait le versement de la prime de fin d'année pour l’année 2023. Par courrier en date du 24 juillet 2023, les services du contrôle de légalité de la Sous- Préfecture de Guingamp ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération. En effet, la prime de fin d'année a été mise en place à compter du 1° janvier 1992 donc après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cette délibération n'est pas suffisante pour établir que la prime versée constitue un avantage collectivement acquis au titre de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique. Cependant, comme cette prime ne constitue pas un avantage collectivement acquis avant le 28 janvier 1984, il est possible de l'intégrer au sein du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'engagement Professionnel). Il est proposé au conseil municipal : - De retirer la délibération n° 2023-06-028 du 1° juin 2023 actualisant la prime de fin d'année Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : - De retirer la délibération n° 2023-06-028 du 1° juin 2023 actualisant la prime de fin d'année N° 2023-08-048 MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD Suite à la réunion du 11 mai 2023, de nombreuses communes des Côtes d'Armor, et une du Finistère, se sont réunies le jeudi 29 juin à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation des EHPAD publics. Elles partagent toutes le même constat alarmant. Les communes de Begard, Belle-lsle-en-Terre, Bon Repos sur Blavet, Bourbriac, Châtelaudren- Plouagat, Erquy, Frehel, Guerledan, Hillion, Jugon-les-Lacs, La Motte, La Roche-Jaudy, Lannion, Lanvollon, Le Mené, Matignon, Penvenan, Perros-Guirec, Pledran, Plénée-Jugon, Pleslin Trigavou, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Ploeuc L’Hermitage, Plouaret, Ploufragan, Plouguenast-Langast, Plouha, Ploumilliau, Plourin-les-Morlaix, Pommerit le Vicomte ; Pontrieux ; Saint-Cast-Le Guildo, Trebeurden, Treverec ; Dont deux établissements intercommunaux (Lannion Trégor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération) et l'Ehpad privé associatif de la commune du Quillio ; Soutenues par la présence de, M. LAHELLEC Gérard, sénateur ; M. LE FÜR Marc, député, M. PHILIPPE Joël, conseiller départemental et référent personnes âgées auprès de Lannion-Trégor Communauté : Les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. A cela s'ajoute des factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l’année écoulée. En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres. Les élus réagissent : - Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation - Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies - _ Des dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde. - Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1*' jour. Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents. Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ? Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) : Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des certaines économies d'échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu'il s’agit là d’une solution miracle Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d'aide ? Combien d'accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ? Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens ! Collégialement, les élus présents décident : De ne pas payer les factures d'énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve. De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales D'engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat Les élus des Côtes d'Armor rappellent le rôle de « 1°" ligne » des maires et des conseillers municipaux. Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général. « Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Apporte son soutien aux EHPAD Le secrétaire de séance Le Maire, Bernard BROUDER François LE MARREC € cr = TT Es ie ) ET ‘ | A